3240 dégâts des eaux sont déclarés chaque jour en France : à qui incombe la responsabilité ?
En cas de dégâts des eaux, à qui incombe la responsabilité ? Cela peut paraître anodin, mais la question se pose, que vous soyez locataire ou propriétaire. Depuis mars 2018, les choses ont significativement évolué. Selectra fait le point.
Dégâts des eaux et responsabilité : les choses changent pour les locataires et les propriétaires
3240 dégâts des eaux gérés chaque jour en France (source FFA, "L’assurance d’un monde en mouvement - Bilan de l’année 2017 et perspectives 2018", rapport publié le 15 mars 2018).
Quand vous vivez quelque part, vous êtes considéré comme « gardien » des lieux et donc entièrement responsable de votre logement. Ainsi, en cas de dégâts des eaux, et si ceux-ci atteignent votre voisin, c’est bel est bien vous qui êtes mis en cause.
L’Agence France Presse a relayé un changement significatif pour les Françaises et les Français. En effet, en mars 2018, la Cour de cassation a rappelé qu’en tant que responsable de « plein droit » de votre logement – hors situations spécifiques et cas particuliers –, les conséquences d’un dégât des eaux de votre habitation à une autre vous sont imputées. La règle est la même que vous soyez propriétaire ou simple occupant du logement à l’origine de l’infiltration d’eau. Si celle-ci arrive jusqu’à votre voisin du dessous, vous êtes responsable.
Logements et responsabilités : les choses changentJusqu’en 2014 et la Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – ou loi Alur –, les choses étaient assez différentes pour les propriétaires d’apparemment en copropriété notamment, lesquels n’avaient aucune obligation concernant l’assurance de leur logement. Cet impératif était complètement réservé au locataire. Cette loi a donc changé énormément de choses concernant l’encadrement législatif des logements, pour les propriétaires comme pour les locataires.
Dégâts des eaux : annulation d’une ancienne décision par la Cour de cassation
Lors de l’audience publique du jeudi 22 mars 2018, la Cour de cassation a ainsi annulé la décision datant de décembre 2016, laquelle établissait une non-mise en cause du propriétaire dans le cas d’une infiltration d’eau sans origine connue. « Cette décision soulignait qu’aucune faute n’avait été commise et que l’origine de l’infiltration était d’ailleurs demeurée indéterminée », rappelle l’Agence France Presse. Si vous êtes par ailleurs responsable d’un dégât des eaux chez votre voisin, il existe des champs d’action à effectuer auprès de votre assurance habitation. Et en cas de retard de déclaration de sinistre auprès de votre assureur, il n'est peut être pas encore trop tard. Contactez au plus vite votre assureur.
Pour autant, il vous faut prendre en compte cette évolution quant à vos démarches en cas de sinistre. Quoi qu’il arrive, le voisin du dessous a désormais une base réelle pour une demande d’indemnisation en cas de problème. Les conséquences de ce dernier et donc les dégâts qu'il engendre suffisent à eux seuls à constituer une preuve de la responsabilité du voisin du dessus. Ce changement n’annule pas la possibilité d’un constat à l’amiable de dégât des eaux, pour lequel vous pouvez découvrir les modalités et documents à télécharger gratuitement sur Selectra.
Dégâts des eaux et responsabilité : le rôle des assurances minimiséAssurance habitation : que faire en cas de dégâts des eaux ? Vous vous êtes certainement posé cette question maintes fois. Avec cette décision, la Cour de cassation précise que même dans le cas de figure selon lequel les assurances des deux locataires ou propriétaires concernés auraient convenu d’un accord pour les dédommager respectivement, la personne responsable du dégât des eaux peut avoir à payer, quoi qu’il arrive. En effet, puisque la responsabilité incombe automatiquement à l'auteur de l'infiltration, la personne victime des dégâts n’est en aucun cas obligée d’avoir recours à son assurance afin d’être dédommagée.
