Résiliation mutuelle : loi, délai et remboursement

La loi infra-annuelle est venue bouleversée les modalités de résiliation d'une complémentaire santé et ainsi, assouplir les droits des assurés. Est-il possible de résilier son assurance santé à tout moment ? Quelle loi utilisée ? Selectra fait le point pour faciliter vos démarches de résiliation de mutuelle.

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🤔 Puis-je résilier ma mutuelle quand je veux ?

Le 4 mai 2019, le Sénat a finalement accepté la proposition du Parlement sur la résiliation d'une mutuelle à tout moment. Promulguée en décembre 2020, la loi infra-annuelle permet de résilier sa complémentaire santé quand l'assuré le souhaite, sans justifier son choix et sans frais, après un an de contrat.

L'entrée en vigueur de cette loi permet de donner plus de pouvoir aux consommateurs, libre d'engagement qui peut ainsi faire jouer la concurrence. Avant de faire son choix de mutuelle, faire la demande de devis de complémentaire santé auprès des assureurs est essentiel. Attention aux prix trop attractifs, une mutuelle pas chère peut cacher de faibles garanties.

Comment résilier une complémentaire santé la première année de contrat ?

Certaines situations permettent de résilier une complémentaire santé durant la première année sans frais. Quelles sont-elles ?

1. L'adhésion à la complémentaire santé d'entreprise obligatoire
   Bonne nouvelle ! Vous venez de décrocher un emploi qui vous propose une complémentaire santé. Attention, les employés du secteur privé et associatif sont obligés de souscrire l'assurance santé de leur entreprise. Il est donc logique que dans ce cas précis, vous ayez la possibilité de résilier votre ancienne mutuelle individuelle.
2. L'adhésion à la complémentaire santé solidaire (ex-CMU)
   La CSS (Complémentaire Santé Solidaire) est une aide de l'État français qui sert de mutuelle pour les personnes ayant des revenus plus faibles. Vérifiez votre éligibilité pour faire des économies sur votre complémentaire santé. Si vous adhérez à la CSS, vous pouvez donc résilier votre mutuelle santé sans frais.
3. Un changement de situation familiale
   Vous vous êtes marié ? Vous avez divorcé ? Vous avez eu un enfant ? La résiliation de votre mutuelle santé est possible lorsque vous êtes face à un de ces événements. En effet, le nombre de personnes à couvrir change et votre complémentaire santé ne sera donc plus adaptée.
4. Un déménagement
   Votre déménagement permet de résilier votre mutuelle. Tout comme un changement de situation familiale, vos besoins peuvent changer. En effet, si vous partez vivre dans une ville où les dépassements d'honoraires sont plus courants, le prix de votre assurance santé évoluera.

Pour être effective, la demande de résiliation de mutuelle doit être envoyée au maximum deux mois après le changement de situation. Sans quoi, votre assureur peut refuser cette résiliation. De plus, il faudra envoyer un justificatif prouvant votre changement de situation. Cela peut être, par exemple, le contrat de votre assurance santé d'entreprise, le bulletin d'adhésion à la complémentaire santé solidaire, un acte de mariage, etc.

👨‍⚖️ Loi sur la résiliation de mutuelle : comment les utiliser ?

Diverses lois sont venues modifier les conditions de résiliation d'une assurance santé. Quelles sont-elles et comment les utiliser ?

Loi chatel : comment l’utiliser pour la résiliation d’une assurance santé ?

La résiliation d'une complémentaire santé est possible chaque année à date d'échéance. La date d'échéance dépend de votre assureur, mais la plupart du temps, ce sera au 31 décembre. Pour vérifier votre date d'échéance, vous pouvez observer votre contrat santé ou vos avis d'échéance envoyés chaque année.

En effet, c'est pour l'avis d'échéance que la loi Chatel intervient. Elle impose aux assureurs de vous envoyer cet avis d'échéance dans certaines conditions.

1. Votre assureur envoi l'avis d'échéance au moins 15 jours avant
   Cela vous octroie 15 jours pour envoyer votre de lettre de résiliation de mutuelle santé à votre assureur.
2. Votre assureur envoi l'avis d'échéance moins de 15 jours avant
   Vous aurez 20 jours pour résilier votre complémentaire santé au moyen d'une lettre de résiliation.
3. Votre assureur ne vous a jamais envoyé votre avis d'échéance
   Vous pouvez résilier votre assurance santé à tout moment et sans frais.

IMPORTANT Depuis la promulgation de la loi infra-annuelle de 2020, la loi Chatel n'est plus utile dans le cadre de la résiliation d'une mutuelle. L'assuré n'a plus à attendre sa date d'échéance annuelle pour procéder à la résiliation de son contrat de complémentaire santé. Pour rappel, la démarche est possible à tout moment passé un an de contrat.

Peut-on résilier une mutuelle avec la loi Hamon ?

Malheureusement, la loi Hamon s'adresse aux assurances auto, habitation et emprunteur, mais pas pour les complémentaires santé.

🗓️ Quel est le délai légal pour résilier une mutuelle ?

En premier lieu, une lettre de résiliation de mutuelle doit être envoyée à votre assureur pour faire valoir vos droits. À partir de la réception de votre courrier par votre assureur, votre contrat sera annulé après un prévis d'un mois.

Pour rester couvert de vos frais de santé, une mutuelle santé est indispensable. Un accident ou une maladie peuvent survenir à tout moment et les consultations, les médicaments ou les soins sont très onéreux.

Pour faire des économies, n'hésitez pas à faire jouer la concurrence en comparant les mutuelles santé auprès de plusieurs assureurs.

💰 Remboursement des cotisations de mutuelle suite à la résiliation : comment faire ?

Les assureurs proposent divers modes de paiement pour les assurés. En général, on retrouve le paiement mensuel, trimestriel ou annuel.

Dans le cas d'un paiement mensuel, le dernier mois, celui qui correspond au préavis, sera le dernier prélèvement.

Dans les cas d'un paiement trimestriel ou annuel, les assureurs devront rembourser les assurés au prorata. Qu'est-ce que cela veut dire ? Dans le cas d'une cotisation annuelle de 120 €, l'assuré a décidé de résilier son assurance santé pour le 31 octobre. Il restait donc deux mois de cotisations dans l'année (novembre et décembre). L'assureur devra donc rembourser 20 euros soit (120 € / 12 mois = 10 € et 10 € x 2 = 20 €).

🏢 Comment fonctionne la résiliation d’une mutuelle obligatoire d’entreprise ?

Par principe, un assuré ne peut pas résilier sa complémentaire santé d'entreprise obligatoire. Seule l'entreprise le peut. La résiliation de la mutuelle obligatoire par l'entreprise entraînera un changement d'assurance santé pour tous les salariés de l'entreprise.

Cependant, dans certains cas, un salarié peut résilier sa mutuelle d'entreprise.

1. En cas de licenciement
   Dans le cas où le salarié souhaiterait conserver sa complémentaire santé d'entreprise, il peut en demander la portabilité. Il pourra donc garder pour une durée d'un an sa couverture santé. Attention, cette possibilité n'est pas possible lors d'un licenciement pour faute grave. Dans ce cas, il faudra souscrire une mutuelle pour demandeur d'emploi.


2. En cas de démission
   Une démission ne permet pas au salarié de toucher des indemnités au chômage ainsi que de garder sa mutuelle d'entreprise. En revanche, en cas d'embauche dans une autre entreprise, il devra souscrire à la complémentaire santé d'entreprise de cette dernière. Dans certains cas précis, le salarié pourra conserver ses droits, notamment en cas de discrimination, de violence, de harcèlement et de salaire impayé.


3. En cas de départ en retraite
   Un départ en retraite offre deux possibilités : conserver sa mutuelle d'entreprise ou souscrire une complémentaire santé pour retraité. Attention, contrairement aux idées reçues, garder son assurance santé d'entreprise n'est pas toujours le meilleur plan. Le tarif de l'assurance santé n'est bloqué que les trois premières années. Bien souvent, les compagnies d'assurance en profite pour faire exploser les tarifs. De plus, l'entreprise ne prend plus en charge sa part financière.


4. En cas de souscription chez la mutuelle d'entreprise obligatoire de son conjoint
   Chaque entreprise est libre de choisir l'assureur, la formule et la prise en charge financière (minimum 50% des cotisations). Elle peut également choisir de couvrir les ayants-droit du salarié : conjoint et enfants. Ainsi, si un salarié souhaite être ayant-droit sur la complémentaire santé d'entreprise de son conjoint, cela lui octroie le droit de résilier sa propre mutuelle obligatoire d'entreprise. Pour ce faire, il devra fournir une attestation de mutuelle à son assureur d'entreprise.

💡 Peut-on utiliser le droit de rétraction pour résilier une assurance santé ?

La souscription d'une assurance santé en ligne ou par téléphone vous offre un droit de rétractation de 14 jours. Durant cette période, vous avez la possibilité de résilier votre complémentaire santé sans frais et sans justifier votre choix auprès de votre assureur. Pratique, puisque votre assureur ne pourra pas vous imposer de frais de résiliation.

Malheureusement, souscrire une assurance santé directement dans l'agence de votre assureur ne vous permet pas d'exercer votre droit de rétractation.

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