Modèles gratuits de contrat de bail (conformes Loi ALUR)

Téléchargez un modèle de contrat de location pour logement vide en PDF (normes 2026, loi Alur) :

• Le contrat pour un logement vide est réglementé par la loi Alur de 2014. C’est un bail d’habitation : le logement doit être la résidence principale du locataire, sans usage professionnel.
• Durée généralement de 3 ans, portée à 6 ans si le bailleur est une personne morale.
• Selon l’emplacement, différentes mesures d’encadrement des loyers peuvent s’appliquer.
• Si aucune partie ne donne congé avant l’échéance, le contrat est renouvelé tacitement selon les termes initiaux.

Téléchargez un modèle gratuit de contrat de location meublé au format PDF (normes 2026, loi Alur) :

• Le contrat pour un logement meublé est réglementé par la loi Alur de 2014. C’est un bail d’habitation : le logement doit être la résidence principale du locataire.
• Durée d’un an, réduite à 9 mois pour un bail étudiant.
• Selon l’emplacement, différentes mesures d’encadrement des loyers peuvent s’appliquer.
• Si aucune partie ne donne congé avant l’échéance, le contrat est renouvelé tacitement.

Téléchargez un modèle gratuit de contrat de bail colocation au format PDF (normes 2026, loi Alur) :

• Le contrat de bail en colocation est un bail d’habitation : le logement doit être la résidence principale du locataire.
• Durée d’un an si meublé, 3 ans si vide (portée à 6 ans pour une personne morale).
• Selon l’emplacement, un encadrement des loyers peut s’appliquer.
• Renouvellement tacite si aucune partie ne donne congé.

Téléchargez un modèle gratuit de bail étudiant au format PDF (normes 2026, loi Alur) :

• Le bail étudiant est réglementé par la loi Alur de 2014. C’est un bail d’habitation : le logement doit être la résidence principale du locataire.
• Destiné aux étudiants, durée courte de 9 mois (généralement septembre-juin). Non renouvelable : permet au bailleur de louer en saisonnier l’été. Le plus souvent un contrat meublé.
• Un encadrement des loyers peut s’appliquer selon la zone.

Téléchargez un modèle gratuit de contrat de bail saisonnier au format PDF (normes 2026) :

• La signature d’un bail saisonnier est obligatoire pour toute location touristique, y compris via Booking ou Airbnb.
• Les mentions obligatoires diffèrent du bail traditionnel mais le contrat engage les vacanciers jusqu’à leur départ.
• Durée correspondant au séjour, ne peut excéder 90 jours. Non renouvelable.
• Le bailleur peut fixer librement le loyer, quel que soit l’emplacement.

Téléchargez un modèle gratuit de bail mobilité au format PDF (normes 2026, loi Elan) :

• Réglementé par la loi Elan, destiné aux personnes en déplacement scolaire ou professionnel (étudiants, stagiaires, service civique, formation, mobilité pro).
• Durée entre 1 et 10 mois. Non renouvelable : pour rester, signer un bail traditionnel.
• Le logement doit obligatoirement être meublé.
• Un encadrement des loyers peut s’appliquer selon la zone.

Télécharger un modèle gratuit de contrat de sous location au format PDF (normes 2026) :

• Contrairement aux autres baux, la sous-location n’est réglementée par aucune loi. L’accord (écrit ou oral) du bailleur est obligatoire pour sous-louer légalement. Un contrat de sous location protège ensuite les deux parties.
• Aucune durée minimale ni maximale : à définir à l’amiable entre locataire et sous-locataire.
• Le loyer est fixé librement par le locataire, sans dépasser le loyer initial du bailleur.

Téléchargez un modèle gratuit de bail commercial au format PDF (normes 2026) :

• Pour la location de locaux commerciaux, le bail commercial régit les relations entre bailleur et locataire exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole.
• Durée de 3, 6 ou 9 ans. Renouvelable si l’une des parties en fait la demande 6 mois avant l’échéance (avenant au bail).
• Loyer fixé librement par le bailleur, réévalué tous les 3 ans via l’indice ILC. Augmentation plafonnée à 10 % du loyer.
• Enregistrement obligatoire avec un notaire et auprès des impôts.
• États des lieux d’entrée et de sortie obligatoires depuis la loi Pinel de 2014.

Téléchargez un modèle gratuit de bail professionnel au format PDF (normes 2026) :

• Pour la location de locaux à un locataire dont les revenus relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC), c’est-à-dire une activité libérale (médecins, experts comptables, avocats, notaires…).
• Durée de 6 ans minimum. Renouvelé tacitement à son terme, pour une durée identique.
• Loyer fixé librement, réévalué tous les ans via l’indice ILAT.
• États des lieux d’entrée et de sortie obligatoires (loi Pinel 2014).

Téléchargez un modèle gratuit de contrat de bail pour garage, box ou parking au format PDF (normes 2026) :

• Le bail de location garage est régi par la loi du 6 juillet 1989 (si annexe d’un logement) ou par l’article 1708 du Code civil (si loué seul).
• Durée équivalente au bail d’habitation, ou librement fixée par les parties s’il est loué seul.
• Loyer librement fixé et révisable chaque année.
• Bail à durée indéterminée possible. À durée déterminée, renouvellement tacite à échéance. Préavis selon ce qui est convenu (ou modalités du bail d’habitation si annexe).

• Pour un local commercial, le bail dérogatoire (ou bail précaire) permet de contourner les obligations légales et réduire la durée. Plafonné à 3 ans. Renouvelable dans la limite de 3 années au total. Au-delà, signer un bail commercial traditionnel.
• Loyer fixé librement par le bailleur.

Le contrat doit clairement définir les parties prenantes :

• Le nom, le prénom et l’adresse du bailleur.
• Le nom et le prénom du locataire.
• La date de début du bail.
• La durée du bail.

Le contrat doit contenir une description précise du logement :

• Le type de bien (maison, appartement…).
• Le type de bâtiment et sa date de construction.
• Le nombre de pièces.
• La surface habitable.
• Les équipements privatifs ou communs.
• Les modes de chauffage et d’eau chaude.
• Les travaux réalisés ces 6 derniers mois.

Le bien loué peut avoir différents usages, il faut impérativement le mentionner dans le contrat.

Faites défiler

La durée du bail dépend du statut du bailleur et du type de logement :

• Logement meublé : 1 an (9 mois pour un bail étudiant, jusqu’à 10 mois pour un bail mobilité).
• Logement vide : 3 ans si le bailleur est une personne physique, 6 ans si c’est une personne morale.

Le contrat doit spécifier le montant du loyer et des charges, leurs modalités de paiement et de révision. Le montant du loyer du précédent locataire doit également être indiqué.

Selon l’emplacement du logement, le bailleur ne peut pas toujours fixer librement le montant :

• En zone tendue : encadrement à la relocation (loyer non augmentable entre 2 locataires, sauf exceptions).
• À Paris, Lille, Lyon et autres grandes agglomérations : double encadrement des loyers avec plafond par m² revu chaque année.
• Dans le reste de la France métropolitaine : loyer fixé librement, augmentable entre 2 locataires.

Couramment appelé caution à tort, le dépôt de garantie est la somme versée au bailleur à la signature. Il couvre les éventuels impayés ou dégradations. Son montant doit figurer dans le bail. La loi Alur le plafonne :

• Un mois de loyer pour les logements vides.
• Deux mois de loyer pour les logements meublés.

Si la gestion est assurée par une agence immobilière, le montant des honoraires et leur partage entre les deux parties doivent être détaillés dans le contrat. La loi Alur impose que la part du locataire n’excède pas celle du bailleur.

Une clause résolutoire autorise le bailleur à résilier unilatéralement le bail en cas de manquement du locataire. La loi du 6 juillet 1989 définit 4 motifs légaux :

• Non paiement du loyer et/ou des charges.
• Non souscription d’une assurance habitation par le locataire.
• Non versement du dépôt de garantie à la signature.
• Troubles du voisinage (nuisances sonores répétées) constatés par décision de justice.

Certaines mentions sont définies comme abusives par la loi : même signées, elles sont considérées comme non écrites et n’ont aucune valeur juridique. Est considérée comme clause abusive celle :

• Imposant la souscription d’un contrat de location d’équipements en plus du bail.
• Autorisant le bailleur à réduire ou supprimer sans contrepartie des prestations.
• Imposant le prélèvement automatique ou le prélèvement direct sur le salaire.
• Facturant au locataire l’état des lieux de sortie ou l’envoi mensuel des quittances.
• Imposant au locataire le versement de sommes autres que le dépôt de garantie à l’entrée.
• Présumant la responsabilité du locataire pour toute dégradation ou imposant une responsabilité collective.
• Imposant une compagnie pour la souscription de l’assurance risques locatifs.
• Limitant la jouissance du logement (activité associative, politique, syndicale, hébergement d’un tiers).
• Imposant des visites les jours fériés ou plus de 2 h par jour ouvrable.
• Autorisant la résiliation unilatérale par le bailleur hors des 4 situations légales.

Le titulaire du bail est le locataire ayant signé ledit bail.
Deux personnes peuvent également être cotitulaires du contrat de location, notamment dans cas d'un couple marié, ce qui confère à chaque locataire les mêmes droits et obligations envers le bailleur.

Il n'existe aucune différence entre un bail et un contrat de location, ce sont deux termes désignant le même contrat. Téléchargez un modèle gratuit de contrat de location (normes 2026, loi Alur) : Contrat de location PDF

La durée d'un bail d'habitation dépend du statut du bailleur et du type de logement : logement meublé d'un an (9 mois pour un bail étudiant, jusqu'à 10 mois pour un bail mobilité) ; logement vide de 3 ans si le bailleur est une personne physique, 6 ans si c'est une personne morale.

Toutes les parties prenantes doivent figurer sur le bail : le bailleur ainsi que le locataire ou les différents colocataires doivent être cités.

Le locataire et le bailleur peuvent tous les deux demander l'annulation du contrat de location, mais la procédure diffère : si le locataire résilie le bail, il peut en faire la demande à tout instant en respectant le préavis (1 ou 3 mois) ; si le bailleur résilie le bail, il ne peut le faire qu'à l'échéance pour vendre, occuper le logement ou pour motif légitime (impayés, troubles du voisinage), en respectant le préavis (3 ou 6 mois).

Le locataire dispose de plusieurs options pour présenter un garant : demander à un proche (souvent un parent) de se porter garant ; faire une demande de garantie Visale (Action logement se porte gratuitement caution pendant les 3 premières années du bail si éligible) ; demander à sa banque de se porter garant via une caution bancaire (mode coûteux et contraignant, somme importante à déposer à la signature).

La loi du 6 juillet 1989 exige la signature d'un contrat de bail. Une location sans bail n'est pas légale en théorie. Il existe cependant des cas où un bail verbal est établi (reconnu par la jurisprudence), mais cela comporte de nombreux risques en cas de litiges. Un bail écrit est fortement conseillé.