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Comment résilier sa mutuelle santé rapidement en 2023 ?

Les offres et assureurs référencés sur cette page le sont à titre gratuit. En savoir plus.
Résiliation mutuelle
Découvrez comment résilier votre contrat de mutuelle au plus vite !

Pour résilier une mutuelle, il suffit d'envoyer une lettre de résiliation à votre assureur. Le délai de résiliation de mutuelle est d'un mois après la date de réception du courrier par l'assureur. Découvrez les lois qui vous permettent de résilier votre mutuelle le plus rapidement possible !

Comment résilier une mutuelle santé en 2023 ?
📌 Quand résilier une complémentaire santé ? Après un an de contrat grâce à la loi infra-annuelle.
✉️ Comment résilier son contrat d'assurance santé ? En envoyant une lettre de résiliation à son assureur.
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🤔 Est-ce que je peux résilier ma mutuelle rapidement et à tout moment avec la loi infra-annuelle ?

Le 4 mai 2019, le Sénat a finalement accepté la proposition du Parlement sur la résiliation d'une mutuelle à tout moment. Promulguée en décembre 2020, la loi infra-annuelle permet de résilier sa complémentaire santé quand l'assuré le souhaite, sans justifier son choix et sans frais, après un an de contrat.

L'entrée en vigueur de cette loi permet de donner plus de pouvoir aux consommateurs, libre d'engagement qui peut ainsi faire jouer la concurrence. Avant de faire son choix de mutuelle, faire la demande de devis de complémentaire santé auprès des assureurs est essentiel. Attention aux prix trop attractifs, une mutuelle pas chère peut cacher de faibles garanties.

📝 Pour faire valoir vos droits, il faut envoyer une lettre de résiliation de mutuelle à votre assureur avec accusé de réception. À partir de la date de réception de votre courrier, votre assureur a un délai d'un mois pour procéder à la résiliation du contrat de mutuelle.

Envie de résilier votre mutuelle ? Deux choix s'offrent à vous :

📌 Comment résilier une mutuelle en cours d'année ?

Certaines situations permettent de résilier une complémentaire santé durant la première année sans frais. Quelles sont-elles ?

  1. L'adhésion à la complémentaire santé d'entreprise obligatoire
    Bonne nouvelle ! Vous venez de décrocher un emploi qui vous propose une complémentaire santé. Attention, les employés du secteur privé et associatif sont obligés de souscrire l'assurance santé de leur entreprise. Il est donc logique que dans ce cas précis, vous ayez la possibilité de résilier votre ancienne mutuelle individuelle.
  2. L'adhésion à la complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
    La CSS (Complémentaire Santé Solidaire) est une aide de l'État français qui sert de mutuelle pour les personnes ayant des revenus plus faibles. Vérifiez votre éligibilité pour faire des économies sur votre complémentaire santé. Si vous adhérez à la CSS (ex CMU-C), vous pouvez donc résilier votre mutuelle santé sans frais.
  3. Un changement de situation familiale
    Vous vous êtes marié ? Vous avez divorcé ? Vous avez eu un enfant ? La résiliation de votre mutuelle santé est possible lorsque vous êtes face à un de ces événements. En effet, le nombre de personnes à couvrir change et votre complémentaire santé ne sera donc plus adaptée.
  4. Un déménagement
    Votre déménagement permet de résilier votre mutuelle. Tout comme un changement de situation familiale, vos besoins peuvent changer. En effet, si vous partez vivre dans une ville où les dépassements d'honoraires sont plus courants, le prix de votre assurance santé évoluera.

Pour être effective, la demande de résiliation de mutuelle doit être envoyée au maximum deux mois après le changement de situation. Sans quoi, votre assureur peut refuser cette résiliation. De plus, il faudra envoyer un justificatif prouvant votre changement de situation. Cela peut être, par exemple, le contrat de votre assurance santé d'entreprise, le bulletin d'adhésion à la complémentaire santé solidaire, un acte de mariage, etc.

Envie de résilier votre mutuelle ? Deux choix s'offrent à vous :

🗓️ Quel est le délai légal pour résilier une mutuelle ?

En premier lieu, une lettre de résiliation de mutuelle doit être envoyée à votre assureur pour faire valoir vos droits. À partir de la réception de votre courrier par votre assureur, votre contrat sera annulé après un préavis d'un mois.

Pour rester couvert de vos frais de santé, une mutuelle santé est indispensable. Un accident ou une maladie peuvent survenir à tout moment et les consultations, les médicaments ou les soins sont très onéreux.

Pour faire des économies, n'hésitez pas à faire jouer la concurrence en comparant les mutuelles santé auprès de plusieurs assureurs.

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💰 Résiliation d'une mutuelle : comment obtenir un remboursement de ses cotisations ?

Les assureurs proposent divers modes de paiement pour les assurés. En général, on retrouve le paiement mensuel, trimestriel ou annuel.

Dans le cas d'un paiement mensuel, le dernier mois, celui qui correspond au préavis, sera le dernier prélèvement.

Dans les cas d'un paiement trimestriel ou annuel, les assureurs devront rembourser les assurés au prorata. Qu'est-ce que cela veut dire ? Dans le cas d'une cotisation annuelle de 120 €, l'assuré a décidé de résilier son assurance santé pour le 31 octobre. Il restait donc deux mois de cotisations dans l'année (novembre et décembre). L'assureur devra donc rembourser 20 euros soit (120 € / 12 mois = 10 € et 10 € x 2 = 20 €).

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👨‍⚖️ Que dit la loi Chatel sur la résiliation d'une assurance santé ?

Avant l'entrée en vigueur de la loi infra-annuelle, la résiliation d'une mutuelle intervenait uniquement à date d'échéance annuelle. La loi Chatel permettait aux assurés d'être mieux informé des droits de résiliation en recevant un avis d'échéance annuel chaque année.

En effet, c'est pour l'avis d'échéance que la loi Chatel intervient. Elle impose aux assureurs de vous envoyer cet avis d'échéance dans certaines conditions.

  1. Votre assureur envoi l'avis d'échéance au moins 15 jours avant
    Cela vous octroie 15 jours pour envoyer votre de lettre de résiliation de mutuelle santé à votre assureur.
  2. Votre assureur envoi l'avis d'échéance moins de 15 jours avant
    Vous aurez 20 jours pour résilier votre complémentaire santé au moyen d'une lettre de résiliation.
  3. Votre assureur ne vous a jamais envoyé votre avis d'échéance
    Vous pouvez résilier votre assurance santé à tout moment et sans frais.

IMPORTANT Depuis la promulgation de la loi infra-annuelle de 2020, la loi Chatel n'est plus utile dans le cadre de la résiliation d'une mutuelle. L'assuré n'a plus à attendre sa date d'échéance annuelle pour procéder à la résiliation de son contrat de complémentaire santé. Pour rappel, la démarche est possible à tout moment passé un an de contrat.

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👩‍⚖️ Peut-on résilier une complémentaire santé avec la Loi Hamon ?

Malheureusement, la loi Hamon s'adresse aux assurances auto, habitation et emprunteur, mais pas pour les complémentaires santé.

Ainsi, il n'est pas possible d'utiliser la loi Hamon pour résilier son contrat de mutuelle.

En revanche, depuis la promulgation de la loi infra-annuelle de décembre 2020, les assurés bénéficient des mêmes droits que la loi Hamon. Il est donc devenu possible de résilier sa mutuelle après un an de contrat.

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🏢 Comment fonctionne la résiliation d’une mutuelle obligatoire d’entreprise ?

Par principe, un assuré ne peut pas résilier sa complémentaire santé d'entreprise obligatoire. Seule l'entreprise le peut. La résiliation de la mutuelle obligatoire par l'entreprise entraînera un changement d'assurance santé pour tous les salariés de l'entreprise.

Cependant, dans certains cas, un salarié peut résilier sa mutuelle d'entreprise.

  1. En cas de licenciement
    Dans le cas où le salarié souhaiterait conserver sa complémentaire santé d'entreprise, il peut en demander la portabilité. Il pourra donc garder pour une durée d'un an maximum sa couverture santé. Attention, cette possibilité n'est pas possible lors d'un licenciement pour faute grave. Dans ce cas, il faudra souscrire une mutuelle pour demandeur d'emploi.

  2. En cas de démission
    Une démission ne permet pas au salarié de toucher des indemnités au chômage ainsi que de garder sa mutuelle d'entreprise. En revanche, en cas d'embauche dans une autre entreprise, il devra souscrire à la complémentaire santé d'entreprise de cette dernière. Dans certains cas précis, le salarié pourra conserver ses droits, notamment en cas de discrimination, de violence, de harcèlement et de salaire impayé.

  3. En cas de départ en retraite
    Un départ en retraite offre deux possibilités : conserver sa mutuelle d'entreprise ou souscrire une complémentaire santé pour retraité. Attention, contrairement aux idées reçues, garder son assurance santé d'entreprise n'est pas toujours le meilleur plan. Le tarif de l'assurance santé n'est bloqué que les trois premières années. Bien souvent, les compagnies d'assurance en profitent pour faire exploser les tarifs. De plus, l'entreprise ne prend plus en charge sa part financière.

  4. En cas de souscription chez la mutuelle d'entreprise obligatoire de son conjoint
    Chaque entreprise est libre de choisir l'assureur, la formule et la prise en charge financière (minimum 50% des cotisations). Elle peut également choisir de couvrir les ayants droits du salarié : conjoint et enfants. Ainsi, si un salarié souhaite être ayant droit sur la complémentaire santé d'entreprise de son conjoint, cela lui octroie le droit de résilier sa propre mutuelle obligatoire d'entreprise. Pour ce faire, il devra fournir une attestation de mutuelle à son assureur d'entreprise.

📌 FAQ sur la résiliation d'une mutuelle

💡 Peut-on utiliser le droit de rétraction pour résilier une assurance santé ?

La souscription d'une assurance santé en ligne ou par téléphone vous offre un droit de rétractation de 14 jours. Durant cette période, vous avez la possibilité de résilier votre complémentaire santé sans frais et sans justifier votre choix auprès de votre assureur. Pratique, puisque votre assureur ne pourra pas vous imposer de frais de résiliation.

Malheureusement, souscrire une assurance santé directement dans l'agence de votre assureur ne vous permet pas d'exercer votre droit de rétractation.

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🆘 Comment résilier la complémentaire santé solidaire (ex-CMU) ?

La complémentaire santé solidaire est une aide de l'État permettant à l'assuré d'obtenir une couverture santé gratuitement ou à partir d'un euro par jour. Chaque année, l'assuré doit envoyer les preuves de ses revenus pour percevoir cette aide financière. Ainsi, pour résilier la complémentaire santé solidaire, il suffit d'attendre la fin de ses droits.

🤔 Quels sont les motifs pour résilier une complémentaire santé ?

Les raisons valables pour résilier un complémentaire santé sont :

  • un déménagement ;
  • un changement de situation familiale (naissance, mariage, divorce, décès) ;
  • un nouvel emploi avec une complémentaire santé obligatoire ;
  • l'adhésion à la complémentaire santé solidaire.

Après un an de contrat, un motif ne peut pas être demandé par l'assureur.

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📌 Quel document pour resilier mutuelle ?

La résiliation d'une complémentaire santé implique d'envoyer une lettre à son assureur avec accusé de réception.

En cas de résiliation la première année, il est impératif de fournir un justificatif prouvant le changement de situation.

📝 Peut-on obtenir une attestation de résiliation de mutuelle ?

Après réception de votre lettre de résiliation d'assurance santé, l'assureur atteste de sa réception en vous envoyant un courrier ou un mail. Cette preuve constitue l'attestation de résiliation de mutuelle.

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