Libéralisation du marché de l'énergie en France et concurrence

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L'Union européenne (UE) joue un rôle central dans l'ouverture à la concurrence des marchés, et notamment ceux de l'électricité et du gaz. Le processus se fait au rythme de directives, adoptées par le Parlement européen (PE) avant d'être transposées dans la législation nationale de chaque pays membre. Du fait de la taille du marché et de son importance dans la vie des hommes, il est long et fastidieux. Néanmoins, ce processus est déjà bien avancé en France avec un secteur de l'énergie qui s'ouvre de plus en plus chaque année.


Le processus de libéralisation du marché de l'énergie en France
Décembre 1996 Première directive européenne sur l'ouverture du marché de l'électricité.
Juin 1998 Première directive européenne sur l'ouverture du marché du gaz
Février 1999 Ouverture du marché pour les entreprises consommant + de 100 GWh.
Février 2000 Ouverture du marché pour les entreprises consommant + de 16 GWh.
Février 2003 Ouverture du marché pour les entreprises consommant + de 7 GWh.
Juillet 2004 Ouverture du marché pour toutes les entreprises et collectivités locales dans toute l'Union Européenne.
Août 2004 Séparation des activités de production, transport, distribution et fourniture de l'énergie.
Juillet 2007 Liberté d'établissement des producteurs d'électricité.
Juillet 2007 Ouverture du marché pour tous les particuliers dans toute l'UE. Fin du monopole d'EDF et GDF, qui se séparent.
Décembre 2010 Loi NOME : Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité.
Janvier 2016 Fin des tarifs réglementés pour les entreprises qui consomment le plus.
Janvier 2016 Les tarifs réglementés pour les particuliers sont fixés par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE), organisme public indépendant. Le ministère de l'Energie garde néanmoins le dernier mot.
Novembre 2019  Fin de la commercialisation du tarif réglementé du gaz.
Décembre 2020 Fin des tarifs réglementés du gaz pour les professionnels.
Janvier 2021 Fin du tarif réglementé de l'électricité pour l’ensemble des professionnels, à l’exception des microentreprises.
Juillet 2023 Fin du tarif réglementé du gaz.

Que change la libéralisation du marché de l'énergie ?

De toute évidence, passer d'un système public à un marché ouvert à la concurrence entraîne un certain nombre de changements et de nouveautés.

Les bénéfices de la concurrence pour l'électricité et le gaz

La concurrence, parfois vue d'un mauvais œil, a apporté un certain nombre de bénéfices et de garanties pour les consommateurs.

  • Avoir le choix de son fournisseur entre les historiques (EDF et Engie) et des alternatifs (Direct Energie, eni, Plüm Energie...).
  • Comparer les offres entre tarifs réglementés (fixés par l’État et commercialisés par EDF et Engie uniquement) et les offres de marchés (fixées librement et commercialisées par tous les fournisseurs).
  • La création des offres indexées, avec la garantie d'un pourcentage de réduction par rapport au prix du kWh des tarifs réglementés.
  • La création des offres à prix fixes, avec l'assurance de ne pas voir les prix du kWh HT augmenter sur une période définie selon votre contrat.
  • La création des offres d'électricité verte et de gaz vert, favorisant l'énergie issue des énergies renouvelables.

Les garanties offertes au consommateur

En plus de permettre aux consommateurs de payer l'électricité moins chère et son gaz moins cher, des garanties ont été apportées par les pouvoirs publics afin de rassurer les Français qui hésitent à faire marcher la concurrence.

  • La même qualité de l'électricité et du gaz et les mêmes garanties d'approvisionnement ;
  • Les mêmes services aux mêmes prix, par les mêmes techniciens des réseaux ENEDIS et GRDF.
  • Aucun changement : pas d'intervention, donc aucun frais et aucune coupure.
  • Des contrats résiliables à tout moment sans frais et sans justificatif.
  • La possibilité de retourner gratuitement chez son ancien fournisseur, même aux tarifs réglementés.

Pour obtenir plus d'informations sur les offres et leurs garanties, il est possible de contacter Selectra au ☎️ 09 73 72 73 00 (service gratuit). Les conseillers orientent leurs clients vers les offres les moins chères du marché et leur permettent de réaliser jusqu'à 350€ d'économies sur leurs factures.

Les critiques contre l'ouverture des marchés de l'énergie

Depuis ses débuts, l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz a suscité un grand nombre de critiques sur l'augmentation des prix qu'elle causerait.

L'ouverture des marchés synonyme d'augmentation des prix pour le consommateur ?

La gauche radicale et certaines associations de consommateurs voient le processus d'ouverture des marchés comme un moyen de s'affranchir de la régulation tarifaire des prix du gaz et de l'électricité, pour le plus grand profit des géants de l'énergie et au détriment des consommateurs. Les partisans de l'ouverture leur répliquent que la France a fait le choix de préserver les tarifs réglementés de l'électricité et du gaz, afin de laisser le consommateur libre de conserver ces tarifs ou de choisir une offre à prix de marché. L'existence des tarifs réglementés contraint les fournisseurs alternatifs à proposer des offres moins chères pour rester compétitifs.

L'ouverture des marchés va-t-elle engendrer des hausses des prix de l'énergie à l'avenir ?

L'objectif d'ouverture des marchés de l'énergie est précisément inverse : l'accroissement de la concurrence entre les différents acteurs du secteur devrait favoriser la rationalisation d'un secteur habitué aux situations de monopoles et à ses inefficacités. Elle est donc susceptible d'amener les mastodontes de l'énergie à faire évoluer leurs pratiques et à baisser leurs coûts. De plus, la position dominante d'EDF et GDF Suez (désormais Engie) empêche le développement d'une vraie concurrence bénéfique au consommateur.

Do not enter yard

Des critiques mettaient en avant les événements ayant touché le segment des gros consommateurs industriels pour démontrer que les prix de l'électricité et du gaz finiront par augmenter avec la libéralisation. En effet, alors que de nombreux grands consommateurs avaient opté pour les prix de marché dans les débuts de la libéralisation, les mêmes grands consommateurs ont regretté leur choix en voyant les prix de marché de l'électricité s'envoler sous l'influence du prix du baril de pétrole, qui atteint en juillet 2007 un record de $ 147. En effet, les interconnexions électriques aux frontières étant de plus en plus performantes, les énergies fossiles dont le prix est lié au pétrole sont souvent les technologies qui déterminent le prix de marché de l'électricité, même en France où le nucléaire est dominant. Puis, la crise économique et la baisse des prix du pétrole ont fait repasser les prix de marchés en-dessous des tarifs réglementés, faisant voler en éclat l'argument selon lequel les tarifs réglementés du gaz et de l'électricité seraient toujours moins chers que les prix de marché. L'argumentaire critique revient également à ignorer la complexité de la stratégie d'approvisionnement des fournisseurs d'électricité et de gaz qui ne se contentent pas d'acheter de l'électricité et du gaz sur les marchés spot. Bien au contraire, leur stratégie d'approvisionnement par des contrats de long terme avec des tiers ou une production développée en interne leur permet de proposer à leurs clients des conditions de prix fixées dans le long terme et non indexée sur les marchés spot.

Les offres indexées des fournisseurs alternatifs d'énergie garantissent que le prix restera inférieur à celui des tarifs réglementés (TRV) sur le long terme. Ces derniers n'ont pas d'autre choix que de devoir se différencier par le prix, qui est l'argument le plus impactant auprès des consommateurs. Il semble donc difficile d'imaginer que les petits fournisseurs, ayant une faible notoriété et dont le seul avantage compétitif aux yeux du public étant leurs prix, puissent un jour proposer des prix plus élevés que les TRV des fournisseurs historiques.

Le transport et la distribution du gaz et de l'électricité

En voyant le procédé de libéralisation, on peut se demander pourquoi seuls certains pans du marché de l'énergie ont été libéralisés. Dans la chaîne de valeur de l'énergie, seules la fourniture et la vente sont soumises aux règles de la concurrence. Les activités de transport et de distribution de l'énergie restent en effet un monopole en France, car leur libéralisation n'aurait rien apporté de bénéfique aux consommateurs. Elles sont assurées par :

Cette non-ouverture à la concurrence de ces deux secteurs garantit un bon fonctionnement du marché. Il est essentiel que les fournisseurs et les producteurs d'électricité et de gaz aient accès aux mêmes infrastructures de transport et de distribution, pour des raisons de qualité et d'homogénéité de l'énergie acheminée. La CRE veille à ce que les distributeurs et les transporteurs ne favorisent pas un fournisseur ou un producteur plutôt qu'un autre.

Ce devoir de neutralité est bien respecté par les distributeurs et transporteurs nationaux, ce qui n'est pas toujours le cas dans les ELD. Sur ces petits territoires, très souvent le gestionnaire des réseaux de distribution est le même que le fournisseur historique, avec ses propres systèmes d'informations... empêchant de fait les fournisseurs d'intégrer ces petits marchés, qui représentent au total 5% des Français. Pour l'instant, seul ekWateur est présent sur les territoires de Strasbourg, Metz et Grenoble pour concurrencer les acteurs locaux historiques.

Résultats de l'ouverture à la concurrence

La persistance en France des tarifs réglementés de l'électricité et du gaz, désormais encadrés par la Commission de Régulation de l'Energie (CRE), est une garantie contre la hausse des prix de l'énergie. Véritable tarif de référence, la majorité des fournisseurs alternatifs se différencient directement par rapport à ces offres.

Une ouverture progressive des marchés

Afin de concrétiser l’ouverture à la concurrence des marchés de l’énergie dans de bonnes conditions, celle-ci en France a été faite en plusieurs étapes progressives.

  Électricité Gaz naturel
Date d’ouverture Seuil Nombre de sites Seuil Nombre de sites
Juin 2000 / Août 2000 > 16 GWh/an : gros consommateurs industriels 1300-1400 sites > 237 GWh/an (grands industriels) 600 sites
Février 2003 / Août 2003 > 7 GWh/an 3000-3500 sites > 83 GWh/an 1200 sites
1er juillet 2004 Toute consommation non résidentielle 2,3-4,5 millions de sites Toute consommation non résidentielle 640000 sites
1er juillet 2007 Tous les consommateurs 35 millions Tous les consommateurs 11 millions

Bilan du marché ouvert de l'électricité en France en 2021

Les directives européennes ont été transposées dans le droit français et ont assuré une ouverture progressive des marchés de l'électricité et du gaz en France :

électricité
  • Toutes les entreprises et collectivités locales sont éligibles en juillet 2004 ;
  • Tous les consommateurs, y compris les ménages, sont éligibles en juillet 2007 ;
  • Les tarifs réglementés jaunes et verts, pour les consommateurs non-résidentiels, ont disparu le 1er janvier 2016.
  • Le tarif réglementé bleu ne devrait pas être supprimé, suite à l'annonce du conseil d'Etat.

Au 30 septembre 2020, selon la CRE, les parts de marché des fournisseurs alternatifs pour l'électricité sont les suivantes :

  • Les fournisseurs alternatifs alimentent 27,5 % des sites résidentiels (ménages) ;
  • Les fournisseurs alternatifs alimentent 27,5 % des sites non-résidentiels.

Les parts de marché des fournisseurs alternatifs pour l'électricité, bien qu'elles progressent, restent tout de même faibles. Pour se faire une idée de leur progression, au 30 juin 2019, les fournisseurs alternatifs alimentaient 23,8 % des sites résidentiels et 21,6 % des sites non résidentiels.

Bilan du marché ouvert du gaz naturel en France en 2021

Conformément aux directives européennes, le marché français du gaz naturel a été progressivement ouvert dans les années 2000 :

Gaz
  • Les sites ayant une consommation annuelle de gaz supérieure à 237 GWh et les producteurs d'électricité sont éligibles en août 2000 ;
  • Les sites ayant une consommation annuelle de gaz supérieure à 83 GWh sont éligibles à partir d'août 2003 ;
  • Toutes les entreprises et collectivités locales sont éligibles au 1er juillet 2004 ;
  • Toutes les consommateurs, y compris les ménages, sont éligibles au 1er juillet 2007 ;
  • Les tarifs réglementés pour les consommateurs non-résidentiels (à l'exception des copropriétés ayant une consommation < 30 MWh/an) ont disparu le 1er janvier 2016.
  • La suppression des tarifs réglementés gaz pour les particuliers est attendue depuis la déclaration du Conseil d'Etat de juillet 2017, statuant sur la contradiction de ce régime avec le Droit européen.
  • Depuis le 20 novembre 2019, il n'est plus possible de souscrire aux tarifs réglementés du gaz chez Engie ou les ELD.
  • Les clients qui sont encore aux tarifs réglementés du gaz ont jusqu'au 30 juin 2023 pour changer d'offre. Date à laquelle les tarifs réglementés du gaz disparaîtront complètement.

Au 30 septembre 2020, selon la CRE, les parts de marché des fournisseurs alternatifs pour le gaz naturel sont les suivantes :

  • les fournisseurs alternatifs de gaz alimentent 36,2 % des sites résidentiels ;
  • les fournisseurs alternatifs de gaz alimentent 58,1 % des sites non-résidentiels.

On observe que les parts de marchés des fournisseurs alternatifs sont encore relativement faibles, mais que leur évolution est positive et rapide suite aux nombreux courriers annonçant la fin des tarifs réglementés et donc de la nécessité de souscrire chez un fournisseur alternatif. Pour avoir une idée de leur évolution, au 30 juin 2019, les fournisseurs alternatifs alimentaient 31 % des sites résidentiels et 44,3 % des sites non résidentiels.

La libéralisation du marché de l'électricité considérée comme un échec

En mars 2021, l'association nationale de consommateurs et usagers Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV) a publié un communiqué de presse décrivant l'ouverture du marché de l'électricité comme un échec qui, en plus de ne pas être bénéfique aux consommateurs comme cela avait été prévu, leur serait en fait défavorable.

La libéralisation fait du tort aux consommateurs

La CLCV évoque plusieurs raisons au fait que la libéralisation du marché de l'électricité en France est nuisible aux consommateurs. Selon l'association, l'une des principales raisons est le principe de la contestabilité qui vient en aide aux fournisseurs alternatifs lorsqu'ils ne sont plus compétitifs par différents moyens y compris les hausses du tarif réglementé de vente de l'électricité et qui, finalement, ne les pousse pas à investir et innover. Cette absence d'innovation de la part des fournisseurs participe grandement au fait que la concurrence soit un échec.

Les fournisseurs alternatifs sont, selon l'association de consommateurs, trop dépendants d'EDF. En effet, leur approvisionnement dépend principalement du fournisseur historique auquel ils rachètent la production nucléaire à prix bas. Aussi, puisqu'ils ont en commun le réseau de transport et de distribution, les fournisseurs alternatifs ont les mêmes coûts que le fournisseur historique, difficile donc de se démarquer en matière de tarifs.

La CLCV pointe également du doigt les pratiques commerciales des fournisseurs alternatifs. Ces dernières sont jugées trompeuses et agressives et seraient la conséquence de la libéralisation. En effet, n'ayant pas de moyen pour se démarquer des autres fournisseurs par les prix ou la qualité, ces derniers seraient contraints de recourir au démarchage abusif tournant parfois à l’intimidation et au mensonge.

La CLCV milite pour “un retour au monopole d'EDF” en 2025

La CLCV, convaincue du raté de la libéralisation du secteur de l'électricité, milite activement pour le retour au monopole. Cette dernière a publié un plaidoyer allant en ce sens dans lequel elle fait un bilan dans le détail des 14 années qui ont suivi la libéralisation du marché. La CLCV assure qu'un retour à un monopole régulé est préférable à une concurrence mal organisée. Elle estime qu'il y aura réellement matière à libéraliser le secteur lorsque les fournisseurs seront prêts à innover.

Textes et objectifs de la libéralisation du marché de l'énergie

La libéralisation du marché de l'énergie en France a été inspirée et encadrée par l'Union Européenne. Cette dernière a voté un arsenal de textes et fixé des objectifs à cette ouverture du marché du gaz et de l'électricité. 

Directive européenne du 19 décembre 1996 sur la libéralisation du marché intérieur de l'énergie

Drapeau Union européenne

Le Traité de Rome de 1957 instituant la Communauté européenne fixe l'objectif d'une libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux au sein de l'entité nouvellement formée. Le système des monopoles nationaux de l'électricité et du gaz ne correspond pas à cette vision d'un grand marché européen de l'électricité et du gaz. Pour l'UE, le consommateur doit pouvoir choisir librement son fournisseur d'électricité et de gaz, et les fournisseurs doivent pouvoir bénéficier d'un accès libre aux réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz. C'est donc ce qu'institutionnalise la Directive 96/92/CE.

  • Les activités de production d'électricité et de fourniture d'électricité et de gaz doivent ainsi passer dans le domaine concurrentiel, ce qui induit de casser les monopoles nationaux. Pour garantir que les fournisseurs alternatifs aient bien accès au réseau sans distorsion de concurrence, les fournisseurs historiques verticalement intégrés doivent opérer une séparation comptable de leurs différentes activités : celles toujours en monopole, et celles passées dans le domaine concurrentiel.
  • Toutefois, les activités de transport (longue distance) et de distribution (réseau local) d'électricité et de gaz doivent rester un monopole, car il est inenvisageable de construire autant de réseaux qu'il y a de fournisseurs.

Directive européenne du 22 juin 1998 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel

Dans l'esprit de la directive de 1996, la directive de 1998 veut tenir compte des particularités du marché du gaz : importation en provenance de pays tiers à hauteur de 97% de la consommation, transport par gazoducs ou méthaniers, possibilité de stockage. Le but est d'engager sa libéralisation sans désorganiser l'approvisionnement. Après de longues négociations, la directive finit par être adoptée et par imposer deux idées principales :

  • L'ouverture à la concurrence doit être progressive et se fera en trois étapes, sur 10 ans, afin de laisser un temps d'adaptation à l'industrie du gaz ;
  • L'adaptation aux spécificités nationales pour permettre la préservation d'un système d'obligations de service public, et le choix de systèmes différents pour l'accès aux réseaux de transport et de distribution du gaz.

Directives européennes du 26 juin 2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel

Commission Européenne

Les directives de 2003 veulent un équilibre entre introduction d'une concurrence effective et préservation d'obligations de services public définies au niveau national. Une étape supplémentaire est franchie avec ces directives, qui révisent les directives précédentes et visent à construire un grand marché intérieur européen de l'électricité et du gaz naturel, à assurer la sécurité d'approvisionnement en électricité et en gaz, à promouvoir la concurrence et à offrir des prix abordables de gaz et d'électricité pour tous, tout en protégeant l'environnement.

Les directives esquissent le fonctionnement et l'organisation des marchés de l'électricité et du gaz, les procédures d'accès aux réseaux et aux marchés, créent un groupe des organes de régulation du gaz et de l'électricité au niveau européen. La création d'un grand marché intérieur européen de l'électricité passant par l'amélioration des interconnexions transfrontalières, un règlement de 2005 fixe de nouvelles règles pour ces échanges internationaux d'électricité.

  • À partir de juillet 2004, tous les consommateurs non-résidentiels doivent être à même de choisir librement leur fournisseur d'électricité et de gaz.
  • À partir de juillet 2007, tous les consommateurs résidentiels (les ménages) doivent pouvoir bénéficier de la même liberté.

Règlement européen 1775/2005 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel

Un fonctionnement satisfaisant des marchés du gaz passe par une organisation satisfaisante de l'accès aux capacités de transport de gaz. Le règlement européen 1775/2005 définit donc des conditions d'accès : méthodologie pour la définition des tarifs de transport du gaz, accès des tiers au réseau gaz, principes d'attribution des capacités de transport du gaz, règles d'équilibrage.

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