Aide au logement : conditions, montants, simulation

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Si l'Aide Personnalisée au Logement, ou APL, est une aide de la CAF que beaucoup connaissent, beaucoup de personnes y ayant droit n'en profitent pas. Un constat qui est encore plus vrai pour certaines autres aides publiques au logement qui n'ont pas la même notoriété. Selon la situation, le type de logement, ou encore les ressources, il existe en effet beaucoup d'allocations différentes, délivrées par plusieurs organismes, pour permettre à ceux qui en ont besoin de payer plus facilement leur loyer. En voici un petit tour d'horizon.

Les aides au logement de la CAF

La Caisse d'Allocation Familiales (CAF) est l'organisme qui verse la plus célèbre des aides au logement : l'APL (Aide Personnalisée au Logement). Mais la CAF peut également verser l'ALF (Allocation de Logement Familial) et l'ALS (Allocation de Logement Social). Ces aides, qui dépendent de la situation, ne sont pas cumulables et sont attribuées en fonction des ressources et sous certaines conditions :

• Le logement concerné par l'aide doit être situé en France ;
• Il doit s'agir de la résidence principale du bénéficiaire ;
• Il ne doit pas s'agir d'un logement insalubre ;
• Le bénéficiaire de l'aide doit être locataire, et doit pouvoir au besoin le prouver au moyen d'un contrat de bail ;
• Si le bénéficiaire est rattaché au foyer fiscal de ses parents, ces derniers ne doivent pas être assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière.

Un détail qui peut sembler évident mais qu'il est bon de rappeler, puisque nombre de personnes y ayant droit ne font pas la démarche : pour toucher une aide au logement de la CAF, même si l'on remplit toutes les conditions, il faut en faire la demande, et attendre qu'elle soit traitée. Cela prend en général entre 1 et 3 mois.

Enfin, il est à noter que les étrangers, s'ils sont en situation régulière et remplissent toutes les autres conditions, sont eux aussi éligibles aux différentes aides au logement de la CAF.

1. L'aide personnalisée au logement (APL)
2. L'allocation de logement familial (ALF)
3. L'allocation de logement social (ALS);
4. L'aide au logement propriétaire
5. Quel est le calcul de l'aide au logement ?
6. Comment faire une demande d'aide au logement ?
   1. Faire une simulation d'aide au logement CAF
   2. Remplir le formulaire de demande d'aide au logement

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L'aide personnalisée au logement (APL)

L'APL est une aide qui dépend du code de la construction et de l'habitation. Elle a été créée par la loi du 3 janvier 1977 et peut être versée à tout locataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) selon certaines conditions, en plus de celles qui sont évoquées dans la partie précédente. 

Ainsi, le logement doit être situé dans un bâtiment conventionné APL. Pour savoir si le logement que l'on loue est situé dans un tel bâtiment, il suffit de le demander au propriétaire - il est d'ailleurs conseillé de le demander avant la signature du contrat de bail. De plus, les APL ne sont accordées qu'aux personnes justifiant de ressources modestes. Après un déménagement, c'est une des premières démarches à réaliser, pour pouvoir recevoir les aides le plus vite possible.

L'APL n'est donc pas uniquement une aide au logement étudiant. Mais ces derniers y ont souvent droit, et elle peut même s'adapter à un bail de colocation. Dans ce dernier cas de figure, cependant, chacun des colocataires qui souhaite toucher l'APL doit en faire la demande.

Quelle différence entre APL et aide au logement ? L'APL, ou Aide Personnalisée au Logement, est comme son nom l'indique, une aide au logement. Mais si elle est la plus connue d'entre elles, il ne s'agit pas de la seule pour autant, et la CAF seule en propose trois différentes, sans compter les autres organismes qui peuvent également en attribuer.

L'allocation de logement familial (ALF)

Créée par la loi du 1er septembre 1948 portant sur le code de la sécurité sociale, l'ALF est une aide au logement destinée à réduire la charge du loyer pour les personnes dans une situation familiale difficile. Pour prétendre à cette aide, il faut se trouver dans au moins l'une des situations suivantes :

• Être bénéficiaire des prestations familiales (prime à la naissance du premier enfant puis allocations familiales dès la naissance du second) ;
• Être bénéficiaire de l'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH) ;
• Avoir un enfant à charge de 21 ans maximum, mais n'être dans aucune des deux situations précédentes ;
• Être marié sans enfant à charge ;
• Avoir un ascendant d'au moins 65 ans à charge (ou 60 ans dans certains cas) et des ressources qui ne dépassent pas le plafond de l'ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes âgées) ;
• Être enceinte sous certaines conditions ;
• Avoir à charge un membre de sa famille, handicapé à au moins 80%, et ne pouvant du fait de son handicap trouver un emploi.

L'allocation de logement social (ALS)

L'ALS est une aide au logement qui est destinée aux personnes ne remplissant pas les conditions pour pouvoir bénéficier de l'APL ou de l'ALF. Elle a d'abord été créée, après l'adoption de la loi du 16 juillet 1971, pour réduire le montant du loyer (ou de la redevance pour les personnes habitant en foyer) des personnes défavorisées pour cause de handicap, de grande pauvreté, ou de période de chômage de longue durée. Aujourd'hui, elle est étendue et chaque locataire, colocataire, ou sous-locataire, comme pour les autres aides au logement de la CAF, peut y prétendre s'il respecte les conditions précédemment évoquées.

Elle ne leur est pas réservée, mais cette aide est le plus souvent accordée aux personnes handicapées, aux jeunes et aux couples sans enfants vivant en logement non conventionné APL.

L'aide au logement propriétaire

Si les aides au logement sont dans leur grande majorité destinées aux locataires, et calculées en fonction du patrimoine de de ceux qui en font la demande, les propriétaires peuvent aussi bénéficier de certaines aides. L'objectif de ces aides, appelées APL accession, est avant tout de permettre aux ménages ayant des revenus modestes d'accéder tout de même à la propriété. Elle n'est disponible que pour les primo accédants (c'est-à-dire les personnes non propriétaires de leur résidence principale durant les 2 dernières années), et leur permet ainsi de réduire la charge des mensualités.

Cette aide est également versée par la CAF, mais il faut pour pouvoir la toucher remplir une nouvelle fois certaines conditions, et elle est vouée à disparaître. En effet, une décision entrée en vigueur le 1er janvier 2020 en a drastiquement réduit l'accès. Auparavant, tous les primo accédants pouvaient, à condition de justifier de ressources modestes, y avoir accès.

Désormais, en effet, seules les personnes ou les ménages ayant acheté une maison ou un appartement en zone 3 (ville de moins de 50 000 habitants) peuvent en bénéficier. De plus, il faut avoir pour cet achat contracté un prêt aidé par l'Etat, tel qu'un Prêt Accession Sociale (PAS) ou un prêt conventionné auprès d'une banque avec laquelle l'Etat a conclu un partenariat. Enfin, la principale contrainte pour l'accès à cette aide est la suivante : elle n'est accordée qu'aux personnes ayant signé le prêt avant le 1er janvier 2020.

Quel est le calcul de l'aide au logement ?

Les aides au logement étant personnalisées, la décision de les accorder ou non est étudié au cas par cas par les services de la CAF. Le choix de l'attribution des aides au logement ainsi que leurs montants sont calculés par la CAF en fonction, notamment :

1. Du montant du loyer du logement ;
2. Des revenus du foyer sur les 12 derniers mois ;
3. Du nombre d'enfants à charge ;
4. Du patrimoine immobilier du foyer.

La zone où est situé le logement peut augmenter le plafond de l'aide au logement. Les communes sont divisées en 4 zones depuis l'arrêté du 17 mars 1978 : 1, 1 bis, 2 et 3.

Le tableau suivant récapitule ces différents plafonds en fonction de la situation.

Montants applicables à compter du 1er juillet 2022
Source : Legifrance

Comment faire une demande d'aide au logement ?

Comme il a été précisé plus haut, il ne suffit pas de remplir toutes les conditions permettant d'accéder à l'une des aides au logement pour la percevoir. De nombreuses personnes ne touchent pas ces aides alors qu'elles le pourraient, car elles n'ont pas fait la démarche de les demander.

Ce processus, relativement simple et rapide, peut être réalisé en ligne sur le site de la CAF ou directement dans la caisse d'allocations familiales locale (cela nécessite généralement de prendre rendez-vous). Dans ce deuxième cas de figure, l'employé de la CAF décrit la démarche et les pièces nécessaires. Pour en faire la demande d'allocations CAF en ligne, voici la démarche à effectuer.

Faire une simulation d'aide au logement CAF

Le calcul de l'ouverture des droits à l'aide au logement de la CAF ainsi que la valeur de celle-ci est complexe et repose sur de nombreux facteurs. Heureusement, la CAF rend disponible sur son site Internet un simulateur qui permet d'estimer le montant des APL auxquelles le locataire a théoriquement droit chaque mois.

Attention cependant, ce simulateur n'a qu'une valeur d'information, et ne constitue pas une garantie du montant qui sera effectivement versé si le dossier est validé par la CAF. Par ailleurs, effectuer la simulation n'a pas valeur de demande d'aide au logement. Il faut donc effectuer celle-ci même si le simulateur estime que l'on y a droit.

Simple d'utilisation, ce simulateur consiste en un questionnaire qui ne prend pas plus de 5 minutes à remplir. Il faut uniquement, pour le compléter, se munir au préalable de ses fiches de paie ou d'un récapitulatif des ressources imposables des 12 derniers mois. 

Faire une simulation d'aide au logement

Remplir le formulaire de demande d'aide au logement

Il existe plusieurs manières de faire parvenir son formulaire de demande d'aide au logement à la CAF. La première, généralement la plus simple pour les personnes dotées d'un ordinateur, consiste à se connecter sur son profil sur le portail des allocations familiales. Dans le menu situé en haut de l'écran, il faut cliquer sur "Aide et démarches", puis sur "Mes démarches", et enfin sur "Logement". La page qui s'ouvre alors permet d'adresser sa demande officielle d'aide au logement à la CAF.

Il est également possible d'adresser à la CAF un courrier avec un formulaire rempli renseignant sur ses ressources et les autres critères permettant la décision d'allocation ou non de cette aide. Il est possible de télécharger le formulaire de demande d'aide au logement en pdf directement en ligne.

PDF de demande d'aide au logement Si la demande se fait par courrier, il est nécessaire de remplir le formulaire Cerfa n°10840*07 de demande d'aide au logement et le Cerfa n°11423*06 de déclaration de situation. Le bailleur, quant à lui, doit compléter le Cerfa n°10842*07 d'attestation de loyer.

Une demande d'aide au logement, comme toute autre demande, peut prendre un certain temps à être acceptée. Cependant, la CAF dont l'on dépend affiche le détail des dernières demandes à avoir été traitées, ce qui permet de savoir si la sienne est en cours d'examination.

Les aides au logement de la MSA

Si la CAF est le principal organisme versant des aides au logement aux foyers français, il ne s'agit cependant pas du seul. La MSA (Mutuelle Sociale Agricole) peut parfois prendre le relai en fonction de la situation.

La MSA remplace en effet la CAF en ce qui concerne le versement de diverses allocations aux personnes effectuant une profession agricole. C'est le cas des aides au logement. Leur versement répond dans les grandes lignes aux mêmes exigences et conditions que celles versées par la CAF. Il existe d'ailleurs, de la même manière, un simulateur pour calculer ses droits aux aides de la MSA, ainsi que montant, le cas échéant.

Faire une simulation d'aide au logement MSA

Les aides au logement d'Action Logement

Action Logement est un organisme financé par l'Etat et dont l'objectif est de permettre au plus grand nombre de se loger. À ce titre, ils proposent différentes aides au déménagement :

1. L'aide Mobili Pass ;
2. L'aide Mobili Jeune ;
3. L'avance Loca Pass ;
4. L'aide Mon Job, Mon Logement ;
5. La garantie visale.

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L'aide Mobili Pass

L'aide Mobili Pass est une subvention ou un prêt à taux avantageux accordé aux personnes qui déménagent pour des raisons de mobilité professionnelle. Pour pouvoir en bénéficier, il faut avoir été récemment embauché ou muté, ou commencé une formation. Les étudiants en alternance dans une société comptant au moins 10 salariés peuvent ainsi y prétendre.

Elle permet de rembourser certains des coûts liés à l'ancien logement et au nouveau, comme les premiers loyers, les charges locatives, ou encore les frais de notaire par exemple.

L'aide Mobili Jeune

L'aide Mobili Jeune est une subvention qui est destinée aux personnes de moins de 30 ans et qui sont inscrits dans une formation en alternance. Pour en bénéficier, les personnes concernées doivent occuper un logement à proximité de leur lieu de travail et percevoir un salaire mensuel qui n'est pas plus élevé que le SMIC en 35 heures.

Son montant est de 10 à 100€ par mois et a pour but de diminuer la charge du loyer pour faciliter le déménagement des jeunes qui ont souvent des ressources limitées.

L'avance Loca Pass

L'avance Loca Pass est un prêt à taux très avantageux qui permet à des locataires de financer le dépôt de garantie que le propriétaire demande à la signature du contrat de bail.

Pour bénéficier de l'avance Loca Pass, il faut remplir l'une des conditions suivantes :

• Être en formation ;
• Avoir un emploi ;
• Rechercher un emploi ;
• Être bénéficiaire d'une bourse pour ses études.

Ouverte à tous les salariés et préretraités, ainsi qu'aux jeunes de moins de 30 ans, cette aide n'est accordée que dans le cas où le logement concerné constitue la résidence principale du bénéficiaire.

L'aide Mon Job, Mon Logement

L'aide Mon Job, Mon Logement est une aide au logement de 1000 € accordée aux jeunes qui se lancent dans la vie professionnelle pour leur permettre de trouver un logement à proximité de leur lieu de travail.

Pour pouvoir en bénéficier, il faut que le bénéficiaire touche au maximum 1,5 fois le SMIC, que le logement concerné soit la résidence principale, situé à maximum une demi heure de trajet (1h pour les DROM), et occupée depuis maximum 3 mois au moment de la demande.

Cette aide n'est plus disponible, le nombre de demandeurs maximum ayant été atteint.

La garantie Visale ou caution Visale

La garantie Visale est un dispositif permettant aux personnes qui n'en ont pas de présenter une caution solide aux propriétaires qui le demandent. En effet, lorsque cette aide est accordée, c'est Action Logement qui se porte garant du bénéficiaire, et s'engage donc à payer les retards de loyer et autres coûts que le locataire pourrait ne pas assumer.

Plusieurs groupes de personnes peuvent bénéficier de la garantie Visale :

• Les personnes âgées de 30 ans ou moins ;
• Les salariés du privé gagnant moins de 1 500 € nets par mois ;
• Les personnes ayant signé un bail mobilité.