Comment résilier sa mutuelle santé rapidement en 2024 ?

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La rĂ©siliation infra-annuelle permet dĂ©sormais de rĂ©silier sa mutuelle santĂ© Ă  tout moment, sans frais ni pĂ©nalitĂ©s, si le contrat a Ă©tĂ© souscrit plus d’un an auparavant. Pour les dĂ©marches de rĂ©siliation, rien de plus simple : soit vous rĂ©siliez directement en ligne, soit par envoi d’un courrier ou tout autre support durable. Encore mieux, vous pouvez souscrire directement une nouvelle mutuelle, et l’assureur se charge de rĂ©silier votre ancien contrat pour vous !

⭐ Tout savoir sur la résiliation de la mutuelle en bref
đŸ€” Est-ce qu’on peut rĂ©silier une mutuelle Ă  tout moment ?
  • Mon contrat a plus d’un an : Oui, je peux rĂ©silier ma mutuelle quand je veux aprĂšs la premiĂšre annĂ©e de contrat
  • Mon contrat a moins d’un an : Non, je ne peux rĂ©silier mon contrat qu’à certaines conditions particuliĂšres (changement de situation, dĂ©mĂ©nagement, etc)
🧐 Comment rĂ©silier son contrat d'assurance santĂ© ?👉 Votre mutuelle propose la souscription en ligne : la mutuelle est aussi rĂ©siliable en ligne
👉 Votre mutuelle ne propose pas la souscription en ligne : vous pouvez demander la rĂ©siliation du contrat santĂ© par envoi d’un courrier ou tout autre support durable
👉 Vous avez dĂ©jĂ  choisi une nouvelle mutuelle pour remplacer l’ancienne : votre nouvel assureur santĂ© se charge des dĂ©marches de rĂ©siliation
âČ Combien de temps pour rĂ©silier une mutuelle santĂ© ?La rĂ©siliation de votre mutuelle est effective 1 mois aprĂšs rĂ©ception de la demande.

⚖ Je compare les mutuelles

đŸ€” Est-ce que je peux rĂ©silier ma mutuelle rapidement et Ă  tout moment avec la loi infra-annuelle ?

Le 4 mai 2019, le SĂ©nat a finalement acceptĂ© la proposition du Parlement sur une mutuelle rĂ©siliable Ă  tout moment. PromulguĂ©e en dĂ©cembre 2020, la loi infra-annuelle permet de rĂ©silier sa complĂ©mentaire santĂ© quand l'assurĂ© le souhaite, sans justifier son choix et sans frais, aprĂšs un an de contrat. L'entrĂ©e en vigueur de cette loi permet de donner plus de pouvoir aux consommateurs qui peuvent ainsi faire jouer la concurrence et changer de mutuelle plus facilement

📝 Pour faire valoir vos droits et rĂ©silier votre complĂ©mentaire santĂ©, plusieurs options s'offrent Ă  vous.

  • Envoyer une lettre de rĂ©siliation de mutuelle Ă  votre assureur avec accusĂ© de rĂ©ception. À partir de la date de rĂ©ception de votre courrier, votre assureur a un dĂ©lai d'un mois pour procĂ©der Ă  la rĂ©siliation du contrat de mutuelle.
  • ArrĂȘter votre contrat santĂ© en ligne avec la "rĂ©siliation en 3 clics". Depuis le 1er juin 2023, il est possible de rĂ©silier sa mutuelle n'importe quand via son espace client, en seulement quelques secondes ! ⚠ Une seule condition est requise pour rĂ©silier sa mutuelle en ligne : il faut que votre assureur actuel propose la souscription via son site internet.
  • Laisser votre nouvel assureur s'occuper des dĂ©marches de rĂ©siliation Ă  votre place. En effet, en cas de changement de contrat santĂ©, c'est votre nouvelle mutuelle qui est chargĂ© d'avertir votre ancienne assurance et la SĂ©curitĂ© sociale : vous n'avez donc rien Ă  faire.

IMPORTANT Il n'est pas forcĂ©ment obligatoire de rĂ©silier sa mutuelle par l'envoi d'un courrier en recommandĂ©. Depuis le passage de la loi infra-annuelle, il est possible de rĂ©silier sa complĂ©mentaire santĂ© Ă  travers tout support durable, que ce soit par mail ou par simple courrier !

RĂ©capitulatif : comment se radier d’une mutuelle
Votre situationVotre moyen de résiliationPour vous aider
Vous voulez rĂ©silier votre complĂ©mentaire santĂ© et vous avez dĂ©jĂ  choisi une nouvelle mutuelleRien Ă  faire, votre nouvel assureur s’occupe de tout dĂšs que vous aurez souscrit votre nouvelle mutuelle auprĂšs de lui !Changer de mutuelle
Vous rĂ©siliez un contrat initialement souscrit en ligneVous pouvez rĂ©silier votre contrat directement en ligne aussi, depuis le site web de l’assureur grĂące au dispositif de la rĂ©siliation en 3 clics.Mutuelles en ligne
Vous résiliez votre mutuelle sans en souscrire une nouvelle par la suiteVous pouvez faire la demande de résiliation auprÚs de votre assureur par courrier, par mail ou encore par acte extrajudiciaire.ModÚle de lettre

đŸ‘©â€âš–ïž Peut-on rĂ©silier une complĂ©mentaire santĂ© avec la Loi Hamon ? Malheureusement, la loi Hamon s'adresse aux assurance auto, assurance habitation et assurance emprunteur, mais pas aux complĂ©mentaires santĂ©. Ainsi, il n'est pas possible d'utiliser la loi Hamon pour rĂ©silier son contrat de mutuelle. En revanche, depuis la promulgation de la loi infra-annuelle de dĂ©cembre 2020, les assurĂ©s bĂ©nĂ©ficient des mĂȘmes droits que la loi Hamon. Il est donc devenu possible de rĂ©silier sa mutuelle aprĂšs un an de contrat.

📌 Comment rĂ©silier une mutuelle en cours d'annĂ©e ?

Certaines situations permettent de rĂ©silier une complĂ©mentaire santĂ© durant la premiĂšre annĂ©e sans frais. Quelles sont-elles ?

  1. L'adhésion à la complémentaire santé d'entreprise obligatoire
    Bonne nouvelle ! Vous venez de dĂ©crocher un emploi qui vous propose une complĂ©mentaire santĂ©. Attention, les employĂ©s du secteur privĂ© et associatif sont obligĂ©s de souscrire l'assurance santĂ© de leur entreprise. Il est donc logique que dans ce cas prĂ©cis, vous ayez la possibilitĂ© de rĂ©silier votre ancienne mutuelle individuelle.
  2. L'adhésion à la complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
    La CSS (ComplĂ©mentaire SantĂ© Solidaire) est une aide de l'État français qui sert de mutuelle pour les personnes ayant des revenus plus faibles. VĂ©rifiez votre Ă©ligibilitĂ© pour faire des Ă©conomies sur votre complĂ©mentaire santĂ©. Si vous adhĂ©rez Ă  la CSS (ex CMU-C), vous pouvez donc rĂ©silier votre mutuelle santĂ© sans frais.
  3. Un changement de situation familiale
    Vous vous ĂȘtes mariĂ© ? Vous avez divorcĂ© ? Vous avez eu un enfant ? Le changement de votre mutuelle santĂ© est possible lorsque vous ĂȘtes face Ă  un de ces Ă©vĂ©nements. En effet, le nombre de personnes Ă  couvrir change et votre complĂ©mentaire santĂ© ne sera donc plus adaptĂ©e.
  4. Un déménagement
    Votre dĂ©mĂ©nagement permet de rĂ©silier votre mutuelle. Tout comme un changement de situation familiale, vos besoins peuvent changer. En effet, si vous partez vivre dans une ville oĂč les dĂ©passements d'honoraires sont plus courants, le prix de votre assurance santĂ© Ă©voluera.

IMPORTANT Ne restez pas sans mutuelle pour Ă©viter de lourdes dĂ©penses ! Choisissez un nouveau contrat santĂ© adaptĂ© Ă  vos besoins et Ă  votre budget en comparant les offres en ligne.

Pour ĂȘtre effective, la demande de rĂ©siliation de mutuelle doit ĂȘtre envoyĂ©e au maximum 3 mois aprĂšs le changement de situation. Sans quoi, votre assureur peut refuser cette rĂ©siliation. De plus, il faudra envoyer un justificatif prouvant votre changement de situation. Cela peut ĂȘtre, par exemple, le contrat de votre assurance santĂ© d'entreprise, le bulletin d'adhĂ©sion Ă  la complĂ©mentaire santĂ© solidaire, un acte de mariage, etc.

Comment rĂ©silier une double mutuelle ?

Dans le cas oĂč vous disposez de 2 contrats de mutuelle et que vous souhaitez rompre un des deux contrats santĂ©, le processus de rĂ©siliation est le mĂȘme que dans une situation classique. Vous devez attendre la fin de la premiĂšre annĂ©e d'adhĂ©sion pour pouvoir arrĂȘter votre complĂ©mentaire santĂ© Ă  tout moment. Cependant, si vous souhaitez annuler un de vos deux contrats pour garder uniquement votre mutuelle entreprise ou adhĂ©rer Ă  la CSS (ComplĂ©mentaire SantĂ© Solidaire), vous pouvez le faire quand vous le souhaitez dĂšs la premiĂšre annĂ©e.

đŸ—“ïž Quel est le dĂ©lai lĂ©gal pour rĂ©silier une mutuelle ?

Le dĂ©lai de radiation d'une mutuelle est d'un an avec la loi infra-annuelle. En effet, pour rappel, cette loi vous permet d'arrĂȘter votre contrat santĂ© Ă  tout moment uniquement aprĂšs une premiĂšre annĂ©e de souscription. 

Dans le cas d'un changement de situation, vous pouvez rĂ©silier quand vous voulez et, ce, mĂȘme au cours de la premiĂšre annĂ©e d'adhĂ©sion. Vous avez, cependant, trois mois pour faire la demande d'annulation de votre contrat santĂ© auprĂšs de votre assureur. À partir de la rĂ©ception de votre demande par votre assureur, votre contrat sera annulĂ© aprĂšs un prĂ©avis d'un mois.

À NOTER Pour rester couvert de vos frais de santĂ©, une mutuelle santĂ© est indispensable. Un accident ou une maladie peuvent survenir Ă  tout moment et les consultations, les mĂ©dicaments ou les soins sont trĂšs onĂ©reux.

💰 RĂ©siliation d'une mutuelle : comment obtenir un remboursement de ses cotisations ?

Les assureurs proposent divers modes de paiement pour les assurés. En général, on retrouve le paiement mensuel, trimestriel ou annuel.

Dans le cas d'un paiement mensuel, le dernier mois, celui qui correspond au préavis, sera le dernier prélÚvement.

Dans les cas d'un paiement trimestriel ou annuel, les assureurs devront rembourser les assurĂ©s au prorata. Qu'est-ce que cela veut dire ? Dans le cas d'une cotisation annuelle de 120 â‚Ź, l'assurĂ© a dĂ©cidĂ© de rĂ©silier son assurance santĂ© pour le 31 octobre. Il restait donc deux mois de cotisations dans l'annĂ©e (novembre et dĂ©cembre). L'assureur devra donc rembourser 20 euros soit (120 â‚Ź / 12 mois = 10 â‚Ź et 10 â‚Ź x 2 = 20 â‚Ź).

ATTENTION Si le client arrĂȘte son contrat de mutuelle la premiĂšre annĂ©e, aucun prorata n'est versĂ© et les cotisations seront dues tout au long de la premiĂšre annĂ©e.

Peut-on rĂ©silier une mutuelle avant le dĂ©but du contrat ?

Techniquement parlant, il est possible de rĂ©silier une mutuelle avant mĂȘme que le contrat ne dĂ©bute. C'est le cas notamment si vous souscrivez une mutuelle en ligne ou par tĂ©lĂ©phone : la souscription Ă  distance vous ouvre le droit Ă  la rĂ©tractation. Autrement dit, vous avez 14 jours devant vous pour rĂ©silier la mutuelle souscrite, et ce mĂȘme si le contrat n'a pas encore dĂ©butĂ©.

đŸ‘šâ€âš–ïž Que dit la loi Chatel sur la rĂ©siliation d'une assurance santĂ© ?

Avant l'entrĂ©e en vigueur de la loi infra-annuelle, la rĂ©siliation d'une mutuelle intervenait uniquement Ă  date d'Ă©chĂ©ance annuelle. La loi Chatel pour les mutuelles permettait aux assurĂ©s d'ĂȘtre mieux informĂ© des droits de rĂ©siliation en recevant un avis d'Ă©chĂ©ance annuel chaque annĂ©e.

En effet, c'est pour l'avis d'échéance que la loi Chatel intervient. Elle impose aux assureurs de vous envoyer cet avis d'échéance dans certaines conditions.

  1. Votre assureur envoie l'avis d'échéance au moins 15 jours avant
    Cela vous octroie 15 jours pour envoyer votre de lettre de résiliation de mutuelle santé à votre assureur.
  2. Votre assureur envoie l'avis d'échéance moins de 15 jours avant
    Vous aurez 20 jours pour résilier votre complémentaire santé au moyen d'une lettre de résiliation.
  3. Votre assureur ne vous a jamais envoyé votre avis d'échéance
    Vous pouvez résilier votre assurance santé à tout moment et sans frais.

IMPORTANT Depuis la promulgation de la loi infra-annuelle de 2020, la loi Chatel n'est plus utile dans le cadre de la rĂ©siliation d'une mutuelle. L'assurĂ© n'a plus Ă  attendre sa date d'Ă©chĂ©ance annuelle pour procĂ©der Ă  la rĂ©siliation de son contrat de complĂ©mentaire santĂ©. Pour rappel, la dĂ©marche est possible Ă  tout moment passĂ© un an de contrat.

📌 FAQ sur la rĂ©siliation d'une mutuelle

💡 Peut-on utiliser le droit de rĂ©tractation pour rĂ©silier une assurance santĂ© ?

La souscription d'une assurance santé en ligne ou par téléphone vous offre un droit de rétractation de 14 jours. Durant cette période, vous avez la possibilité de résilier votre complémentaire santé sans frais et sans justifier votre choix auprÚs de votre assureur. Pratique, puisque votre assureur ne pourra pas vous imposer de frais de résiliation.

Malheureusement, souscrire une assurance santé directement dans l'agence de votre assureur ne vous permet pas d'exercer votre droit de rétractation.

⚖ Je compare les mutuelles

🆘 Comment rĂ©silier la complĂ©mentaire santĂ© solidaire (ex-CMU) ?

La complĂ©mentaire santĂ© solidaire est une aide de l'État permettant Ă  l'assurĂ© d'obtenir une couverture santĂ© gratuitement ou Ă  partir d'un euro par jour. Chaque annĂ©e, l'assurĂ© doit envoyer les preuves de ses revenus pour percevoir cette aide financiĂšre. Ainsi, pour rĂ©silier la complĂ©mentaire santĂ© solidaire, il suffit d'attendre la fin de ses droits.

đŸ€” Quels sont les motifs pour rĂ©silier une complĂ©mentaire santĂ© ?

Les raisons valables pour quitter une mutuelle santĂ© sont :

  • un dĂ©mĂ©nagement ;
  • un changement de situation familiale (naissance, mariage, divorce, dĂ©cĂšs) ;
  • un nouvel emploi avec une complĂ©mentaire santĂ© obligatoire ;
  • l'adhĂ©sion Ă  la complĂ©mentaire santĂ© solidaire.

AprĂšs un an de contrat, un motif ne peut pas ĂȘtre demandĂ© par l'assureur et aucune pĂ©nalitĂ© financiĂšre ne sera appliquĂ©.

⭐ Contactez l'un de nos experts en mutuelle Selectra pour obtenir de l'aide sur la rĂ©siliation et le changement de votre complĂ©mentaire santĂ© !

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📌 Quel document pour rĂ©silier une mutuelle ?

Depuis le 1er juin 2023, vous n'ĂȘtes plus obligĂ© d'envoyer une lettre de rĂ©siliation Ă  votre mutuelle. En effet, si votre assureur propose la souscription en ligne, vous pouvez arrĂȘter votre contrat santĂ© directement via votre espace client en seulement quelques secondes !

👍 Vous pouvez toujours rĂ©silier votre complĂ©mentaire santĂ© Ă  l'aide d'une lettre Ă  envoyer Ă  votre assureur avec accusĂ© de rĂ©ception.

BON À SAVOIR Si vous avez trouver un nouvel assureur santĂ©, vous n'avez aucun document Ă  transmettre. C'est Ă  votre nouvelle mutuelle de faire les dĂ©marches en prĂ©venant votre ancien assureur et la SĂ©curitĂ© sociale de votre changement de contrat.

Cependant, en cas de résiliation la premiÚre année, il est impératif de fournir ce courrier avec un justificatif prouvant le changement de situation.

📝 Peut-on obtenir une attestation de rĂ©siliation de mutuelle ?

AprÚs réception de votre lettre de résiliation d'assurance santé, l'assureur atteste de sa réception en vous envoyant un courrier ou un mail. Cette preuve constitue l'attestation de résiliation de mutuelle.

⚖ Je compare les mutuelles

🏱 Comment fonctionne la rĂ©siliation d’une mutuelle obligatoire d’entreprise ?

Par principe, un assuré ne peut pas résilier sa complémentaire santé d'entreprise obligatoire. Seule l'entreprise le peut. La résiliation de la mutuelle obligatoire par l'entreprise entraßnera un changement d'assurance santé pour tous les salariés de l'entreprise.

Cependant, dans certains cas, un salarié peut résilier sa mutuelle d'entreprise.

  1. En cas de licenciement.
  2. En cas de démission.
  3. En cas de départ en retraite.
  4. En cas de souscription chez la mutuelle d'entreprise obligatoire de son conjoint.

RĂ©siliation de mutuelle avec la loi Evin

La loi Evin autorise les personnes qui perdent leur emploi ou qui abandonnent une mutuelle collective Ă  rĂ©silier leur mutuelle individuelle, sans avoir Ă  attendre la date d’échĂ©ance du contrat.

❌ Qui doit rĂ©silier l'ancienne mutuelle ?

Dans le cadre d’un contrat individuel, c’est Ă  l’assurĂ© de rĂ©silier la complĂ©mentaire santĂ©. Si ce dernier change de mutuelle, son nouvel assureur peut toutefois se charger des dĂ©marches de rĂ©siliation Ă  sa place.

Dans le cadre d’une mutuelle d’entreprise, la fin du contrat de travail entraĂźne la rĂ©siliation de l’assurance santĂ© reliĂ©e Ă  la boĂźte. C’est alors l’employeur qui se charge d'alerter l’assureur.

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