Consuel : obtenir le certificat, prix, démarches et contacts

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certificat consuel
La procédure pour obtenir le Consuel et les prix selon les certificats Jaune, Vert, Bleu et Violet.

Selon le groupe de travail "Statistiques ONSE", 7 millions de logements présentent au moins une anomalie en matière de sécurité électrique. Afin de prévenir d'éventuels incidents électriques, le Consuel (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité) délivre des Attestations de Conformité (aussi connues sous le nom de certificat Consuel) pour toutes les installations nouvelles, modifiées ou rénovées, que les travaux aient été réalisés par un professionnel de l'électricité ou par un particulier.


L'ESSENTIEL A RETENIR
  • Toute installation électrique nouvelle, modifiée ou complétée doit faire l'objet d'un contrôle de conformité appelé Consuel (nom de l'organisme qui délivre l'attestation) ;
  • C'est la personne ayant réalisé les travaux qui doit faire la demande du Consuel ;
  • Si l'installation est jugée non-conforme, une seconde visite peut être programmée ;
  • Le prix du Consuel dépend du formulaire CERFA et de la nature du demandeur.

Qu'est-ce que le Consuel électrique ?

Le terme "Consuel" désigne à la fois le certificat et l'organisme qui le délivre. En effet, l'association Consuel (Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité), créée en 1964, est en charge de la délivrance d'Attestations de Conformité des installations électriques aux règles de sécurité en vigueur communément appelées "certificats Consuel".

Ces attestations sont établies à partir des formulaires officiels (CERFA) et sont complétées par les installateurs eux-mêmes (en général). Elles sont ensuite traitées par l'association Consuel qui dispose d'un réseau de professionnels agréés à travers la France en mesure de déterminer si l'installation est conforme aux normes de sécurité ou non.

Cette dernière poursuit, à ce titre, une mission d'intérêt général : garantir la sécurité des installations électriques tel que son slogan l'indique : "Faisons avancer la sécurité électrique". Son rôle est en effet de contrôler les installations de consommation et de production d'électricité.

Chaque année, 4 000 personnes sont confrontées à un accident électrique, le plus souvent dans la salle d'eau. Le nombre d'incendies d'origine électrique est quant à lui évalué à 50 000 par an. Autant de chiffres qui montrent l'importance des Attestations de Conformité pour la sécurité électrique.

Le Consuel est obligatoire si :

  • L'installation électrique est nouvelle : par exemple dans le cas d'une maison neuve ou d'un bâtiment qui n'était jusqu'alors pas raccordé à l'électricité (garage, hangar, atelier, véranda, etc.) ;
  • L'installation électrique est modifiée : par exemple dans le cas d'une réfection des câblages ;
  • L'installation électrique est complétée : l'installation d'origine n'est pas modifiée mais il est procédé à des raccordements supplémentaires (câblage d'une nouvelle pièce par exemple).

L'obtention du certificat de conformité est également nécessaire pour lLes installations de production, notamment photovoltaïques.

Cette obligation fait suite à des sinistres majeurs dans les années 1970. Les risques de sinistres sont réduits puisque le Consuel atteste de la conformité de l’installation électrique intérieure aux normes en vigueur (en l'occurrence, la NFC 15-100 pour un logement). Sans ce certificat, aucun fournisseur n'est autorisé à mettre en service l'installation électrique.

Quel certificat Consuel choisir ?

Il existe plusieurs certificats de conformité Consuel, chacun correspondant à un type d'installation électrique et se différenciant par une couleur distincte. Le CONSUEL pro à destination des professionnels et des Etablissements Recevant du Public (ERP) aura notamment ses propres spécificités.

Les différents types de certificat Consuel électrique
Type N° CERFA Utilisation
Attestation jaune Cerfa n°12506*03
  • Installations de consommation électrique à usage domestique (logement neuf ou rénové)
  • Dépendances du logement (garage, véranda, grange, remise mais aussi piscine ou abri de jardin)
  • Installation électrique extérieure (éclairage du jardin par ex.)
Attestation verte Cerfa n°12507*03
  • Installations de consommation électrique à usage non domestique (copropriétés, certains organismes publics ou privés, syndics)
  • Parties communes d'immeubles
  • Lotissements, Etablissements Recevant du Public (ERP)
Attestation bleue Cerfa n°15523*01
  • Installations domestiques de production d'électricité, notamment pour les énergies renouvelables mais sans dispositif de stockage
  • Dans un logement neuf cumulant réseau électrique classique et production d'électricité, il faut les certificats Jaune et Bleu
Attestation violette Cerfa n°15524*01
  • Installations domestiques de production d'électricité avec dispositif de stockage

Quand demander l'attestation Consuel électrique ?

Une Attestation de Conformité (AC) doit être obtenue en même temps que le raccordement à l'électricité.

C'est pour cela que la demande de visa Consuel doit être effectuée 3 semaines avant la date de raccordement électrique convenue avec Enedis ou le gestionnaire de réseau de la commune si ce n'est pas ce dernier. Faire la demande tôt est important puisque le gestionnaire de réseau ne pourra pas intervenir et raccorder le logement si l'attestation n'a pas été validée au préalable par le Consuel.

En revanche, le Consuel ne peut pas fournir d'attestation si les travaux intérieurs d'électricité ne sont pas terminés. Au moment de la demande, il faut donc prendre en compte ce paramètre pour programmer la visite à une date où les travaux concernant l'installation électrique seront effectivement achevés. Dans la majorité des cas, c'est d'ailleurs l'électricien chargé des travaux qui remplit la demande. Il sait donc exactement comment et quand la demande doit être faite.

Dans le cas où le particulier effectue les travaux par lui-même, sans l'aide d'un professionnel, ce sera à lui d'en faire la demande en ligne (pour rappel : 3 semaines avant le raccordement).

Il est important de noter qu'acheter son formulaire d'attestation Consuel trop tôt peut être une mauvaise idée. En effet, les formulaire ont une durée de validité de 1 an à partir de la date à laquelle ils ont été délivrés par le Consuel : la commander trop tôt pourrait obliger le ménage à en racheter une plus tard.

Comment obtenir le certificat de conformité Consuel ?

Les étapes pour obtenir le Consuel

Les étapes pour obtenir le Consuel
Ordre Action
Etape   Les travaux sont effectués (dont le raccordement électrique pour un logement neuf) par :
Un installateur agréé par le Consuel ;
Un professionnel non agréé ;
Ou encore, un particulier.
Etape   Commande du Consuel et renvoi du formulaire
par la personne qui a effectué les travaux au plus tard 20 jours avant la date de mise en service du compteur électrique.
Etape   Traitement du dossier par l'organisme CONSUEL
et programmation d'une visite de vérification des installations électriques. Un courrier dans lequel figure la date et l’heure du passage de l’inspecteur (fixé dans les 10 à 20 jours suivants la réception du formulaire par le Consuel) est adressé au demandeur.
Etape   Dans le cas où la visite révèle une non-conformité,
une deuxième visite est programmée et est facturée.
Etape   Dans le cas où l'installation électrique est conforme,
Le Consuel appose un visa sur le formulaire d’Attestation de Conformité. Ce visa signifie qu’aucune non-conformité n’a été constatée.

La demande doit être accompagnée d’un plan de situation si l’adresse mentionnée est imprécise ainsi que des coordonnées des autres entités ayant participé aux travaux d’électricité, le cas échéant.

La durée de validité du formulaire d'attestation de conformité est de 1 an (indiquée en haut à gauche du formulaire). Passé ce délai, il n'est plus utile de l'envoyer au CONSUEL car il est expiré. Un remboursement peut être effectué si le formulaire est envoyé au Consuel au plus tard 2 jours avant le délai d'un an.

Comment commander mon formulaire Consuel ?

ordinateur

Lorsqu'un particulier a lui-même réalisé les travaux sur l'installation électrique, il doit commander et remplir lui-même le formulaire d'attestation de conformité. Il est conseillé de suivre le parcours en ligne rapide et simple. Il suffit de se rendre sur le site du Consuel et de :

  1. Créer son compte client;
  2. Se connecter avec l'identifiant et le mot de passe reçus par e-mail ;
  3. Choisir l'attestation de conformité au format papier ou électronique via la rubrique Site Marchand/Acheter des produits CONSUEL ;
  4. Payez en ligne ;
  5. Renvoyer le formulaire rempli, signé et complet, en ligne ou par courrier ;
  6. Conserver l'accusé réception de la demande de visa.

Il est aussi possible de commander son attestation de conformité par voie postale. Pour ce faire, il est possible de télécharger un bon de commande sur le site du CONSUEL et de le renvoyer rempli par courrier ou bien de téléphoner à CONSUEL pour recevoir le bon de commande dans sa boîte aux lettre avant de le renvoyer par courrier.

Comment se passe la visite de contrôle ?

Après réception du formulaire d'attestation de conformité par l'organisme, un rendez-vous est programmé dans les 10 à 20 jours suivants. Les détails sont envoyés dans un avis de visite selon les préférences communiquées par le demandeur.

Le jour-même, une personne doit être présente pour accompagner l'inspecteur et le renseigner si besoin sur le chantier. Tout le chantier doit être accessible, des combles au sous-sol.

En cas d'empêchement du demandeur le jour à l'horaire indiqués par CONSUEL, une demande écrite par mail ou courrier doit être envoyée. Des frais de re-programmation pourront être facturés selon les situations. Le cas échéant, la programmation d'une seconde visite est facturée 120,53€ au client. Cette seconde visite pourra être réglée uniquement par chèque.

Mon compte client est bloqué, que faire ?

Il est conseillé de joindre le service client du Consuel, par téléphone au 0821 203 202 (0,15€/min + prix d’appel) ou par e-mail à contactse@consuel.com. Il convient de mentionner dans le mail ou bien d'avoir sous les yeux pendant l'appel toutes les informations concernant le compte client (N° Client/identifiant, N° de facture ou Nom/Raison Sociale, adresse, N° Siret).

Où retrouver mon formulaire au format électronique ?

Une fois connecté via son identifiant et son mot de passe, il faudra se rendre dans "Mon espace consuel" et suivre les indications suivantes :

  1. Dans l'onglet "Mes Services", aller dans "Mes services dématérialisés" > "Gérer mes chantiers" > "Créer un chantier" ;
  2. Saisir les informations relatives au chantier concerné et valider ;
  3. Cliquer sur l'icône Dossier pour retrouver les attestations de conformité ;
  4. Utiliser l'icône Crayon pour compléter un formulaire et signer électroniquement.

Quel prix pour obtenir le Consuel ?

monnaie

Le certificat de conformité Consuel est payant, dans la mesure où il s'agit dans la plupart des cas d'une prestation (la visite sur site d'un inspecteur). N'est pas électricien qui veut : il serait dangereux de vouloir procéder seul à son installation électrique sans l'aide d'un professionnel.

Les prix appliqués par l'organisme Consuel sont différents selon le type d'envoi et la nature du demandeur (professionnel ou particulier). Les tarifs du CONSUEL mentionnés ci-dessous sont réglementés et valables en France métropolitaine.

Le demandeur est un particulier

Les tarifs ci-dessous s'entendent pour les particuliers ayant réalisé eux-mêmes leurs travaux d'électricité. Ils doivent commander, remplir et renvoyer eux-même leurs formulaires d'attestation de conformité.

Tarifs du CONSUEL pour les particuliers en 2021
Attestation de conformité Format électronique Format papier
Jaune - Cerfa n°12506*03 125,82€ 127,10€
Verte - Cerfa n°12507*03 66,42€ 67,68€
Bleue - Cerfa n°15523*01 174,97€ 176,23€
Violette - Cerfa n°15524*01 200,32€ 201,59€

Montants TTC applicable à jour au 1er septembre 2020 pour les habitations en Métropole.
Source : site du Consuel.

Le demandeur est un professionnel de l'électricité

Tout installateur nouvellement justifié en tant que "professionnel de l’électricité" devra acheter 3 formulaires d’attestation de conformité au tarif Particulier avant de pouvoir bénéficier du tarif dégressif Professionnel.

Prix du CONSUEL pour les professionnels en 2021
Attestation de conformité Format électronique Format papier
Jaune - Cerfa n°12506*03 (70,88 € + (22,31 € x N)) x 1,20 = montant € TTC
*Pour les nouveaux professionnels : les 3 premiers formulaires sont au tarif unitaire de 124,28 € TTC (dont TVA 20,71 €). Ensuite, le tarif ci-dessus s’appliquera.
(70,88 € + (23,37 € x N)) x 1,20 = montant € TTC
*Pour les nouveaux professionnels : les 3 premiers formulaires sont au tarif unitaire de 125,56 € TTC (dont TVA 20,93 €). Ensuite, le tarif ci-dessus s’appliquera.
Verte - Cerfa n°12507*03 (54,67 € x N) x 1,20 = montant € TTC (55,71 € x N) x 1,20 = montant € TTC
Bleue - Cerfa n°15523*01 (104,13 € + (34,44 € x N)) x 1,20 = montant € TTC
*Pour les nouveaux professionnels : les 3 premiers formulaires sont au tarif unitaire de : 172,84 € TTC (dont TVA 28,81 €). Ensuite, le tarif ci-dessus s’appliquera.
(104,13 € + (35,49 € x N)) x 1,20 = montant € TTC
*Pour les nouveaux professionnels : les 3 premiers formulaires sont au tarif unitaire de 174,07 € TTC (dont TVA 29,01 €). Ensuite, le tarif ci-dessus s’appliquera.
Violette - Cerfa n°15524*01 (101,13 € + (55,30 € x N)) x 1,20 = montant € TTC
*Pour les nouveaux professionnels : les 3 premiers formulaires sont au tarif unitaire de : 197,87 € TTC (dont TVA 32,98 €). Ensuite, le tarif ci-dessus s’appliquera.
(104,13 € + (56,35 € x N)) x 1,20 = montant € TTC
*Pour les nouveaux professionnels : les 3 premiers formulaires sont au tarif unitaire de 199,13 € TTC (dont TVA 33,19 €). Ensuite, le tarif ci-dessus s’appliquera.

Avec N = nombre de formulaires commandés. Montants valables à partir du 1er septembre 2020, pour la Métropole.
Source : site du Consuel.

Comment contacter le Consuel ?

Il existe plusieurs agences réparties en France Métropolitaine et dans les DOM. Il est possible de s'y rendre pour obtenir toutes sortes d'informations sur le Consuel mais ce ne sont pas les agences physiques qui sont à contacter pour une demande de certificat. Aucun formulaire de demande de consuel ne doit y être envoyé.

Où envoyer ma demande de Consuel ?

Selon l'endroit où se situe le logement, l'adresse où envoyer sa demande de Consuel ne sera pas la même.

Pour la métropole, l'adresse pour envoyer ses formulaires d'attestation de conformité est la suivante : CONSUEL - Service administration des ventes, Les Collines de l’Arche, 76 route de la Demi-Lune, 92057 PARIS LA DEFENSE cedex.

Dans les DOM, tous les courriers sont à adresser à l’agence dont dépend le chantier. Les chantiers sur les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont gérés par CONSUEL Guadeloupe.

Où obtenir des informations sur le Consuel ?

Les agences Consuel sont une bonne solution si l'on souhaite s'adresser à un conseiller pour obtenir des informations personnalisées. En effet, celles-ci, hormis pour les logements situés dans les DOM, ne permettent pas d'effectuer concrètement une demande de Consuel. Elle peuvent cependant servir à tout personne nécessitant de l'aide pour remplir correctement leur dossier, par exemple.

Coordonnées des agences du CONSUEL
Adresse Horaires Accueil Téléphone Horaires Téléphone
Consuel Agence de Rennes
9, rue de Suède
35208 RENNES
Du lundi au vendredi :
de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 (15h30 le vendredi)
0 821 203 202 Du lundi au jeudi :
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Le vendredi :
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h
Consuel Agence de Caen
175, rue d'Auge
140000 CAEN
Consuel Agence de Paris
285, avenue Laurent Cély
92230 GENNEVILLIERS
Consuel Agence de Lille
8, rue Louis Neel
Synergie Park Lezennes
59030 LILLE
Consuel Agence de Toulouse
20, avenue de l’Escadrille Normandie Niemen
31704 BLAGNAC
Consuel Agence de Lyon
6-8, espace Henry Vallée
69366 LYON
Consuel Agence de Limoges
151, rue Saint-Gence
87100 LIMOGES

Consuel Agence de Dijon
Parc tertiaire des Grands Crus
60G, Avenue du 14 juillet
21300 CHENOVE

Consuel Agence de Marseille
62, boulevard Lazer
13010 MARSEILLE
Consuel Martinique
Espace Pat, Immeuble A
28 avenue des Arawaks Chateauboeuf
97200 FORT DE FRANCE
Du lundi au vendredi :
de 7h30 à 12h30
05 96 75 49 89 du lundi au vendredi de 7h30 à 13h00
Consuel Guadeloupe
Rue Henri Becquerel
Immeuble 2626
ZI Jarry Houelbourg
97122 BAIE MAHAULT
Du lundi au vendredi :
de 7h30 à 13h00
05 90 83 46 67
Consuel Guyane
Cité Chatenay 5
Bâtiment E2
28 rue Albert Darnal
97300 CAYENNE
Du lundi au vendredi :
de 7h30 à 13h30
(12h30 pour le vendredi)
02 62 41 64 28
Consuel Réunion
26, Avenue Jean Paul II
Résidence Trinité
97400 Saint Denis
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
02 69 62 03 05 Du lundi au jeudi :
de 7h30 à 12h30 et de 13h00 à 16h00
Le vendredi :
de 7h30 à 14h30
Consuel Mayotte
Espace MEGA - Local N°6 (1er étage)
Kawéni
97600 MAMOUDZOU
Du lundi au vendredi
de 8h00 à 12h00
05 94 30 50 39 Du lundi au vendredi :
de 7h30 à 12h30 et de 13h00 à 15h00

Quels sont les modes de paiement ?

La commande de formulaires d'attestation de conformité peut être réglée de deux façons :

  1. Par internet à l'aide d'une carte bancaire ;
  2. Par courrier postal en envoyant un chèque bancaire à l'ordre de CONSUEL.

Si le client doit régler une seconde visite, il devra impérativement la régler par chèque.

Quelles démarches après l'obtention du Consuel ?

Le fait d'installer un compteur électrique ne dépend pas de la certification CONSUEL, mais du raccordement au réseau public de distribution (c'est Enedis qui vient l'installer au moment du raccordement).

Mettre en service l'électricité

compteur électrique

Dès que l’occupant du logement a obtenu son certificat, il peut souscrire un contrat d’électricité et obtenir la mise en service de son installation électrique. Les fournisseurs d'électricité ont l'interdiction de mettre en service une installation si son propriétaire ne présente pas un certificat Consuel conforme aux normes en vigueur.

En outre, il est recommandé de ne pas trop attendre après l'obtention du Consuel pour mettre en service son compteur électrique. Il est recommandé d'ouvrir son compteur au moins deux semaines avant le déménagement dans le logement pour un logement neuf.

Par ailleurs, le jour de la venue du technicien mandaté par ENEDIS pour la mise en service du compteur, la présentation du certificat Consuel est impérative.

Contactez Selectra au 09 73 72 73 00 pour souscrire un contrat en vue de mettre en service l'installation électrique de votre logement (non-surtaxé) ou demandez à être rappelé gratuitement. Annonce

Pour mettre en service l'électricité, il suffit de souscrire un contrat chez le fournisseur de son choix qui missionnera ensuite Enedis. La mise en service est une prestation payante pour le consommateur. Le prix de l'ouverture du compteur électrique est commun à tous les fournisseurs puisqu'il est fixé par Enedis.

Il faudra compter 50,65€ pour une première mise en service (nouveau compteur) sous 10 jours ouvrés. Ce montant sera prélevé sur la première facture d'électricité du client.

Si le client souhaite un délai plus court, il faudra payer 89,00€.

Quel fournisseur d'électricité choisir ?

EDF est le fournisseur historique d'électricité en France. Il commercialise le tarif réglementé de l'électricité fixé par les pouvoirs publics (l'une des offres les plus chères du marché) mais aussi des offres moins chères.

Ensuite, on retrouve un certain nombre de fournisseurs alternatifs qui proposent pour la plupart une réduction par rapport au tarif réglementé d'EDF.

Pour le client, rien ne change. La qualité de l'énergie est la même et les services de dépannage aussi, puisqu'ils sont gérés par Enedis partout en France (sauf dans les zones avec ELD). De plus, chaque contrat est sans engagement et donc résiliable à tout moment, sans frais.

Pour le choix du fournisseur, il est possible également de faire appel au Comparateur Electricité de Selectra, un outil simple avec des résultats immédiats. 

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*Economies par rapport au tarif réglementé d'EDF, calculées en septembre 2021 pour un logement tout électrique (consommation annuelle de 7805kWh HP et 3494kWh HC, option HPHC, 6kVA).
Fournisseurs classés par ordre alphabétique.

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