Comment résilier sa mutuelle santé rapidement en 2023 ?
Pour mettre fin à votre contrat de mutuelle santé, il suffit d'envoyer une lettre de résiliation à votre assureur ou de résilier en ligne via votre espace client. Depuis le 1er juin 2023, il est possible de résilier sa mutuelle en ligne grùce à la "résiliation en 3 clics" ! Attention, vous ne pouvez résilier votre complémentaire santé qu'au bout d'un an de souscription. Alors, quelles sont les conditions pour rompre son contrat au cours de la premiÚre année ? Comment résilier sa mutuelle santé ?
đ Quand rĂ©silier une complĂ©mentaire santé ? |
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đ€ Comment rĂ©silier son contrat d'assurance santé ? |
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đ€ Est-ce que je peux rĂ©silier ma mutuelle rapidement et Ă tout moment avec la loi infra-annuelle ?
Le 4 mai 2019, le SĂ©nat a finalement acceptĂ© la proposition du Parlement sur la rĂ©siliation d'une mutuelle Ă tout moment. PromulguĂ©e en dĂ©cembre 2020, la loi infra-annuelle permet de rĂ©silier sa complĂ©mentaire santĂ© quand l'assurĂ© le souhaite, sans justifier son choix et sans frais, aprĂšs un an de contrat. L'entrĂ©e en vigueur de cette loi permet de donner plus de pouvoir aux consommateurs qui peuvent ainsi faire jouer la concurrence et changer de mutuelle plus facilement.Â
đ Pour faire valoir vos droits et rĂ©silier votre complĂ©mentaire santĂ©, plusieurs options s'offrent Ă vous.
- Envoyer une lettre de résiliation de mutuelle à votre assureur avec accusé de réception. à partir de la date de réception de votre courrier, votre assureur a un délai d'un mois pour procéder à la résiliation du contrat de mutuelle.
đ ModĂšle lettre de rĂ©siliation - ArrĂȘter votre contrat santĂ© en ligne avec la "rĂ©siliation en 3 clics". Depuis le 1er juin 2023, il est possible de rĂ©silier sa mutuelle via son espace client en seulement quelques secondes ! â ïž Une seule condition est recquise pour rĂ©silier sa mutuelle en ligne : il faut que votre assureur actuel propose la souscription via son site internet.
- Laisser votre nouvel assureur s'occuper des démarches de résiliation à votre place. En effet, en cas de changement de contrat santé, c'est votre nouvelle mutuelle qui est chargé d'avertir votre ancienne assurance et la Sécurité sociale : vous n'avez donc rien à faire.
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IMPORTANT Il n'est pas possible de résilier sa complémentaire santé par mail !
đ©ââïž Peut-on rĂ©silier une complĂ©mentaire santĂ© avec la Loi Hamon ? Malheureusement, la loi Hamon s'adresse aux assurances auto, habitation et emprunteur, mais pas aux complĂ©mentaires santĂ©. Ainsi, il n'est pas possible d'utiliser la loi Hamon pour rĂ©silier son contrat de mutuelle. En revanche, depuis la promulgation de la loi infra-annuelle de dĂ©cembre 2020, les assurĂ©s bĂ©nĂ©ficient des mĂȘmes droits que la loi Hamon. Il est donc devenu possible de rĂ©silier sa mutuelle aprĂšs un an de contrat.
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đ Comment rĂ©silier une mutuelle en cours d'annĂ©e ?
Certaines situations permettent de résilier une complémentaire santé durant la premiÚre année sans frais. Quelles sont-elles ?
- L'adhésion à la complémentaire santé d'entreprise obligatoire
Bonne nouvelle ! Vous venez de décrocher un emploi qui vous propose une complémentaire santé. Attention, les employés du secteur privé et associatif sont obligés de souscrire l'assurance santé de leur entreprise. Il est donc logique que dans ce cas précis, vous ayez la possibilité de résilier votre ancienne mutuelle individuelle. - L'adhésion à la complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
La CSS (ComplĂ©mentaire SantĂ© Solidaire) est une aide de l'Ătat français qui sert de mutuelle pour les personnes ayant des revenus plus faibles. VĂ©rifiez votre Ă©ligibilitĂ© pour faire des Ă©conomies sur votre complĂ©mentaire santĂ©. Si vous adhĂ©rez Ă la CSS (ex CMU-C), vous pouvez donc rĂ©silier votre mutuelle santĂ© sans frais. - Un changement de situation familiale
Vous vous ĂȘtes marié ? Vous avez divorcé ? Vous avez eu un enfant ? Le changement de votre mutuelle santĂ© est possible lorsque vous ĂȘtes face Ă un de ces Ă©vĂ©nements. En effet, le nombre de personnes Ă couvrir change et votre complĂ©mentaire santĂ© ne sera donc plus adaptĂ©e. - Un dĂ©mĂ©nagement
Votre dĂ©mĂ©nagement permet de rĂ©silier votre mutuelle. Tout comme un changement de situation familiale, vos besoins peuvent changer. En effet, si vous partez vivre dans une ville oĂč les dĂ©passements d'honoraires sont plus courants, le prix de votre assurance santĂ© Ă©voluera.
IMPORTANT Ne restez pas sans mutuelle pour éviter de lourdes dépenses ! Choisissez un nouveau contrat santé adapté à vos besoins et à votre budget en comparant les offres en ligne.
Pour ĂȘtre effective, la demande de rĂ©siliation de mutuelle doit ĂȘtre envoyĂ©e au maximum de 3 mois aprĂšs le changement de situation. Sans quoi, votre assureur peut refuser cette rĂ©siliation. De plus, il faudra envoyer un justificatif prouvant votre changement de situation. Cela peut ĂȘtre, par exemple, le contrat de votre assurance santĂ© d'entreprise, le bulletin d'adhĂ©sion Ă la complĂ©mentaire santĂ© solidaire, un acte de mariage, etc.
Comment rĂ©siler une double mutuelle ? Dans le cas oĂč vous disposez de 2 contrats de mutuelle et que vous souhaitez rompre un des deux contrats santĂ©, le processus de rĂ©siliation est le mĂȘme que dans une situation classique. Vous devez attendre la fin de la premiĂšre annĂ©e d'adhĂ©sion pour pouvoir arrĂȘter votre complĂ©mentaire santĂ© Ă tout moment. Cependant, si vous souhaitez annuler un de vos deux contrats pour garder uniquement votre mutuelle entreprise ou adhĂ©rer Ă la CSS (ComplĂ©mentaire SantĂ© Solidaire), vous pouvez le faire quand vous le souhaitez dĂšs la premiĂšre annĂ©e.
đïž Quel est le dĂ©lai lĂ©gal pour rĂ©silier une mutuelle ?
Le dĂ©lai lĂ©gal pour rĂ©silier une mutuelle est d'un an avec la loi infra-annuelle. En effet, pour rappel, cette loi vous permet d'arrĂȘter votre contrat santĂ© Ă tout moment uniquement aprĂšs une premiĂšre annĂ©e de souscription.Â
Dans le cas d'un changement de situation, vous pouvez rĂ©silier quand vous voulez et, ce, mĂȘme au cours de la premiĂšre annĂ©e d'adhĂ©sion. Vous avez, cependant, trois mois pour faire la demande d'annulation de votre contrat santĂ© auprĂšs de votre assureur. Ă partir de la rĂ©ception de votre demande par votre assureur, votre contrat sera annulĂ© aprĂšs un prĂ©avis d'un mois.
à NOTER Pour rester couvert de vos frais de santé, une mutuelle santé est indispensable. Un accident ou une maladie peuvent survenir à tout moment et les consultations, les médicaments ou les soins sont trÚs onéreux.
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đ° RĂ©siliation d'une mutuelle : comment obtenir un remboursement de ses cotisations ?
Les assureurs proposent divers modes de paiement pour les assurés. En général, on retrouve le paiement mensuel, trimestriel ou annuel.
Dans le cas d'un paiement mensuel, le dernier mois, celui qui correspond au préavis, sera le dernier prélÚvement.
Dans les cas d'un paiement trimestriel ou annuel, les assureurs devront rembourser les assurĂ©s au prorata. Qu'est-ce que cela veut dire ? Dans le cas d'une cotisation annuelle de 120 âŹ, l'assurĂ© a dĂ©cidĂ© de rĂ©silier son assurance santĂ© pour le 31 octobre. Il restait donc deux mois de cotisations dans l'annĂ©e (novembre et dĂ©cembre). L'assureur devra donc rembourser 20 euros soit (120 âŹÂ / 12 mois = 10 ⏠et 10 âŹÂ x 2 = 20 âŹ).
ATTENTION Si le client arrĂȘte son contrat de mutuelle la premiĂšre annĂ©e, aucun prorata n'est versĂ© et les cotisations seront dues tout au long de la premiĂšre annĂ©e.
â Contactez l'un de nos experts en mutuelle Selectra pour obtenir de l'aide sur la rĂ©siliation et le changement de votre complĂ©mentaire santé !
đšââïž Que dit la loi Chatel sur la rĂ©siliation d'une assurance santé ?
Avant l'entrĂ©e en vigueur de la loi infra-annuelle, la rĂ©siliation d'une mutuelle intervenait uniquement Ă date d'Ă©chĂ©ance annuelle. La loi Chatel permettait aux assurĂ©s d'ĂȘtre mieux informĂ© des droits de rĂ©siliation en recevant un avis d'Ă©chĂ©ance annuel chaque annĂ©e.
En effet, c'est pour l'avis d'échéance que la loi Chatel intervient. Elle impose aux assureurs de vous envoyer cet avis d'échéance dans certaines conditions.
- Votre assureur envoi l'avis d'échéance au moins 15 jours avant
Cela vous octroie 15 jours pour envoyer votre de lettre de résiliation de mutuelle santé à votre assureur. - Votre assureur envoi l'avis d'échéance moins de 15 jours avant
Vous aurez 20 jours pour résilier votre complémentaire santé au moyen d'une lettre de résiliation. - Votre assureur ne vous a jamais envoyé votre avis d'échéance
Vous pouvez résilier votre assurance santé à tout moment et sans frais.
IMPORTANT Depuis la promulgation de la loi infra-annuelle de 2020, la loi Chatel n'est plus utile dans le cadre de la résiliation d'une mutuelle. L'assuré n'a plus à attendre sa date d'échéance annuelle pour procéder à la résiliation de son contrat de complémentaire santé. Pour rappel, la démarche est possible à tout moment passé un an de contrat.
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đ FAQ sur la rĂ©siliation d'une mutuelle
đĄ Peut-on utiliser le droit de rĂ©traction pour rĂ©silier une assurance santé ?
La souscription d'une assurance santé en ligne ou par téléphone vous offre un droit de rétractation de 14 jours. Durant cette période, vous avez la possibilité de résilier votre complémentaire santé sans frais et sans justifier votre choix auprÚs de votre assureur. Pratique, puisque votre assureur ne pourra pas vous imposer de frais de résiliation.
Malheureusement, souscrire une assurance santé directement dans l'agence de votre assureur ne vous permet pas d'exercer votre droit de rétractation.
đ Comment rĂ©silier la complĂ©mentaire santĂ© solidaire (ex-CMU) ?
La complĂ©mentaire santĂ© solidaire est une aide de l'Ătat permettant Ă l'assurĂ© d'obtenir une couverture santĂ© gratuitement ou Ă partir d'un euro par jour. Chaque annĂ©e, l'assurĂ© doit envoyer les preuves de ses revenus pour percevoir cette aide financiĂšre. Ainsi, pour rĂ©silier la complĂ©mentaire santĂ© solidaire, il suffit d'attendre la fin de ses droits.
đ€ Quels sont les motifs pour rĂ©silier une complĂ©mentaire santé ?
Les raisons valables pour résilier un complémentaire santé sont :
- un déménagement ;
- un changement de situation familiale (naissance, mariage, divorce, décÚs) ;
- un nouvel emploi avec une complémentaire santé obligatoire ;
- l'adhésion à la complémentaire santé solidaire.
AprĂšs un an de contrat, un motif ne peut pas ĂȘtre demandĂ© par l'assureur et aucune pĂ©nalitĂ© financiĂšre ne sera appliquĂ©.
â Contactez l'un de nos experts en mutuelle Selectra pour obtenir de l'aide sur la rĂ©siliation et le changement de votre complĂ©mentaire santé !
đ Quel document pour rĂ©silier une mutuelle ?
Depuis le 1er juin 2023, vous n'ĂȘtes plus obligĂ© d'envoyer une lettre de rĂ©siliation Ă votre mutuelle. En effet, si votre assureur propose la souscription en ligne, vous pouvez arrĂȘter votre contrat santĂ© directement via votre espace client en seulement quelques secondes !
đ Vous pouvez toujours rĂ©silier votre complĂ©mentaire santĂ© Ă l'aide d'une lettre Ă envoyer Ă votre assureur avec accusĂ© de rĂ©ception.
BON à SAVOIR Si vous avez trouver un nouvel assureur santé, vous n'avez aucun document à transmettre. C'est à votre nouvelle mutuelle de faire les démarches en prévenant votre ancien assureur et la Sécurité sociale de votre changement de contrat.
Cependant, en cas de résiliation la premiÚre année, il est impératif de fournir ce courrier avec un justificatif prouvant le changement de situation.
đ Peut-on obtenir une attestation de rĂ©siliation de mutuelle ?
AprÚs réception de votre lettre de résiliation d'assurance santé, l'assureur atteste de sa réception en vous envoyant un courrier ou un mail. Cette preuve constitue l'attestation de résiliation de mutuelle.
đą Comment fonctionne la rĂ©siliation dâune mutuelle obligatoire dâentreprise ?
Par principe, un assuré ne peut pas résilier sa complémentaire santé d'entreprise obligatoire. Seule l'entreprise le peut. La résiliation de la mutuelle obligatoire par l'entreprise entraßnera un changement d'assurance santé pour tous les salariés de l'entreprise.
Cependant, dans certains cas, un salarié peut résilier sa mutuelle d'entreprise.
- En cas de licenciement.
- En cas de démission.
- En cas de départ en retraite.
- En cas de souscription chez la mutuelle d'entreprise obligatoire de son conjoint.