Entreprises Locales de Distribution (ELD) d'électricité et de gaz en France

Les entreprises locales de distribution sont des entités locales ayant refusé l'intégration à EDF-GDF en 1946, quand le gouvernement proposa d'unifier les réseaux de l'énergie en France. Représentant 5% du territoire et de la population, elles sont pour la plupart encore non-concurrencées par d'autres fournisseurs d'électricité et de gaz pour le marché des résidentiels et petits professionnels, où elles distribuent et vendent de l'électricité et/ou du gaz en situation de monopole.

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Qu'est-ce qu'une ELD ?

Définition ELD électricité et gaz

Une ELD est une entreprise locale de distribution. Son existence dénote un peu au regard de la tradition jacobine centraliste française. Pourtant c'est localement que s'est déroulée l'histoire de l'électrification du territoire français ; les communes ont joué un rôle moteur dans l’électrification de la France. Si, en 1946, les secteurs de l’électricité et du gaz ont été nationalisés ; certains distributeurs, parce qu’ils appartenaient à des communes, ont pu échapper à cette loi s'ils le souhaitaient. Ainsi, depuis 1946, la distribution de l’électricité en France est-elle gérée :

• pour la plus grande partie du territoire français, par un concessionnaire national ;
• dans certains territoires, par des entreprises locales de distribution (ELD).

Cependant, contrairement à ce que leur nom indique, les ELD peuvent aussi être en charge de la vente - et non pas seulement de la distribution - sur leur territoire d'action. La plupart du temps, elles sont même en situation de quasi-monopole pour les consommateurs résidentiels et petits professionnels, en dépit de l'ouverture à la concurrence.

Histoire de la distribution d'énergie en France

En 1946, une loi de nationalisation a fédéré tous les acteurs de l'énergie au sein d'EDF pour l'électricité et de GDF pour le gaz naturel (aujourd'hui Engie). De fait, ils reçurent respectivement le monopole de la fourniture de l'électricité et du gaz. Les communes ayant joué un rôle important dans la construction des réseaux de distribution d'énergie, l'Etat a cependant décidé de laisser à leurs régies locales le choix de l'autonomie. Celles qui ont fait ce choix ont alors acquis le statut d'entreprises locales de distribution (ELD). Et ce système perdure aujourd'hui encore.

La France compte 117 ELD, dont la grande majorité pour l'électricité seule. Elles couvrent 5% du territoire et assurent l'approvisionnement en énergie de 5% des consommateurs. Elles gèrent donc les activités de distribution et de fourniture de l'énergie, mais aussi des activités de production et d'autres services à leur territoire local. Le reste du territoire est couvert respectivement par ERDF pour l'électricité (devenu ENEDIS entre temps) et GRDF pour le gaz. En effet, depuis la libéralisation du marché, les activités de distribution ont été séparées d'EDF-GDF afin d'assurer l'impartialité de l'acheminement entre tous les fournisseurs d'énergie, historiques et alternatifs.

Jusque dans les années 1990, les ELD possédaient le monopole de la fourniture (ou commercialisation) d'énergie sur leurs territoires respectifs. Avec la libéralisation des marchés de l'énergie entre 2000 et 2007, les ELD sont désormais concurrencées sur leur territoires par les offres à prix de marché des fournisseurs nationaux, même si les grands clients professionnels seuls sont aujourd'hui visés. Face à ce nouveau challenge et pour préserver leurs parts de marché, certaines d'entre elles se sont développées et proposent des offres de marché sur les réseaux ENEDIS et GRDF.

Le fournisseur Ekwateur est l'un des fournisseurs alternatifs à s'être implanté sur certains territoires de desserte de certaines ELD pour les particuliers. Il propose ses offres d'électricité verte et de biogaz à bas prix à Grenoble, Strasbourg et Metz.

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Liste des ELD électricité et gaz

Source : Agence ORE

ELD électricité

La grande majorité des ELD en France sont des entreprises locales de distribution d'électricité. Elles sont chargées, sur leur territoire de desserte : 

• De l’entretien et de la gestion du réseau de distribution d’électricité ;
• De la fourniture de l’électricité aux tarifs réglementés de vente de l'électricité (les mêmes que le tarif Bleu d'EDF), tels que définis par arrêté suivant les prescriptions du décret n°2009-975 du 12 août 2009.

Les ELD électricité ne concernent pas uniquement des zones rurales peu peuplées. Certaines grosses villes sont concernées comme Metz, Nancy ou Grenoble.

ELD gaz

Comme pour l'électricité, les entreprises locales de distribution de gaz sont en charge de la distribution et de la vente de l'énergie. Il existe une petite vingtaine d’entreprises locales de distribution de gaz. Toutefois, trois ELD se distinguent par leur taille.

Avec plus de 200 000 clients, Gaz de Bordeaux est la plus grande entreprise locale de distribution. Du fait de sa taille, les activités de fourniture et de distribution de cette ELD ont dû être séparées. Gaz de Bordeaux, à l’image d'Engie (ex-GDF Suez), est le fournisseur historique de gaz naturel sur sa zone historique de desserte. Régaz, à l’image de GRDF, est le gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel pour la zone de Bordeaux.

Gaz de Strasbourg (anciennement énerest) est le fournisseur historique d’un peu plus d’un peu plus de 120 000 clients. Il a été fusionné avec Electricité de Strasbourg, qui est une filiale du fournisseur EDF. Le réseau de distribution de la zone de Strasbourg est géré par Réseau GDS, filiale d'Engie (ex- GDF Suez).

Dans la région de Grenoble, les activités de distribution et de fourniture de gaz naturel sont dissociées. Une entreprise, GEG, gère la fourniture et une autre, GreenAlp, la distribution d’électricité et de gaz naturel. Elles comptent plus de 100 000 clients.

Pour comparaison, le réseau national GRDF dessert environ 10 millions de points de livraison de gaz naturel.

Les missions des ELD

Comme les fournisseurs historiques EDF et GDF lors de l'ouverture du marché à la concurrence, les plus grosses ELD ont dû séparer leurs activités de distribution et de commercialisation de l'énergie. Les ELD-GRD conversent le monopole de la distribution sur leur territoire, tandis que les entreprises fournisseurs sont aujourd'hui concurrencées par d'autres fournisseurs alternatifs sur le haut de leur portefeuilles (grands clients professionnels).

La gestion des réseaux d'électricité et de gaz

Une fois l'électricité ou le gaz acheminé jusqu'à un bassin de consommation via les réseaux de transport, l'énergie doit être délivrée au client via le réseau de distribution. L'ELD assure cette mission sur son territoire de desserte.

Si pour le moment les fournisseurs alternatifs ne concurrencent les ELD sur leurs territoires que sur le haut de portefeuille, c'est du fait de la difficulté pour un fournisseur d’atteindre une rentabilité suffisante en raison de coûts unitaires plus élevés que sur le territoire de desserte d’Enedis et GRDF. En effet, les systèmes d'informations et les processus relatifs à la souscription de contrats sont tellements différents de ceux d'ENEDIS et de GRDF qu'il serait a priori peu intéressant pour les fournisseurs alternatifs d'investir du temps et de l'argent dans le traitement manuel de clients (absence d'automatisation des échanges entre les fournisseurs et les GRD-ELD), et ce pour quelques milliers de consommateurs éventuels à chaque fois.

Fourniture d'énergie

En tant que fournisseurs d'énergie historiques, les ELD sont chargées de commercialiser l'électricité au client final aux tarifs réglementés de vente (TRV).

Fin du tarif réglementé du gaz au 1 juillet 2023 Le 1ᵉʳ juillet 2023 marque la fin du tarif réglementé du gaz : les abonnés au TRV Gaz sont basculés sur une nouvelle offre de gaz. Il est toutefois possible pour eux de changer de fournisseur, démarche pouvant être directement effectuée par Selectra au ☎️ 09 73 72 73 00 Etre rappelé (lundi-vendredi 7h-21h, samedi 8h30-18h30 et dimanche 9h-17h)

Depuis 2007, la commercialisation d'offres d'énergie est ouverte à la concurrence des fournisseurs nationaux, qui proposent des offres à prix indexé ou à prix fixe parfois plus compétitives que les tarifs réglementés. Or, comme nous l'avons vu, peu de fournisseurs commercialisent leurs offres de façon active sur ces territoires, en raison de la difficulté de construire des modèles économiques rentables sur ces zones restreintes. Hormis sur le segment des gros clients d'énergie, la plupart des ELD restent en situation de monopole de fait pour la fourniture du segment résidentiel et petits professionnels sur leurs territoires.

Les ELD d'électricité doivent la commercialisation des TRV à un accord historique, qui leur permet d'acheter l'électricité d'EDF à un prix inférieur à celui de l'ARENH (le prix payé par les fournisseurs alternatifs) : le tarif dit de cession. Cet accord permet même généralement à une ELD d'être bénéficiaire et de verser ses excédents à la commune.

Une séparation des activités avec la libéralisation du marché

Dans les années 2000, l'activité de fourniture de l'énergie a été ouverte à la concurrence, alors que l'activité de distribution de l'énergie a conservé son statut de monopole naturel. Afin de permettre une concurrence non biaisée entre les fournisseurs historiques et les fournisseurs alternatifs nouveaux arrivant, les fournisseurs historiques de plus de 100 000 clients ont opéré une séparation entre leurs activités de fourniture et de distribution. De même qu'EDF et GDF ont dû se séparer de leurs activités de distribution (aujourd'hui gérées par ENEDIS et GRDF), les plus grosses ELD de plus de 100 000 clients clients (ES Strasbourg, UEM, Sorégies, Séolis) ont dû créer des entités dédiées à la gestion des réseaux, lesquelles sont indépendantes sur les plans managérial et comptable.

L'obligation de séparer les activités de vente et de distribution a concerné dans les faits quatre ELD : 

• À Strasbourg, il y a maintenant ES Réseaux en charge de la distribution et ES Strasbourg qui s'occupe de la vente ;
• À Metz, URM est à distinguer de réséda ;
• Dans les zones rurales de la Vienne (87) interviennent SRD Réseaux de distribution et Sorégies ;
• À Grenoble et certaines commune rurales, GEG est à distinguer de GreenAlp
• Dans les zones rurales des Deux-Sèvres (79) ce sont les techniciens Gérédis.

ELD, monopole et ouverture à la concurrence

À peine quelques milliers de clients particuliers ont quitté leur fournisseur historique, sur les plus de deux millions de consommateurs "en ELD".

Les ELD ne sont plus en monopole (en théorie)

L’ouverture à la concurrence sur le segment résidentiel et petits professionnels a bien moins touché les entreprises locales de distribution qu'EDF et Engie qui ont chacun perdu des millions de clients. Les activités de fourniture sont pour autant bien ouvertes à la concurrence sur le territoire des ELD et des fournisseurs alternatifs peuvent y proposer des offres concurrentes. Toutefois, peu de fournisseurs proposent des offres de fourniture d’électricité concurrentes aux tarifs réglementés dans les zones de desserte des ELD. En effet, pour proposer des offres sur le territoire de desserte des ELD, les fournisseurs alternatifs devraient effectuer un grand nombre d’actions manuelles pour activer et gérer les clients (transmission des flux de relève, recherche de point de service), ce qui entraîne des délais plus longs pour les clients et des coûts supplémentaires. Dès lors, les fournisseurs alternatifs préfèrent concentrer leurs efforts sur le réseau ENEDIS, qui couvre 95% de la population.

La Commission régulation énergie a tiré un état des lieux du développement de la concurrence sur les territoires de desserte des ELD en publiant une délibération le 10 juin 2021. Elle observe que la dynamique concurrentielle des marchés de détail de l’électricité et du gaz naturel observée sur les territoires de desserte des ELD est, pour la plupart des segments de clientèle, inférieure à celle observée sur ceux d’Enedis et GRDF. La CRE a ainsi établi plusieurs demandes et recommandations afin de rendre possible un vrai choix de fournisseur sur les territoires des ELD. Elles portent principalement sur la modernisation et l’harmonisation des systèmes d’information des GRD ELD.

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La fin des tarifs réglementés pour les professionnels rebat les cartes de la concurrence

La fin des Tarifs Réglementés professionnels pour le gaz et l'électricité concerne aussi les ELD. Ce nouveau climat concurrentiel fut particulièrement surveillé par la CRE, afin que la sortie des tarifs réglementés se déroule sans encombre dans l’intérêt des consommateurs. Si la CRE reconnait dans sa délibération de juin 2021 que la concurrence existe bien sur leurs territoires, elle reconnait que les segments résidentiels et petits professionnels y sont plutôt étrangers. Ceci s'explique notamment, selon l’étude du cabinet E-Cube de novembre 2020, par le fait que les consommateurs soient plus attachés aux fournisseurs historiques dans ces zones et du lien de proximité qu'ils ont construit dans le temps.

La création de fournisseurs d'envergure nationale

Professionnelles des métiers de l'énergie depuis des décennies, certaines ELD ont tiré parti de la libéralisation en créant des filiales de commercialisation, lesquelles leur permettent de proposer des offres de marché sur l'ensemble du territoire français. Trois ELD majeures se sont lancées nationalement : Sélia, GEG et Gaz de Bordeaux. D'autres ELD se sont regroupées afin de partager les coûts de gestion. Une soixantaine d'ELD se sont ainsi regroupées pour fonder Alterna quand seulement trois ont suffi à créer Proxélia.

La fondation d'un fournisseur alternatif par une ou plusieurs ELD répondait en premier lieu au besoin de se préparer à la fin des tarifs réglementés de l'électricité et du gaz pour les professionnels. Amorcée fin 2014, elle est achevée depuis la fin de l'année 2015. Les ELD ont donc naturellement proposé une solution alternative à leurs clients professionnels actuels en leur proposant des offres à prix de marché via ces fournisseurs alternatifs.