Mentions légales

I - Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d’utilisation des services du site selectra.info, ci après nommé « le Site ». En utilisant ce site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées.

II - Définitions

Site : le Site désigne le site internet selectra.info.

L’Editeur : désigne Selectra SARL, éditeur du site selectra.info

Utilisateur : l’Utilisateur désigne toute personne qui utilise le Site ou l’un des services proposés sur le Site.

L’Utilisateur : désigne toute personne connectée au Site selectra.info.

Client : désigne toute personne qui a conclu un contrat avec l'un des partenaires de Selectra SARL par l'intermédiaire de Selectra SARL

Contenu : le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l’Utilisateur dans les différentes rubriques du Site.

Formulaire : le Formulaire désigne le formulaire d’inscription ou de demande d’information en ligne que l'Utilisateur doit impérativement compléter pour pouvoir, par exemple, être mis en relation avec un conseiller de la plateforme d’appels de Selectra SARL ou obtenir un devis chez un partenaire de Selectra SARL.

Le Comparateur : désigne l’application fournie par l’Editeur permettant la comparaison entre les fournisseurs historiques et alternatifs.

III - Mentions légales

Raison sociale : SARL immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 499807147

Dénomination sociale : Selectra SARL

Capital social : 140 000 euros

Code APE : 7490B

Siège social : 66 rue Sébastien Mercier – 75015 Paris – France

Contact : aurian.demaupeou@selectra.info

Numéro de téléphone : 01 71 70 96 16

Hébergeur du site : OVH, quai du Sartel – 59100 Roubaix

Directeur de publication : Aurian de Maupeou, gérant de Selectra SARL – email : aurian.demaupeou@selectra.info

Numéro de TVA intracommunautaire : FR12499807147

Numéro de responsabilité civile professionnelle : 086714841

Objet du Site : l’objet du Site est déterminé comme « information sur l’énergie ». Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Utilisateur. L’utilisation d’un service sur le Site suppose l’acceptation par l’Utilisateur de l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation. Le fait de cocher la case dédiée aux conditions générales d’utilisation sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du Site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation suppose, de la part de l’utilisateur, qu’il jouit pour ce faire de la capacité juridique. Les conditions générales d’utilisation seront celles en vigueur à la date de la visite de l’Utilisateur. Le Site se réserve le droit de modifier les conditions générales d’utilisation à tout moment.

Le site selectra.info propose gratuitement à l'Utilisateur les services suivants :

  • D’être informé sur les tarifs et conditions générales des fournisseurs historiques et des principaux alternatifs d’électricité et de gaz proposant des offres de fournitures d’énergie en France métropolitaine, ci-après nommés “les Fournisseurs”.
  • De comparer les offres des Fournisseurs pour particuliers (TTC) et professionnels (HTT) et de constater le cas échéant l’économie ou le surcoût annuel en euro réalisé en fonction de la grille tarifaire proposée par le fournisseur.
  • D’accéder à un formulaire en ligne de façon à être rappeler par un conseiller de Selectra SARL ou d’accéder au site internet du Fournisseur dont vous avez sélectionné l’offre.
  • D’obtenir des conseils pour choisir l’offre énergétique en fonction de votre profil de consommation.
  • D'estimer sa consommation d'énergie.
  • De consulter des articles contenant diverses informations sur l'énergie.
  • De participer à des achats groupés d'énergie via le "Club Selectra" dont les conditions générales d'utilisation sont disponibles à l'adresse http://club.selectra.info/img/operations/42/cgu_42.pdf
  • D'utiliser son service de génération de lettre de résiliation.

IV - Rémunération de l’Editeur

L’Editeur est rémunéré par les fournisseurs alternatifs d'énergie et par les opérateurs de télécommunications partenaires dans le cadre du contrat de prestation de service signé avec lesdits partenaires. Au 16 novembre 2015, les fournisseurs d'énergie et opérateurs de télécommunications partenaires de Selectra SARL sont :

  • Antargaz
  • Butagaz
  • Direct Energie
  • Engie (GDF Suez)
  • eni
  • Gazprom Energy
  • Lampiris
  • Planète Oui
  • Proxelia
  • Primagaz
  • Numéricable - SFR
  • Bouygues Telecom
  • Virgin Mobile

V - Générateur de courrier de résiliation et envoi en ligne

Selectra SARL édite un générateur de lettre en ligne accessible à l'adresse http://resiliation.selectra.info, dit le "Générateur". Les Utilisateurs devront veiller à remplir correctement et précisément les informations demandées (y compris les données personnelles) par le Générateur. En utilisant le Générateur, l'Utilisateur consent à ce que ses données soient enregistrées par le service (voir chapitre VII). Dans l'hypothèse où l'Utilisateur répondrait "Oui" à la question "Souhaitez vous avoir des informations sur les meilleures offres ?", alors il autorise en outre expressément l'Editeur à le contacter, notamment par email ou encore par appel téléphonique, à des fins de prospection commerciale.

L'Utilisateur du Générateur peut bénéficier, s'il le désire, d'un service d'envoi électronique de son courrier en recommandé avec avis de réception. Aux fins de ce chapitre, le "Mandant" désigne l'Utilisateur ayant validé l'envoi d'une LREL par le Générateur et le "Service" désigne le service d'envoi de LREL par le Générateur.

Ce Service optionnel est proposé par Selectra SARL en partenariat avec la société MAILEVA (filiale du groupe La Poste) qui commercialise le service de Lettre Recommandée En Ligne (LREL). MAILEVA est le prestataire technique assurant l'impression, le conditionnement, la mise sous pli et l'envoi du courrier de l'Utilisateur. L'utilisation du service de Lettre Recommandée En Ligne implique que le Mandant donne mandat à Selectra SARL pour l'expédition de son courrier. La Lettre de Recommandée En Ligne est distribuée par le facteur et l'avis de réception est envoyé à Selectra au format électronique. Selectra s'engage à tenir à disposition du Mandant l'avis de réception pendant au moins un (1) an à compter de l'envoi de ladite LREL. Il peut en demander la copie sur simple demande en envoyant un email à ventes <AT> selectra.info dans lequel il aura clairement mentionné le numéro de commande qui lui a été communiqué par le Générateur à la fin de l'envoi de sa LREL. Ce numéro est également envoyé au Mandant à l'adresse email qu'il a indiquée.

L'utilisation du Service est lié au paiement d'une transaction de 7,69€ TTC. Le paiement s'effectue par carte bancaire, grâce à un espace sécurisé de paiement en ligne hébergé par PayPal, qui est le prestataire de paiement choisi par Selectra. Selectra n'a à aucun moment accès aux données de paiement de l'Utilisateur. La validation du paiement déclenche automatiquement l'expédition du courrier à Maileva/La Poste, et ne peut pas être annulé a posteriori. En cas d'utilisation de la LREL, vous déclarez renoncer au droit de rétractation avant l'expiration du délai légal de quatorze (14) jours comme le prévoit l'article L121-21-8 (paragraphe 1) du Code de la consommation.

Dans le cadre d'un geste commercial, l'Editeur peut proposer à un Client d'associer avantageusement l'envoi de sa LREL à la souscription d'un nouveau contrat d'énergie ou d'un forfait Internet par l'intermédiaire du service commercial de Selectra SARL. A la condition que la prise d'abonnement de l'offre d'énergie ou Internet soit effectuée par Selectra SARL puis validée par Selectra SARL, les frais d'envoi de la LREL peuvent être offerts au Client sous la forme d'un lien unique envoyé par email au Client et permettant l'envoi gratuit d'une LREL par le Générateur. Chaque Client ne pourra bénéficier que d'une seule résiliation gratuite, même dans le cas où il souscrirait plusieurs contrats par l'intermédiaire de Selectra SARL. Pour rappel, Selectra SARL procède uniquement à la prise d'abonnement des fournisseurs d'énergie ou d'accès Internet avec lesquels la société dispose de relations commerciales.

Le Mandant demeure seul responsable du respect de ses obligations à l'égard de son fournisseur d'énergie et/ou d'accès Internet, conformément aux conditions générales de vente acceptées lors de la signature de son contrat avec le fournisseur. Le cas échéant, il demeure ainsi seul responsable du paiement des frais de résiliation que lui facture le fournisseur. En cas de manquement à ses obligations contractuelles, le Mandant ne pourra en aucun cas demander le remboursement de l'envoi de son courrier de résiliation à l'Editeur.

VI - Propriété intellectuelle

selectra.info est un site de la société Selectra SARL.

L’ensemble du contenu du Site est la propriété de la société éditrice. Les images, logos, illustrations, graphismes, vidéos et contenus textuels ainsi que leur mise en forme, sans que cette énumération ne soit limitative, sont la propriété exclusive de Selectra SARL, à l’exception des marques, logos ou images appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs. Toute reproduction, distribution, modification, retransmission ou publication de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit de la société Selectra SARL et s’apparenterait à de la contrefaçon.

Pour toute demande d’autorisation ou d’information, envoyez un email à contact@selectra.info.

VII - Données personnelles

1. Déclaration à la CNIL - selectra.info a déclaré la collecte et le traitement de vos données personnelles auprès de l’autorité française de protection des données personnelles (la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – CNIL). N° de déclaration 1259908. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » N° 78-17 du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition que vous pouvez exercer en vous adressant à aurian.demaupeou@selectra.info, ou par courrier au siège social : Selectra SARL - 66 rue Sébastien Mercier - 75015 Paris – France. Les données personnelles peuvent notamment être collectées lors d’un appel téléphonique, de l’envoi d’un message électronique à l’un des services de Selectra SARL, de l’envoi d’un formulaire de demande d’information en ligne concernant l’un des services de Selectra SARL, de l’abonnement à la newsletter de Selectra SARL ou par cookies, lors de la connexion au Site, de la soumission d’un formulaire ou de l’interaction de l’Utilisateur sur le Site au-delà d’un simple clic.

2. Finalités - Les données personnelles sont recueillies :

  • soit automatiquement lors d'une visite sur notre site à des fins statistiques, publicitaires ou de personnalisation de votre expérience ;
  • soit lorsque vous les renseignez dans un formulaire de demande de devis ;
  • soit lors d’un appel téléphonique, à votre initiative ;
  • soit lors de l'utilisation de notre générateur de courrier de résiliation ;
  • soit pour permettre l'abonnement à notre newsletter ;
  • soit pour analyser vos factures et vous proposer un autre tarif.

3. Destinataires - Vos données collectées par nos soins sont traitées pour les besoins d’exécution des opérations sur les contenus du service. Selectra SARL en est le destinataire mais peut-être amenée à les transmettre à des tiers tels que, par exemple, ses partenaires commerciaux si vous demandez la souscription d'une offre partenaire.

4. Sécurité - Vous êtes informés que vos données pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s'avère nécessaire, aux fins, pour Selectra SARL, de préserver ses droits et intérêts.

5. Durée de conservation des données - Les données sont stockées chez l'hébergeur du site selectra.info, dont les coordonnées figurent dans les Mentions Légales du Site, et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

VIII - Bandeaux publicitaires

Nous vous informons que le Site peut faire l'objet d'affichage de bandeaux publicitaires.

Dans ce cadre, vous acceptez que selectra.info affiche lesdits bandeaux publicitaires.

Les modalités et le champ de ces bandeaux publicitaires peuvent faire l'objet de modifications sans préavis.

IX - Liens hypertextes

Le Site peut proposer des liens vers des sites tiers. Ces liens sont établis en accord avec les sites concernés à un moment ou le Site a pu juger opportun de le faire, compte tenu des contenus et services de ces sites. Ces liens existants sur le Site vers un autre site ne constituent pas une recommandation ni une validation de ce site ou de son contenu. Il appartient à l’Utilisateur d’utiliser ces informations avec discernement et esprit critique.

X - Crédit photographies

Crédit photos chez :

  • Fotolia
  • Stocklib

XI - Clause de non-responsabilité

Le Site ne saurait être tenu pour responsable des erreurs rencontrées sur le Site, problèmes techniques, interprétations des informations publiées et conséquences de leur utilisation. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

Dispositions relatives au Comparateur :

Le comparateur mis à disposition sur https://comparateur.selectra.info intègre tous les fournisseurs opérant sur le marché domestique et sur le territoire de desserte d’ERDF pour l’électricité et de GRDF pour le gaz. Certains fournisseurs hérités des Entreprises Locales de Distribution peuvent toutefois ne pas être comparés en raison du flou entourant le lancement effectif de leurs offres de marché ou de l’absence de grilles tarifaires publiées.

Notre comparateur est mis à jour chaque mois conformément à notre méthodologie.

XII - Juridiction applicable

Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies par la loi française. En cas de contestation sur l'interprétation, sur l'exécution et la réalisation de l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales d'utilisation et à défaut d'accord amiable entre les parties, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents pour connaître du litige.

© Selectra SARL – Tous droits réservés – Dernière mise à jour : 07 décembre 2015

Service accessible au 09 87 67 54 52 et 09 70 73 19 68, mais aussi au 09 87 67 18 76.

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Aurian