Fin du tarif réglementé gaz : comment s'y retrouver ?
Souscrivez du gaz moins cher avec Selectra !
Réduisez vos factures et souscrivez une offre économique et adaptée à vos besoins
L'offre du moment
-27% sur le prix du kWh HT de l'électricité bloqué pendant 1 à 3 ans !
Depuis le 1ᵉʳ juillet 2023, il n'est plus possible de souscrire à une offre de gaz naturel au tarif réglementé de vente, une mesure découlant de la loi sur l'énergie et le climat du 8 novembre 2019. La fin du tarif réglementé du gaz conduit les consommateurs à choisir des offres de gaz à prix de marché. Pour faciliter cette transition, le Prix Repère Gaz a été introduit, succédant d'une certaine manière au tarif réglementé gaz, et permettant ainsi de comparer plus facilement les offres disponibles sur le marché.
Qui remplace le tarif réglementé gaz ?
Aucun autre fournisseur n'assure le rôle d'Engie en France en matière de mise à disposition d'une offre de gaz dont les prix sont régulés par les pouvoirs publics.
Cependant, la suppression du tarif réglementé du gaz a entraîné :
- Création du Prix Repère du Gaz (PRG) : Comme son nom l'indique, le PRG a été mis en place pour fournir aux particuliers un indicateur du prix du gaz reflétant l’état actuel du marché du gaz, remplissant ainsi la fonction de repère que le tarif réglementé assurait auparavant.
- Basculement automatique vers l'Offre Passerelle d'Engie : Les clients qui n'avaient pas choisi une autre offre de gaz avant la suppression du tarif réglementé ont été automatiquement transférés vers l'Offre Passerelle d'Engie.
Le prix Repère du gaz de la CRE
La création du Prix Repère Gaz, ou Prix de Référence Complet, est directement liée à la disparition du tarif réglementé du gaz au 30 juin 2023.
Alors que le TRV Gaz procurait une stabilité aux consommateurs grâce à ses prix indexés, sa suppression a engendré une potentielle insécurité pour les clients. Selon la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE), il était donc nécessaire d'établir un tarif de référence sur lequel les consommateurs et les fournisseurs pourraient se baser pour comprendre et élaborer les offres de gaz.
Publié chaque mois depuis le 22 mai 2023, le Prix Repère Gaz est un tarif indicatif composé du prix de l'abonnement et du prix du kWh de gaz, qui ne peut être souscrit, car il ne s'agit pas d'une offre commerciale. Ce tarif, délivré par la CRE, un organisme neutre, joue un rôle référentiel et informatif semblable à celui du tarif réglementé, permettant aux consommateurs de mieux comparer les offres disponibles et aux fournisseurs de proposer des tarifs compétitifs.
En janvier 2025, la grille tarifaire du PRG est la suivante :
|
0 - 6000 kWh/an | 6000 - 300 000 kWh/an |
|---|---|---|
| Abonnement (€/an) | 114.3 € | 277.43 € |
| Zone (€/kWh) | 0.1474 € | 0.1185 € |
Prix en € TTC du Prix Repère Moyen de Vente de Gaz de la CRE à jour au 10/01/2025
Nous avons un article dédié sur le
L'offre Passerelle d'Engie
Le contrat Passerelle d'Engie est une offre de gaz à prix de marché, mise en place le 1ᵉʳ juillet 2023, pour servir d'offre transitoire après la fin du tarif réglementé du gaz au 30 juin 2023.
Cette offre concernait environ 2,7 millions de foyers, soit tous les clients titulaires d’un contrat au tarif réglementé à la date de sa suppression. Sans avoir besoin de faire de démarches, ces clients ont été automatiquement basculés vers ce nouveau contrat gaz d'Engie à partir du 1ᵉʳ juillet. La résiliation de ce contrat est définitive, car l'offre Passerelle n'est pas souscriptible.
En janvier 2025, la grille tarifaire de l'offre Passerelle est la suivante :
|
0 - 4000 kWh/an | 4000 - 30 000 kWh/an | 30 000 - 300 000 kWh/an |
|---|---|---|---|
| Abonnement (€/an) | 114.99 € | 304.38 € | 304.38 € |
| Zone 1 (€/kWh) | 0.1476 € | 0.1163 € | 0.1163 € |
| Zone 2 (€/kWh) | 0.1476 € | 0.117 € | 0.117 € |
| Zone 3 (€/kWh) | 0.1476 € | 0.1178 € | 0.1178 € |
| Zone 4 (€/kWh) | 0.1476 € | 0.1185 € | 0.1185 € |
| Zone 5 (€/kWh) | 0.1476 € | 0.1192 € | 0.1192 € |
| Zone 6 (€/kWh) | 0.1476 € | 0.117 € | 0.117 € |
Prix en € TTC de l'offre Passerelle du fournisseur Engie à jour au 24/01/2025
Nous avons un article dédié sur
Comment rester au tarif réglementé ?
À la fin du tarif réglementé gaz, les particuliers avaient trois options :
- Ne rien faire et basculer vers l'offre passerelle ;
- Souscrire une offre de gaz moins chère ;
- Rester chez Engie.
Aucune des options ne permettait de rester sous le tarif réglementé.
Il est parfaitement impossible de « rester au tarif réglementé du gaz » puisqu'ils ont été supprimés engendrant l'introduction du Prix Repère du Gaz. Ce dernier n’est pas une offre réelle, mais un outil de référence destiné à fournir aux particuliers une estimation de ce qu'un prix normal du gaz serait et à faciliter la comparaison entre les différentes offres disponibles sur le marché.
Néanmoins, certaines offres de gaz sont indexées sur le PRG. Ces offres ajustent leurs tarifs de manière semblable à ce que les tarifs réglementés auraient fait s'ils étaient encore en vigueur. Ainsi, bien que les tarifs réglementés ne soient plus disponibles, les offres indexées sur le PRG offrent une alternative permettant aux consommateurs de bénéficier de prix qui évoluent de manière comparable.
Voici le top 3 des offres de gaz indexées sur le Prix Repère du Gaz et qui, de fait, évoluent comme ce dernier :
| Offre | Caractéristiques | Tarif | Score | Contact | |
|---|---|---|---|---|---|
SPÉCIALE GAZ
2.6 sur 5 -
2934 avis clients
|
|
Mensualité estimée
142 € Vous gagnez 14.1 € |
|
Souscrire en ligne | Vérifié le 24/01/2025 |
BIOGAZ ONLINE
2.7 sur 5 -
1522 avis clients
|
|
Mensualité estimée
145 € Vous gagnez 10.9 € |
|
|
Vérifié le 24/01/2025 |
AVANTAGE GAZ OPTIMISÉ
1.7 sur 5 -
821 avis clients
|
|
Mensualité estimée
151 € Vous gagnez 4.6 € |
|
Vérifié le 02/01/2025 |
Simulations effectuées pour une consommation domestique de 13450 kWh de gaz par an à Lyon. En savoir plus sur notre Selectra Score.
Suppression des tarifs réglementés de vente de gaz
| Date | Événement |
|---|---|
| Janvier 2016 | Fin du tarif réglementé du gaz pour les professionnels dont la consommation annuelle dépassait 30 MWh/an. |
| 1ᵉʳ décembre 2020 | Suppression du TRV pour tous les professionnels, il n'est plus possible de souscrire une offre à ce tarif. |
| 2 décembre 2020 | Les entreprises n'ayant pas opté pour un nouveau contrat s'en voient attribuer un automatiquement par Engie, sans possibilité de négocier les modalités et les tarifs. |
| 30 juin 2023 | Fin du TRV pour tous, plus aucun professionnel ni aucun particulier ne peuvent souscrire un contrat à ce tarif. |
| 1ᵉʳ juillet 2023 | Les clients particuliers abonnés au tarif réglementé du gaz sont automatiquement basculés vers l'offre Passerelle Engie s'ils n'ont pas déjà souscrit une autre offre de marché. |
Fin des tarifs réglementés du gaz pour les particuliers
La suppression des tarifs réglementés du gaz pour les particuliers s'est déroulée en deux étapes clés :
- Fin de souscription (20 novembre 2019) : à partir de cette date, les particuliers n'ont plus pu souscrire aux tarifs réglementés du gaz proposés par Engie (sur la zone de désserte GRDF ou les entreprises locales de distribution (ELD).
- Suppression définitive (1ᵉʳ juillet 2023) : les clients restants ont été transférés vers l'Offre Passerelle d'Engie, avec la possibilité de choisir une offre de marché auprès du fournisseur historique ou d'un fournisseur alternatif, concurrent d'Engie.
L'impact de la fin du TRV sur les parts de marché d'Engie
| Situation | Au 31 mars 2023 | Au 31 mars 2024 |
|---|---|---|
| Tarifs réglementés | 2 464 000 sites résidentiels | 0 site résidentiel |
| Offre de marché | 8 150 000 sites résidentiels | 10 528 000 sites résidentiels |
| dont fournisseurs historiques (Engie et ELD) | 3 694 000 sites résidentiels | 5 857 000 sites résidentiels |
| dont fournisseurs alternatifs | 4 456 000 sites résidentiels | 4 672 000 sites résidentiels |
| Part de marché des fournisseurs alternatifs | 41,8 % | 44,4 % |
Source : CRE - Observatoire des marchés de détail de l’électricité et du gaz naturel.
La fin du tarif réglementé du gaz n’a pas significativement affecté la part de marché d’Engie, le fournisseur historique. De nombreux particuliers ont opté pour rester chez Engie, que ce soit avec l'Offre Passerelle ou avec une autre offre de marché proposée par le fournisseur. Contrairement au secteur professionnel, la part de marché des fournisseurs alternatifs n'a pas connu de forte expansion.
Comment s'est déroulée la suppression des tarifs régulés du gaz ?
La fin des tarifs réglementés de vente du gaz a été un processus progressif et juridiquement encadré. La première étape significative a eu lieu le 15 décembre 2014, lorsque le Conseil d'État a interrogé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur la conformité de la directive 2009/73/CE. Le 19 juillet 2017, le Conseil d'État a annulé le décret du 16 mai 2013 relatif aux TRV de gaz naturel, à la suite d'une décision de la CJUE du 7 septembre 2016. Le Conseil d'État a jugé que les TRV étaient contraires au droit de l’Union européenne et incompatibles avec le marché intérieur de l’énergie pour deux raisons principales : leur caractère discriminatoire, car seuls les fournisseurs Engie étaient autorisés à appliquer ces tarifs, et le fait que l’objectif d’intérêt économique général ne justifiait plus le maintien des TRV.
L'avant-projet de loi « relatif à la croissance et la transformation des entreprises» (Pacte), présenté par Bruno Le Maire le 2 mai 2018 en Conseil des ministres, a acté la suppression des TRV pour le gaz naturel au 1ᵉʳ juillet 2023. La loi Pacte, votée par l'Assemblée nationale le 15 avril 2019, a fixé la fin des TRV pour les professionnels au printemps 2020 et pour les particuliers au 1ᵉʳ juillet 2023. Ce processus a été accompagné d'une communication auprès des consommateurs de gaz en France, leur expliquant les changements à venir.
Les clients souhaitant rester avec le fournisseur historique ont été automatiquement transférés vers l'offre Passerelle d'Engie, une offre à durée indéterminée, résiliable gratuitement à tout moment et éligible au bouclier tarifaire.
Fin des tarifs réglementés du gaz pour les professionnels et les entreprises
La loi Énergie et Climat du 8 novembre 2019 a annoncé la fin des tarifs réglementés du gaz pour les professionnels à partir du 1ᵉʳ décembre 2020, affectant progressivement tous les consommateurs non domestiques.
Qui sont les professionnels affectés ?
Tous les professionnels et collectivités consommant moins de 30 MWh/an de gaz, notamment les TPE, PME, professionnels libéraux, artisans et commerçants, ont été concernés par cette mesure. Les consommateurs de plus de 30 MWh/an avaient déjà perdu l'accès aux tarifs réglementés depuis 2016.
Transition vers les offres de marché
Les professionnels ont dû se tourner vers des offres de marché, nécessitant une comparaison attentive des différentes options pour choisir celle qui répond le mieux à leurs besoins. La fin des tarifs réglementés a dynamisé le secteur de l’énergie, incitant les fournisseurs historiques à proposer des offres compétitives.
Bilan de la fin du tarif réglementé gaz
Selon la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE), la suppression des tarifs réglementés a stimulé les souscriptions chez les fournisseurs alternatifs et contraint les fournisseurs historiques à améliorer leurs offres de marché. Les professionnels ont pu réaliser des économies significatives grâce à cette réforme, bien que l'impact varie selon les types de clients et les conditions du marché.
Quelle offre de gaz souscrire sans le tarif réglementé du gaz ?
Après la fin du tarif réglementé du gaz, et même auparavant, il est essentiel de comparer les offres disponibles pour choisir la meilleure option. Aujourd'hui, de nombreuses offres sont moins chères que le Prix Repère du Gaz établi par la CRE. Parmi les plus économiques actuellement, les trois moins chères sont :
| Offre | Caractéristiques | Tarif | Score | Contact | |
|---|---|---|---|---|---|
ULTRA ECO GAZ
4 sur 5 -
3158 avis clients
|
|
Mensualité estimée
111 € Vous gagnez 10.6 € |
|
Souscrire en ligne | Vérifié le 03/12/2024 |
GAZ ZEN 1 AN
2.2 sur 5 -
42 avis clients
|
|
Mensualité estimée
111 € Vous gagnez 10.5 € |
|
Vérifié le 07/01/2025 | |
|
SPÉCIALE GAZ
2.6 sur 5 -
2934 avis clients
|
|
Mensualité estimée
111 € Vous gagnez 10.4 € |
|
Souscrire en ligne | Vérifié le 24/01/2025 |
Simulations effectuées pour une consommation domestique de 10000 kWh de gaz par an à Lyon. En savoir plus sur notre Selectra Score.
Les offres ont désormais des notes à la manière du nutri-score !
Changer de fournisseur de gaz est une démarche simple qui peut être effectuée en quelques minutes, soit par téléphone, soit en ligne.
À la recherche d'une offre de gaz à prix fixes ?
Même si les prix du gaz au tarif réglementé évoluaient chaque mois, depuis sa disparition, vous pourriez souhaiter souscrire à une offre à prix fixes. Voici le top 3 des offres de gaz à prix fixes en janvier 2025 :
| Offre | Caractéristiques | Tarif | Score | Contact | |
|---|---|---|---|---|---|
|
GAZ ZEN 1 AN
2.2 sur 5 -
42 avis clients
|
|
Mensualité estimée
142 € Vous gagnez 14.4 € |
|
Vérifié le 07/01/2025 | |
|
AVANTAGE GAZ 2 ANS
1.7 sur 5 -
821 avis clients
|
|
Mensualité estimée
143 € Vous gagnez 13.3 € |
|
Vérifié le 02/01/2025 | |
|
GAZ ZEN 2 ANS
2.2 sur 5 -
42 avis clients
|
|
Mensualité estimée
143 € Vous gagnez 13.1 € |
|
Vérifié le 05/01/2025 |
Simulations effectuées pour une consommation domestique de 13450 kWh de gaz par an à Lyon. En savoir plus sur notre Selectra Score.
Vous préférez du gaz vert ?
L'offre au tarif réglementé du gaz ne comprenait pas de gaz vert. Cependant, depuis sa fin, vous pourriez souhaiter soutenir la transition énergétique en optant pour du gaz vert. Voici le top 3 des offres de gaz vert en janvier 2025 :
| Offre | Caractéristiques | Tarif | Score | Contact | |
|---|---|---|---|---|---|
|
BIOGAZ ONLINE
2.7 sur 5 -
1522 avis clients
|
|
Mensualité estimée
114 € Vous gagnez 8.1 € |
|
|
Vérifié le 24/01/2025 |
|
BIOGAZ ZEN 1 AN
2.2 sur 5 -
42 avis clients
|
|
Mensualité estimée
115 € Vous gagnez 7 € |
|
Vérifié le 05/01/2025 | |
NOVAFIXE BIOGAZ
2.5 sur 5 -
90 avis clients
|
|
Mensualité estimée
115 € Vous gagnez 6.7 € |
|
Vérifié le 07/01/2025 |
Simulations effectuées pour une consommation domestique de 10000 kWh de gaz par an à Lyon. En savoir plus sur notre Selectra Score.
Vers une fin des tarifs réglementés EDF pour l'électricité ?
La disparition des TRV pour le gaz naturel a soulevé des questions quant à l'avenir des tarifs réglementés de l’électricité commercialisés par EDF. Cependant, leur sort reste incertain. Bien que la Commission européenne ait initialement souhaité préparer leur abandon, sa proposition de directive a été tempérée en décembre 2017. Ce cadre européen moins contraignant a incité le Conseil d'État français à maintenir les tarifs réglementés de l'électricité en mai 2018, rejetant ainsi la demande d'Engie (ex-GDF Suez) et de l’Anode - l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie. L’Anode, qui regroupe la plupart des fournisseurs d’énergie alternatifs tels que TotalEnergies et Eni, réclamait l’abandon des TRV de l’électricité à la suite de la fin des TRV du gaz.
La suppression des TRV du gaz naturel avait déjà suscité des inquiétudes parmi les associations de consommateurs, et la perspective d'une suppression des TRV de l’électricité soulevait des questionnements similaires. La suppression des TRV de l'électricité aurait des conséquences bien plus importantes pour les consommateurs, car l’électricité, contrairement au gaz naturel, couvre tout le territoire national.
Reconnaissant cette spécificité, le Conseil d'État a considéré l'électricité comme un bien de première nécessité « non substituable ». Il a jugé que le maintien des TRV de l'électricité relevait d'un intérêt économique général, protégeant ainsi les consommateurs des fluctuations de prix excessives.