Vente à réméré : définition, exemples, avantages et inconvénients
Face à des difficultés financières, un propriétaire peut décider de vendre son bien immobilier à un tiers avec une faculté de rachat. C’est ce que l’on nomme la vente à réméré. Focus en détail sur son fonctionnement, sa mise en place ainsi que les spécificités à connaître à partir d’exemples de vente à réméré.
🏠 Vente réméré définition | Un propriétaire vend temporairement son bien immobilier en conservant la jouissance du bien et une faculté de rachat exclusive, contre un prix de vente préalablement décidé avec le tiers acheteur. Une indemnité d'occupation mensuelle est versée par le vendeur à l'acheteur. |
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⌛ Durée de la vente à réméré | 5 ans maximum |
🔎 Les situations propices au réméré |
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⚖️ Avantages et inconvénients pour le vendeur |
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⚖️ Avantages et inconvénients pour l'acquéreur |
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🧐 Définition de la vente à réméré

Encadrée par les articles 1659 à 1673 du Code civil, la vente à réméré consiste pour un propriétaire à procéder à la vente temporaire de son bien immobilier avec une faculté de rachat exclusive, contre un prix de vente préalablement décidé avec le tiers acheteur.
La vente à réméré permet au vendeur de continuer à occuper les lieux en contrepartie du versement d’une indemnité d’occupation. Dans le cadre du réméré, le vendeur conclut un contrat d’occupation du bien. Cette situation n’est pas sans rappeler le principe du contrat de bail de location avec un montant de loyer à payer.
De plus, le vendeur a la possibilité d’exercer sa faculté de rachat du bien en priorité et dans la limite fixée avec l’acquéreur entre 6 mois à 5 ans maximum.
Le montant du rachat en réméré comprend la valeur estimée du bien immobilier, ainsi que certains frais annexes d’acquisition (frais de la vente, réparations et dépenses diverses effectuées sur le bien par l’acquéreur, comission de l'organisme de réméré,..).
👉 À noter que de nombreux types de biens immobiliers sont éligibles à la vente à réméré : appartement, maison, locaux commerciaux, etc.
🆘 A quoi sert un réméré ?
La vente à réméré est un acte notarié officiel souvent méconnu des propriétaires particuliers. Pourtant, ce montage financier peut être un mécanisme idéal pour restructurer des dettes et assainir une trésorerie déclinante.
En effet, une opération de réméré immobilier permet à des personnes en surendettement d’éviter la saisie judiciaire de leur bien immobilier, suivie de sa vente aux enchères.
Ainsi, le réméré s’adresse particulièrement aux personnes en interdit bancaire (fichage à la Banque de France) ou en redressement judiciaire avec une impossibilité de rembourser leurs crédits immobiliers ou leurs crédits de consommation.
🔍 Comment faire une vente à réméré pour sauver son bien immobilier ? Les étapes
Le contrat de vente en réméré ou contrat de réméré est similaire à un contrat de vente immobilière classique, à deux exceptions près pour le vendeur : la garantie de pouvoir exercer son option de rachat du bien en priorité, et la possibilité de continuer à occuper le bien.
Ces deux caractéristiques impliquent différentes étapes dans la mise en place d’une vente à réméré :
- la recherche d’un acquéreur qui peut être choisi de manière classique (particulier à particulier ou agence immobilière) soit via une agence spécialisée en réméré ;
- la contractualisation du réméré (vente du bien, contrat d’occupation de la propriété) ;
- la sortie de la procédure en réméré à la fin de la période déterminée. La conclusion de la vente à réméré peut se solder par le rachat de la propriété ou par la vente à un tiers au prix du marché de l’immobilier.
Le tableau ci-après synthétise les étapes de la vente en réméré pour un bien immobilier d'un propriétaire particulier :
Etapes du réméré | Description | |
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1. Recherche de l'acquéreur du bien immobilier | ||
🧐 Sélection du type de vente à réméré |
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🔍 Etude de faisabilité du projet de vente à réméré |
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📊 Envoi d'une proposition chiffrée au vendeur |
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2. Contrat de vente à réméré | ||
📝 Préparation des actes notariés de la vente à réméré |
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🔄 Organisation de l’opération financière en réméré |
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📅 Vie du contrat de vente à réméré |
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3. Sortie de la vente à réméré | ||
💰 Rachat du bien en réméré |
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🏠 Vente du bien dans le circuit immobilier classique Agence immobilière |
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⚖️ Vente à réméré : avantages et inconvénients
Le principe de la vente à réméré apporte d’indéniables atouts aux propriétaires de biens immobiliers en difficultés financières. Néanmoins, il existe quelques risques liés à la vente à réméré qu’il est important de comprendre avant de se lancer dans ce type d’opération financière.
👍 Avantages | 👎 Inconvénients |
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📌 Vente à réméré : exemples concrets
Pour vous donner une idée du principe de fonctionnement d'une vente immobilière avec option de rachat, voici un exemple de réméré :
M et Me Martin, un couple sans enfant dispose d’une maison de 100 m2 à Cannes. La vente à réméré est acceptée par une société spécialisée pendant une durée de 2 ans.
Etape de la vente à réméré
- La valeur du bien est estimée à 250 000 € ;
- Le montant de la dette du ménage s’élève à 50 000 € ;
- Les prix de la vente à réméré est déterminée entre l’investisseur et le couple Martin à 180 000 € avec la décote ;
- Le dépôt de garantie retenu par le notaire pour le futur emprunt est de 25 000 € ;
- L’indemnité d’occupation mensuelle est de 1 500 €, soit 36 000 € pour 24 mois ;
- Les frais de commission de l’entreprise en réméré de 8 000 €.
💰 Le montant encaissé dans la vente à réméré par le couple Martin est de 97 000€ (180 000 € - 25 000 € - 8 000 €).
Etape du rachat du bien en réméré
- Le prix du rachat du bien en réméré est fixé à 220 000 € avec 40 000 € de marge pour l’acquéreur / investisseur ;
- Les frais notariés sont de 9 000 € ;
💰 Le montant du prêt immobilier que l’ancien propriétaire peut contracter est fixé au maximum à 204 000 € (220 000 € + 9 000 € - 000 € de dépôt de garantie).
A défaut d’être en capacité de racheter le bien ou d’honorer les mensualités d’indemnités d’occupation (loyers impayés), le vendeur peut être expulsé de son logement.
❌ Que se passe-t-il si le vendeur ne paye pas les indemnités d’occupation mensuelles ?
Selon le Code Civil, un impayé sur une seule indemnité d'occupation entraine la perte du rachat du bien en fin de réméré. C'est donc à l'acquéreur ou à l'investisseur que revient la propriété du bien. Dans les faits, un blocage de fonds est opéré par le notaire qui prend en charge les impayés dès le premier manquement.
💬 Plus de questions sur la vente à réméré
📋 Quelle est la fiscalité de la vente à réméré ?
Le vendeur d’un bien immobilier peut être soumis à une imposition dans le cadre d’une vente à réméré. La fiscalité applicable peut comprendre l’impôt sur les plus-values immobilières (exception pour une résidence principale) et les frais d’enregistrements fixés en moyenne à 125 €. A noter que l’impôt sur la plus-value immobilière est remboursé lors du rachat du bien à réméré.
💸 Quels sont les frais de notaire dans une vente à réméré ?
Les frais de notaire obligatoires d’une vente à réméré peuvent représenter jusqu’à 8 % de la vente pour un client particulier et entre 2 à 3 % pour un client professionnel.
📑 Qu’est ce qu’une clause à réméré ?
Une clause à réméré est un contrat de vente immobilière avec option de rachat pour le vendeur du bien.
🗓 C’est quoi une vente à terme ?
Une vente à terme est un type spécifique de contrat de vente immobilière où le vendeur a la possibilité d’occuper son bien jusqu’au paiement intégral du prix de vente déterminé. A contrario de la vente à réméré, la vente à terme est une vente ferme.
L’acquéreur réalise un premier versement au comptant puis une série de versements étalés sur plusieurs années (jusqu’à 20 à 30 ans).
✔️ Qu’est ce que le portage immobilier ?
Le portage immobilier et la vente à réméré désignent le même type de vente immobilière : une vente d’un bien immobilier avec option de rachat ou vente avec faculté de rachat, en contrepartie du versement d’une indemnité pour l’occupation du bien.