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Commission de Régulation de l'Energie (CRE) : missions et coordonnées

La CRE est un acteur incontournable qui joue un rôle important dans l'organisation du marché.

La Commission de Régulation de l'Energie est un acteur majeur du secteur de l'électricité et du gaz. Créée en 2000 pour encadrer l'ouverture du marché, elle intervient dans un grand nombre de domaines. Quelles sont ses fonctions et missions ? Comment s'organise-t-elle ?

Qu’est-ce qu’est-ce que la CRE ?

cre

La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) est l’organe indépendant chargé de la régulation des marchés de l’énergie. Elle a été créée par la loi du 10 février 2000 relative à la Modernisation et au développement du service public de l’électricité. Si elle est un organe officiel, elle ne dépend pas du gouvernement. Ses agents n'obéissent à aucune instruction extérieure et sont tenus au secret professionnel.

Autorité administrative indépendante

La CRE est un organe indépendant du gouvernement qui jouit d'une personnalité juridique. Elle se caractérise par un double-régime :

  • c’est une autorité administrative, qui dispose de pouvoirs administratifs étendus (fixation de normes à caractère réglementaire et pouvoir de coercition) ;
  • c’est une autorité indépendante (article L.133-6 du Code de l’énergie), ce qui signifie qu'aucune instruction ne peut être reçue ni par la CRE en tant qu’entité ni par ses membres ou ses agents.

Ainsi par exemple, ni le gouvernement ni EDF ne peuvent de donner de directive à la CRE, tandis qu'elle peut faire sanctionner les fournisseurs et les pouvoirs publics.

Composition de la CRE

La Commission de régulation de l'énergie est une organisme bicéphale, composé d'un collège et du CoRDIS.

Collège de la CRE

Le collège de la CRE est composé de 6 membres irrévocables, nommés en raison « de leurs qualifications dans les domaines juridique, économique et technique ». Le code de l'énergie exige une stricte parité entre hommes et femmes. Pour garantir leur indépendance, leur mandat n’est pas renouvelables. Ils sont nommés par différents représentants de l'État :

  • Le président de la CRE, nommé par le président de la République : Jean-François Carenco ;
  • Un membre est nommé sur proposition du ministre des Outre-Mer, pour ses connaissances des spécificités des territoires ultramarins, qui sont des zones non-interconnectées : Catherine Edwige ;
  • Un membre choisi par le président du Sénat : Christine Chauvet ;
  • Un membre élu apr le président de l'Assemblée nationale: Jean-Laurent Lastelle ;
  • Deux membres nommés par décret, l'un issu du domaine de les protection des consommateurs d'énergie et de la lutte contre la précarité énergétique et l'autre issu du domaine de la maîtrise de la demande d'énergie et des énergies renouvelables : Hélène Gassin et Jean-Pierre Sotura.

Qui est Jean-François Carenco, le nouveau président de la CRE ?Né en 1952 à Talence, Jean-François Carenco est un haut-fonctionnaire français. Diplômé d'HEC, il intègre ensuite la promotion Michel de L'Hospital de l'ENA. Il fait sa carrière entre la préfectorale et les cabinets ministériels. Il a ainsi été directeur du cabinet de ministre de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale Jean-Louis Borloo, préfet de la région Rhône-Alpes puis préfet de la région Île-de-France.

Neutralité oblige, il est interdit aux membres du collège de la Commission de Régulation de l’Energie de cumuler cette fonction avec un mandat électif (quelque soit l'échelon) ou avec un poste dans une entreprise de l'énergie.

CoRDiS

balance avec deux ampoules

Le Comité de Règlement des Différends et des Sanctions (CoRDiS)est l'autre organe de la CRE. Créé le 6 décembre 2006, il est composé de 4 membres : deux conseillers d'État désignés par le vice-président du Conseil d'État et deux conseillers de la Cour de cassation. Ils sont nommés pour un mandat unique de 6 ans. La mission de CoRDIS consiste à régler les différends entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux d'électricité et de gaz. Indépendant du collège, il est le garant d'une des missions principales : garantir un accès transparent et non-discriminatoire aux réseaux. Il dispose d'un pouvoir de sanction en cas de manquement au code de l'énergie.

Missions de la CRE

Dans le cadre de l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz, la CRE a un rôle de garante du libre accès et du bon fonctionnement des réseaux électricité et gaz. Son objectif final est toujours le même, garantir que le marché fonctionne bien et que chaque acteur s'entende pour le bien des consommateurs. Depuis la loi de 2010, les missions dévolues à la CRE n'ont cessé d'évoluer.

Régulation des réseaux d'électricité et de gaz

Garantir le droit d'accès aux réseaux de transport et de distributibution d'électricité et de gaz naturel ainsi qu'aux installations de gaz naturel liquéfié et de stockage souterrain de gaz naturel.

La Commission de Régulation de l’Energie a pour mission de garantir la qualité des réseaux d'électricité et de gaz naturel. C'est un rôle essentiel pour le bon fonctionnement du marché ouvert : tous les acteurs doivent pouvoir utiliser les réseaux et infrastructures dans les mêmes conditions. La CRE est en charge de la sûreté, de la fiabilité et de la performance du réseaux. Elle participe à l'intégration des énergies renouvelables. Dans ce cadre, elle rédige des rapports réguliers sur l'état des réseaux, comme le rapport de Michel Lapeyre et Maurice Méda, de février 2010, qui mettait en question les investissements de l'ex ERDF.

La CRE reçoit les contrats conclus entre les gestionnaires des réseaux et les utilisateurs et les protocoles d'accès aux réseaux de transport et de distribution.

En outre, elle est garante de l'indépendance des gestionnaires de réseau. En effet, bien que filiales des anciens monopoles EDF et GDF Suez, ces entreprises sont titulaires d'un contrat de service public et traitent tous les fournisseurs. C'est la CRE qui les met en garde contre la tentation de privilégier leur maison-mère au détriment des nouveaux fournisseurs d'énergie. Ainsi, la Commission a reproché à ERDF un logo trop proche de celui d'EDF, puis même son nom, qui induit la confusion dans l'esprit des consommateurs. L'entreprise a donc dû changer de logo en 2015, puis de dénomination en 2016 pour mieux se démarquer.

Dans certaines localités, ENEDIS et GRDF ne sont pas les distributeurs, mais ce sont certaines Entreprises locales de distribution d'énergie qui en ont la charge. La CRE les supervise également.

Régulation des marchés de l’énergie

panneau d'orientation

La Commission de Régulation de l'Energie est parfois définie comme le gendarme de l'électricité et du gaz. C'est en effet la CRE qui, grâce à un pouvoir d'enquête et de sanction, assure le bon fonctionnement du marché. Depuis 2006, la CRE s'occupe de surveiller les transactions effectuées sur les marchés de gros de l'électricité et du gaz. Elle vérifie notamment la cohérence des offres proposées avec la situation économique et techniques des acteurs du marché.

Régulation des marchés de gros

La CRE est également chargée de la surveillance du marché du CO2, main dans la main avec l'Autorité des marchés financiers (AMF). Le marché du CO2, aussi appelé marché du carbone, a été mis en place suite à la ratification du protocole de Kyoto par l'Union Européenne. Il s'agit d'un système d'échanges de droits d'émissions de gaz à effet de serre et de quotats carbonne. À l'origine, il était censé insisté les entreprises à réduire leurs émissions en instaurant un principe de pollueur payeur, cependant son efficacité reste à prouver.

Régulation des marchés de détail

Concernant le marché de détail, celui connaissent les consommateurs particuliers, la CRE surveille les contrats passés entre fournisseurs, négociants et producteurs, ainsi que la cohérence des offres faites par les producteurs, les négociants et les fournisseurs. Sa mission sur le marché du détail dépasse donc la fixation des tarifs réglementés. Elle est aussi en charge des tarifs publics d'électricité pour les particuliers et les professionnels.

CRE et dispositifs de soutien

Il existe plusieurs canaux de soutien à la production empruntés par la CRE. Tout d'abord, c'est elle qui se charge des tarifs de rachat de l'électricité renouvelable produite par les petites installations. Par ce biais, elle valorise notamment les déchets ménagers et les énergies renouvelables. Elle s'occupe aussi des appels d'offre quand les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de la production d'électricité.

La CRE est aussi en charge des conditions d'application de vente de l'ARENH. Selon la loi NOME, tous les fournisseurs ont accès à l'ARENH. Elle 

Informer les consommateurs

La Commission est à l'origine du Médiateur de l'énergie qui s'occupe des litiges entre les consommateurs finaux et les autres acteurs du marché. Elle a aussi créé energie-info, un site d'information pour répondre aux questions des consommateurs et comparer les offres du marché.

CRE et tarifs de l'énergie

La CRE propose les tarifs d'acheminement de l'énergie au Ministre de l'énergie :

  • Le TURPE : Le Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Electricité pour les réseaux de transport et de distribution de l'électricité ;
  • L'ATRT : L'Accès des Tiers aux Réseaux de Transport de gaz pour les réseaux de transport et de distribution du gaz ;
  • L'ATRD : L'Accès des Tiers aux Réseaux de Distribution de gaz pour les réseaux de distribution de l'électricité.

Ces tarifs régulés correspondent à la rémunération versée par les consommateurs aux gestionnaires des réseaux de transport (RTE pour l'électricité et GRTGaz et Teréga pour le gaz) et de distribution (ENEDIS pour l'électricité et GRDF pour le gaz), au travers de leurs factures d'énergie. De fait, ces tarifs sont intégrés dans les prix des kWh payés par tous les consommateurs ; et sont d'ailleurs les mêmes pour tous. Ils représentent environ un tiers des factures TTC en France.

La CRE a un rôle d'arbitre entre les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de l'énergie et leurs utilisateurs ; c'est-à-dire les fournisseurs d'énergie. La Commission de régulation de l'énergie détient notamment les contrats d'utilisation des réseaux, aux termes de l'article 23 de la loi du 10 février 2000.

Pouvoirs de la CRE

La Commission de Regulation de l’Energie a différents pouvoirs d’instruction, de sanction et de décision :

  1. La CRE assure la fixation de différents tarifs :
  2. La CRE dispose de pouvoirs de coercition. Au sein de la CRE, existe en effet un Comité de règlement des différents et des sanctions (CoRDiS). Composé de quatre membres (deux conseillers d’Etat, désignés par le vice-président du Conseil d’Etat) et deux conseillers à la Cour de cassation, (désignés par le premier président de la Cour de cassation), ce comité est indépendant du collège de la CRE. Il est habilité à intervenir dans les différents opposant les gestionnaires et utilisateurs des réseaux de transport, distribution et stockage de gaz naturel ainsi que dans les différents faisant intervenir les terminaux méthanier. Il peut, le cas échéant, prononcer des sanctions.

Réglement des différends

Les différends traités par la CRE sont les litiges en rapport avec le stockage du gaz naturel, et le transport et la distribution d'électricité et de gaz. Il existe un comité spécialement dédié à cette mission, le CoRDIS : le Comité de règlement des différends et des sanctions. Il est indépendant des commissaires et permet à la CRE d'accomplir un de ses missions principales : garantir l'accès transparent et non-discriminatoire aux réseaux d'énergie. Il est composé de deux conseillers d'Etat désignés par le vice-président du Conseil d'État et de deux conseilleurs à la Cour de cassation désignés par le premier président de la Cour de cassation. 

Pouvoir de sanction

La CRE a un pouvoir de sanction. Elle peut interdire à un opérateur d'utiliser les réseaux de distribution et de transport d'électricité et de gaz, ou lui infliger une amende pouvant aller jusqu'à 3% de son chiffre d'affaires. Elle sanctionne les acteurs qui agissent à l'encontre des réglementations et des décisions qu'elle prend. Cela concerne notamment :

  • L'accès ou l'utilisation des réseaux d'électricité, des ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel, des installations de stockage de gaz naturel ou des installations de GPL ;
  • Le principe de dissociation comptable ;
  • Les règles de mise à disposition de la comptabilité ;
  • L'abus du droit d'accès régulé à l'électricité nucléaire.

Taxes et tarifs réglementés

La CRE a un pouvoir de proposition pour le TURPE, la CSPE, et l'évolution des tarifs réglementés. Un autre manière de s'assurer de bon fonctionnement du marché. En effet, ces trois éléments participent à l'équilibre financier du marché de l'énergie. 

Pouvoir d'enquête et d'accès aux informations

La Commission de Régulation de l'Energie dispose d'un pouvoir d'enquête et d'accès aux informations des acteurs des marchés de l'électricité et du gaz. Ce droit lui permet de veiller au bon fonctionnement du marché. La libéralisation réussie repose en effet sur la plus grande des transparences, pour éviter les attentes et autres pratiques anti-concurrencielles. 

La CRE à l'international

carte de l'europe

La Commission fait partie du Groupe des régulateurs européens de l'électricité et du gaz (ERGEG), initié en 2003 par la Commission européenne. Ce regroupement d'acteurs de la régulation a une mission de conseil auprès la Commission européenne. Il l'assiste dans la mise en oeuvre complète des directives et des règlements européens. En 2009, le ERGEG est devenu l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie, pour accompagner la mise en vigueur du troisième paquet législatif pour la libéralisation du marché de l'électricité. Les deux groupes ont cooexisté jusqu'en 2011, année de la dissolution de l'ERGEG. 

La CRE est aussi adhérente du Conseil des régulateurs européens de l'énergie et des Régulateurs méditerranéens de l'énergie (MEDREG).

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