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Urgence sanitaire : la date de résiliation de l’assurance emprunteur peut désormais être reportée

Urgence sanitaire : la date de résiliation de l’assurance emprunteur peut désormais être reportée

Parmi les différentes mesures mises en place pour accompagner les consommateurs dans leurs démarches administratives malgré le ralentissement de l’activité sur le territoire français, celle concernant le report des dates de résiliation de certains contrats d’assurance s’impose par sa nécessité. Selectra fait le point sur la situation.


  • En bref : Les dates de résiliation de certains contrats peuvent être reportées
  • Plusieurs évolutions législatives ces dernières années permettent de résilier et de changer plus facilement de contrat d’assurance ;
  • Cependant, ces démarches de résiliation sont concernées par l’envoi de préavis aux assureurs, bien souvent par courrier ;
  • En période de crise sanitaire, les consommateurs souhaitant résilier et/ou changer d’assurance risquent de rencontrer des difficultés ;
  • Pour faciliter les démarches, une nouvelle mesure permet désormais le report des dates de résiliation de certains types de contrats, particulièrement utile pour l’assurance emprunteur ;
  • Les résiliations de contrats peuvent ainsi être réalisées dans un délai de trois mois suite à la levée de l’état d’urgence sanitaire.

Covid-19 : quelles conséquences directes en raison du ralentissement des services ?

La déclaration de l’état d’urgence sanitaire en France en raison de la pandémie de Covid-19 a eu différentes conséquences. Notamment, et surtout, le ralentissement généralisé de l’économie. Tous les secteurs sont impactés y compris celui du transport et de distribution de courrier. Les bureaux de poste ont fermé, alors que la distribution du courrier souffre elle de délais inévitables. Toutes les entreprises et services, y compris La Poste, doivent en cette période se concentrer sur l’essentiel, ce qui limite évidemment leur champ d’action habituel.

Ainsi, pour les personnes qui avaient prévu une résiliation d’assurance en cette période difficile, les choses se compliquent. Si la date d’échéance tombe en pleine crise sanitaire, il sera sans aucun doute ardu de faire parvenir sa lettre de résiliation à temps. Et si par miracle celle-ci parvenait jusqu’à l’assureur concerné, il y a fort à parier que son activité à lui est aussi ralentie, voire stoppée en raison des différentes mesures de quarantaine. Mais là encore, dans le cas où tout se passerait au mieux, se pose la question de trouver un nouvel assureur alors que tous sont en pleine gestion de crise. Il est ainsi important de rappeler que les démarches de résiliation nécessitent quasi systématiquement l’envoi d’un courrier matériel.

Prenant en compte cette réalité, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 « relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période » a été mise en place – et consolidée au 17 avril 2020. Elle prévoit le report des dates d’échéance pour certains contrats d’assurance, afin de laisser le temps aux consommateurs de réaliser les démarches correctement. Durant la période officielle d’état d’urgence sanitaire, l’ensemble des résiliations concernées pourront être reportées, et ce dans un délai de trois mois suite à la fin de l’état d’urgence sanitaire sur le territoire français.

La période d’état d’urgence sanitaire officielle, et donc concernée par l’ordonnance, est limitée et identifiée. La mesure n’est valable que pour les résiliations pouvant être faites entre le 12 mars et le 24 juin 2020. Les démarches pour la résiliation ou le changement d’assurance doivent donc être faites dans les trois mois après cette période fixée, durant laquelle toutes les mesures temporaires de l’état d’urgence sont appliquées.

Dates de résiliation reportées pour l’assurance : quels types de contrats sont concernés ?

Quels contrats assurantiels sont donc concernés par cette ordonnance ? Concrètement, la mesure s’applique surtout pour les contrats souscrits depuis au minimum un an, et dont la reconduction est tacite. Par exemple, elle peut s’avérer utile pour la résiliation des complémentaires santé ou changement de contrats d’assurance emprunteur. Elle permet ainsi de faciliter la résiliation et/ou le changement d’assureur malgré la situation actuelle.

En raison des mesures de quarantaine, le gouvernement est obligé d’adapter les démarches de résiliation de contrat.

Rappelons que grâce à loi Hamon (2014), la résiliation du contrat d’assurance est facilitée. On peut ainsi opter pour une nouvelle assurance emprunteur à n’importe quel moment durant la première année, mais en procédant à la résiliation au maximum dans les quinze jours précédant le premier anniversaire du contrat. L’amendement Bourquin (2018), lui, est voué à « renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur ». Le changement d’assurance-crédit est donc possible à la date anniversaire de la signature du contrat. Pour procéder à la résiliation, il faut faire parvenir un courrier à l’assureur dans les deux mois précédents cette date. C’est bel et bien pour les personnes concernées par ce deuxième cas de figure que l’ordonnance peut s’avérer très utile.

En temps normal, si une lettre de résiliation de contrat d’assurance n’arrive pas à temps, cela peut directement impliquer des pénalités financières pour le consommateur. Le report de résiliation sur ces contrats est donc incroyablement nécessaire, afin que quantité d’assurés ne se retrouvent pas dans une situation compliquée. Selon une récente étude OpinionWay, au total, 31% des Français ont actuellement un crédit immobilier en cours. Cela représente une proportion importante de consommateurs souscrivant à une couverture assurantielle pour leur prêt immobilier et donc potentiellement touchés par cette mesure.

Report de résiliation : les offres promotionnellesLe report de résiliation est également valable pour les promotions invitant les consommateurs à tester des offres gratuitement pour un moment donné avant un engagement concret auprès de l’assureur. À la fin de l’état d’urgence sanitaire, l’assuré disposera là aussi de trois mois pour résilier. En revanche, il est important de noter que, comme pour le report de la résiliation, le consommateur devra payer les échéances dues durant cet intervalle.

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