Changer d'assurance prêt immobilier : droit, intérêt, démarche

Comme tous les contrats d’assurance, il est aujourd’hui tout à fait possible de changer d’assurance prêt immobilier. Que ce soit pour trouver un contrat pratiquant un meilleur taux, proposant de meilleures garanties ou un niveau de couverture plus avantageux, souscrire une nouvelle assurance emprunteur n’est plus une opération fastidieuse. Comment changer d’assurance crédit immobilier, à quel moment, et comment trouver un meilleur contrat ? Toutes les réponses dans cet article.

📅 Quand changer d’assurance prêt immobilier ?

Votre prêt est déjà signé, mais vous disposez d’une assurance crédit immobilier qui ne vous donne pas entière satisfaction ? Si la loi Lagarde ne peut pas être invoquée pour résilier votre contrat, il existe cependant deux législations qui renforcent les droits des assurés et permettent à l’emprunteur de changer d’assurance en cours de crédit : la loi Hamon et la loi Bourquin.

Changement d'assurance prêt immobilier avec la loi Hamon

Depuisla loi Hamon (ou loi Consommation), promulguée le 26 juillet 2014, il est beaucoup plus facile de changer d'assurance emprunteur. Cette loi offre la possibilité aux emprunteurs de résilier leur assurance de prêt durant la première année suivant la signature de leur crédit immobilier.

Il est impératif d’effectuer les démarches de résiliation de l’assurance emprunteur avec la loi Hamon avant la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt. Un préavis de 15 jours doit également être respecté.

Attention La loi Hamon ne concerne que les crédits contractés pour l’achat d’un bien neuf ou ancien, à usage d’habitation (ou usage mixte professionnel et habitation), pour le financement de travaux sur un bien d’habitation ou la construction d’un bien immobilier.

Changement d'assurance prêt immobilier avec la loi Bourquin

La loi Bourquin, auparavant appelée Loi Sapin II ou amendement Bourquin, a été quant à elle promulguée plus récemment, en 2017. Cette loi intervient là où la loi Hamon n’a plus d’effet : elle permet à tous les emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance chaque année, plus d’un an après la signature de leur offre de prêt.

En d’autres termes, la loi Bourquin offre la possibilité à chaque emprunteur de changer de contrat d’assurance prêt immobilier tous les ans, à date anniversaire. Pour rappel, dans le cadre de l’assurance emprunteur, et ce, depuis novembre 2018, la date anniversaire à retenir pour la résiliation du contrat est celle de la signature de l’offre de prêt par l’assuré.

Tout comme le changement avec la loi Hamon, celle proposée par la loi Bourquin impose certaines conditions :

• La résiliation doit se faire à date anniversaire de la signature de l’offre de prêt ;
• Un préavis de deux mois doit être respecté ;
• Les garanties du nouveau contrat doivent également respecter le principe d’équivalence des garanties et être validées par l’établissement bancaire.

L’assurance de prêt immobilier est-elle obligatoire ?Légalement parlant, l’assurance emprunteur n’est pas obligatoire pour obtenir un prêt immobilier. Cependant, les banques étant frileuses, elles exigent très souvent une attestation d’assurance prêt immobilier pour accorder un crédit. En cas de défaillance de votre part, elles seront alors certaines d’être remboursées, même en cas de maladie ou décès de l’assuré.

🤔 Pourquoi changer d’assurance emprunteur ?

Selon le profil de l’emprunteur et le prêt en lui-même, l’assurance crédit immobilier peut représenter jusqu’à un tiers du coût total du crédit ! Bien choisir son assurance emprunteur est donc essentiel, mais pouvoir en changer en cours de crédit est d’autant plus avantageux.

Les contrats de groupes des bancassureurs ne sont pas forcément adaptés à tous : une personne de 40 ans, en parfaite santé et ne fumant pas, pourra réaliser une économie non négligeable en souscrivant un contrat individuel chez une compagnie d’assurance externe.

Changer d’assurance prêt immobilier permet, dans la majorité des cas, de faire baisser le montant de sa prime d’assurance en souscrivant un contrat plus adapté à sa situation, son profil et son état de santé actuel.

Vous souhaitez changer d’assurance pour votre crédit immobilier et souscrire auprès d'une délégation d’assurance ? N’oubliez pas de comparer les offres pour trouver le contrat le plus adapté à vos besoins.

Que faire en cas de rachat de son crédit immobilier ? Dans le cadre d’un rachat de votre crédit immobilier par un autre établissement bancaire, votre assurance emprunteur est automatiquement résiliée : il est acté que vous avez un nouveau crédit. C’est donc l’occasion de choisir une meilleure assurance de prêt !

🔢 Quelles sont les démarches à effectuer ?

Voici les étapes à suivre pour changer d’assurance crédit immobilier :

• Comparer les offres d’assurance prêt immobilier et choisir le contrat le plus avantageux, sans résilier son contrat actuel ;
• Soumettre le futur contrat à son établissement bancaire pour validation de l’équivalence des garanties ;
• Souscrire un nouveau contrat et résilier son ancienne assurance prêt immobilier par un courrier en recommandé.

Si vous aviez souscrit au préalable l’assurance emprunteur de votre banque, c’est à cette dernière que vous devrez envoyer votre lettre de résiliation. Si en revanche votre ancien contrat était déjà une assurance individuelle, vous devrez tout d’abord faire une demande de substitution auprès de votre banque pour valider l’équivalence des garanties, puis envoyer votre lettre de résiliation à votre compagnie d’assurance. Attention à toujours respecter les délais de préavis !

⏲️ Les délais à respecter

Qu’elle entre dans le cadre de la loi Hamon ou de la loi Bourquin, la résiliation ou le changement d’une assurance prêt immobilier doit respecter quelques règles. Tout d’abord, la résiliation doit intervenir dans les délais prévus par la loi et respecter un préavis :

• Pendant la 1re année du prêt : la loi Hamon stipule qu’un délai de préavis de 15 jours avant le 1er anniversaire de la signature de l’offre de prêt doit être respecté. Par exemple, si votre prêt a été signé le 15 mai 2019, vous avez jusqu’au 30 avril 2020 maximum pour effectuer votre résiliation d’assurance emprunteur.


• Après la 1re année du prêt : dans le cadre de la loi Bourquin, un préavis de deux mois est exigé. Cela signifie que pour un prêt signé le 6 juin 2018 par exemple, la résiliation doit intervenir avant le 6 avril 2020 pour être effective.

L’établissement bancaire doit ensuite valider ou non le nouveau contrat de l’assurance : ce dernier doit comporter au minimum les mêmes garanties et niveaux de couverture que l’ancien ou que leur assurance groupe. En cas de refus, la banque dispose d’un délai de 10 jours pour vous en informer et doit vous indiquer les raisons de son rejet.

💰 Faire un maximum d'économies

Changer d'assurance prêt immobilier, c'est bien ! Mais encore faut-il bien choisir son assurance. En cas de maladie, d’accident ou de défaillance de votre part, les cotisations de votre prêt doivent tout de même être remboursées à l’établissement bancaire.

Plusieurs critères sont à prendre en compte lors du changement de son assurance emprunteur :

• Assurance groupe ou assurance individuelle : les personnes âgées, fumeuses ou avec une pathologie avérée bénéficieront souvent d’un taux d'assurance prêt immobilier plus avantageux avec une assurance groupe puisque les risques sont mutualisés, tandis que les emprunteurs jeunes et en bonne santé pourront bénéficier d’une assurance plus personnalisée auprès d’une compagnie externe ;


• Les garanties proposées : toutes les assurances ne proposent pas l’intégralité des garanties existantes, la garantie perte d’emploi est par exemple souvent en option. En cas de chômage, cette dernière peut cependant s’avérer indispensable !


• Le taux de couverture, ou quotité d’assurance : il correspond au pourcentage du prêt couvert par l’assurance. En cas de crédit à deux emprunteurs, attention à bien calculer la quotité en fonction de la situation de chacun.


• Les délais de franchise et de carence : chaque assureur dispose de ses propres conditions générales et exclusions, attention donc à bien lire le contrat avant d’y souscrire !