Entreprises locales de distribution (ELD) d'électricité et de gaz en France

Les entreprises locales de distribution sont des entités locales ayant refusé l'intégration à EDF-GDF en 1946, quand le gouvernement proposa d'unifier les réseaux de l'énergie en France. Représentant 5% du territoire et de la population, elles sont pour la plupart encore non-concurrencées par d'autres fournisseurs d'électricité et de gaz, où elles distribuent et vendent de l'électricité et/ou du gaz en situation de monopole.

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Qu'est-ce qu'une ELD ?

Définition ELD électricité et gaz

Une ELD est une entreprise locale de distribution. Son existence dénote un peu au regard de la tradition jacobine centraliste française. Pourtant c'est localement que s'est déroulée l'histoire de l'électrification du territoire français ; les communes ont joué un rôle moteur dans l’électrification de la France. Si, en 1946, les secteurs de l’électricité et du gaz ont été nationalisés ; certains distributeurs, parce qu’ils appartenaient à des communes, ont pu échapper à cette loi s'ils le souhaitaient. Ainsi, depuis 1946, la distribution de l’électricité en France est-elle gérée :

• pour la plus grande partie du territoire français, par un concessionnaire national ;
• dans certains territoires, par des entreprises locales de distribution (ELD).

Cependant, contrairement à ce que leur nom indique, les ELD peuvent aussi être en charge de la vente - et non pas seulement de la distribution - sur leur territoire d'action. La plupart du temps, elles sont même en situation de quasi-monopole, en dépit de l'ouverture à la concurrence qui les concerne aussi.

Histoire de la distribution d'énergie en France

En 1946, une loi de nationalisation a fédéré tous les acteurs de l'énergie au sein d'EDF pour l'électricité et de GDF pour le gaz naturel (aujourd'hui Engie). De fait, ils reçurent respectivement le monopole de la fourniture de l'électricité et du gaz. Les communes ayant joué un rôle important dans la construction des réseaux de distribution d'énergie, l'Etat a cependant décidé de laisser à leurs régies locales le choix de l'autonomie. Celles qui ont fait ce choix ont alors acquis le statut d'entreprises locales de distribution (ELD). Et ce système perdure aujourd'hui encore ; c'est la raison qui explique pourquoi les ELD subsistent.

La France compte environ 150 ELD, dont la grande majorité pour l'électricité seule. Elles couvrent 5% du territoire et assurent l'approvisionnement en énergie de 5% des consommateurs. Elles gèrent donc les activités de distribution et de fourniture de l'énergie. Le reste du territoire est couvert respectivement par ERDF pour l'électricité (devenu ENEDIS entre temps) et GRDF pour le gaz. En effet, depuis la libéralisation du marché, les activités de distribution ont été séparées d'EDF-GDF afin d'assurer l'impartialité de l'acheminement entre tous les fournisseurs d'énergie, historiques et alternatifs.

Jusque dans les années 1990, les ELD possédaient le monopole de la fourniture (ou commercialisation) d'énergie sur leurs territoires respectifs. Avec la libéralisation des marchés de l'énergie entre 2000 et 2007, les ELD sont désormais concurrencées sur leur territoires par les offres à prix de marché des fournisseurs nationaux - même si peu d'entre elles l'ont vraiment été. Face à ce nouveau challenge et pour préserver leurs parts de marché, certaines d'entre elles se sont développées et proposent des offres de marché sur les réseaux ENEDIS et GRDF.

Le fournisseur ekWateur est le seul à s'être implanté sur certains territoires de desserte de certaines ELD pour les particuliers. Il propose ses offres d'électricité verte et de biogaz à bas prix à Grenoble, Strasbourg et Metz.

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Liste des ELD électricité et gaz

Source : Agence ORE

ELD électricité

La grande majorité des ELD en France sont des entreprises locales de distribution d'électricité. Elles sont chargées, sur leur territoire de desserte : 

• de l’entretien et de la gestion du réseau de distribution d’électricité ;
• de la fourniture de l’électricité aux tarifs réglementés de vente de l'électricité (les mêmes que le tarif Bleu d'EDF), tels que définis par arrêté suivant les prescriptions du décret n°2009-975 du 12 août 2009.

Elles sont dont à la fois distributeurs et fournisseurs d'électricité, une mission duale qui complique la bonne application de l'ouverture à la concurrence sur leurs territoires d'intervention. Les ELD électricité ne concernent pas uniquement des zones rurales peu peuplées. Certains grosses villes sont concernées comme Metz, Nancy ou Grenoble.

ELD gaz

Comme pour l'électricité, les entreprises locales de distribution de gaz sont en charge de la distribution et de la vente de l'énergie. D'où, là encore, une difficile mise en application de l'ouverture du marché à la concurrence. Il existe une petite vingtaine d’entreprises locales de distribution de gaz. Toutefois, trois ELD se distinguent par leur taille.

Avec plus de 200 000 clients, Gaz de Bordeaux est la plus grande entreprise locale de distribution. Du fait de sa taille, les activités de fourniture et de distribution de cette ELD ont dû être séparées. Gaz de Bordeaux, à l’image d'Engie (ex-GDF Suez), est le fournisseur historique de gaz naturel sur sa zone historique de desserte. Régaz, à l’image de GRDF, est le gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel pour la zone de Bordeaux.

Gaz de Strasbourg (anciennement énerest) est le fournisseur historique d’un peu plus d’un peu plus de 120 000 clients. Il a été fusionné avec Electricité de Strasbourg, qui est une filiale du fournisseur EDF. Le réseau de distribution de la zone de Strasbourg est géré par Réseau GDS, filiale d'Engie (ex- GDF Suez).

Dans la région de Grenoble, une entreprise, GEG, gère la fourniture et la distribution d’électricité et de gaz naturel. Elle compte un peu moins de 100 000 clients. De ce fait, les activités de distribution et de fourniture de gaz naturel ne sont pas dissociées à Grenoble.

Pour comparaison, le réseau national GRDF dessert environ 10 millions de points de livraison de gaz naturel.

Les missions des ELD

Comme les fournisseurs historiques EDF et GDF lors de l'ouverture du marché à la concurrence, les plus grosses ELD ont dû séparer leurs activités de distribution et de commercialisation de l'énergie. Elles conversent le monopole de la distribution sur leur territoire, mais elles peuvent théoriquement être aujourd'hui concurrencées par d'autres fournisseurs.

La gestion des réseaux d'électricité et de gaz

Une fois l'électricité ou le gaz acheminé jusqu'à un bassin de consommation via les réseaux de transport, l'énergie doit être délivrée au client via le réseau de distribution. L'ELD assure cette mission sur son territoire de desserte.

Si pour le moment seul un fournisseur est venu concurrencer quelques unes des ELD sur leurs territoires, c'est principalement du fait des spécificités des réseaux locaux d'énergie. En effet, les systèmes d'informations et les processus relatifs à la souscription de contrats sont tellements différents de ceux d'ENEDIS et de GRDF qu'il serait a priori peu intéressant pour les fournisseurs alternatifs d'investir du temps et de l'argent dans le développement technique et la formation des salariés pour s'adapter, et ce pour quelques milliers de consommateurs éventuels à chaque fois.

Fourniture d'énergie

En tant que fournisseurs d'énergie historiques, les ELD sont chargées de commercialiser l'électricité et/ou le gaz au client final aux tarifs réglementés de vente (TRV).

Depuis 2007, la commercialisation d'offres d'énergie est ouverte à la concurrence des fournisseurs nationaux, qui proposent des offres à prix indexé ou à prix fixe souvent plus compétitives que les tarifs réglementés. Or comme nous l'avons vu, peu de fournisseurs commercialisent leurs offres de façon active sur ces territoires, en raison des coûts importants que représente la mise en compatibilité des systèmes d'information. Hormis sur le segment des gros clients d'énergie, la plupart des ELD restent en situation de monopole de fait pour la fourniture sur leurs territoires.

Les ELD d'électricité doivent leur rentabilité à un accord historique, qui leur permet d'acheter l'électricité d'EDF à un prix inférieur à celui de l'ARENH (le prix payé par les fournisseurs alternatifs) : le tarif dit de cession. Cet accord permet même généralement à une ELD d'être bénéficiaire et de verser ses excédents à la commune.

Une séparation des activités avec la libéralisation du marché

Dans les années 2000, l'activité de fourniture de l'énergie a été ouverte à la concurrence, alors que l'activité de distribution de l'énergie a conservé son statut de monopole naturel. Afin de permettre une concurrence non biaisée entre les fournisseurs historiques et les fournisseurs alternatifs nouveaux arrivant, les fournisseurs historiques ont opéré une séparation entre leurs activités de fourniture et de distribution. De même qu'EDF et GDF ont dû se séparer de leurs activités de distribution (aujourd'hui gérées par ENEDIS et GRDF), les plus grosses ELD de plus de 100 000 clients clients (ES Strasbourg, UEM, Sorégies, Séolis) ont dû créer des entités dédiées à la gestion des réseaux, lesquelles sont indépendantes sur les plans managérial et comptable.

L'obligation de séparer les activités de vente et de distribution a concerné dans les faits quatre ELD : 

• A Strasbourg, il y a maintenant ES Réseaux en charge de la distribution et ES Strasbourg qui s'occupe de la vente ;
• A Metz, URM est à distinguer de UEM ;
• Dans les zones rurales de la Vienne (87) interviennent SRD Réseaux de distribution et Sorégies ;
• Dans les zones rurales des Deux-Sèvres (79) ce sont les techniciens Gérédis.

ELD, monopole et ouverture à la concurrence

À peine quelques milliers de clients particuliers ont quitté leur fournisseur historique, sur les plus de deux millions de consommateurs "en ELD".

Les ELD ne sont plus en monopole (en théorie)

L’ouverture à la concurrence a bien moins touché les entreprises locales de distribution qu'EDF et Engie qui ont chacun perdu des millions de clients. Sur le papier, les activités de fourniture sont en effet ouvertes à la concurrence sur le territoire des ELD et des fournisseurs alternatifs peuvent y proposer des offres concurrentes. Toutefois, peu de fournisseurs proposent des offres de fourniture d’électricité concurrentes aux tarifs réglementés dans les zones de desserte des ELD. En effet, pour proposer des offres sur le territoire de desserte des ELD, les fournisseurs alternatifs devraient mettre en place de coûteux systèmes d’information susceptibles de communiquer avec les interfaces de ces ELD. Dès lors, les fournisseurs alternatifs préfèrent concentrer leurs efforts sur le réseau ENEDIS, qui couvre 95% de la population.

Les Entreprises Locales de Distribution sont pointées du doigt par la Commission régulation énergie dans son rapport sorti le 30 Novembre 2015. Soupçonnées de ne pas faire jouer suffisamment la concurrence, la CRE demande à ce que les ELD facilitent l’entrée des fournisseurs alternatifs sur leurs réseaux.

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La fin des tarifs réglementés pour les professionnels rebat les cartes de la concurrence

La fin des tarifs réglementés de vente de l’électricité et du gaz pour certains consommateurs professionnels concerne aussi les ELD. Ce nouveau climat concurrentiel est particulièrement surveillé par la CRE, afin que la sortie des tarifs réglementés se fasse sans encombre dans l’intérêt des consommateurs. Si les ELD affirment que la concurrence existe bien sur leurs territoires, elles reconnaissent que certains segments de clientèle y sont plutôt étrangers. Ceci s'explique notamment, selon les fournisseurs alternatifs, par le fait que les consommateurs soient plus attachés aux fournisseurs historiques dans ces zones et du lien de proximité qu'ils ont construit dans le temps.

La création de fournisseurs d'envergure nationale

Professionnelles des métiers de l'énergie depuis des décennies, certaines ELD ont tiré parti de la libéralisation en fondant des fournisseurs alternatifs, lesquels leur permettent de proposer des offres de marché sur l'ensemble du territoire français. Trois ELD majeures se sont lancées nationalement : Sélia, GEG et Gaz de Bordeaux. D'autres ELD se sont regroupées afin de partager les coûts de gestion. Une trentaine d'ELD se sont ainsi regroupées pour fonder Alterna quand seulement trois ont suffi à créer Proxélia.

La fondation d'un fournisseur alternatif par une ou plusieurs ELD répondait en premier lieu au besoin de se préparer à la fin des tarifs réglementés de l'électricité et du gaz pour les professionnels. Amorcée fin 2014, elle est achevée depuis la fin de l'année 2015. Les ELD ont donc naturellement cherché à conserver leurs clients professionnels actuels en leur proposant des offres à prix de marché via ces fournisseurs alternatifs.

Obligation pour les ELD de ne pas favoriser le fournisseur historiqueDans son rapport, la CRE demandait aux ELD d’offrir une vision transparente de ce qu’entraîne la sortie des tarifs réglementés. Le régulateur souligne que les ELD ne pourront pas dans leur communication suggérer que quitter le fournisseur historique aura des répercutions néfastes sur la qualité d’accès aux réseaux. Par ce biais, la CRE souhaite faciliter l’entrée des fournisseurs alternatifs sur le marché.