Fin du Tarif Réglementé Gaz : quels changements pour les professionnels et particuliers ?

Le Tarif Réglementé de Vente (TRV) du gaz destiné aux professionnels a pris fin le 31 décembre 2020 et a entrainé des changements sur le marché de l'énergie. Depuis le 1ᵉʳ juillet 2023, la fin des TRV gaz pour les particuliers est également effective, conduisant les consommateurs à souscrire une offre de gaz au prix de marché. Enfin, le Prix Repère Gaz succède au Tarif Réglementé et permet de comparer les offres sur le marché.

🏭 Fin du Tarif Réglementé gaz pour les professionnels et les entreprises

La loi Énergie et Climat du 8 novembre 2019 annonçait la fin des tarifs réglementés dédiés aux professionnels au 1er décembre 2020. Elle met également un terme aux régimes transitoires pour tous les consommateurs non domestiques et ce, quelle que soit leur consommation de gaz.

La fin des Tarifs Réglementés pour les professionnels a été progressive. Les premiers affectés ont été les professionnels dont la consommation de gaz naturel était la plus importante. Progressivement, la mesure s'est étendue à tous les consommateurs.

Quels sont les professionnels concernés par la fin du TRV gaz ?

Tous les professionnels et les collectivités avec une consommation de gaz inférieure à 30 MWh/an ont été concernés par la fin du Tarif Réglementé du gaz naturel, soit :

• Les Très Petites Entreprises (TPE) ;
• Les Petites et Moyennes Entreprises (PME) ;
• Les professionnels libéraux ;
• Les artisans et commerçants.

Les professionnels avec une consommation annuelle de gaz naturel supérieure à 30 MWh/an n'ont plus accès au Tarif Réglementé du gaz depuis 2016. La suppression des TRV pour ces profils de consommation avait débuté en 2014.

Professionnels et entreprises : quelle offre de gaz choisir ?

Les clients professionnels ont dû se tourner vers une offre de marché. Il en existe une multitude et l'enjeu ici est donc de se diriger vers le contrat qui répond le mieux aux besoins de son entreprise. Pour cela, il est essentiel de comparer les offres et notamment le prix du kWh de gaz.

^*Tableau à jour du 04/12/2023. Budget calculé pour une consommation de 10000 kWh (classe de consommation B2i) par an à Lyon .

Fin des Tarifs Réglementés du gaz : Selectra accompagne les professionnels Les conseillers Selectra répondent à toutes les questions sur la fin des Tarifs Réglementés et accompagnement leurs clients pour trouver l'offre la plus adaptée à leur profil de consommation. Il est possible de joindre un conseiller au 09 74 59 19 51 (lundi-vendredi 7h-21h, samedi 8h30-18h30 et dimanche 9h-17h).

🧾 Quel bilan tirer après la fin du TRV gaz pour professionnels ?

Si l’abrogation du décret sur les Tarifs Réglementés à destination des professionnels a été promulguée depuis le 17 mars 2014 (loi n°2014-344 du Code de l’Energie). Tous les professionnels et les collectivités - dont la consommation est supérieure à 30 000 kWh de gaz naturel par an (hors copropriétés) - furent concernés par cette nouvelle législation.

La Commission de Régulation de l’énergie a délibéré la sortie des TRV gaz et la date butoir a été fixé au 31 décembre 2015. Au 1ᵉʳ janvier, les contrats aux Tarifs Réglementés de gaz (professionnels et entreprises) n'ayant pas fait les démarches nécessaires pour trouver une offre de marché ont été basculés vers une offre de transition du gaz.

Celle-ci comportait une nette majoration par rapport aux tarifs initiaux. Le but de ce nouveau Tarif Réglementé était alors d'inciter les professionnels à effectuer le changement vers une offre de marché.

À la fin 2016, la CRE a livré un premier bilan dans son observatoire du Marché de détail de l’énergie. Elle constate que la fin des Tarifs Règlementés du gaz pour les professionnels a boosté le secteur de l’énergie, notamment via des souscriptions en hausse chez les fournisseurs alternatifs. En parallèle, elle a contraint les fournisseurs historiques à proposer, eux aussi, des offres de marché compétitives.

Dans un deuxième bilan dévoilé en avril 2018, la CRE note que la fin des Tarifs Réglementés a incité les professionnels à « se confronter pour la première fois à une obligation de reconsidérer leur approvisionnement en énergie ». La CRE fait également remarquer que les consommateurs ont pu réaliser d’importantes économies, même si elle rappelle que les conditions du marché étaient favorables. Le bilan est donc globalement positif, bien que contrasté selon la typologie de clients et l’énergie concernée.

🏡 Suppression des Tarifs Réglementés pour les particuliers

• Première mesure : fin de souscription (20 novembre 2019) : Il n'était plus possible de souscrire aux tarifs réglementés du gaz chez Engie ou l'ELD dont on dépend ;
• Seconde mesure : suppression des tarifs réglementés (1er juillet 2023) : les clients ont été basculés sur l'Offre Passerelle d'Engie, mais peuvent se tourner vers une offre de marché chez le fournisseur historique ou un autre fournisseur de gaz alternatif.

Le marché du gaz naturel en France en 2023

Avant la fin des Tarifs Réglementés du gaz pour les particuliers français, les offres commercialisées sur le marché du gaz naturel présentaient deux types de tarifs :

• Les Tarifs Réglementés de Vente (TRV) qui étaient fixés par les pouvoirs publics et commercialisés par Engie  – le seul à pouvoir le faire sur le réseau GRDF – et les entreprises locales de distribution (ELD) dans certaines villes.
• Les offres de marché : depuis la libéralisation du marché de l’énergie pour les particuliers en 2007, de nouveaux acteurs sont arrivés et commercialisent des offres à des tarifs et conditions qu'ils choisissent librement.

Bien qu’ouvert à la concurrence, le marché du gaz naturel reste encore dominé par Engie. En effet, près de 2,5 millions de foyers disposaient toujours d'un contrat aux tarifs réglementés en 2023 et Engie est le fournisseur ayant le plus de contrats en offre de marché. Au 1ᵉʳ trimestre 2023, la part de marché des fournisseurs alternatifs est de 42 % (parmi les sites résidentiels).

Source : CRE - Observatoire des marchés de détail de l’électricité et du gaz naturel (Au 31 mars 2023).

Malgré la prédominance d'Engie, la libéralisation du marché de l'énergie conduit les consommateurs à se tourner vers les offres de gaz proposées par les fournisseurs alternatifs. Les concurrent d'Engie peuvent être à l'origine d'offres particulièrement compétitives.

Quels sont les meilleurs fournisseurs de gaz en 2023 ?

Fin des Tarifs Réglementés du gaz : Selectra accompagne les particuliers Pour les foyers français, la fin du TRV gaz est effective depuis le 1er juillet 2023. Vous pouvez contacter Selectra afin de comparer les différentes offres et trouver celle qui vous correspond : ☎️ 09 73 72 73 00 (lundi-vendredi 7h-21h, samedi 8h30-18h30 et dimanche 9h-17h).
Etre rappelé

La décision du Conseil d’État sur les Tarifs Réglementés du gaz

La première décision fut rendue le 15 décembre 2014. Le Conseil d'État a alors interrogé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur le respect de la directive 2009/73/CE.

Le 19 juillet 2017, le Conseil d'État rend un jugement très attendu, aussi bien par le secteur de l'énergie que par les associations de consommateurs. Il décide d'annuler le décret du 16 mai 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel. S’appuyant sur une décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 7 septembre 2016, le Conseil d'État donne ainsi raison à l’ANODE. Il déclare les Tarifs Réglementés contraires au droit de l’Union européenne et incompatibles avec le marché intérieur de l’énergie. Les deux principales raisons invoquées sont :

• L'aspect discriminatoire, car seul le fournisseur Engie était autorisé à appliquer les tarifs réglementés du gaz. Cela constituerait alors une «entrave à la réalisation d’un marché concurrentiel du gaz, sans que cette restriction respecte les conditions qui auraient permis de la regarder comme admissible au regard du droit de l’Union européenne» ;
• L’objectif d’intérêt économique général, qui avait «pour objet de garantir la sécurité des approvisionnements, la cohésion territoriale ou le maintien des prix à un niveau raisonnable» - sur l’actuel marché de libre concurrence - ne justifie plus le maintien des Tarifs Réglementés du gaz naturel.

Ainsi, pour le Conseil d'État, l'existence d'un tarif du gaz régulé par les pouvoirs publics n'a plus lieu d'être.

La suppression des tarifs réglementés du gaz actée pour 2023

L'avant projet de loi « relatif à la croissance et la transformation des entreprises » (Pacte) fut présenté par Bruno Le Maire en Conseil des ministres le 2 mai 2018. Celui-lui acte la suppression des tarifs réglementés pour le gaz naturel au 1ᵉʳ juillet 2023.

Vote de la loi Pacte sous le Gouvernement Philippe

La loi Pacte a été votée par l'Assemblée nationale le 15 avril 2019. Elle prévoit une série de privatisations, tels que la FDJ, Aéroports de Paris et Engie - non sans de nombreuses critiques et interrogations émises par l'opposition. Concernant l'énergie, elle induit la disparition des tarifs réglementés du gaz naturel pour les professionnels au printemps 2020 et pour les particuliers au 1ᵉʳ juillet 2023.

🔍 Quelles sont les conséquences de la fin du TRV gaz chez les particuliers ?

Comment s'est déroulée la suppression des tarifs régulés du gaz ?

Tout d'abord, tous les consommateurs de gaz en France ont reçu une lettre, afin d'expliquer les changements opérants sur le marché du gaz naturel.

Enfin, les clients souhaitant conserver un contrat auprès du fournisseur historique ont été automatiquement basculés vers une nouvelle offre : Passerelle Engie. Celle-ci affiche une durée indéterminée. De plus, elle est résiliable gratuitement à tout moment et éligible au bouclier tarifaire.

La libre concurrence et ses risques

Si l’annulation du décret de 2013 a fait des heureux du côté des fournisseurs d’énergie alternatifs, il n’en est pas de même pour les associations de défense des consommateurs. Les risques accompagnant la fin des tarifs réglementés du gaz naturel en France sont pointés du doigt :

1. Le Tarif Réglementé de Vente du gaz peut être vu comme un baromètre – un indice utile pour les consommateurs. Il fait figure de prix de vente de référence, utile pour comparer les offres de marché proposées par les fournisseurs alternatifs ;
2. Le TRV gaz aide à protéger les consommateurs contre l'augmentation des prix, grâce à son rôle de prix plafond. En effet, les fournisseurs alternatifs se démarquent essentiellement de l'offre historique par le prix et affichent pour la plupart des tarifs plus avantageux. Certains proposent ainsi un pourcentage de réduction sur le prix du kWh ou de l'abonnement HT par rapport aux TRV ;
3. La fin des TRV pourrait aussi marquer le début d’un marketing « sauvage » auprès des consommateurs. Les fournisseurs alternatifs pourraient accélérer leur course à la souscription de contrat de gaz naturel – avec des démarchages abusifs et des offres moins transparentes.

Le consommateur dans la jungle des offres fournisseurs alternatifs

Bien que le marché de l’énergie soit ouvert à la concurrence depuis 2007, une grande majorité de consommateurs - près de 6 millions – étaient encore attachés aux Tarifs Réglementés de Vente. Rassurés par la continuité historique et ne souhaitant pas entamer des démarches pour trouver une nouvelle offre et y souscrire ; une partie des consommateurs reste donc réticente à l'idée de devoir changer de fournisseur de gaz.

En outre, certains fournisseurs ont développé leurs propres grilles tarifaires, avec leurs propres classes de consommation et zones de tarifs. Sans l'aide d'experts, il est plus difficile de choisir son fournisseur de gaz.

Comparer et choisir son offre de gaz Afin de pouvoir s'y retrouver parmi tous les fournisseurs alternatifs et toutes leurs offres, il est possible de contacter les experts Selectra au ☎️ 09 73 72 73 00 (non-surtaxé) du lundi au vendredi de 7h à 21h, le samedi de 8h30 à 18h30 et le dimanche de 9h à 17h. Ils vous accompagnent et comparent pour vous les différentes offres entre elles pour trouver la plus adaptée à votre consommation.
Etre rappelé

Les recommandations du Médiateur national de l'énergie

Le Médiateur national de l'énergie a pour mission de trouver des arrangements aux litiges et réclamations faites par les clients de fournisseurs d'électricité et de gaz. Il doit aussi anticiper les évolutions du marché et s'assurer que le service rendu aux clients reste de qualité.

Dans son rapport d'activité datant de 2017 (dévoilé fin mai 2018), le MNE préconisait la mise en place d'un système de prix de référence - qui était le rôle joué par le Tarif Réglementé actuellement sur le marché. Il recommande également que soit créé un service minimum d'énergie, avec notamment un fournisseur de dernier recours pour les ménages les plus fragiles financièrement.

❓ FAQ sur la fin des Tarifs Réglementés du gaz