Législation de l'assurance

Retrouvez toutes les dernières actualités autour de la législation de l'assurance. Soyez informé de toute création, changement ou suppression de lois, règlements ou décrets impactant l'assurance. 

Depuis 2012, le nombre de plaintes liées au démarchage téléphonique n’a cessé d’augmenter et cela fait quelque mois que la situation s’aggrave véritablement. Les associations de protection des droits des consommateurs ont ainsi tout bonnement appelé à l’interdiction de cette pratique. L’État lui-même a tiré la sonnette d’alarme il n’y a pas si longtemps, et un durcissement législatif se profile à l’horizon. Selectra fait le point.

Cela était attendu dans le monde de l’assurance : l’examen de la loi Bourquin concernant le renforcement pour les droits au changement d’assurance emprunteur. Et c’est une réussite, puisque le texte a été voté en première lecture avec le soutien du gouvernement. Selectra fait le point sur ce qu'il faut retenir suite à cette décision.

Alors que l’utilisation des trottinettes électriques se popularise, en particulier pour se déplacer dans les zones urbaines, l’encadrement légal de ces nouveaux moyens de transports motorisés se précise. Beaucoup de personnes sont encore mal informées, notamment concernant l’obligation d’assurer leur trottinette.

La nouvelle était attendue, et c’est enfin fait : le Parlement a définitivement adopté la loi permettant la facilitation de résiliation de l’assurance santé. Une nouvelle mesure accueillie avec enthousiasme de la part de nombreux français. Certains spécialistes s'inquiètent néanmoins des potentielles conséquences négatives en termes d'augmentation des tarifs. 

Depuis le mois de janvier 2019, les forces de l’ordre ont accès au Fichier des Véhicules assurés, qui leur permet d’identifier rapidement les conducteurs en défaut d’assurance. En mai, le dispositif a été mis en place en région parisienne, et devrait s’étendre au reste de la France dans les mois à venir. Au programme : des contrôles renforcés et, pour certains, automatisés.

En mai 2019, une condamnation en justice d’un propriétaire a rappelé que l’obligation d’installation d’un détecteur de fumée dans un logement est loin d’être une option. Plusieurs questions se posent suite à cette affaire : le grand public est-il vraiment au fait de la loi et bien renseigné ? La présence ou non d’un détecteur de fumée impacte-t-elle l’indemnisation d’un assuré en cas d’incendie ?

La résiliation annuelle de l’assurance emprunteur est certes dans la loi, mais dans les faits, sa mise en pratique est encore compliquée. En avril 2019, une proposition de loi a été déposée au Sénat afin de créer des mesures dissuasives pour les banques réticentes et éclaircir les différents aspects de la résiliation.

Lorsque vous souhaitez changer d’assurance emprunteur au moment de souscrire un prêt immobilier, il y a certains points à ne pas négliger au moment de la souscription, que ce soit au niveau des tarifs ou des garanties promises. Alors que les taux sont au plus bas et la nouvelle législation encore plus souple,, il est plus que jamais judicieux pour les propriétaires qui ne l’ont pas encore fait, de renégocier leurs bons vieux crédits immobiliers. Quels sont les avantages à changer d’assurance crédit ?

Le sujet de l’opacité des contrats d’assurance est loin d’être nouveau. Pourtant, c’est seulement en 2019 que celui-ci semble enfin être pris en compte dans la réforme actuelle de notre système de santé. En effet, en février dernier, différentes institutions représentant le secteur de l’assurance et de la santé ont signé un accord afin de rendre les contrats plus lisibles pour les consommateurs.

La réforme 100 % santé a fait parler d’elle. Si elle rencontre encore quelques réticences, sa mise en place est déjà en train de se réaliser. En mars 2019, Harmonie Mutuelle a annoncé qu’elle mettrait donc à disposition de ses adhérents santé le reste à charge zéro dès le mois de juillet. Elle deviendra ainsi la première en France à concrétiser ce changement majeur dans le système de santé du pays.

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