Comment résilier sa mutuelle santé rapidement en 2022 ?

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RĂ©siliation mutuelle
Découvrez comment résilier votre contrat de mutuelle au plus vite !

Pour résilier une mutuelle, il suffit d'envoyer une lettre de résiliation à votre assureur. Le délai de résiliation de mutuelle est d'un mois aprÚs la date de réception du courrier par l'assureur. Découvrez les lois qui vous permettent de résilier votre mutuelle le plus rapidement possible !


Comment résilier une mutuelle santé en 2022 ?
📌 Quand rĂ©silier une complĂ©mentaire santé ? AprĂšs un an de contrat grĂące Ă  la loi infra-annuelle.
✉ Comment rĂ©silier son contrat d'assurance santé ? En envoyant une lettre de rĂ©siliation Ă  son assureur.
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đŸ€” Est-ce que je peux rĂ©silier ma mutuelle rapidement et Ă  tout moment avec la loi infra-annuelle ?

Le 4 mai 2019, le Sénat a finalement accepté la proposition du Parlement sur la résiliation d'une mutuelle à tout moment. Promulguée en décembre 2020, la loi infra-annuelle permet de résilier sa complémentaire santé quand l'assuré le souhaite, sans justifier son choix et sans frais, aprÚs un an de contrat.

L'entrée en vigueur de cette loi permet de donner plus de pouvoir aux consommateurs, libre d'engagement qui peut ainsi faire jouer la concurrence. Avant de faire son choix de mutuelle, faire la demande de devis de complémentaire santé auprÚs des assureurs est essentiel. Attention aux prix trop attractifs, une mutuelle pas chÚre peut cacher de faibles garanties.

📝 Pour faire valoir vos droits, il faut envoyer une lettre de rĂ©siliation de mutuelle Ă  votre assureur avec accusĂ© de rĂ©ception. À partir de la date de rĂ©ception de votre courrier, votre assureur a un dĂ©lai d'un mois pour procĂ©der Ă  la rĂ©siliation du contrat de mutuelle.

Envie de résilier votre mutuelle ? Deux choix s'offrent à vous :

📌 Comment rĂ©silier une mutuelle en cours d'annĂ©e ?

Certaines situations permettent de résilier une complémentaire santé durant la premiÚre année sans frais. Quelles sont-elles ?

  1. L'adhésion à la complémentaire santé d'entreprise obligatoire
    Bonne nouvelle ! Vous venez de décrocher un emploi qui vous propose une complémentaire santé. Attention, les employés du secteur privé et associatif sont obligés de souscrire l'assurance santé de leur entreprise. Il est donc logique que dans ce cas précis, vous ayez la possibilité de résilier votre ancienne mutuelle individuelle.
  2. L'adhésion à la complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
    La CSS (ComplĂ©mentaire SantĂ© Solidaire) est une aide de l'État français qui sert de mutuelle pour les personnes ayant des revenus plus faibles. VĂ©rifiez votre Ă©ligibilitĂ© pour faire des Ă©conomies sur votre complĂ©mentaire santĂ©. Si vous adhĂ©rez Ă  la CSS (ex CMU-C), vous pouvez donc rĂ©silier votre mutuelle santĂ© sans frais.
  3. Un changement de situation familiale
    Vous vous ĂȘtes marié ? Vous avez divorcé ? Vous avez eu un enfant ? La rĂ©siliation de votre mutuelle santĂ© est possible lorsque vous ĂȘtes face Ă  un de ces Ă©vĂ©nements. En effet, le nombre de personnes Ă  couvrir change et votre complĂ©mentaire santĂ© ne sera donc plus adaptĂ©e.
  4. Un déménagement
    Votre dĂ©mĂ©nagement permet de rĂ©silier votre mutuelle. Tout comme un changement de situation familiale, vos besoins peuvent changer. En effet, si vous partez vivre dans une ville oĂč les dĂ©passements d'honoraires sont plus courants, le prix de votre assurance santĂ© Ă©voluera.

Pour ĂȘtre effective, la demande de rĂ©siliation de mutuelle doit ĂȘtre envoyĂ©e au maximum deux mois aprĂšs le changement de situation. Sans quoi, votre assureur peut refuser cette rĂ©siliation. De plus, il faudra envoyer un justificatif prouvant votre changement de situation. Cela peut ĂȘtre, par exemple, le contrat de votre assurance santĂ© d'entreprise, le bulletin d'adhĂ©sion Ă  la complĂ©mentaire santĂ© solidaire, un acte de mariage, etc.

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đŸ—“ïž Quel est le dĂ©lai lĂ©gal pour rĂ©silier une mutuelle ?

En premier lieu, une lettre de rĂ©siliation de mutuelle doit ĂȘtre envoyĂ©e Ă  votre assureur pour faire valoir vos droits. À partir de la rĂ©ception de votre courrier par votre assureur, votre contrat sera annulĂ© aprĂšs un prĂ©avis d'un mois.

Pour rester couvert de vos frais de santé, une mutuelle santé est indispensable. Un accident ou une maladie peuvent survenir à tout moment et les consultations, les médicaments ou les soins sont trÚs onéreux.

Pour faire des économies, n'hésitez pas à faire jouer la concurrence en comparant les mutuelles santé auprÚs de plusieurs assureurs.

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💰 RĂ©siliation d'une mutuelle : comment obtenir un remboursement de ses cotisations ?

Les assureurs proposent divers modes de paiement pour les assurés. En général, on retrouve le paiement mensuel, trimestriel ou annuel.

Dans le cas d'un paiement mensuel, le dernier mois, celui qui correspond au préavis, sera le dernier prélÚvement.

Dans les cas d'un paiement trimestriel ou annuel, les assureurs devront rembourser les assurĂ©s au prorata. Qu'est-ce que cela veut dire ? Dans le cas d'une cotisation annuelle de 120 €, l'assurĂ© a dĂ©cidĂ© de rĂ©silier son assurance santĂ© pour le 31 octobre. Il restait donc deux mois de cotisations dans l'annĂ©e (novembre et dĂ©cembre). L'assureur devra donc rembourser 20 euros soit (120 € / 12 mois = 10 € et 10 € x 2 = 20 €).

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đŸ‘šâ€âš–ïž Que dit la loi Chatel sur la rĂ©siliation d'une assurance santé ?

Avant l'entrĂ©e en vigueur de la loi infra-annuelle, la rĂ©siliation d'une mutuelle intervenait uniquement Ă  date d'Ă©chĂ©ance annuelle. La loi Chatel permettait aux assurĂ©s d'ĂȘtre mieux informĂ© des droits de rĂ©siliation en recevant un avis d'Ă©chĂ©ance annuel chaque annĂ©e.

En effet, c'est pour l'avis d'échéance que la loi Chatel intervient. Elle impose aux assureurs de vous envoyer cet avis d'échéance dans certaines conditions.

  1. Votre assureur envoi l'avis d'échéance au moins 15 jours avant
    Cela vous octroie 15 jours pour envoyer votre de lettre de résiliation de mutuelle santé à votre assureur.
  2. Votre assureur envoi l'avis d'échéance moins de 15 jours avant
    Vous aurez 20 jours pour résilier votre complémentaire santé au moyen d'une lettre de résiliation.
  3. Votre assureur ne vous a jamais envoyé votre avis d'échéance
    Vous pouvez résilier votre assurance santé à tout moment et sans frais.

IMPORTANT Depuis la promulgation de la loi infra-annuelle de 2020, la loi Chatel n'est plus utile dans le cadre de la résiliation d'une mutuelle. L'assuré n'a plus à attendre sa date d'échéance annuelle pour procéder à la résiliation de son contrat de complémentaire santé. Pour rappel, la démarche est possible à tout moment passé un an de contrat.

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đŸ‘©â€âš–ïž Peut-on rĂ©silier une complĂ©mentaire santĂ© avec la Loi Hamon ?

Malheureusement, la loi Hamon s'adresse aux assurances auto, habitation et emprunteur, mais pas pour les complémentaires santé.

Ainsi, il n'est pas possible d'utiliser la loi Hamon pour résilier son contrat de mutuelle.

En revanche, depuis la promulgation de la loi infra-annuelle de dĂ©cembre 2020, les assurĂ©s bĂ©nĂ©ficient des mĂȘmes droits que la loi Hamon. Il est donc devenu possible de rĂ©silier sa mutuelle aprĂšs un an de contrat.

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🏱 Comment fonctionne la rĂ©siliation d’une mutuelle obligatoire d’entreprise ?

Par principe, un assuré ne peut pas résilier sa complémentaire santé d'entreprise obligatoire. Seule l'entreprise le peut. La résiliation de la mutuelle obligatoire par l'entreprise entraßnera un changement d'assurance santé pour tous les salariés de l'entreprise.

Cependant, dans certains cas, un salarié peut résilier sa mutuelle d'entreprise.

  1. En cas de licenciement
    Dans le cas oĂč le salariĂ© souhaiterait conserver sa complĂ©mentaire santĂ© d'entreprise, il peut en demander la portabilitĂ©. Il pourra donc garder pour une durĂ©e d'un an maximum sa couverture santĂ©. Attention, cette possibilitĂ© n'est pas possible lors d'un licenciement pour faute grave. Dans ce cas, il faudra souscrire une mutuelle pour demandeur d'emploi.

  2. En cas de démission
    Une démission ne permet pas au salarié de toucher des indemnités au chÎmage ainsi que de garder sa mutuelle d'entreprise. En revanche, en cas d'embauche dans une autre entreprise, il devra souscrire à la complémentaire santé d'entreprise de cette derniÚre. Dans certains cas précis, le salarié pourra conserver ses droits, notamment en cas de discrimination, de violence, de harcÚlement et de salaire impayé.

  3. En cas de départ en retraite
    Un départ en retraite offre deux possibilités : conserver sa mutuelle d'entreprise ou souscrire une complémentaire santé pour retraité. Attention, contrairement aux idées reçues, garder son assurance santé d'entreprise n'est pas toujours le meilleur plan. Le tarif de l'assurance santé n'est bloqué que les trois premiÚres années. Bien souvent, les compagnies d'assurance en profitent pour faire exploser les tarifs. De plus, l'entreprise ne prend plus en charge sa part financiÚre.

  4. En cas de souscription chez la mutuelle d'entreprise obligatoire de son conjoint
    Chaque entreprise est libre de choisir l'assureur, la formule et la prise en charge financiĂšre (minimum 50% des cotisations). Elle peut Ă©galement choisir de couvrir les ayants droits du salarié : conjoint et enfants. Ainsi, si un salariĂ© souhaite ĂȘtre ayant droit sur la complĂ©mentaire santĂ© d'entreprise de son conjoint, cela lui octroie le droit de rĂ©silier sa propre mutuelle obligatoire d'entreprise. Pour ce faire, il devra fournir une attestation de mutuelle Ă  son assureur d'entreprise.

📌 FAQ sur la rĂ©siliation d'une mutuelle

💡 Peut-on utiliser le droit de rĂ©traction pour rĂ©silier une assurance santé ?

La souscription d'une assurance santé en ligne ou par téléphone vous offre un droit de rétractation de 14 jours. Durant cette période, vous avez la possibilité de résilier votre complémentaire santé sans frais et sans justifier votre choix auprÚs de votre assureur. Pratique, puisque votre assureur ne pourra pas vous imposer de frais de résiliation.

Malheureusement, souscrire une assurance santé directement dans l'agence de votre assureur ne vous permet pas d'exercer votre droit de rétractation.

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🆘 Comment rĂ©silier la complĂ©mentaire santĂ© solidaire (ex-CMU) ?

La complĂ©mentaire santĂ© solidaire est une aide de l'État permettant Ă  l'assurĂ© d'obtenir une couverture santĂ© gratuitement ou Ă  partir d'un euro par jour. Chaque annĂ©e, l'assurĂ© doit envoyer les preuves de ses revenus pour percevoir cette aide financiĂšre. Ainsi, pour rĂ©silier la complĂ©mentaire santĂ© solidaire, il suffit d'attendre la fin de ses droits.

đŸ€” Quels sont les motifs pour rĂ©silier une complĂ©mentaire santé ?

Les raisons valables pour résilier un complémentaire santé sont :

  • un dĂ©mĂ©nagement ;
  • un changement de situation familiale (naissance, mariage, divorce, dĂ©cĂšs) ;
  • un nouvel emploi avec une complĂ©mentaire santĂ© obligatoire ;
  • l'adhĂ©sion Ă  la complĂ©mentaire santĂ© solidaire.

AprĂšs un an de contrat, un motif ne peut pas ĂȘtre demandĂ© par l'assureur.

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📌 Quel document pour resilier mutuelle ?

La résiliation d'une complémentaire santé implique d'envoyer une lettre à son assureur avec accusé de réception.

En cas de résiliation la premiÚre année, il est impératif de fournir un justificatif prouvant le changement de situation.

📝 Peut-on obtenir une attestation de rĂ©siliation de mutuelle ?

AprÚs réception de votre lettre de résiliation d'assurance santé, l'assureur atteste de sa réception en vous envoyant un courrier ou un mail. Cette preuve constitue l'attestation de résiliation de mutuelle.

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