Fin du tarif réglementé gaz pour les professionnels / particuliers

Le 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat français déclarait que les tarifs réglementés du gaz naturel étaient contraires au droit de l’Union européenne et son marché intérieur de l’énergie ; ouvrant ainsi la voie à la disparition des tarifs réglementés du gaz naturel. Le 11 avril 2019, la loi Pacte défendue par Bruno Le Maire était votée actant la fin du tarif réglementé du gaz naturel GDF-Suez d'Engie pour le 1er juillet 2023. Les clients professionnels, eux, n'ont plus droit au TRV depuis le 1er décembre 2020.

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Fin du tarif réglementé gaz pour les professionnels et les entreprises

La loi Énergie et Climat a prévu la fin des tarifs réglementés et la fin des régimes transitoires pour la fin de l'année 2020 pour tous les consommateurs non domestiques et ce, quelle que soit leur consommation de gaz.

Date de fin et calendrier pour la fin du TRV Gaz

La fin des tarifs réglementés pour les professionnels a été progressive. Les premiers impactés ont été les professionnels dont la consommation de gaz naturel était la plus importante. Peu à peu la mesure s'étend à tous les consommateurs.

Qui est concerné ?

Sont concernés par la fin du tarif réglementé du gaz naturel tous les professionnels et les collectivités dont la consommation de gaz est inférieure à 30 MWh/an. Ce sont donc :

• Les Très Petites Entreprises (TPE) ;
• Les Petites et Moyennes Entreprises (PME) ;
• Les professionnels libéraux ;
• Les artisans et commerçants.

Les professionnels dont la consommation annuelle de gaz naturel est plus grande que 30 MWh/an n'ont plus accès au tarif réglementé du gaz depuis 2016. Le suppression des TRV pour ces profils de consommation avait débuté en 2014.

Quelle offre choisir ?

Les clients professionnels doivent désormais se tourner vers une offre de marché, mais laquelle ? Il en existe une multitude et l'enjeu est donc de se diriger vers celle qui répond le mieux aux besoins de son entreprise. Pour cela, il est essentiel de comparer les offres.

Offres classées par ordre alphabétique, mises à jour en décembre 2020.

Fin des tarifs réglementés : Selectra accompagne les professionnels Les conseillers Selectra répondent à toutes les questions sur la fin des tarifs réglementés et accompagnement leurs clients pour trouver l'offre la mieux adaptée à leur profil de consommation. Il est possible de joindre un conseiller au 09 74 59 19 51 (lundi-vendredi 7h-21h, samedi 8h30-18h30 et dimanche 9h-17h30).

Suppression des tarifs réglementés pour les particuliers : pourquoi ?

Fin des tarifs réglementés : Selectra accompagne les particuliersLa fin du TRV du gaz arrive bientôt pour les particuliers, il est important d'anticiper la réforme. Pour comparer les différentes offres et trouver la bonne, il est possible de contacter Selectra au 09 73 72 73 00 (lundi-vendredi 7h-21h, samedi 8h30-18h30 et dimanche 9h-17h30).
Etre rappelé

1ère mesure : fin de souscription à compter du 20 novembre 2019Il n'est désormais plus possible de souscrire aux tarifs réglementés du gaz chez Engie ou l'ELD dont on dépend. Les clients devront obligatoirement se tourner vers une offre de marché chez Engie ou un autre fournisseur de gaz alternatif. Les clients qui disposent déjà de ce tarif devront changer d'offre et/ou de fournisseur d'ici le 30 juin 2023, date à laquelle les tarifs réglementés disparaîtront totalement.

Qu’est-ce que cela signifie et implique exactement pour les consommateurs ? Cette décision va-t-elle avoir des conséquences dommageables pour le fournisseur historique de gaz naturel ?

Le marché du gaz naturel en France en 2021

Tout d’abord avant d’aborder le vif du sujet, un petit récapitulatif pour comprendre le marché du gaz naturel en France. Il existe deux types de tarifs du gaz naturel :

• Les tarifs réglementés de vente (TRV) qui sont fixés par les pouvoirs publics et commercialisés par ENGIE (ex- GDF Suez) – le seul à pouvoir le faire sur le réseau GRDF – et les entreprises locales de distribution (ELD) dans certaines villes.
• Les offres de marché : depuis la libéralisation du marché de l’énergie pour les particuliers en 2007, de nouveaux acteurs sont arrivés et commercialisent des offres à des tarifs et conditions qu'ils choisissent librement. Engie a pu lui aussi commercialiser ses propres offres de marché en plus des TRV.

Bien qu’ouvert à la concurrence, le marché du gaz naturel reste encore aujourd’hui dominé par ENGIE. En effet, près de 5 millions de foyers disposent toujours d'un contrat aux tarifs réglementés et Engie est le fournisseur ayant le plus de contrats en offres de marché.

Source : CRE

Manque de communication sur les offres disponibles pour les particuliers et de pédagogie lors de l'ouverture du marché ; un fournisseur historique qui bénéficie encore d'une notoriété acquise depuis plus d'un demi-siècle… telles peuvent être les raisons qui expliquent que seuls 26% des clients gaz soient aujourd'hui chez un concurrent d'Engie. Or les fournisseurs d’énergie alternatifs comptent bien faire changer les choses sur ce marché du gaz naturel. Certains, regroupés en association - l’ANODE – l’Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Energie – mènent régulièrement des actions pour une véritable ouverture du marché de l'énergie.

Dernièrement, elle a saisi le Conseil d’Etat pour « excès de pouvoir » afin de dénoncer l’illégitimité de la réglementation tarifaire appliquée en France au regard du droit de l’Union Européenne et des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel. Selon l'association, de cette réglementation découlerait toutes les entraves à une concurrence plus équitable au sein du marché.

Le décision du Conseil d’Etat sur les tarifs réglementés du gaz

La première décision fut rendue le 15 décembre 2014, où le Conseil d’État avait sursis à statuer sur cette affaire et posé plusieurs questions à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur le respect de la directive 2009/73/CE. Le 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat a donc rendu un jugement très attendu, aussi bien par le secteur de l'énergie que par les associations de consommateurs. Il a décidé d'annuler le décret du 16 mai 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel. S’appuyant sur une décision de la Cour de justice de l’Union Européenne du 7 septembre 2016, le Conseil d’Etat a ainsi donné raison à l’ANODE et déclaré les tarifs réglementés contraires au droit de l’Union Européenne et incompatibles avec son marché intérieur de l’énergie. Les deux principales raisons invoquées sont :

• l'aspect discriminatoire, car seule ENGIE est autorisée à appliquer les tarifs réglementés du gaz, « ce qui constitue une entrave à la réalisation d’un marché concurrentiel du gaz, sans que cette restriction respecte les conditions qui auraient permis de la regarder comme admissible au regard du droit de l’Union européenne. »
• l’objectif d’intérêt économique général qui avait « pour objet de garantir la sécurité des approvisionnements, la cohésion territoriale ou le maintien des prix à un niveau raisonnable ; » - sur l’actuel marché de libre concurrence - ne justifie plus le maintien des tarifs réglementés du gaz naturel.

Ainsi pour le Conseil d'Etat, l'existence d'un tarif du gaz régulé par les pouvoirs publics n'a plus lieu d'être.

Aménagement de la fin des tarifs réglementés par le Conseil d’Etat

A la demande du fournisseur historique (pour rappel il y a toujours près de cinq millions de contrats en cours aux TRV) ; le Conseil d’Etat a accepté d’aménager l’application de l’annulation des TRV : « Eu égard aux incertitudes graves qu’une annulation rétroactive ferait naître sur la situation contractuelle passée de plusieurs millions de consommateurs et de la nécessité impérieuse de prévenir l’atteinte au principe de sécurité juridique qui en résulterait ».

Les effets produits par le passé seront donc définitifs et la décision du Conseil d'Etat ne sera pas rétroactive ; elle n'aura ainsi pas d'incidence sur les contrats en cours ni sur l'alimentation en gaz. En clair, si vous détenez un contrat chez ENGIE au tarif réglementé, il n’y aura aucun changement pour l’instant. Il faudra attendre la mise en place par les pouvoirs publics d’un calendrier pour fixer les différentes étapes de la nouvelle réglementation en vigueur.

La suppression des tarifs réglementés du gaz actée pour 2023

L'avant projet de loi « relatif à la croissance et la transformation des entreprises » (Pacte), qui sera présenté par Bruno Le Maire en Conseil des ministres le 2 mai 2018, acte la suppression des tarifs réglementés pour le gaz naturel. La date avancée est le 1er juillet 2023.

Vote de la loi Pacte sous le Gouvernement Philippe

La loi Pacte a été votée par l'Assemblée nationale le 11 avril dernier. Elle prévoit une série de privatisations, tels que la FDJ, Aéroports de Paris et Engie - non sans de nombreuses critiques et interrogations émises par l'opposition. Pour l'énergie, elle induit la disparition des tarifs réglementés du gaz naturel pour les professionnels au printemps 2020 et pour les particuliers au 1er juillet 2023.

Disparition des tarifs réglementés Engie : quelles conséquences ?

Si l'intégralité du calendrier n'a pas été dévoilée, on en sait déjà beaucoup sur ce qui va se passer pour les clients et les fournisseurs historiques et alternatifs.

Comment va se dérouler la suppression des tarifs régulés du gaz ?

Tout d'abord, une lettre sera envoyée à tous les consommateurs de gaz en France pour expliquer ces changements s'opérant sur le marché du gaz naturel.

La loi prévoit également qu'Engie et les ELD soient sommées de partager les coordonnées de leurs clients qui le souhaitent, après leur avoir demandé leur accord, aux fournisseurs alternatifs. Ces derniers pourront donc leur proposer des offres et leur les communiquer par courrier, par email ou encore par téléphone, selon le mode de communication demandé par le consommateur. S'il s'avère que les fournisseurs historiques aient d'une quelconque manière limité la transmission d'information ou freiné la résiliation du contrat gaz de leurs clients, ils seront sanctionnés financièrement.

Enfin, les clients souhaitant garder leur contrat avec leur fournisseur historique n'auront rien à faire et seront automatiquement basculés vers une nouvelle offre de leur fournisseur.

La libre concurrence et ses risques

Si l’annulation du décret de 2013 fait des heureux du côté des fournisseurs d’énergie alternatifs, il n’en est pas de même pour les associations de défense des consommateurs. Elle pointe du doigt les risques accompagnant la fin des tarifs réglementés du gaz naturel en France.

1. Les tarifs réglementés de vente peuvent être vus comme un baromètre – un indice utile pour les consommateurs. Il fait figure de prix de vente de référence, utile pour comparer plusieurs offres de marché proposées par les fournisseurs alternatifs.
2. Ensuite, il protège les consommateurs d’une augmentation des prix dans son rôle de prix plafond. En effet, les fournisseurs alternatifs se démarquent essentiellement de l'offre historique par le prix, et affichent donc pour la plupart des tarifs plus avantageux. Certains proposent ainsi un pourcentage de réduction clair sur le prix du kWh ou de l'abonnement HT par rapport aux TRV.
3. La fin des TRV pourrait aussi marquer le début d’un marketing « sauvage » auprès des consommateurs. Les fournisseurs alternatifs pourraient accélérer leur course à la souscription de contrat de gaz naturel – avec des démarchages abusifs et des offres moins transparentes.

Le consommateur dans la jungle des offres fournisseurs alternatifs

Bien que le marché de l’énergie soit ouvert à la concurrence depuis 2007, une grande majorité de consommateurs - près de 6 millions – sont encore attachés aux tarifs réglementés de vente. Rassurés par la continuité historique et ne souhaitant pas entamer des démarches pour trouver une nouvelle offre et y souscrire ; une partie des consommateurs reste donc réticente à l'idée de devoir changer de fournisseur de gaz. Toujours est-il que le consommateur sera obligé de souscrire une offre de marché dans les mois à venir.

En outre, certains fournisseurs ont développé leurs propres grilles tarifaires, avec leurs propres classes de consommation et zones de tarifs. Sans l'aide d'experts, choisir son fournisseur de gaz naturel est donc plus difficile car les offres sont plus ou moins avantageuses selon le profil de consommation et le lieu de domiciliation, et ce pour une même offre.

Afin de pouvoir s'y retrouver parmi tous les fournisseurs alternatifs et toutes leurs offres, il est possible de contacter les experts Selectra au ☎️ 09 73 72 73 00 (non-surtaxé) du lundi au vendredi de 7h à 21h, le samedi de 8h30 à 18h30 et le dimanche de 9h à 17h30. Ils vous accompagnent et comparent pour vous les différentes offres entre elles pour trouver la plus adaptée à votre consommation.
Etre rappelé

Les recommandations du Médiateur national de l'énergie

Le Médiateur national de l'énergie a pour mission de trouver des arrangements aux litiges et réclamations faites par les clients de fournisseurs d'électricité et de gaz. Il doit aussi anticiper les évolutions du marché et s'assurer que le service rendu aux clients reste de qualité. Dans son rapport d'activité 2017 dévoilé à la fin du mois de mai 2018, le MNE préconisait la mise en place d'un système de prix de référence - qui est le rôle joué par le tarif réglementé actuellement sur le marché. Il recommande également que soit créé un service minimum d'énergie, avec notamment un fournisseur de dernier recours pour les ménages les plus fragiles financièrement.

Fin des tarifs réglementés gaz pour les particuliers : quelle offre choisir ?

Pour autant, plusieurs millions de Français ont déjà décidé de quitter les tarifs réglementés. Rassurés par des démarches rapides et entièrement gratuites, les garanties de "sans engagement" sur toutes les offres d'énergie et la continuité de l'approvisionnement et du service technique par GRDF ; ils ont été séduits par des offres :

• plus économiques comme celles à prix indexé ;
• innovantes comme celles en ligne ;
• plus sûres comme celles à prix fixe ;
• plus vertes avec une compensation carbone des consommations et voire du biométhane.

Par ailleurs, s'il est possible de retourner gratuitement chez son précédent fournisseur, sans délai ni besoin de se justifier, seule une petite minorité a choisi de faire marche arrière.

Tableau mis à jour le 27/03/2023

Pour trouver l'offre la moins chère selon son profil de consommation : comparer les offres de gaz.

Disparition des tarifs réglementés du gaz pour les professionnels : quel bilan ?

Si l’abrogation du décret sur les tarifs réglementés à destination des particuliers date de juillet 2017, celle à destination des professionnels a été promulguée depuis le 17 mars 2014 (loi n°2014-344 du Code de l’Energie). Tous les professionnels et les collectivités - dont la consommation est supérieure à 30 000 kWh de gaz naturel par an (hors copropriétés) - furent concernés par cette nouvelle législation.

Depuis cette date, que s’est-il passé pour les professionnels ? Y-a-t-il eu un déferlement de changements vers les fournisseurs alternatifs d’énergie ?

Offre de transition et majoration sur les tarifs réglementés de vente

La Commission de Régulation de l’énergie a délibéré la sortie des tarifs réglementés de vente de gaz naturel, et fixé au 31 décembre 2015 la date butoir. Au 1er janvier, l’ensemble des contrats aux tarifs réglementés de gaz naturel des professionnels et entreprises n'ayant pas fait les démarches nécessaires pour trouver une offre de marché avaient dû être basculés vers une offre de transition du gaz naturel comportant une nette majoration par rapport aux tarifs initiaux. Le but de ce nouveau tarif réglementé transitoire ? Inciter par le prix les professionnels à effectuer le changement vers une offre de marché.

A la fin 2016, la CRE a livré un premier bilan dans son observatoire du Marché de détail de l’énergie. Elle constate que la fin des tarifs règlementés du gaz pour les professionnels a boosté le secteur de l’énergie pour les professionnels avec des souscriptions en hausse chez les fournisseurs alternatifs. En parallèle, elle a « obligé » les fournisseurs historiques à proposer eux aussi des offres de marché compétitives.

Dans un deuxième bilan dévoilé en avril 2018, la CRE note que la fin des tarifs réglementés a poussé les professionnels à se confronter pour la première fois à »une obligation de reconsidérer leur approvisionnement en énergie », ce que l'entité publique appelle de ses vœux depuis longtemps afin que les consommateurs choisissent mieux et fassent attention à leurs consommations d'énergie. La CRE fait également remarquer que les consommateurs ont pu réaliser d’importantes économies, même si elle rappelle que les conditions du marché étaient favorables. Dans son retour d’expérience auprès des professionnels, il en ressort un bilan globalement positif, bien que contrasté selon la typologie de clients et l’énergie concernée. Il est en effet moins positif pour l'électricité à cause d'un manque d'anticipation des acteurs, faisant que les fournisseurs ont reçu beaucoup de demandes sur la fin de la période de transition et que par conséquent certains petits professionnels n'ont pas reçu de réponse à leurs demandes de devis. Également, les clients professionnels ont été nombreux à mentionner des problèmes de facturation, et plus généralement une détérioration de la relation clients. Néanmoins, ces problèmes semblent s’être résorbés avec le temps, puisque les clients professionnels se disent globalement satisfaits de leur fournisseur d’énergie.

Marché du gaz naturel pour les professionnels en 2021

Source : CRE.

Dans ce tableau, extrait de l’Observatoire du marché de détail à la fin du quatrième trimestre 2017, on observe que plus de 89% du marché du gaz naturel pour le secteur des professionnels est occupé par des offres de marché – fournisseur historique et fournisseurs alternatifs confondus. A rebours de tout raisonnement économique, les 11% restants semblent continuer à ignorer les courriers et démarchages reçus pour quitter les tarifs réglementés afin d'arrêter de payer la majoration et par la même occasion trouver une offre plus économique.

Sur ces offres de marché, près de 46% des contrats de fourniture de gaz naturel ont été souscrits auprès des fournisseurs alternatifs. On constate que la fin des tarifs réglementés du gaz pour les professionnels a permis le développement des offres de marché et de permettre à la concurrence de se positionner au même niveau que le fournisseur historique. Soit une très belle couverture, même si pour l’instant ENGIE continue de dominer le marché avec ses propres offres de marché.

Preuve s'il en est que la libéralisation des marchés pousse les acteurs à être plus compétitifs, sans pour autant être synonyme de périclitation des fournisseurs historiques.

Fin des tarifs règlementés de l’électricité pour les particuliers : la voie est-elle ouverte ?

La disparition des TRV pour le gaz naturel annonce-t-elle le même sort pour les tarifs réglementés de l’électricité commercialisés par EDF ? Rien n'est moins sûr. Bien que la Commission européenne souhaitait préparer leur abandon sous 5 ans, sa proposition de directive a été tempérée en décembre 2017 par les ministres de l'énergie de plusieurs Etats membres dont la France, la Hongrie, le Portugal ou la Roumanie.

Ce cadre européen moins contraignant que prévu a alors incité le Conseil d'État Français à maintenir les tarifs réglementés de l'électricité en mai 2018, déboutant la demande d'Engie (ex-GDF Suez) et de l’Anode - l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie, qui regroupe la plupart des fournisseurs d’énergie alternatifs (dont Direct Energie, Eni, etc.). Ces derniers réclamaient en effet leur abandon à la suite de la fin des TRV du gaz.

De même que la suppression des TRV du gaz naturel soulève des inquiétudes du côté des associations de consommateurs, celle de l’électricité génèrait aussi les mêmes questionnements. D'autant plus qu'une suppression des tarifs réglementés de l'électricité aurait bien plus de conséquences pour les consommateurs : près de 27 millions de contrats EDF sont concernés ! Si seulement 30% des communes françaises sont raccordées au gaz naturel, l’électricité couvre tout le territoire national. Ses usages sont bien plus divers et les consommations bien plus élevées que pour le gaz.

Cette place particulière de l'électricité a finalement incité le Conseil d'État à considérer cette énergie comme un bien de première nécessité "non substituable". Maintenir les TRV de l'électricité relève alors d'un intérêt économique général en protégeant les consommateurs de variations de prix trop importantes.

Fin des tarifs réglementés : Selectra vous accompagne Réponse à vos questions sur la fin des tarifs réglementés et accompagnement pour trouver la bonne offre en contactant un conseiller Selectra au 09 73 72 73 00 (lundi-vendredi 7h-21h, samedi 8h30-18h30 et dimanche 9h-17h30)
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