ARENH 2025 : dispositif et conséquences sur le prix de l'électricité

Par Chloé Servigne

Experte en Énergie (B2B et B2C)

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Le mécanisme de l'ARENH (Accès Réglementé à l'Électricité Nucléaire Historique) permet aux fournisseurs alternatifs d’acheter de l’électricité produite par les centrales nucléaires historiques d’EDF à un tarif régulé. Toutefois, cette mesure touche à sa fin : 2025 sera la dernière année de l'ARENH, qui prendra fin le 31 décembre. À partir du 1er janvier 2026, un nouveau système, le post-ARENH, entrera en vigueur, avec un prix fixé à 70 €/MWh pour l’électricité nucléaire produite par EDF. En 2025, les fournisseurs alternatifs pourront encore bénéficier de l'ARENH en achetant jusqu’à 100 TWh d’électricité au prix de 42 €/MWh.

2025, la dernière année de l'ARENHL'ARENH prendra fin au 31 décembre 2025. À compter de cette date, EDF pourra vendre la totalité de sa production nucléaire (contre un maximum de 100 TWh aujourd'hui) aux fournisseurs d'énergie au prix de 70 €/MWh en base et 82 €/MWh en peak (contre 42,5 €/MWh aujourd'hui). 
Le nouveau dispositif porte le nom de « Versement Nucléaire Universel » (VNU). Pour tout comprendre sur le nouveau dispositif, les enjeux et l'avenir du prix de l'électricité, il est possible de consulter notre explication de l'après-ARENH.

Quel est le prix de l'ARENH en 2025 ?

Le prix de l'ARENH en 2025 est de 42 € par mégawattheure (MWh).

Il a très peu évolué depuis la création du dispositif. L'évolution du prix de l'Accès Régulé à l'Électricité Nucléaire Historique au fil des années a connu quelques étapes importantes :

1. En 2011 : Le tarif de l'ARENH était fixé à 40 €/MWh. Cette valeur était en cohérence avec le Tarif Réglementé Transitoire d'Ajustement du Marché (TaRTAM) en vigueur à la fin de l'année 2010.
2. En 2012 : Le tarif de l'ARENH a été légèrement augmenté pour passer à 42 €/MWh. Ce tarif est resté inchangé depuis le 1ᵉʳ janvier 2012 jusqu'en 2022.
3. En 2022 : Des mesures exceptionnelles ont été prises pour augmenter le tarif de l'ARENH en raison de la loi d'urgence pour le pouvoir d'achat. L'Assemblée nationale a voté une hausse, et le tarif de l'ARENH a atteint 46,5 €/MWh.
4. En 2023 : Après l'hypothèse d'une hausse du tarif de l'ARENH à 49,5 €/MWh, celui-ci est finalement revenu à son niveau normal, soit 42 €/MWh et la quantité d'électricité disponible est retournée à 100 TWh, au lieu des 120 TWh en 2022.
5. Au 31 décembre 2025 : À cette date prendra fin l'ARENH. Autrement dit, EDF pourra vendre la totalité de sa production nucléaire sans restrictions, mais son prix sera de 70 €/MWh en base et 82 €/MWh en peak (CAL26).

Le tarif de l'ARENH a donc connu des fluctuations au fil des années, mais il est revenu à son niveau initial de 42 €/MWh en 2023, après avoir temporairement atteint 46,5 €/MWh en 2022. La hausse prévue à 49,5 €/MWh en 2023 n'a finalement pas été mise en application. En 2025, l'ARENH coûte toujours 42 €/MWh.

En savoir plus sur la fin de l'ARENH en 2025

Quel est le plafond de l'ARENH en 2025 ?

En 2025, le plafond de l'ARENH est à 100 TWh, ce qui représente la quantité maximale d'électricité nucléaire que les fournisseurs alternatifs peuvent acheter à EDF à un Tarif Réglementé.

En 2022, en réponse à une demande croissante en électricité, la Commission de régulation de l'énergie et d'autres parties, y compris des associations de consommateurs, ont plaidé en faveur d'une augmentation du plafond de l'ARENH. Cette demande a été acceptée, et un complément de 20 TWh d'ARENH a été annoncé pour l'année 2022. À partir du 1ᵉʳ avril 2022, EDF a dû fournir ces 20 TWh supplémentaires à un tarif de 46,2 €/MWh. Il est possible d'en savoir plus sur le dispositif ARENH+.

En 2023, cependant, le plafond est revenu à son niveau réglementaire normal de 100 TWh, malgré les appels à son relèvement.

Afin de mieux comprendre l'enjeu du plafond de l'ARENH, il est possible de consulter le graphique ci-dessous qui montre l'évolution de la demande ARENH des fournisseurs :

Graphique : Selectra

Fin de l'ARENH en 2025 : place au Versement Nucléaire Universel

Qu'est-ce qui remplace l'ARENH après 2025 ?

L’ARENH prendra fin le 31 décembre 2025. À partir du 1ᵉʳ janvier 2026, il sera remplacé par le Versement Nucléaire Universel (VNU).

Contrairement à l'ARENH, qui permettait aux fournisseurs d’acheter une partie de l’électricité d’EDF à prix réduit, le VNU bénéficiera directement aux consommateurs sous forme de réduction sur leur facture d’électricité.

Cette réduction sera financée par une taxe sur le combustible nucléaire, qui prélèvera une partie des revenus d’EDF.

Pourquoi l'ARENH disparaît-il ?

L'ARENH aspirait à assurer une concurrence équitable, mais il montrait des limites :

• Il ne couvrait qu’un volume limité d'électricité (100 TWh en 2025).
• Au-delà de ce plafond, les fournisseurs devaient acheter leur électricité sur le marché, souvent à un prix bien plus élevé.
• Cela a contribué à la hausse des prix et a accru le coût du bouclier tarifaire financé par l'État.

Le VNU vise donc à offrir plus de stabilité et à mieux protéger les consommateurs.

Quel sera le prix de l’électricité après 2025 ?

Avec l'ARENH, EDF vendait une partie de son électricité aux fournisseurs à 42 €/MWh. À partir de 2026, EDF vendra toute sa production au prix du marché.

Les prévisions actuelles pour 2026 sont :

• 70 €/MWh en heures normales ;
• 82 €/MWh en heures de pointe.

Sans ARENH, les fournisseurs paieront donc leur électricité plus cher qu’avant, mais le VNU viendra réduire directement la facture des consommateurs.

Le VNU : comment ça marche ?

• Si EDF génère des revenus élevés grâce à ses centrales nucléaires, une réduction sera appliquée automatiquement sur les factures d'électricité.
• Cette réduction sera financée par une taxe sur le combustible nucléaire payée par EDF.
• Les factures mentionneront explicitement le montant du VNU, pour qu'il soit possible de voir son impact.
• Les fournisseurs seront remboursés par l’État pour compenser la baisse de revenus liée à cette réduction.

Le premier montant du VNU sera fixé au plus tard le 1ᵉʳ décembre 2025. Il pourra être ajusté jusqu’à un an après, en fonction des revenus réels d’EDF.

Est-ce que le VNU va vraiment protéger les consommateurs ?

Le gouvernement assure que le VNU permettra de stabiliser les prix, mais certains acteurs du marché craignent qu’il ne suffise pas à compenser la fin de l’ARENH.

Pour éviter que les prix ne s’envolent, une taxe progressive encadrera les revenus d’EDF. Si le prix dépasse un certain seuil, EDF devra reverser une partie de ses revenus aux consommateurs. Trois niveaux de taxation sont prévus :

1. Pas de taxe en dessous d’un seuil de référence.
2. 50 % de taxe sur les revenus situés entre ce seuil et un plafond.
3. 90 % de taxe au-delà de ce plafond.

Ces seuils seront révisés tous les 3 ans, en fonction des coûts réels de production d’EDF.

Comment fonctionne le dispositif ARENH ?

Le mécanisme de l'ARENH est resté inchangé depuis son instauration par la loi NOME le 7 décembre 2010.

Qui peut bénéficier de l'ARENH ?

Depuis le 1ᵉʳ juillet 2011, tous les fournisseurs d'électricité qui approvisionnent des clients finaux peuvent bénéficier de l'ARENH, à condition de respecter un plafond global de 100 térawattheures d'électricité, réparti entre les différents fournisseurs alternatifs. Cela inclut des fournisseurs comme Engie, TotalEnergies, Enercoop, etc.

Les consommateurs finaux, c'est-à-dire les ménages et les entreprises qui achètent de l'électricité, ne bénéficient pas directement de l'ARENH. Cependant, les consommateurs finaux en bénéficient indirectement puisque l'objectif de ce mécanisme est de favoriser la concurrence sur le marché de l'électricité. Elle y contribue en permettant aux fournisseurs alternatifs d'acheter une part de l'électricité nucléaire produite par EDF à un prix transparent et non discriminatoire. Ce qui peut se traduire par une plus grande diversité d'offres et de tarifs avantageux pour les consommateurs.

Comment est calculé le prix ARENH ?

L'article L337-14 du Code de l'énergie en France énonce les principes pour le calcul du prix de l'Accès Régulé à l'Électricité Nucléaire Historique. Voici comment le prix de l'ARENH est calculé en fonction de cet article :

1. Rémunération des capitaux : le calcul commence par la prise en compte de la rémunération des capitaux investis par Électricité de France (EDF) dans la production d'électricité nucléaire. Cette rémunération doit être adaptée à la nature de l'activité.
2. Coûts d'exploitation : les coûts associés à l'exploitation des centrales nucléaires d'EDF sont inclus dans le calcul du prix de l'ARENH. Cela englobe les dépenses nécessaires pour faire fonctionner ces installations de manière efficace et sûre.
3. Coûts d'investissement, de maintenance et d'extension : le prix de l'ARENH prend également en compte les coûts des investissements liés à la maintenance des centrales nucléaires existantes, ainsi que les dépenses nécessaires à l'extension de la durée d'autorisation d'exploitation de ces installations.
4. Coûts prévisionnels des charges à long terme : le calcul intègre les coûts prévisionnels des charges qui pèsent sur les exploitants des installations nucléaires de base, comme énoncées à l'article L594-1 du Code de l'environnement. Ces charges à long terme comprennent divers éléments, y compris les coûts de démantèlement des centrales nucléaires.

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) se base sur des documents permettant d'identifier tous ces coûts dans le cadre de l'activité des centrales nucléaires. Elle peut également exiger que ces documents soient fournis par EDF et qu'ils soient soumis à un contrôle indépendant, dont les frais sont supportés par EDF. Le résultat de ce calcul définit le prix de l'ARENH, qui est réexaminé chaque année pour refléter les conditions économiques actuelles de production d'électricité nucléaire.

Quelle méthode est utilisée pour déterminer les droits ARENH attribués à chaque fournisseur ?

Tous les opérateurs fournissant des clients finaux peuvent bénéficier, depuis le 1ᵉʳ juillet 2011, de l'ARENH, dans la limite d'un plafond de 100 TWh à répartir entre les différents fournisseurs alternatifs. Ce volume représente environ 25 % de la production du parc nucléaire historique.

Les droits ARENH attribués à chaque fournisseur alternatif sont calculés par la CRE en utilisant une méthode qui repose sur deux composantes essentielles. Ces composantes sont déterminantes pour définir le volume d'ARENH accordé à chaque fournisseur.

La première composante repose sur la taille du portefeuille de clients du fournisseur alternatif. Plus précisément, elle est basée sur la puissance moyenne consommée par les clients du fournisseur pendant une période de référence. Cette période de référence est spécifiquement définie comme les heures creuses ARENH, c'est-à-dire les heures de basse consommation sur le territoire français.

Concernant les heures de faible demande du mécanisme ARENH, elles correspondent à des périodes bien définies. De manière générale, d'avril à octobre, les weekends, les jours fériés et les heures situées entre 1 h et 7 h les autres jours sont considérés comme des heures de faible demande pour l'ARENH. De plus, toutes les heures des mois de juillet et août sont également considérées comme des heures de faible demande. Les heures restantes de l'année sont qualifiées d'heures « pleines » dans le cadre du mécanisme ARENH.

La seconde composante est un coefficient de bouclage, qui est utilisé pour ajuster la quantité d'ARENH attribuée à chaque fournisseur en fonction de la production nucléaire, hors contrats à long terme. Ce coefficient a une valeur fixe de 0,964 depuis 2015.

En juillet 2022, la CRE avait été consultée pour avis sur un projet d'arrêté visant à modifier le coefficient de bouclage défini par l'arrêté du 17 mai 2011 régissant le calcul des droits à l'ARENH. Cependant, cet arrêté n'a pas été publié. Le gouvernement a ultérieurement informé la CRE, par courrier en septembre 2022, que pour l'année de livraison 2023, le coefficient de bouclage serait maintenu à son niveau actuel de 0,964.

Que se passe-t-il si la CRE reçoit des demandes d'ARENH au-delà du plafond mis en place ?

En cas de demande d'ARENH excédant le plafond prévu, la CRE met en place une procédure spécifique pour attribuer les droits ARENH de manière équitable entre les fournisseurs. Cette procédure inclut généralement ce que l'on appelle « l'écrêtement de l’ARENH ».

L'écrêtement de l’ARENH est une mesure qui permet de réduire proportionnellement les droits ARENH attribués à chaque fournisseur lorsque la demande totale excède la quantité d'ARENH disponible. Concrètement, cela signifie que si la demande totale dépasse le plafond, chaque fournisseur se voit attribuer une part réduite de ses droits ARENH demandés initialement. Le pourcentage d'écrêtements est le même pour tous les fournisseurs.

Cette réduction proportionnelle est conçue pour garantir que tous les fournisseurs obtiennent une part équitable de l'électricité nucléaire, même lorsque la demande dépasse les disponibilités. L'objectif demeure de promouvoir la concurrence sur le marché de l'électricité en permettant à tous les fournisseurs alternatifs d'accéder à l'ARENH, tout en évitant une concentration excessive de droits ARENH chez certains acteurs.

L'écrêtement de l’ARENH est un mécanisme essentiel pour assurer une attribution équitable des droits lorsque la demande dépasse les limites fixées, conformément aux règles et aux principes réglementaires en vigueur.

L'écrêtement de l’ARENH 2025 En 2025, le plafond d'ARENH est fixé à 100 TWh. Cependant, les demandes d'ARENH ont atteint un total de 134,93 TWh, ce qui représente une hausse de 3,5 % de la demande en ARENH par rapport à l’année précédente. Pour faire face à cette situation, un taux d'écrêtement de 25,88 % est appliqué en 2025. Cela signifie que chaque fournisseur a finalement recevra seulement 74,12 % de la quantité d'ARENH qu'il avait initialement demandée.

La part d'ARENH écrêtée, c'est-à-dire la différence entre la quantité commandée par les fournisseurs et la quantité effectivement livrée, doit ensuite être achetée sur le marché de gros de l'électricité. À l'origine, les fournisseurs devaient compenser la portion d'ARENH non attribuée en acquérant de l'électricité sur le marché de gros, ce qui peut avoir un impact direct sur leurs coûts et leur capacité à fournir de l'électricité à leurs clients.

En septembre 2022, cet aspect de l'ARENH a été modifié. Plutôt que d'acheter immédiatement l'électricité non attribuée sur le marché, les fournisseurs peuvent l'acheter progressivement sur trois mois. Cette approche vise à réduire l'impact des fluctuations de prix du marché.

Que se passe-t-il si un fournisseur reçoit plus d'ARENH que justifié ?

À posteriori, pour prévenir d'éventuels avantages indus, un mécanisme rétroactif est instauré pour compenser les quantités attribuées en excès. Cette situation a lieu si l'évolution du portefeuille d'un fournisseur ne correspond pas aux prévisions qu'il avait faites.

Ce mécanisme se matérialise sous la forme d'un complément de prix pour toute quantité d'électricité attribuée au-delà des volumes nécessaires. Il est mis en œuvre par la CRE en se basant sur les données de consommation remontées par les gestionnaires de réseau.

Le mécanisme repose sur deux compléments de prix :

1. Le « complément de prix 1 » (CP1) : permettant d'éliminer l'avantage économique obtenu par un fournisseur lorsque la quantité d'ARENH qui lui est attribuée dépasse le droit lié à la consommation réelle de son portefeuille de clients.
2. Le « complément de prix 2 » (CP2) : il vise à sanctionner un fournisseur en cas de surestimation excessive. Son but est d'encourager les fournisseurs à inclure leur meilleure prévision de consommation dans leur dossier de demande. Cette pénalité s'ajoute au CP1 et s'applique à la quantité excessive d'ARENH attribuée à un fournisseur.

En 2024, la CRE communique que le complément de prix CP1 s’élève à 61,71 €/MWh et le complément de prix de l'ARENH CP2 s'élève à 40 €/MWh. Ce prix a été calculé par la CRE à partir du calcul des compléments de prix réalisé en 2024 pour l’ARENH livré en 2023. Il avait été baissé à 20 €/MWh lorsqu les prix de gros de l'électricité avaient commencé d'augmenter. En 2023, dans un contexte dans lequel les prix de marché semblent avoir retrouvé une certaine stabilité, le prix du terme CP2 retrouve un niveau incitatif. À ce niveau, le complément des prix de l'ARENH est supposé encourager les fournisseurs à faire la bonne demande tout en proportionnant la pénalité au bénéfice effectivement tiré d’une éventuelle demande excessive d’ARENH.

Par ailleurs, la CRE ajuste la marge de tolérance, définissant l'erreur maximale autorisée entre la demande d'ARENH et le droit ARENH calculé ex-post, basé sur les consommations constatées de chaque fournisseur, avant d'activer le paiement de la pénalité CP2. Cette modification vise également à renforcer l'incitation à formuler une demande d'ARENH la plus précise possible dès la clôture du guichet de demande d'ARENH. La marge de tolérance est fixée à 10 % de la consommation constatée pour ne pas pénaliser un fournisseur qui commettrait, de bonne foi, une erreur de prévision.

Comment procéder pour solliciter l'ARENH ?

Pour faire valoir leur droit à l'ARENH, les fournisseurs alternatifs doivent suivre une procédure spécifique et soumettre une demande à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en l'informant des prévisions de consommation de leurs clients pendant les Heures Creuses ARENH. Voici les étapes principales de cette démarche :

1. Demande d'accord-cadre avec EDF : Le fournisseur alternatif lance le processus en envoyant une demande de signature d'accord-cadre à EDF via l'adresse e-mail dédiée : [email protected].
2. Demande d'informations complémentaires : EDF revient vers le fournisseur pour solliciter les pièces et les informations supplémentaires nécessaires à la préparation de l'accord-cadre.
3. Envoi des pièces justificatives : le fournisseur doit fournir les pièces justificatives, notamment celles liées aux prévisions de consommation de ses clients et à la composition de son portefeuille de clients.
4. Signature de l'accord-cadre : une première version numérique de l'accord-cadre est envoyée par EDF. Le fournisseur la signe, puis elle est imprimée, signée en version papier, et renvoyée à EDF.
5. Signature par EDF : EDF signe l'accord-cadre, mais cela se produit seulement si la CRE a délivré un récépissé attestant que le dossier d'identification est complet.
6. Soumission du dossier de demande d'ARENH à la CRE : Une fois que l'accord-cadre est signé, le fournisseur doit renvoyer son dossier de demande d'ARENH complet à la Commission de régulation de l'énergie.

Le dossier de demande d'accord-cadre doit être expédié à l'adresse postale suivante :

Demande Accord Cadre ARENH, EDF
Direction Optimisation Amont-Aval et Trading (DOAAT)
Service régulation et Organisation des Marchés Energétiques (ROME)
1 place Pleyel, Site Cap Ampère
Bureau G02/104
93282 Saint Denis Cedex

Pour obtenir plus d'informations sur le dispositif ARENH et les démarches à effectuer, les fournisseurs peuvent contacter l'adresse e-mail suivante : [email protected]. Cette adresse est un moyen utile pour obtenir des précisions et des conseils sur le processus de demande ARENH.

Le dispositif ARENH+

L’ARENH+ correspond à la livraison exceptionnelle d'un volume additionnel d'électricité par EDF dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique sur l’année 2022. Le décret n°2022-342 du 11 mars 2022 prévoyait l'allocation de 20 TWh (maximum) d'ARENH aux fournisseurs alternatifs à un prix de 46,2 €/MWh. L’ARENH+ n’a pas été reconduit sur l’année 2023.

Qu'est-ce-que le dispositif ARENH+ ?

En réponse à la forte augmentation des prix de gros de l'électricité, le gouvernement français a pris la décision en mars 2022 d'allouer une quantité supplémentaire de 20 térawattheures d'électricité via le mécanisme de l'ARENH aux fournisseurs d'électricité alternatifs. Cette allocation spéciale, appelée ARENH+, était valable pour la période allant du 1ᵉʳ avril au 31 décembre 2022.

Bilan de la répercussion du dispositif ARENH+ dans les prix de fourniture d’électricité

La CRE dresse un bilan positif de la répercussion du dispositif ARENH+. Selon elle, pour les consommateurs français d'électricité ayant signé leurs contrats avant septembre 2022, le dispositif ARENH+ a été efficace en assurant une protection adéquate. En incluant les tarifs réglementés de vente, 96,8 % des consommateurs ont pu maintenir un prix de l'électricité équivalent à celui d'avant la crise ou très proche de celui-ci. Moins de 0,5 % des clients ont vu leur prix augmenter de plus de 100 €/MWh par rapport aux prix moyens avant la crise. L'ARENH additionnel a joué un rôle essentiel dans ce résultat et a significativement réduit le coût du bouclier tarifaire pour le budget de l'État.

19,5 TWh d'électricité d'ARENH+ ont été alloués aux fournisseurs d'électricité alternatifs sur les 20 TWh initialement proposés, représentant une valeur totale de 4,1 milliards d'euros. Combinés aux 3,8 milliards d'euros versés par EDF, cela a entraîné une mobilisation totale de 7,9 milliards d'euros pour soutenir les consommateurs face à la montée des prix de gros de l'électricité.

Parmi ces 7,9 milliards d'euros d'ARENH+ attribués en 2022, environ 7,8 milliards ont déjà été redistribués ou le seront bientôt, directement aux consommateurs via leurs factures d'électricité ou indirectement pour couvrir les surcoûts encourus par les fournisseurs dans le cadre de contrats à prix fixe.

La différence entre les 7,9 milliards d'euros et les 7,8 milliards d'euros comprend divers éléments, notamment :

• Des frais de gestion de l'ordre de 19 millions d'euros supportés par les fournisseurs ;
• Les montants CP1 (contrats à prix fixe) liés aux volumes d'ARENH supplémentaires déjà inclus dans les montants visés par la délibération de la CRE (Commission de régulation de l'énergie) du 3 juillet 2023 de l'ordre de 69 millions d'euros ;
• 4 millions d'euros d'ARENH additionnel attribués à trois sociétés pour lesquelles les contrôles effectués par la CRE n'ont pas pu garantir une répercussion correcte.

Il convient de noter que ces 3 fournisseurs, parmi les 91 au total, sont déjà soumis à la surveillance de la CRE dans le cadre de ses missions réglementaires. L'ARENH+ attribué à ces trois fournisseurs représente environ 0,4 % des 7,9 milliards d'euros d'ARENH+. Ces fournisseurs d'énergie sont Elmy Fourniture (ex Greenyellow Vente d’Energie), Mint Energie et Sagiterre (qui commercialise de l’électricité sous la marque « Chez Switch »). La CRE a établi trois nouvelles échéances de contrôle au 1ᵉʳ janvier, 1ᵉʳ juillet et 31 décembre 2024 pour les fournisseurs qui n'avaient pas encore répercuté la totalité des montants au 31 janvier 2023.

Quels fournisseurs reçoivent de l'ARENH en 2025 ?

Voici la liste des fournisseurs d'énergie qui reçoivent de l'ARENH pour l'année 2025, à la suite de la clôture du guichet le 21 novembre 2024.

• ACTELIOS SOLUTION
• ALLEGO FRANCE
• ALPIQ ENERGIE FRANCE SAS
• ALPIQ RETAIL FRANCE SAS
• ALPIQ SOLUTIONS FRANCE SAS
• ALSEN
• ALTERNA
• ARCELORMITTAL ENERGY SCA
• AUCHAN ENERGIES
• AXPO FRANCE SAS
• AXPO SOLUTIONS AG
• BCM ENERGY
• BLANKA
• BLUE ENERFREEZE
• CHINAPOWER
• COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
• COMPARELEC
• DREAM ENERGY
• DYNAMO
• DYNEFF
• EBM ELEKTRA BIRSECK
• EDSB L’AGENCE
• EKWATEUR PRO
• EKWATEUR SA
• ELECOCITE
• ELECTRICITE DE SAVOIE
• ELMY FOURNITURE
• ELSAN SERVICES
• ENALP
• ENARGIA
• ENDESA ENARGIA SA
• ENERCOOP
• ENERGEM
• ENERGIES DU SANTERRE
• ENERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL
• ENERGIS
• ENGIE
• ENI GAS & POWER FRANCE SA
• ENOVOS LUXEMBOURG
• EVOL’ELEC
• MYLIGHT ENERGY
• GAZ DE BARR
• GAZ DE BORDEAUX
• GAZ DE PARIS
• GAZELEC DE PERONNE
• GAZELENERGIE SOLUTIONS
• GAZENA
• GEDIA SAEML
• GEDIA ENERGIES ET SERVICES
• GAZ ET ELECTRICITE DE GRENOBLE
• GEG SOURCE D'ENERGIES
• HUNELEC
• HYDRONEXT
• HYDROSPOT
• IBERDROLA ENERGIE FRANCE
• ILEK
• ILLICO
• LA BELLENERGIE
• LBE BUSINESS
• HELLIO SOLUTIONS
• ENERGIA ENERGIE CATALANE (LLUM)
• LUCIA
• MET ENERGIE FRANCE
• MINT
• NLG
• NW RE
• OCTOPUS ENERGY FRANCE
• OHM ENERGIE
• OMEGA
• PRIMEO ENERGIE FRANCE
• PRIMEO ENERGIE GRANDS COMPTES
• PRIME ENERGIE SOLUTION
• PROVIRIDIS
• PROXELIA
• REGIE GAZ ELECTRICITE BONNEVILLE
• REGIE GAZ ELECTRICITE SALLANCHES
• REGIE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE DE LA VALLEE DE THONES
• REGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITE LA BRESSE
• REGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITE DE LOOS
• RMMS LA REOLE
• REGIE SERVICES ENERGIE (RSE)
• SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT ET DE VENTES D'ENERGIE
• SAVE ENERGIES VERTES
• SELFEE
• SELIA
• SEOLIS
• SHELL EEL
• SICAP
• SNCF ENERGIE
• SOREA
• SOREGIES
• SYNELVA
• SYNELVA COLLECTIVITES SAEML
• SYNERGIE MAURIENNE
• THE MOBILITY HOUSE
• TOTALENERGIES ELECTRICITE ET GAZ FRANCE
• TOTALENERGIES GAS & POWER LIMITED, LONDON, SUCCURSALE DE MEYRIN - GENEVE
• UEM
• UNION DES PRODUCTEURS LOCAUX D'ELECTRICITE
• UME
• VALORIS ENERGIE
• VATTENFALL ENERGIES
• VATTENFALL EUROPE SALES GMBH
• VIALIS
• VOLTERRES
• WEKIWI SAS

Il est important de noter que cette liste ne détaille pas les quantités d'ARENH attribuées à chaque fournisseur ni les segments de consommateurs qu'ils desservent. De plus, certains fournisseurs obtiennent des quantités d'ARENH destinées à couvrir les pertes des gestionnaires de réseau.

À quoi sert l’ARENH ?

L'ARENH sert à promouvoir la concurrence sur le marché de l'électricité en France en permettant aux fournisseurs alternatifs d'acheter de l'électricité nucléaire à un Tarif Réglementé auprès d'EDF. Cela contribue à maintenir un approvisionnement stable en électricité, à équilibrer les coûts de production, à protéger les intérêts des consommateurs et à garantir la transparence et la régulation dans le secteur de l'énergie.

Quelle est la place du nucléaire dans le mix énergétique français ?

L'énergie nucléaire occupe une place importante dans le mix énergétique français.

Graphique : Selectra - Source : Chiffres clés de l'énergie - Édition 2023 - Ministère de la Transition Énergétique

À jour en 2024 - Graphique: Selectra - Source: edf.fr

Quelles sont les alternatives au dispositif ?

Les fournisseurs qui ne veulent pas recourir à l'ARENH pour s'approvisionner en électricité ont deux autres options. Ils peuvent soit acheter directement de l'électricité sur les marchés de gros européens, mais cette option devient moins attrayante en raison de l'augmentation des prix de l'électricité, ce qui explique la forte demande pour les droits ARENH.

L'autre possibilité pour les fournisseurs est de produire leur propre électricité, une perspective prévue pour la période post-2025, lorsque le dispositif ARENH est censé prendre fin. Cependant, malgré des investissements considérables dans la production d'énergie, les résultats ne correspondent pas aux attentes de la loi NOME. La concurrence face à la production d'EDF demeure très limitée, à l'exception de quelques centrales au gaz.

Quelles sont les origines et dates clés de l'ARENH ?

L'ARENH en 3 dates clés

1. 7 décembre 2010 - Loi NOME : la loi NOME (loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant organisation du marché de l’électricité) est un jalon essentiel dans l'évolution de l'ARENH. Elle a été promulguée pour répondre aux exigences européennes et réorganiser le marché de l'électricité en France.
2. 11 juillet 2011 - Mise en place de l'ARENH : suite à la loi NOME, l'ARENH (Accès Régulé à l'Énergie Nucléaire Historique) est mis en place. Il permet aux fournisseurs d'électricité alternatifs d'acheter de l'électricité nucléaire d'EDF à des conditions économiques équivalentes à celles du fournisseur historique.
3. 2025 - Arrêt du dispositif prévu par la loi : la loi NOME a établi que l'ARENH serait en vigueur de 2011 à 2025, avec l'objectif de favoriser la concurrence tout en préservant le parc nucléaire historique d'EDF.

Les origines de l'ARENH

Ouverture à la concurrence sur le marché de l'électricité (1999-2007)

La transformation du marché de l'électricité en France a suivi une progression graduelle entre 1999 et 2007. Tout a débuté en 1999, lorsque l'ouverture s'est amorcée, ciblant d'abord les grandes entreprises consommatrices. Ensuite, en 2004, cette opportunité s'est élargie pour inclure les professionnels et les collectivités, avant d'atteindre son apogée en 2007 avec l'ouverture aux particuliers. Ces débuts ont été prometteurs, marqués par un exode significatif d'entreprises clientes d'EDF vers les fournisseurs alternatifs. Ces derniers ont su séduire grâce à des offres attractives fondées sur une électricité thermique à coût compétitif, témoignant ainsi des avantages potentiels d'une concurrence accrue sur le marché de l'électricité en France.

Défis économiques (2004-2007)

Entre 2004 et 2007, l'ouverture du marché de l'électricité en France a été confrontée à des défis économiques majeurs. L'augmentation des prix de l'électricité en 2004 a sérieusement compromis la compétitivité des fournisseurs alternatifs, conduisant à la création du Tarif Réglementé transitoire d’ajustement du marché (TaRTAM) pour tenter de résoudre la situation. En 2007, la pression s'est intensifiée lorsque la Commission européenne a accusé la France de favoriser illégalement EDF grâce aux tarifs réglementés, déclenchant ainsi une procédure européenne. Ces enjeux ont joué un rôle déterminant dans la création ultérieure de l'ARENH et dans l'adoption de la loi NOME en 2010 pour établir un équilibre entre concurrence et préservation du parc nucléaire français.

La loi NOME : émergence de l'ARENH

En 2010, la France a répondu à la pression européenne en promulguant la loi NOME (loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant organisation du marché de l’électricité). Cette législation ambitieuse visait à réaliser plusieurs objectifs essentiels pour le pays :

• Garantir des prix compétitifs : la loi visait à maintenir des tarifs compétitifs pour les consommateurs en favorisant la concurrence sur le marché de l'électricité.
• Protéger le parc nucléaire historique d’EDF : un des piliers de la loi était de préserver le parc nucléaire historique d’EDF, garantissant ainsi la pérennité de cette source d'énergie.
• Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique (ARENH) : l'un des éléments centraux de la loi était l'introduction de l'ARENH (Accès Régulé à l’Énergie Nucléaire Historique), qui permettait aux fournisseurs alternatifs d'acheter de l'électricité nucléaire à des conditions économiques équivalentes à celles d'EDF.

La loi NOME a établi trois mesures phares pour atteindre ces objectifs.