Commission de Régulation de l'Energie (CRE) : missions et contact

La Commission de Régulation de l'Energie (désigné par son acronyme « CRE ») est une autorité administrative indépendante française. Elle établit les règles des réseaux et marchés énergétiques, elle garantit une concurrence équitable entre les fournisseurs et veille à ce que les consommateurs bénéficient d'un service de qualité tout en payant un prix juste.

Une autorité administrative indépendante

La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) est l’organe chargé de la régulation des marchés de l’énergie en France. Elle a été créée par la loi du 10 février 2000 relative à la Modernisation et au développement du service public de l’électricité.

Elle se caractérise par un double régime :

1. Une autorité administrative, qui dispose de pouvoirs administratifs étendus (fixation de normes à caractère réglementaire et pouvoir de coercition) ;
2. Une autorité indépendante (article L.133-6 du Code de l’énergie), ce qui signifie qu'aucune instruction ne peut être reçue ni par la CRE en tant qu’entité, ni par ses membres ni par ses 360 agents.

Ainsi, par exemple, le gouvernement et le fournisseur EDF ne peuvent pas donner de directive à la CRE ; qui à l'inverse a le pouvoir de sanctionner les fournisseurs et gestionnaires d'énergie et les pouvoirs publics.

Les missions et pouvoirs

Dans le cadre de l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz, la CRE a un rôle de garante du libre accès et du bon fonctionnement des réseaux et du marché dans son ensemble. Son objectif final est également de garantir la bonne entente de tous les acteurs, pour le bien des consommateurs.

Depuis sa création en mars 2010, ses missions n'ont cessé d'évoluer.

Régulation des réseaux d'électricité et de gaz

La CRE permet de garantir le droit d'accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel. Idem concernant les installations de gaz naturel liquéfié et de stockage souterrain de gaz naturel.

Il s'agit d'un rôle essentiel pour le bon fonctionnement du marché ouvert : tous les acteurs doivent pouvoir utiliser les réseaux et infrastructures dans les mêmes conditions de sûreté, de fiabilité et de performance du réseau.

Elle est garante de l'indépendance des gestionnaires de réseau. Bien que pour la plupart filiales de l'ancien duopole EDF et GDF, les entreprises gérant les réseaux en France (RTE, ENEDIS, Elengy, Storengy, GRTgaz, Téréga, GRDF) sont titulaires d'un contrat de service public. Dans certaines localités, ENEDIS et GRDF n'ont pas le rôle de distributeurs., ce sont alors certaines Entreprises locales de Distribution d'énergie (ELD) qui en ont la charge, toujours sous la supervision de la CRE.

Les gestionnaires doivent notamment traiter équitablement tous les fournisseurs d'énergie. C'est la CRE qui assure qu'aucun privilège ne puisse être accordé à leur maison mère au détriment des nouveaux fournisseurs d'énergie.

Par ailleurs, la CRE doit approuver les contrats conclus entre les gestionnaires des réseaux et les utilisateurs et les protocoles d'accès aux réseaux de transport et de distribution.

Régulation des marchés de l’énergie

Dotée d'un pouvoir d'enquête et de sanction, la Commission de Régulation de l'Energie est parfois désignée comme le gendarme de l'électricité et du gaz.

Régulation des marchés de gros

La CRE surveille les marchés de gros de l'électricité pour garantir leur transparence et prévenir les abus. Conformément au règlement REMIT (règlement européen concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie), elle collecte, analyse et vérifie les données des transactions réalisées sur ces marchés, en collaboration avec l'ACER (Agence de Coopération des Régulateurs de l'Énergie).

La CRE détecte ainsi les comportements suspects, comme les manipulations de marché ou les délits d'initiés, afin d'assurer un fonctionnement équitable et efficace des marchés énergétiques.

Régulation des marchés de détail

La CRE est garante du bon fonctionnement du marché de détail, dans le but de protéger les intérêts des consommateurs.

Elle veille à la transparence des offres proposées aux consommateurs, s'assurant que les informations fournies par les fournisseurs sont claires et compréhensibles. La CRE a récemment mis en place des lignes directrices visant à renforcer la protection des consommateurs, notamment en harmonisant les fiches descriptives des offres et en garantissant une meilleure visibilité sur l'évolution des prix. De plus, elle surveille la cohérence des offres des fournisseurs et peut publier les noms des fournisseurs ne respectant pas les bonnes pratiques.

ARENH

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) jour un rôle dans le fonctionnement du dispositif d'Accès Régulé à l'Électricité Nucléaire Historique (ARENH), instauré par la loi NOME en 2010. Ce mécanisme vise à favoriser la concurrence sur le marché de l'électricité en permettant aux fournisseurs alternatifs d'accéder à l'électricité nucléaire produite par EDF à un tarif régulé. La CRE intervient dès le départ en calculant ex ante les droits à l’ARENH, une étape cruciale qui consiste à déterminer les volumes auxquels chaque fournisseur peut prétendre, en fonction de leur portefeuille de clients et des règles définies par la loi.

Une fois les droits attribués, la CRE supervise leur mise en œuvre en respectant le plafond annuel fixé à 100 TWh. En cas de dépassement de ce plafond, une répartition proportionnelle est appliquée pour garantir une allocation équitable entre les fournisseurs. La CRE assure également un contrôle a posteriori des droits à l’ARENH, en vérifiant que les volumes attribués ont bien été utilisés conformément aux déclarations des fournisseurs et qu’aucune fraude ou abus n’a eu lieu.

Par ailleurs, la CRE veille à ce que les avantages de l’ARENH soient correctement répercutés sur les consommateurs finaux, en surveillant les offres commerciales des fournisseurs.

Dispositifs de soutien aux énergies renouvelables

La CRE joue aussi un rôle dans la mise en œuvre des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables électriques et gazières.

En veillant à leur cohérence avec les objectifs fixés dans la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), elle émet des avis sur les textes réglementaires et législatifs (décrets, arrêtés tarifaires, cahiers des charges) soumis par le gouvernement, afin d'assurer l'efficacité des dispositifs de soutien et leur impact maîtrisé sur les finances publiques. Cette mission garantit que les mécanismes mis en place favorisent le développement des énergies renouvelables tout en respectant les priorités nationales en matière de transition énergétique.

La CRE est également responsable de l’instruction des procédures concurrentielles, comme les appels d'offres et les dialogues concurrentiels, qui encadrent le développement des projets renouvelables. Elle gère les candidatures via un site dédié, collabore avec des tiers pour évaluer certains critères des offres, et fournit un classement final au ministre chargé de l'énergie. Ces processus, encadrés par le Code de l’énergie, permettent à la CRE de renforcer son expertise technique et économique, tout en favorisant une mise en concurrence transparente et équitable des projets.

Enfin, la CRE supervise et contrôle les charges de service public de l’énergie induites par ces dispositifs de soutien, en calculant leur montant chaque année. Elle fournit également une expertise approfondie sur les coûts et la rentabilité des projets, notamment grâce à l’obligation pour les producteurs bénéficiant de contrats d’achat ou de complément de rémunération de transmettre leurs données financières détaillées. Ces analyses permettent d'assurer un dimensionnement optimal des dispositifs de soutien, garantissant ainsi leur pertinence économique et leur efficacité environnementale.

Tarifs de l'énergie

Acheminement

La CRE est chargée de fixer les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux d'énergie, en veillant à ce qu'ils couvrent les coûts réels des gestionnaires tout en reflétant l'efficacité d'une gestion optimale. Elle prend en compte les orientations de politique énergétique définies par le gouvernement, qu'elle tient informé tout au long de l'élaboration des tarifs. Enfin, la CRE consulte régulièrement les acteurs du marché de l'énergie pour garantir la transparence et l'équité dans la fixation de ces tarifs.

• Le TURPE : Le Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Électricité pour les réseaux de transport et de distribution de l'électricité ;
• L'ATRT : L'Accès des Tiers aux Réseaux de Transport de gaz ;
• L'ATRD : L'Accès des Tiers aux Réseaux de Distribution de gaz pour les réseaux de distribution de l'électricité ;
• L'ATS : L'Accès des Tiers au Stockage de gaz.

Ces tarifs régulés correspondent à la rémunération versée par les consommateurs aux gestionnaires des réseaux de transport, distribution et stockage, au travers de leurs factures d'énergie. Ils représentent environ un tiers des factures TTC en France.

Tarifs réglementés de l'électricité

La CRE propose les tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) aux ministres de l'Énergie et de l'Économie.

Ces tarifs sont calculés en additionnant plusieurs éléments : le prix d'accès à l'électricité nucléaire historique (ARENH), le coût d'approvisionnement au prix de marché, la garantie de capacité, les coûts d'acheminement et de commercialisation, ainsi qu'une rémunération normale pour l'activité de fourniture, tout en respectant les plafonds réglementaires prévus par le Code de l'énergie.

Prix repère du gaz

Depuis le 1ᵉʳ juillet 2023, le prix repère de vente de gaz naturel sert de référence pour guider les consommateurs résidentiels dans l'évaluation des offres de gaz sur le marché.

Il est mis à jour mensuellement par la CRE et reflète le coût théorique d'approvisionnement en gaz naturel, incluant les coûts de transport, de stockage, et de commercialisation. Ce prix est calculé en tenant compte des variations des prix du gaz sur les marchés internationaux, des tarifs d'acheminement et des taxes applicables, afin de fournir une base transparente et fiable pour comparer les offres disponibles.

Pouvoir de sanction

La CRE détient un pouvoir d'enquête et de sanction. De fait, elle peut interdire à un opérateur d'utiliser les réseaux de distribution et de transport d'électricité et de gaz, ou lui infliger une amende pouvant aller jusqu'à 3% de son chiffre d'affaires. Elle sanctionne les acteurs qui agissent à l'encontre des réglementations et des décisions qu'elle prend.

Cela concerne notamment :

• L'accès ou l'utilisation des réseaux d'électricité, des ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel, des installations de stockage de gaz naturel ou des installations de GPL ;
• Le principe de dissociation comptable ;
• Les règles de mise à disposition de la comptabilité ;
• L'abus du droit d'accès régulé à l'électricité nucléaire.

La CRE dispose de pouvoirs de coercition, grâce au comité CoRDiS. Celui-ci est indépendant du collège de la CRE. Il est habilité à intervenir dans les différends qui opposent les gestionnaires et utilisateurs des réseaux de transport, distribution et stockage de gaz naturel ainsi que dans les différents faisant intervenir les terminaux méthaniers. Il peut, le cas échéant, prononcer des sanctions.

Composition de la CRE

La Commission de régulation de l'énergie est un organisme bicéphale, composé d'un collège et du CoRDIS.

Collège

Le collège de la CRE est composé de 4 membres et d'une présidente : Emmanuelle Wargon. Ces membres sont nommés en raison « de leurs qualifications dans les domaines juridiques, économique et technique ». Le Code de l'énergie exige une stricte parité entre hommes et femmes.

Voici les membres qui le composent :

• Anthony Cellier ;
• Ivan Faucheux ;
• Valérie Plagnol ;
• Lova Rinel Rajaoarinelina ;

Neutralité oblige, il est interdit aux membres du collège de la Commission de Régulation de l’Energie de cumuler cette fonction avec un mandat électif (quel que soit l'échelon) ou avec un poste dans une entreprise de l'énergie. Pour garantir leur indépendance, leur mandat n’est pas renouvelable.

Qui est Emmanuelle Wargon, l'actuelle présidente de la CRE ? Diplômée d’HEC et ancienne élève de l’Ecole nationale d’administration, Emmanuelle Wargon a effectué la majeure partie de son parcours professionnel dans les services de l’État au sein d’institutions indépendantes du gouvernement et d’administrations centrales. Ses trois grandes priorités durant son mandat seront de contribuer à la souveraineté énergétique et à la sécurité des approvisionnements, de protéger à court et à long terme les consommateurs particuliers et les entreprises, et d’accélérer la transition écologique en soutenant le développement de sources d’énergie décarbonées, nucléaires et renouvelables.

Comité de Règlement des Différends et des Sanctions (CoRDiS)

Le Comité de Règlement des Différends et des Sanctions (CoRDiS) est l'autre organe de la CRE. Créé le 6 décembre 2006, il est composé de quatre membres : deux conseillers d'État désignés par le vice-président du Conseil d'État et deux conseillers de la Cour de cassation. Ils sont nommés pour un mandat unique de 6 ans.

La mission de CoRDIS consiste à régler les différends entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux d'électricité et de gaz. Indépendant du collège, il est le garant d'une des missions principales : garantir un accès transparent et non discriminatoire aux réseaux. Il dispose d'un pouvoir de sanction en cas de manquement au Code de l'énergie.

Thierry Tuot est le président du CoRDIS. Voici les autres membres titulaires :

• Henri de Larosière de Champfeu ;
• Fanélie Ducloz ;
• Laurent-Xavier Simonel.

A l'international

La Commission fait partie du Groupe des régulateurs européens de l'électricité et du gaz (ERGEG), initié en 2003 par la Commission européenne. Ce regroupement d'acteurs de la régulation a une mission de conseil envers la Commission européenne. Il l'assiste dans la mise en œuvre complète des directives et des règlements européens.

En 2009, le ERGEG est devenu l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie. Il accompagne ainsi la mise en vigueur du troisième paquet législatif dans la libéralisation du marché de l'électricité. Les deux groupes ont coexisté jusqu'en 2011, année de la dissolution de l'ERGEG.

La CRE est aussi adhérente du Conseil des régulateurs européens de l'énergie et des Régulateurs méditerranéens de l'énergie (MEDREG).

Coordonnées

Ik est possible de demander des informations supplémentaires via le formulaire en ligne de la CRE, disponible sur leur page « contacts ».

La CRE peut être contactée par voie postale, notamment pour obtenir des informations sur son statut de consommateur :