Résiliation de l’assurance emprunteur : une loi pour décider les banques ?

La résiliation annuelle de l’assurance emprunteur est certes dans la loi, mais dans les faits, sa mise en pratique est encore compliquée. En avril 2019, une proposition de loi a été déposée au Sénat afin de créer des mesures dissuasives pour les banques réticentes et éclaircir les différents aspects de la résiliation.

Assurance emprunteur : quels changements pour la résiliation annuelle ?

L’assurance emprunteur a connu quelques bouleversements avec le projet de loi de finances 2019 du gouvernement, qui a touché le secteur de l’immobilier. La fiscalité s’est entre autres alourdie, mais surtout les mesures prises vers la libéralisation du marché ont réformé l’assurance emprunteur de manière profonde. Depuis l’ amendement Bourquin en 2018, et afin de rendre le système plus fluide, les assurés peuvent désormais changer de contrat chaque année.

Pourtant, dans les faits, ce n’est qu’à la fin de l’an dernier que cette renégociation annuelle de l’assurance emprunteur a vraiment été mise en place. Un flou autour de la date d’anniversaire de la souscription à l’assurance permettait en effet aux assureurs de contourner la législation.

S’agissait-il de la date de la signature du contrat d’assurance, de celle de l’offre du crédit ou de son édition ? Un accord a été trouvé le par le Comité consultatif du secteur financier – ou CCSF – pour qu’à partir de 2019, une date spécifique soit choisie, soit celle de signature de l’offre de prêt par l’emprunteur, et ce afin que les contrats puissent être résiliés ou substitués. Cette nouvelle norme devrait être appliquée à partir du deuxième semestre de cette année. Malgré tout, en attendant, chaque banque a décidé de faire selon ses propres règles, complexifiant une procédure déjà ardue pour les consommateurs, lesquels ont pour beaucoup renoncé à changer d’assurance emprunteur quand ils en avaient l’occasion.

Pour autant, la mauvaise volonté des banques face à ce changement législatif ne semble pas encore avoir tout à fait disparu, et ce malgré les décisions prises pour les décider à respecter la loi. Ainsi, en avril 2019, une proposition de loi a été déposée au Sénat par le sénateur socialiste Martial Bourquin afin de les contraindre à la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur, sous peine de sanction.

Assurance emprunteur : pourquoi va-t-on vers la libéralisation du marché ?L’assurance emprunteur, c’est un marché que l’on estime à quelque 8 milliards d’euros. L’amendement Bourquin de 2018 avait pour but de faire tomber le quasi-monopole des banques sur le secteur, qui le dominent incontestablement. Malheureusement, à ce jour, les conséquences n’ont pas été à la hauteur des ambitions.

Assurance emprunteur : des risques de sanctions pour les mauvais joueurs

La situation semble avoir décidé les législateurs à agir afin de forcer les banques à respecter la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. La proposition de loi vise à prendre le taureau par les cornes en misant sur des sanctions très concrètes comme la publication des noms des différents établissements qui seraient contraints à une amende pour non-respect de la loi. Les grandes lignes de clarifications sont :

• La date de résiliation : que celle-ci soit inscrite dans la loi, à savoir celle de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur.
• La transparence : que les banques communiquent la date d’anniversaire aux clients concernés une fois par an. Si ce n’est pas le cas, l’assuré pourra demander à résilier son assurance emprunteur par lettre recommandée quand il le souhaite et l’assureur risquera une amende de 1 500 €.
• L’ouverture du marché : que le gouvernement fournisse un rapport au sujet de la réalité de la concurrence dans le domaine de l’assurance emprunteur.

Dans ce projet de loi, des règles sont donc établies afin de clarifier les choses en cinq articles, lesquels comprennent notamment une grille de sanctions. L’enjeu est ici d’éclaircir une législation trop floue, qui permet encore aux banques de la contourner.

Pourquoi la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur bénéficie-t-elle à l’assuré ?En pouvant résilier annuellement son assurance emprunteur, l’assuré a la possibilité d’opter pour des offres moins onéreuses sur le long terme. Il obtient une plus grande liberté dans la gestion de son contrat, et n’est pas condamné à se soumettre à un seul établissement bancaire. Selon une étude de Magnolia.fr en 2019, il était estimé que 30 % des sondés de sa base client pourraient réaliser au moins 5 000 € d’économie en changeant d’assurance emprunteur.