Résiliation d'assurance auto : démarches, délais et lois

Comment résilier son assurance auto ?

Pour résilier son assurance auto, il suffit de souscrire un nouveau contrat : votre nouvel assureur résilie l'ancien à votre place, gratuitement.

L'assurance auto étant obligatoire, la loi impose d'être couvert sans interruption. C'est pourquoi la démarche passe par le nouvel assureur : elle garantit la continuité de votre couverture entre les deux contrats.

Voici les 3 étapes pour arrêter son assurance voiture :

Le plus simple pour résilier votre assurance voiture reste donc de laisser votre nouvel assureur mettre fin à votre ancien contrat. Pour vous accompagner, consultez notre guide pour changer d'assurance auto.

Dans certains cas, notamment si vous rompez votre contrat avant 1 an de souscription, vous pouvez aussi effectuer la démarche vous-même :

• Directement en ligne (résiliation en 3 clics), depuis le site de l'assureur ou votre espace personnel ;
• En envoyant une lettre de résiliation à votre assureur par courrier recommandé (l'adresse de résiliation figure dans vos conditions générales ou sur le dernier courrier de votre assureur).

Quand peut-on résilier une assurance auto ?

Vous pouvez résilier votre assurance auto à trois moments : à tout moment après 1 an de contrat grâce à la loi Hamon, à chaque échéance annuelle (la date anniversaire du contrat) avec un préavis de 2 mois, et avant 1 an uniquement si vous justifiez d'un motif légitime.

Après 1 an : à tout moment grâce à la loi Hamon

Dès que votre contrat a plus d'un an, la loi Hamon vous permet de résilier votre assurance voiture à tout moment, sans attendre la prochaine échéance annuelle.

Dans ce cas, vous n'avez pas besoin de fournir de justificatif et vous ne payez aucune pénalité. Ce droit est inscrit à l'article L113-15-2 du Code des assurances, issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014.

À l'échéance annuelle : préavis de 2 mois (loi Chatel)

Vous pouvez aussi résilier votre assurance auto à chaque date anniversaire du contrat, en envoyant votre demande au moins 2 mois avant l'échéance (article L113-12 du Code des assurances). C'est la voie classique quand le contrat a moins d'un an, détaillée sur service-public.fr.

Pour vous éviter une reconduction automatique subie, la loi Chatel oblige votre assureur à vous rappeler cette date limite dans l'avis d'échéance, le courrier annuel qui annonce le renouvellement du contrat et le nouveau tarif.

Avant 1 an : pour quels motifs peut-on arrêter son assurance voiture ?

Avant la première échéance annuelle, vous ne pouvez résilier votre assurance auto que pour un motif légitime : changement de situation personnelle, vente ou don du véhicule, décès de l'assuré, augmentation excessive du tarif ou déménagement.

Quel que soit le motif invoqué, la demande de résiliation peut être effectuée :

• Directement en ligne (résiliation en 3 clics) ;
• Par envoi d'une lettre recommandée ;
• Par déclaration orale au siège social de l'assureur ou dans une de ses agences régionales ;
• Par acte extrajudiciaire, c'est-à-dire un courrier officiel remis par un commissaire de justice (l'ancien huissier) ;
• Par mail ou par téléphone si le contrat avait été souscrit de cette manière.

Résiliation suite à un changement de situation personnelle

Tout changement de situation personnelle qui modifie le risque assuré vous autorise à résilier votre assurance auto avant 1 an. C'est notamment le cas :

• Si vous vous mariez, si vous divorcez, si vous vous pacsez… Bref, si votre situation matrimoniale change ;
• Si vous êtes licencié, si vous démissionnez, si vous changez de profession et/ou d'employeur : tout changement de situation professionnelle peut justifier une résiliation de contrat auto avant 1 an ;
• Si vous partez à la retraite et/ou que vous cessez définitivement toute activité professionnelle.

La demande de résiliation doit être faite dans un délai de 3 mois après le changement de situation, par l'un des canaux listés en début de section. Il est impératif de joindre un justificatif prouvant la véracité de l'événement : certificat de mariage ou acte de divorce pour un changement de situation matrimoniale, par exemple.

Résiliation en cas de vente du véhicule

En cas de vente, de cession ou de don de votre voiture, le contrat est automatiquement suspendu dès le lendemain de la vente à minuit (article L121-11 du Code des assurances).

Chaque partie, vous comme l'assureur, peut ensuite résilier le contrat avec un préavis de 10 jours. Si personne ne le fait et que le contrat n'est pas reporté sur un autre véhicule, il s'arrête automatiquement 6 mois après la vente. La demande s'effectue par l'un des canaux listés en début de section, la lettre recommandée restant la voie la plus sûre.

Résiliation suite au décès de l'assuré

Au décès de l'assuré, le contrat d'assurance auto n'est pas résilié automatiquement. Le véhicule reste couvert, et les héritiers ont le choix de conserver ou de résilier l'assurance voiture.

Si les héritiers laissent courir le contrat, ils devront continuer de payer les cotisations comme le faisait l'assuré avant son décès. S'ils préfèrent y mettre fin, ils adressent leur demande de résiliation à l'assureur par l'un des canaux listés en début de section, acte de décès à l'appui.

Résiliation suite à une augmentation des tarifs

Vous êtes en droit de résilier votre contrat à tout moment suite à une augmentation du prix de votre assurance auto. Pour ce faire, une clause doit être incluse dans votre contrat, stipulant que « l'assuré a la faculté de résilier son contrat en cas de majoration de prime », c'est-à-dire en cas de hausse de sa cotisation.

Cependant, certains motifs entraînant la hausse de votre prime d'assurance auto ne vous permettent pas de résilier votre contrat :

• Une augmentation suite à une hausse des taxes légales ou réglementaires ;
• Une augmentation suite à un sinistre responsable ;
• Une augmentation suite à la souscription d'une ou de plusieurs garanties complémentaires.

Résiliation en cas de déménagement

Un déménagement ouvre le droit à la résiliation du contrat auto avant 1 an, au même titre qu'un changement de situation matrimoniale ou professionnelle : c'est un changement de situation personnelle à part entière.

Vous disposez d'un délai de 3 mois après le changement de domicile pour avertir votre assureur, par l'un des canaux listés en début de section, justificatif à l'appui.

Les autres motifs prévus par le Code des assurances

Trois autres situations justifient une résiliation de l'assurance véhicule avant 1 an :

• La résiliation d'un autre de vos contrats d'assurance par l'assureur ;
• La diminution du risque assuré (par exemple, perte de valeur du véhicule) combinée au refus de l'assureur de baisser le prix de l'assurance auto en fonction ;
• L'impossibilité d'utiliser le véhicule (si ce dernier est considéré comme irréparable par exemple).

Enfin, si vous avez souscrit votre contrat à distance (en ligne, par téléphone) ou par démarchage, vous bénéficiez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans motif à fournir ni pénalité.

Peut-on résilier son assurance auto sans justificatif ?

Concrètement, résilier sans justificatif ne demande aucune démarche supplémentaire : vous souscrivez votre nouveau contrat, et le nouvel assureur résilie l'ancien pour vous, sans motif ni document à produire.

La résiliation à l'échéance annuelle se fait elle aussi sans justificatif : seul le préavis de 2 mois s'impose. En revanche, avant 1 an de contrat, un justificatif reste obligatoire, car la résiliation n'est possible que pour un motif légitime (vente, déménagement, hausse de tarif, décès).

Quel est le délai de résiliation d'une assurance auto ?

En règle générale, la résiliation de l'assurance auto est effective 1 mois après réception de la demande, soit dans un délai de 30 jours. Deux exceptions : la vente du véhicule (préavis de 10 jours) et la résiliation à l'échéance annuelle (demande à envoyer 2 mois avant la date anniversaire).

Source : Code des assurances (art. L113-12, L113-15-2, L113-16 et L121-11) et service-public.fr, délais vérifiés en septembre 2026. Si l'avis d'échéance ne vous a jamais été adressé (loi Chatel), la résiliation est possible à tout moment sans préavis.

Quel document fournir pour résilier une assurance auto ?

Si vous résiliez votre contrat d'assurance auto après 1 an avec la loi Hamon, vous n'avez aucun justificatif à fournir. Toutefois, vous serez amené à fournir quelques documents à votre nouvel assureur :

• Une copie du permis de conduire ;
• Le relevé d'information, le document qui résume votre historique de conducteur et votre bonus, à demander à votre ancien assureur ;
• La carte grise du véhicule.

En revanche, pour résilier votre assurance voiture avant 1 an, un justificatif vous sera demandé. Voici la liste des papiers pour arrêter une assurance voiture avant 1 an :

• En cas de changement de situation : un document prouvant la survenue de l'événement (certificat de mariage, acte de divorce, nouveau contrat de travail, etc.) ;
• En cas de vente ou de cession du véhicule : acte de vente, certificat de cession ;
• En cas de décès de l'assuré : acte de décès ;
• En cas d'augmentation excessive des tarifs d'assurance : trace écrite de l'assureur annonçant la hausse des prix (mail, courrier), relevé bancaire.

FAQ : en savoir plus sur la résiliation de l'assurance auto