CRE : fonction et missions 2018

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) est un acteur incontournable qui joue un rôle important dans l'organisation du marché.

La Commission de Régulation de l'Energie est un acteur majeur du secteur de l'électricité et du gaz. Créée en 2000 pour encadrer l'ouverture du marché, elle intervient dans un grand nombre de domaines. Quelles sont ses fonctions et missions ? Comment s'organise-t-elle ?

Qu’est-ce qu’est-ce que la CRE ?

La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) est l’organe indépendant chargé de la régulation des marchés de l’énergie. Elle a été créée par la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité. Si elle est un organe officiel, elle ne dépend pas du gouvernement. Ses agents n'obéissent à aucune instruction extérieure. Ils sont tenus au secret professionnel. 

Autorité administrative indépendante

La CRE est donc un organie indépendant du gouvernement. Elle dispose de la personnalité juridique. Elle peut donc ester en justice. Son président est Philippe de Ladoucette depuis 2006.Autorité administrative indépendante, la CRE se caractérise par un double-régime :

  • c’est une autorité administrative, qui dispose de pouvoirs administratifs étendus (fixation de normes à caractère réglementaire et pouvoir de coercition) ;
  • c’est une autorité indépendante (article L.133-6 du Code de l’énergie). Aucune instruction ne peut être reçue ni par la CRE en tant qu’entité ni par ses membres ou ses agents. Le gouvernement ne peut donc, par exemple, pas donner de directive à la CRE.

Composition de la CRE

Le collège de la CRE est composé de 5 membres nommés en raison «de leurs qualifications dans les domaines juridique, économique et technique».Ces membres sont irrévocables. Pour garantir leur indépendance, leur mandat n’est pas renouvelable.

  • le président de la République a la charge de nommer le président de la CRE et deux membres du collège pour une durée de 6 ans ; toutefois, cette nomination par décret ne peut intervenir sans l’avis des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat (qui peuvent, le cas échéant, s’opposer à cette nomination) ;
  • les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat nomment chacun un membre du collège pour une durée de 4 ans.

NB : par dérogation, le mandat de Philippe de Ladoucette, nommé en 2006, devrait expirer en 2018. Son deuxième décret de nomination est intervenu le 7 février 2011.

La Commission de Régulation de l'Energie se compose d'un président, de deux vice-présidents et de six commissaires. Ces neuf membres sont nommés pour 6 ans. Le président est nommé par le président de la république, les vice-présidents sont nommés par les présidents de l'Assemblée Nationale et du Sénat, de même que deux commissaires, trois commissaires sont nommés par décret, dont deux représentants des consommateurs, et le dernier est nommé par le président du conseil économique, social et environnemental. Ils sont choisis en fonction de leurs compétences juridiques, écomomiques et techniques. Si à l'origine, tous les mandats des membres du collège devaient durer 6 ans, les membres actuels ont été nommés pour entre 2 et 6 ans.

Philippe de Ladoucette est le président de la CRE. Nommé par Jacques Chirac en 2006, il était auparavant président des Charbonnages de France. Il dispose d'une large liberté à l'égard de l'exécutif.

Neutralité oblige, il est interdit aux membres du collège de la CRE de cumuler cette fonction avec un mandat électif (quelque soit l'échellon) ou avec un poste dans une entreprise de l'énergie.

Les missions de la CRE

Régulation des réseaux d'électricité et de gaz

Dans le cadre de l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz, la CRE a un rôle de garante du libre accès et du bon fonctionnement des réseaux électricité et gaz.

La CRE propose le TURPE (tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité et de gaz naturel) au ministre de l'énergie. Ce tarif est la rémunération versée par les consommateurs, au travers de leur fournisseur, au gestionnaire du réseau de distribution d'électricité (généralement ERDF) et au gestionnaire du réseau de distribution de gaz (généralement GRDF).

Plus généralement, la CRE a un rôle d'arbitre entre les utilisateurs des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz, c'est à dire les fournisseurs d'électricité et de gaz , et les gestionnaires de ces réseaux (Engie, GRDF, RTE et GRTGaz, mais aussi les Entreprises Locales de Distribution d'énergie). La commission de régulation de l'énergie détient notamment les contrats d'utilisation des réseaux, aux termes de l'article 23 de la loi du 10 février 2000.

La CRE a également pour mission de garantir la qualité des réseaux d'électricité et de gaz naturel. Dans ce cadre, elle rédige des rapports réguliers sur l'état des réseaux, comme le rapport de Michel Lapeyre et Maurice Méda, de février 2010, qui mettait en question les investissements d'Engie.

La Commission de Régulation de l'Energie est également garante de l'indépendance des gestionnaires de réseau (essentiellement Engie et GRDF). En effet, bien que filiales des anciens monopoles EDF et GDF Suez, ces entreprises sont titulaires d'un contrat de service public et traitent également tous les fournisseurs. C'est la CRE qui les met en garde contre la tentation de privilégier leur maison-mère au détriment des nouveaux fournisseurs d'énergie. Ainsi, la Commission a reproché à ERDF un logo trop proche de celui d'EDF, qui induit la confusion dans l'esprit des consommateurs.

Régulation des marchés de l’énergie

La Commission de Régulation de l'Energie est parfois définie comme le gendarme de l'électricité et du gaz. C'est en effet la CRE qui, grâce à un pouvoir d'enquête et de sanction, assure le bon fonctionnement du marché. Elle fixe par ailleurs la Contribution au Service Public de l'Electricité (CSPE).

La CRE a pour plusieurs rôles clés: elle émet un avis sur les tarifs de rachat de l'électricité renouvelable des petits producteurs (solaire, éolien, biomasse) par EDF. Elle fixe le tarif réglementé du gaz, et elle propose des évolutions du tarif réglementé de l'électricité au ministre de l'énergie. La CRE émet également des avis sur la fixation du tarif de première nécessité (tarif social) du gaz et de l'électricité.

Pouvoirs de la CRE

La CRE a différents pouvoirs d’instruction, de sanction et de décision.

  • La CRE assure la fixation de différents tarifs :
  • La CRE dispose de pouvoirs de coercition. Au sein de la CRE, existe en effet un Comité de règlement des différents et des sanctions (CoRDiS). Composé de 4 membres (deux conseillers d’Etat, désignés par le vice-président du Conseil d’Etat) et deux conseillers à la Cour de cassation, (désignés par le premier président de la Cour de cassation), ce comité est indépendant du collège de la CRE. Il est habilité à intervenir dans les différents opposant les gestionnaires et utilisateurs des réseaux de transport, distribution et stockage de gaz naturel ainsi que dans les différents faisant intervenir les terminaux méthanier. Il peut, le cas échéant, prononcer des sanctions.

Réglement des différends

Les différends traités par la CRE sont les litiges en rapport avec le stockage du gaz naturel, et le transport et la distribution d'électricité et de gaz. Il existe un comité spécialement dédié à cette mission, le CoRDIS : le Comité de règlement des différends et des sanctions. Il est indépendant des commissaires et permet à la CRE d'accomplir un de ses missions principales : garantir l'accès transparent et non-discriminatoire aux réseaux d'énergie. Il est composé de deux conseillers d'Etat désignés par le vice-président du Conseil d'État et de deux conseilleurs à la Cour de cassation désignés par le premier président de la Cour de cassation. 

Pouvoir de sanction

La CRE a un pouvoir de sanction. Elle peut interdire à un opérateur d'utiliser les réseaux de distribution et de transport d'électricité et de gaz, ou lui infliger une amende pouvant aller jusqu'à 3% de son chiffre d'affaires. Elle sanctionne les acteurs qui agissent à l'encontre des réglementations et des décisions qu'elle prend. Cela concerne notamment :

  • L'accès ou l'utilisation des réseaux d'électricité, des ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel, des installations de stockage de gaz naturel ou des installations de GPL ;
  • Le principe de dissociation comptable ;
  • Les règles de mise à disposition de la comptabilité ;
  • L'abus du droit d'accès régulé à l'électricité nucléaire.

Taxes et tarifs réglementés

La CRE a un pouvoir de proposition pour le TURPE, la CSPE, et l'évolution des tarifs réglementés. Un autre manière de s'assurer de bon fonctionnement du marché. En effet, ces trois éléments participent à l'équilibre financier du marché de l'énergie. 

Pouvoir d'enquête et d'accès aux informations

La Commission de Régulation de l'Energie dispose d'un pouvoir d'enquête et d'accès aux informations des acteurs des marchés de l'électricité et du gaz. Ce droit lui permet de veiller au bon fonctionnement du marché. La libéralisation réussie repose en effet sur la plus grande des transparences, pour éviter les attentes et autres pratiques anti-concurrencielles. En cas de doute, elle peut même mener des enquêtes pour s'assurer qu'aucun acteur

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