Commission de Régulation de l'Énergie CRE

Commission de Régulation de l'Energie (CRE) : missions et coordonnées

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La Commission de Régulation de l'Energie (CRE) est un acteur majeur du secteur de l'électricité et du gaz. Créée en 2000 pour encadrer l'ouverture du marché, elle intervient dans un grand nombre de domaines. Depuis le 1ᵉʳ juillet 2023, l'organisme publie chaque mois le Prix Repère du gaz, qui succède aux Tarifs Réglementés Engie. Quelles sont les fonctions et missions de la CRE ?

Qu’est-ce que la CRE ?

cre

La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) est l’organe indépendant chargé de la régulation des marchés de l’énergie. Elle a été créée par la loi du 10 février 2000 relative à la Modernisation et au développement du service public de l’électricité. Si elle est un organe officiel, elle ne dépend pas du gouvernement. Ses agents n'obéissent à aucune instruction extérieure et sont tenus au secret professionnel.

Commission de Régularisation de l'Énergie ou Commission de Régulation de l’Energie ?

L'acronyme CRE correspond à Commission de Régulation de l'Energie et non Commission de Régularisation de l'Énergie.

Autorité administrative indépendante

La CRE est un organe indépendant du gouvernement qui jouit d'une personnalité juridique. Elle se caractérise par un double régime :

  1. Une autorité administrative, qui dispose de pouvoirs administratifs étendus (fixation de normes à caractère réglementaire et pouvoir de coercition) ;
  2. Une autorité indépendante (article L.133-6 du Code de l’énergie), ce qui signifie qu'aucune instruction ne peut être reçue ni par la CRE en tant qu’entité, ni par ses membres ou ses agents.

Ainsi, par exemple, le gouvernement et le fournisseur EDF ne peuvent pas donner de directive à la CRE. Celle-ci a le pouvoir, à l'inverse, de sanctionner les fournisseurs d'énergie et les pouvoirs publics.

Composition de la CRE

La Commission de régulation de l'énergie est un organisme bicéphale, composé d'un collège et du CoRDIS.

Collège de la CRE

En 2024, le collège de la CRE est composé de 4 membres et d'une présidente : Emmanuelle Wargon. Ces membres sont nommés en raison « de leurs qualifications dans les domaines juridiques, économique et technique ». Le Code de l'énergie exige une stricte parité entre hommes et femmes. Pour garantir leur indépendance, leur mandat n’est pas renouvelable. Voici les membres qui le composent en 2024 :

  • Anthony Cellier ;
  • Ivan Faucheux ;
  • Valérie Plagnol ;
  • Lova Rinel Rajaoarinelina ;

Neutralité oblige, il est interdit aux membres du collège de la Commission de Régulation de l’Energie de cumuler cette fonction avec un mandat électif (quel que soit l'échelon) ou avec un poste dans une entreprise de l'énergie.

Qui est Emmanuelle Wargon, la nouvelle présidente de la CRE ? Diplômée d’HEC et ancienne élève de l’Ecole nationale d’administration, Emmanuelle Wargon a effectué la majeure partie de son parcours professionnel dans les services de l’État au sein d’institutions indépendantes du gouvernement et d’administrations centrales. Ses trois grandes priorités durant son mandat seront de contribuer à la souveraineté énergétique et à la sécurité des approvisionnements, de protéger à court et à long terme les consommateurs particuliers et les entreprises, et d’accélérer la transition écologique en soutenant le développement de sources d’énergie décarbonées, nucléaires et renouvelables.

Comité de Règlement des Différends et des Sanctions (CoRDiS)

balance avec deux ampoules

Le Comité de Règlement des Différends et des Sanctions (CoRDiS) est l'autre organe de la CRE. Créé le 6 décembre 2006, il est composé de quatre membres : deux conseillers d'État désignés par le vice-président du Conseil d'État et deux conseillers de la Cour de cassation. Ils sont nommés pour un mandat unique de 6 ans. La mission de CoRDIS consiste à régler les différends entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux d'électricité et de gaz. Indépendant du collège, il est le garant d'une des missions principales : garantir un accès transparent et non discriminatoire aux réseaux. Il dispose d'un pouvoir de sanction en cas de manquement au Code de l'énergie.

En 2024, Thierry Tuot est le président du CoRDIS. Voici les autres membres titulaires :

  • Henri de Larosière de Champfeu ;
  • Fanélie Ducloz ;
  • Laurent-Xavier Simonel.

Quelles sont les missions de la CRE ?

Dans le cadre de l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz, la CRE a un rôle de garante du libre accès et du bon fonctionnement des réseaux électricité et gaz. Son objectif final est également de garantir la bonne entente de tous les acteurs, pour le bien des consommateurs. Depuis la loi de 2010, les missions dévolues à la CRE n'ont cessé d'évoluer.

Régulation des réseaux d'électricité et de gaz

La CRE permet de garantir le droit d'accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel. Idem concernant les installations de gaz naturel liquéfié et de stockage souterrain de gaz naturel.

Par ailleurs, l'organisme se charge de garantir la qualité des réseaux d'électricité et de gaz naturel. Il s'agit d'un rôle essentiel pour le bon fonctionnement du marché ouvert : tous les acteurs doivent pouvoir utiliser les réseaux et infrastructures dans les mêmes conditions. La CRE est en charge de la sûreté, de la fiabilité et de la performance du réseau. Celle-ci participe à l'intégration des énergies renouvelables et rédige des rapports réguliers sur l'état des réseaux.

Par ailleurs, la CRE reçoit les contrats conclus entre les gestionnaires des réseaux et les utilisateurs et les protocoles d'accès aux réseaux de transport et de distribution.

En outre, elle est garante de l'indépendance des gestionnaires de réseau. En effet, bien que filiales d'anciens monopoles EDF et GDF Suez, ces entreprises sont titulaires d'un contrat de service public et traitent tous les fournisseurs. C'est la CRE qui les met en garde contre la tentation de privilégier leur maison mère au détriment des nouveaux fournisseurs d'énergie. Ainsi, la Commission a reproché à ERDF un logo trop proche de celui d'EDF, puis même son nom, qui induit la confusion dans l'esprit des consommateurs. L'entreprise a donc dû changer de logo en 2015, puis de dénomination en 2016 pour mieux se démarquer : Enedis voit le jour.

Dans certaines localités, ENEDIS et GRDF n'ont pas le rôle de distributeurs. Ce sont alors certaines Entreprises locales de Distribution d'énergie (ELD) qui en ont la charge, sous la supervision de la CRE.

Régulation des marchés de l’énergie

panneau d'orientation

La Commission de Régulation de l'Energie est parfois définie comme le gendarme de l'électricité et du gaz. C'est, en effet, la CRE qui, grâce à un pouvoir d'enquête et de sanction, assure le bon fonctionnement du marché. Depuis 2006, la CRE s'occupe de surveiller les transactions effectuées sur les marchés de gros de l'électricité et du gaz. Elle vérifie notamment la cohérence des offres proposées avec la situation économique et technique des acteurs du marché.

Régulation des marchés de gros

La CRE est également chargée de la surveillance du marché du CO2, main dans la main avec l'Autorité des marchés financiers (AMF). Le marché du CO2, aussi appelé marché du carbone, a été mis en place suite à la ratification du protocole de Kyoto par l'Union européenne.

Il s'agit d'un système d'échanges de droits d'émissions de gaz à effet de serre et de quotas carbone. À l'origine, il était censé inciter les entreprises à réduire leurs émissions en instaurant un principe de pollueur-payeur. Notons que depuis mi-février 2023, le prix de la tonne de Co2 dans l'Union-Européenne a drastiquement augmenté et coûte une centaine d'euros.

Régulation des marchés de détail

Concernant le marché de détail (connu des consommateurs particuliers), la CRE surveille les contrats passés entre fournisseurs, négociants et producteurs. Idem pour la cohérence des offres faites par les producteurs, les négociants et les fournisseurs. Sa mission sur le marché du détail dépasse donc la fixation des Tarifs Réglementés, puisque la CRE est aussi en charge des tarifs publics d'électricité pour les particuliers et les professionnels.

CRE et dispositifs de soutien

Il existe plusieurs canaux de soutien à la production empruntés par la CRE. Tout d'abord, celle-ci se charge des tarifs de rachat de l'électricité renouvelable produite par les petites installations. Par ce biais, elle valorise notamment les déchets ménagers et les énergies renouvelables. L'organisme s'occupe également des appels d'offres lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de la production d'électricité.

La CRE est aussi en charge des conditions d'application de vente de l'accès régulé à l’énergie nucléaire historique, appelé couramment l'ARENH. Selon la loi « Nouvelle organisation du marché de l’électricité », dite « loi NOME » de 2010, tous les fournisseurs ont accès à l'ARENH. Ce tarif d'achat fixe de l'énergie nucléaire est actuellement fixé à 42 € le MWh : en fonction des cours du marché, cette tarification est par moments très avantageuse, ou bien supérieure au cours européen.

Informer les consommateurs

La Commission est à l'origine du Médiateur de l'énergie qui s'occupe des litiges entre les consommateurs finaux et les autres acteurs du marché. Elle a aussi créé energie-info, un site d'information pour répondre aux questions des consommateurs et comparer les offres du marché.

CRE et tarifs de l'énergie

La CRE propose les tarifs d'acheminement de l'énergie au ministre de l'Énergie, qui peut se réserver le droit de ne pas les appliquer :

  • Le TURPE : Le Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Électricité pour les réseaux de transport et de distribution de l'électricité ;
  • L'ATRT : L'Accès des Tiers aux Réseaux de Transport de gaz pour les réseaux de transport et de distribution du gaz ;
  • L'ATRD : L'Accès des Tiers aux Réseaux de Distribution de gaz pour les réseaux de distribution de l'électricité.

Ces tarifs régulés correspondent à la rémunération versée par les consommateurs aux gestionnaires des réseaux de transport (RTE pour l'électricité et GRTGaz et Teréga pour le gaz) et de distribution (Enedis pour l'électricité et GRDF pour le gaz), au travers de leurs factures d'énergie. De fait, ces tarifs sont intégrés dans les prix des kWh payés par tous les consommateurs, et sont d'ailleurs les mêmes pour tous : ils représentent environ un tiers des factures TTC en France.

La CRE a un rôle d'arbitre entre les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de l'énergie et leurs utilisateurs : les fournisseurs d'énergie. La Commission de Régulation de l'Énergie détient notamment les contrats d'utilisation des réseaux, aux termes de l'article 23 de la loi du 10 février 2000 : c'est-à-dire qu'elle détermine qui peut utiliser les réseaux de transports d'électricité et les gazoducs et dans quelles conditions.

Zoom sur les pouvoirs de la CRE

La Commission de Régulation de l’Energie a différents pouvoirs d’instruction, de sanction et de décision :

  1. La CRE assure la fixation de différents tarifs :
  2. La CRE dispose de pouvoirs de coercition, grâce au comité CoRDiS. Celui-ci est indépendant du collège de la CRE. Il est habilité à intervenir dans les différends qui opposent les gestionnaires et utilisateurs des réseaux de transport, distribution et stockage de gaz naturel ainsi que dans les différents faisant intervenir les terminaux méthaniers. Il peut, le cas échéant, prononcer des sanctions.

Pouvoir de sanction

La CRE détient un pouvoir de sanction. De fait, elle peut interdire à un opérateur d'utiliser les réseaux de distribution et de transport d'électricité et de gaz, ou lui infliger une amende pouvant aller jusqu'à 3% de son chiffre d'affaires. Elle sanctionne les acteurs qui agissent à l'encontre des réglementations et des décisions qu'elle prend. Cela concerne notamment :

  • L'accès ou l'utilisation des réseaux d'électricité, des ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel, des installations de stockage de gaz naturel ou des installations de GPL ;
  • Le principe de dissociation comptable ;
  • Les règles de mise à disposition de la comptabilité ;
  • L'abus du droit d'accès régulé à l'électricité nucléaire.

Taxes et Tarifs Réglementés

La CRE a un pouvoir de proposition pour le TURPE, la CSPE, et l'évolution des prix de l'électricité. Un autre manière de s'assurer du bon fonctionnement du marché. En effet, ces trois éléments participent à l'équilibre financier du marché de l'énergie.

Prix Repère gaz de la CRE Les Tarifs Réglementés du gaz, publiés par Engie, ont pris fin le 30 juin 2023. Depuis le 1ᵉʳ juillet 2023, la CRE est à l'origine du Prix Repère du gaz. Actualisé mensuellement, celui-ci sert de tarif de référence sur le marché, afin que les consommateurs puissent comparer les offres entre elles.

Pouvoir d'enquête et d'accès aux informations

La Commission de Régulation de l'Energie dispose d'un pouvoir d'enquête et d'accès aux informations des acteurs des marchés de l'électricité et du gaz. Ce droit lui permet de veiller au bon fonctionnement du marché. La libéralisation réussie repose, en effet, sur la plus grande des transparences, pour éviter les attentes et autres pratiques anticoncurrentielles.

La CRE à l'international

carte de l'europe

La Commission fait partie du Groupe des régulateurs européens de l'électricité et du gaz (ERGEG), initié en 2003 par la Commission européenne. Ce regroupement d'acteurs de la régulation a une mission de conseil envers la Commission européenne. Il l'assiste dans la mise en œuvre complète des directives et des règlements européens.

En 2009, le ERGEG est devenu l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie. Il accompagne ainsi la mise en vigueur du troisième paquet législatif dans la libéralisation du marché de l'électricité. Les deux groupes ont coexisté jusqu'en 2011, année de la dissolution de l'ERGEG.

La CRE est aussi adhérente du Conseil des régulateurs européens de l'énergie et des Régulateurs méditerranéens de l'énergie (MEDREG).

Comment contacter la Commission de Régulation de l'Énergie ?

La Commission dispose de nombreux services variés. En fonction de la raison de votre appel, le numéro à composer ou l'adresse e-mail à joindre ne sera pas le même. Ainsi, en cas de litige avec votre fournisseur d'énergie, vous devez contacter Energie-info par téléphone au 0 800 112 212 (appel gratuit, service disponible du lundi au vendredi de 8h30 à 18h).

Autrement, il est possible de demander des informations supplémentaires via le formulaire en ligne de la CRE, disponible sur leur page « contacts ».

La CRE peut être contactée par voie postale, notamment pour obtenir des informations sur son statut de consommateur :

Commission de Régulation de l’Énergie
Direction de la communication et des relations institutionnelles
83000 Toulon, France
15, rue Pasquier
75379 Paris Cedex 08