Par Tout savoir sur le changement d'assurance prêt immobilier
- Grâce à la loi Lemoine, vous pouvez changer d'assurance prêt immobilier à tout moment, avant ou après 1 an de souscription.
- Pour changer : comparez les offres, souscrivez une nouvelle assurance puis envoyez une demande de substitution à votre banque. Elle dispose de 10 jours pour répondre.
- Le changement d'assurance emprunteur est entièrement gratuit : aucuns frais ni pénalités.
- Seule condition : respecter le principe d'équivalence des garanties entre l'ancien et le nouveau contrat.
Délai de changement
À tout moment
Réponse de la banque
10 jours ouvrés
Frais de changement
Gratuit
Règles du changement d'assurance emprunteur fixées par la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (loi Lemoine).
Est-ce intéressant de changer d'assurance emprunteur ?
Oui, changer d'assurance emprunteur est intéressant ! Pour plusieurs raisons :
- Baisser le coût de son assurance emprunteur : vous réduisez vos mensualités d'emprunt et faites des économies sur le coût de votre assurance emprunteur ;
- obtenir une meilleure couverture : vous modifiez vos garanties pour qu'elles répondent mieux à vos besoins, et souvent à moindre coût ;
- renégocier ses quotités d'assurance : vous pouvez par exemple passer d'une quotité d'assurance de 50 % par tête à une quotité de 100 % pour chaque emprunteur.
En changeant d'assurance emprunteur, vous baissez vos mensualités d'emprunt, surtout si vous avez souscrit l'assurance emprunteur de votre banque, aussi nommée assurance groupe, souvent peu compétitive. À la clé, vous gagnez des mensualités réduites, un pouvoir d'achat reboosté et un taux d'endettement abaissé !
Côté quotités, imaginons qu'il vous arrive un pépin qui vous empêche d'assumer votre part de remboursement du prêt immobilier contracté avec votre conjoint. Avec une quotité d'assurance répartie à 50 % par tête, l'assurance ne prend en charge que 50 % des mensualités. Or, en changeant d'assurance emprunteur, vous pouvez renégocier ce point du contrat et obtenir une quotité à 100 % pour chaque emprunteur, et donc une prise en charge intégrale en cas de problème !
Attention tout de même à l'équivalence des garanties imposée par les banques : votre nouveau contrat doit offrir un niveau de protection au moins équivalent à l'ancien.
Quand peut-on changer d'assurance prêt immobilier ?
Quand vous voulez ! Avant, au moment de souscrire un prêt immobilier, votre banque pouvait vous imposer son assurance emprunteur. Plusieurs lois ont fait évoluer cette contrainte, jusqu'à autoriser aujourd'hui le changement à tout moment. Sélectionnez chaque loi pour comprendre ce qu'elle a apporté :
La loi Lagarde autorise la délégation d'assurance. Autrement dit, vous avez la possibilité de choisir librement votre assurance emprunteur dès la souscription du prêt, sans être contraint d'accepter l'assurance groupe de votre banque.
Depuis 2014, la loi Hamon autorise à changer d'assurance emprunteur durant la première année suivant la signature du contrat, sans attendre la date d'anniversaire.
Depuis 2017, la loi Bourquin permet de résilier son assurance emprunteur tous les ans, à la date d'anniversaire du contrat.
C'est finalement la loi Lemoine de 2022 qui a réellement fait évoluer la législation, en donnant la possibilité aux emprunteurs de changer d'assurance prêt immobilier quand ils le souhaitent, avant ou après 1 an de souscription. Il n'y a donc pas de délai de changement d'assurance emprunteur.
Textes de référence
Comment changer d'assurance prêt immobilier en cours ?
Rien de plus simple depuis la loi Lemoine ! Voici la marche à suivre, étape par étape, pour changer d'assurance prêt immobilier :
- 1 Comparer les différentes offres du marché : pour éviter que ce soit chronophage, vous pouvez soit passer par un comparateur d'assurance emprunteur en ligne, soit par un courtier en assurance. Tous deux vous présenteront les meilleurs devis en fonction de votre situation ;
- 2 souscrire une nouvelle assurance emprunteur : vous devez avoir signé votre nouveau contrat avant de résilier l'ancien. Rassemblez les pièces justificatives demandées par votre nouvel assureur (carte d'identité, mandat de prélèvement SEPA, copie de l'offre de prêt, tableau d'amortissement daté et éventuel questionnaire de santé) ;
- 3 envoyer une demande de substitution d'assurance emprunteur à votre banque : celle-ci doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant votre nouveau contrat ;
- 4 votre banque dispose d'un délai de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser le changement d'assurance emprunteur. Si elle accepte, vous recevrez un avenant à votre contrat pour déterminer le coût du prêt avec l'intégration de votre nouvelle assurance ;
- 5 envoyer une copie de l'avenant au nouvel assureur.
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Quels frais en cas de changement d'assurance prêt immobilier ?
Aucun ! Le changement d'assurance prêt immobilier est entièrement gratuit. Votre banque ne peut en aucun cas vous réclamer des frais supplémentaires ou des frais de délégation. Tout comme elle ne peut pas modifier les conditions de taux d'intérêt du prêt en cas de changement d'assurance emprunteur.
Refus de la banque : que faire en cas de problème ? La banque n'est pas autorisée à refuser l'assurance prêt immobilier que vous avez choisie à partir du moment où celle-ci respecte le principe d'équivalence des garanties imposé par la loi Lemoine. Cette obligation est stipulée dans l'article L312-9 du Code de la consommation :
Article L312-9 du Code de la consommation
En clair, pour pouvoir changer d'assurance emprunteur à tout moment, vous devez obligatoirement trouver un nouveau contrat d'assurance proposant des garanties similaires à celles de votre ancien contrat.
Pour avoir une vue d'ensemble de vos garanties et conditions d'assurance de prêt au moment d'en changer, vous pouvez vous tourner vers votre fiche standardisée d'information (FSI). Elle vous aidera à trouver plus facilement une assurance avec des garanties équivalentes.
Pourquoi passer par un courtier quand on change d'assurance de prêt ?
Un courtier en assurance prêt immobilier va vous aider à trouver la meilleure offre, au meilleur prix ! Non seulement vous faites des économies, mais le courtier peut aussi vous assister dans la procédure de changement. En effet, il vous accompagne dans la souscription de votre nouveau contrat et la résiliation de l'ancien.
Des délais souvent dépassés
De même, certaines banques peuvent refuser votre demande de substitution sans raison valable. L'excuse fréquemment utilisée ? L'absence d'un mandat signé par le nouvel assureur. Or, depuis la loi Lemoine, il n'est plus obligatoire d'en fournir un signé : un simple mail ou un courrier du nouvel assureur suffit !
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Notre conseil : appuyez-vous sur votre courtier d'assurance pour régler les problèmes et les contretemps administratifs. Et si vous avez un doute sur une des requêtes de votre banque, faites appel à votre courtier également. Enfin, pour éviter les doubles prélèvements au moment de changer d'assurance emprunteur, demandez à votre assureur délégué une date de prise d'effet lointaine pour votre nouveau contrat.
Changer d'assurance emprunteur, oui, mais pour aller chez qui ?
Le meilleur contrat dépend toujours de votre profil (âge, état de santé, montant emprunté, garanties recherchées). Pour identifier l'offre la plus avantageuse, comparez les assurances individuelles plutôt que de rester sur l'assurance groupe de votre banque. Nos experts en assurance emprunteur ont détaillé, par profil, les contrats les plus compétitifs sur notre page dédiée à la meilleure assurance emprunteur.
FAQ : en savoir plus sur le changement d'assurance de prêt
Quel délai pour changer d'assurance emprunteur ?
Depuis la loi Lemoine, vous pouvez résilier à tout moment votre contrat d'assurance de prêt immobilier, sans délai de préavis, ni frais ou pénalités. Il n'y a donc pas de délai pour changer d'assurance prêt immobilier.
D'ailleurs, votre assureur doit obligatoirement vous informer tous les ans de votre droit de résiliation, en précisant les modalités et les délais à respecter.
Quel document pour changer d'assurance de prêt ?
Lorsque vous avez trouvé votre assurance emprunteur, vous devrez transmettre à votre nouvel assureur les documents indispensables à la constitution de votre dossier :
- une carte d'identité ;
- un mandat de prélèvement SEPA ;
- une copie de l'offre de prêt, pour connaître le montant, la durée et le taux auquel vous avez emprunté ;
- le tableau d'amortissement daté, qui indique le capital restant à assurer ;
- le questionnaire de santé, le cas échéant ;
- la fiche standardisée d'information (FSI), qui détaille vos garanties.
Pourquoi faut-il choisir un nouveau contrat avant le changement ?
Pour la simple et bonne raison que la banque prêteuse souhaite s'assurer que vous respectez bien l'équivalence des garanties imposée par la loi Lemoine.
En cas de non-respect de cette obligation, la banque peut refuser votre changement d'assurance emprunteur. C'est d'ailleurs la seule fois où elle peut opposer un refus.
La loi Lemoine s'applique-t-elle au changement d'assurance crédit à la consommation ?
La loi Lemoine ne s'applique qu'aux crédits immobiliers. Les crédits à la consommation ne sont donc pas concernés par cette législation. En revanche, la loi Hamon et l'amendement Bourquin s'appliquent bien aux prêts à la consommation.
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