Par Modèle d'état des lieux à télécharger PDF / Word
La loi Alur (aussi appelée loi Duflot II) encadre le contenu de l'état des lieux. Les modèles ci-dessous sont conformes à cette loi (normes 2026), directement remplissables sur ordinateur puis téléchargeables gratuitement au format PDF ou Word.
Les informations indispensables
Avant de remplir un état des lieux, quatre points méritent d'être tranchés : son caractère obligatoire, le moment de réalisation, les signataires et la marche à suivre en cas d'absence d'une des deux parties.
📑 L'état des lieux est-il obligatoire ?
L'état des lieux n'est pas obligatoire pour les baux d'habitation classiques, mais il l'est pour les baux commerciaux.
- Dans le cadre d'un bail d'habitation, l'état des lieux n'est pas obligatoire. Il reste cependant vivement recommandé de l'annexer au contrat ;
- L'état des lieux est obligatoire pour un bail commercial : la loi Pinel rend sa réalisation obligatoire à l'entrée et à la sortie du local.
Peut-on imposer la réalisation de l'état des lieux ? Si l'une des deux parties refuse, l'autre peut faire appel à un huissier pour forcer sa réalisation : les frais sont partagés à parts égales.
📅 Quand faut-il faire l'état des lieux ?
L'état des lieux se réalise à l'entrée et à la sortie du logement, au moment de la remise des clés :
✍️ Qui doit signer l'état des lieux ?
Toutes les parties prenantes doivent signer l'état des lieux : le plus souvent le locataire et le bailleur. Le garant (parfois appelé à tort caution) n'a pas besoin de le signer.
Deux cas se présentent :
- État des lieux à l'amiable : le locataire et le bailleur (ou leurs mandataires) doivent tous deux signer le document ;
- État des lieux litigieux : l'huissier se charge alors de l'état des lieux. Les signatures des deux parties ne sont pas nécessaires car ses constatations s'imposent de fait.
État des lieux à l'amiable non signé : sans la signature des deux parties, le document est automatiquement caduque. Il n'a aucune valeur juridique.
❌ Absence de l'une des deux parties
Il n'est pas toujours possible de trouver une plage de disponibilité commune. La procuration permet de ne pas reporter la procédure ni d'engager d'office un huissier.
Trois solutions sont possibles en cas d'absence d'une des parties :
- Mandater un proche : le mandataire fournit une lettre de procuration ainsi que les photocopies des pièces d'identité du mandant et du mandataire, annexées à l'état des lieux ;
- Mandater un professionnel de l'immobilier : solution payante, les frais sont partagés entre locataire et bailleur ;
- Faire appel à un huissier : c'est la dernière option, encadrée par la loi.
État des lieux de sortie : absence du bailleur. Sans état des lieux de sortie, le logement est réputé lui avoir été rendu en bon état de réparations locatives. Le bailleur a donc tout intérêt à se montrer disponible ou à se faire représenter.
Les différents types d'état des lieux
Selon le type de logement (studio, appartement, maison, local commercial) ou la situation (entrée, sortie, modèle en anglais), le contenu de l'état des lieux varie. Téléchargez le modèle adapté à votre cas, tous conformes à la loi Alur (normes 2026).
✅ État des lieux simplifié
Les états des lieux d'entrée et de sortie doivent être facilement comparables. Pour cela, il est pertinent d'utiliser dès le départ un formulaire d'état des lieux simple (loi Alur, normes 2026) :
📥 État des lieux d'entrée
L'arrivée du locataire est souvent synonyme d'état des lieux. Voici un modèle d'état des lieux d'entrée à imprimer, conforme à la loi Alur (normes 2026) et téléchargeable au format PDF :
📤 État des lieux de sortie
L'état des lieux de sortie doit comporter des informations supplémentaires par rapport à celui d'entrée : la nouvelle adresse du locataire, la date de l'état des lieux d'entrée et les évolutions éventuelles de l'état des équipements du logement.
🏚️ État des lieux studio
Privilégié en contrat de bail étudiant, le studio se caractérise par sa pièce à vivre qui sert à la fois de salon et de chambre. Le modèle d'état des lieux pour studio meublé ou vide est donc un document assez court :
🏨 État des lieux appartement
L'état des lieux comporte la description de chaque pièce du logement. Il est donc recommandé d'utiliser un modèle d'état des lieux pour appartement, qui peut être un état des lieux meublé ou un état des lieux non meublé :
🏡 État des lieux maison
La maison se détache des autres logements par sa superficie, son nombre de pièces et les espaces supplémentaires (jardin, garage). Le contenu de l'état des lieux d'une maison est également soumis à la loi Alur :
💼 État des lieux local commercial
Il est obligatoire de procéder à un état des lieux d'entrée et de sortie dans le cadre d'un bail commercial, suite à la loi Pinel. Le document d'état des lieux de local commercial doit prendre en compte les spécificités d'un local par rapport à un logement résidentiel :
📜 État des lieux en anglais / inventory of fixtures
Voici un modèle gratuit d'état des lieux en anglais, conforme aux normes de la loi Alur (normes 2026) :
Vous changez de logement ? Un conseiller Selectra prépare vos démarches.
100% gratuit Sans engagement Réponse en moins de 24 h
Comment faire un état des lieux ?
L'article 2 du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 définit l'état des lieux comme un document décrivant le logement et son état de conservation. Pour le réaliser correctement, quatre étapes à respecter :
Inclure les mentions obligatoires
Date, type de document, identités, adresses, description des pièces, relevés de compteurs, signatures.
S'assurer que l'état des lieux est contradictoire
Les deux parties sont présentes, signent et reçoivent un exemplaire identique.
Préparer une checklist des points à vérifier
Compteurs, électroménagers, fuites, fenêtres, serrures, luminaires, accès Internet.
Prévoir un pré-état des lieux
Repérer les réparations à faire pendant le préavis pour éviter les litiges au moment du dépôt de garantie.
Les mentions obligatoires
La comparaison entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie atteste l'évolution du logement pendant la location. Certains éléments doivent légalement figurer dans chacun des deux états des lieux :
L'état des lieux de sortie comporte en plus la nouvelle adresse du locataire, les évolutions éventuelles des équipements par comparaison avec l'entrée, et la date de l'état des lieux d'entrée.
Absence d'un de ces éléments
L'état des lieux doit être contradictoire
L'état des lieux doit être établi dans le respect du principe du contradictoire : les deux parties doivent avoir exactement la même connaissance du contenu du document.
Pour rendre l'état des lieux contradictoire, trois conditions doivent être réunies :
État des lieux non signé
Les conseils pour réussir son état des lieux
Oublier de mentionner une dégradation peut créer un litige plusieurs mois plus tard. Avant le rendez-vous, vérifiez que la visite se fera avec une bonne luminosité (alimentation électrique active) et que tous les compteurs sont accessibles (eau, électricité, gaz).
Pendant l'état des lieux, voici les éléments à passer en revue :
- Relever les compteurs de gaz, d'électricité et d'eau ;
- Tester les appareils électriques : réfrigérateur, micro-ondes, radiateurs, plaques de cuisson, prises, lave-linge, lave-vaisselle ;
- Vérifier les sorties d'eau : robinets, chasse d'eau, douche. Repérer les fuites (état des joints) et les traces de moisissures ;
- Inspecter les fenêtres : toute tache ou rayure doit être signalée. Vérifier ouverture, fermeture et isolation ;
- Tester la serrure : ouverture et fermeture de chaque côté, sonnette et interphone ;
- Allumer les luminaires de chaque pièce ;
- Pour le locataire, se renseigner sur l'accès à Internet ;
- Réaliser des photos annexées au document, signées et datées, ou envoyées par mail aux deux parties.
Le pré-état des lieux
Le pré-état des lieux permet de préparer le départ du locataire et d'assurer une sortie sans litige. Il se fait pendant le préavis de résiliation du bail (1 ou 3 mois selon le logement). Le bailleur et le locataire font un premier tour du logement et repèrent les dégradations à réparer.
Trois avantages :
- Pour le locataire : il peut effectuer lui-même les réparations avant l'état des lieux de sortie. Son dépôt de garantie ne sera donc pas amputé ;
- Pour le bailleur : il s'assure de récupérer le logement en bon état. En cas de dégradations non réparées, il peut anticiper les devis ;
- Pour les deux parties : il évite les litiges et les mauvaises surprises lors de la sortie.
Le pré-état des lieux est-il obligatoire ?
Litiges suite à l'état des lieux
L'état des lieux sert de preuve pour déterminer la responsabilité des réparations locatives et des dégradations éventuelles. Il existe donc fréquemment des litiges liés à l'état des lieux entre bailleur et locataire.
Modification de l'état des lieux après signature
La possibilité de modifier l'état des lieux après signature dépend de son type :
- L'état des lieux d'entrée est modifiable : le locataire dispose de 10 jours pour demander au bailleur de modifier le document, et d'un mois à partir du début de la période de chauffe pour toute modification concernant le système de chauffage. La modification doit recueillir l'accord du bailleur ;
- L'état des lieux de sortie n'est pas modifiable : une fois le document signé par les deux parties, il n'est plus possible de revenir dessus.
Refus du bailleur de modifier l'état des lieux
Retenue sur le dépôt de garantie
Lors de l'état des lieux de sortie, locataire et bailleur déterminent ensemble l'état du logement et ses évolutions. En cas de dégradations, le bailleur peut procéder à une retenue sur le dépôt de garantie pour financer les réparations.
La retenue doit être justifiée par facture ou, à défaut, par devis. Le juge n'est cependant pas tenu par le devis : il peut l'estimer excessif.
Le délai de restitution du solde dépend de l'état du logement :
- Logement en bon état : le bailleur dispose d'un mois pour restituer le dépôt de garantie ;
- Dégradations constatées : le bailleur dispose de deux mois pour restituer le solde.
Prise en compte de la vétusté
Que peut-on faire en cas de désaccord ?
En cas de désaccord, deux voies : essayer une conciliation, ou porter l'affaire devant le tribunal judiciaire.
Recherche d'une conciliation. Le locataire ou le bailleur peut saisir la Commission Départementale de Conciliation ou un conciliateur de justice. Les deux parties reçoivent une convocation au moins 15 jours avant la séance. Deux issues sont possibles :
Voici un modèle de lettre pour saisir la Commission Départementale de Conciliation, au format Word :
Recours au tribunal judiciaire. En cas de refus de conciliation, ou si celle-ci est infructueuse, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement :
Absence d'état des lieux de sortie
L'état des lieux de sortie se fait à la remise des clés ou très peu de temps après. Passé ce délai, il n'est plus possible d'en réaliser un.
Sans état des lieux de sortie, le locataire est réputé avoir rendu le logement en bon état de réparations locatives. Aucune retenue n'est possible.
Restitution du dépôt de garantie
Absence d'état des lieux d'entrée
Sans état des lieux d'entrée, le locataire est réputé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives. L'état des lieux d'entrée ne peut avoir lieu qu'au moment de la remise des clés : il n'est pas possible de le réaliser après coup.
Conséquences sur le dépôt de garantie
Si aucun état des lieux de sortie n'a été réalisé : le bailleur doit restituer l'intégralité du dépôt de garantie.
Questions fréquentes sur l'état des lieux
Comment rédiger une procuration pour un état des lieux ?
Pour mandater un proche, il faut rédiger une lettre de procuration contenant :
- L'identité complète et l'adresse du mandant (la personne absente) ;
- L'identité complète du mandataire (la personne représentante) ;
- L'adresse du logement concerné et la date de signature du bail ;
- L'objet précis : état des lieux d'entrée ou de sortie ;
- Le lieu et la date de signature, suivis de la signature du mandant.
La lettre doit être annexée à l'état des lieux avec les photocopies des pièces d'identité du mandant et du mandataire.
Combien coûte un état des lieux réalisé par une agence immobilière ?
L'état des lieux réalisé via une agence immobilière a un coût partagé entre les deux parties et encadré par la loi :
- Les frais imputés au locataire ne peuvent pas dépasser ceux réglés par le bailleur ;
- La limite est de 3 € TTC par m² de surface habitable.
Le reste des frais est à la charge du bailleur.
Comment se passe un état des lieux avec huissier ?
Si l'une des parties refuse de réaliser ou signer l'état des lieux, l'autre peut faire appel à un huissier :
- L'huissier informe les parties au moins 7 jours avant la date fixée ;
- Les deux parties ne sont pas obligées d'être présentes ;
- Les constatations de l'huissier s'imposent aux deux parties, sans contestation possible.
Le coût varie selon la surface du logement :
- Moins de 50 m² : 158,58 € ;
- Entre 50 et 150 m² : 180,28 € ;
- Plus de 150 m² : 256,89 €.
Pourquoi faire un état des lieux ?
L'état des lieux détermine l'évolution de l'état du logement au cours de la location. En comparant l'état à l'entrée et à la sortie, on identifie qui est responsable des dégradations et de leur réparation. Le locataire paie les réparations via une retenue sur le dépôt de garantie. En l'absence d'état des lieux, la loi prévoit que le logement était en bon état de réparations locatives, ce qui peut jouer en la défaveur de chaque partie selon le contexte.
Que vérifier lors d'un état des lieux ?
Lors d'un état des lieux, il faut vérifier l'état global de tous les éléments du logement : canalisations, appareils électriques, murs, plafonds, sols, luminaires. Tout dysfonctionnement ou dégradation doit être relevé. Pour ne rien oublier, utilisez la checklist détaillée plus haut sur la page.
Comment résilier son assurance habitation sans état des lieux ?
Depuis la loi Hamon (2015), il est possible de résilier son assurance habitation à tout moment. Les démarches varient selon l'ancienneté du contrat :
- Contrat de plus d'un an : envoyer une lettre de résiliation en LRAR et souscrire à un nouvel organisme. Le nouvel assureur se charge généralement des formalités ;
- Contrat de moins d'un an : la résiliation est possible pour cause de déménagement, avec une pièce justificative (facture de résiliation d'électricité, quittance de loyer du nouveau logement, attestation d'assurance habitation au nouveau logement).
Sources
- Légifrance : décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 (état des lieux)
- ANIL : information juridique logement (droits et obligations)
Liens consultés en juillet 2026.
Guides et modèles d'état des lieux
7 articles