Complémentaires santé : bientôt la résiliation « à tout moment » ?

L'Assemblée nationale débat sur la résiliation des complémentaires santé
L'Assemblée nationale débat aujourd'hui sur le projet de loi sur la libre résiliation des complémentaires santé

Ce mercredi 20 mars, une proposition de loi sur la résiliation des complémentaires est portée par la majorité à l’Assemblée pour un examen préalable en commission des Affaires sociales. Son but ? Proposer la résiliation des mutuelles et assurances santé « à tout moment » et sans frais, passé un an d’ancienneté, et ouvrir le marché de la mutuelle santé à la concurrence. Cependant, de nombreuses voix s’élèvent contre cette proposition, et notamment celles de députés LREM ainsi que des mutuelles elles-mêmes. Selectra fait le point sur cette actualité.

Résiliation des complémentaires santé : une mesure de pouvoir d’achat

Tout comme les lois Chatel et Hamon promulguées ces dernières années et facilitant la résiliation des contrats téléphoniques et des contrats d’assurance, le projet de loi sur la résiliation des complémentaires santé se veut être une mesure en faveur du pouvoir d’achat des Français. Selon les députés à l’origine de cette réforme, les tarifs des complémentaires santé auraient augmenté de 21% depuis 2010, et les frais de gestion représenteraient une part non négligeable des cotisations.


Depuis 2010, les tarifs des complémentaires santé auraient augmenté de 21%, selon les députés LREM à l'origine du projet de loi résiliation.

Pour faire face à ces augmentations, le gouvernement souhaite désormais ouvrir davantage le marché de la complémentaire santé à la concurrence. Or, aujourd’hui, la résiliation d’une complémentaire santé n’est possible qu’à la date anniversaire du contrat, en respectant un délai de préavis de deux mois. La fenêtre d’action est donc étroite pour les consommateurs, sans compter les abus de certaines mutuelles, et le marché ne peut donc se développer qu’en fin d’année.

Selon l’association UFC-Que Choisir, fervente militante en faveur de la libre résiliation des complémentaires santé, une telle mesure pourrait permettre de redistribuer 1,2 milliard d’euros aux assurés : un gain de pouvoir d’achat non négligeable ! Pour Amélie de Montchalin, vice-présidente du parti majoritaire LREM, la libre résiliation des complémentaires santé devrait également permettre aux consommateurs de pouvoir mieux comparer les offres, et de bénéficier d’une meilleure transparence quant aux garanties et conditions des contrats.

Une mesure controversée

Cette mesure, annoncée le 18 décembre dernier lors d’une réunion entre les patrons des mutuelles le président Emmanuel Macron, a suscité une levée de boucliers massive de la part des professionnels du secteur des complémentaires santé. Tout d’abord présentée comme amendement à la Loi Pacte, le gouvernement a fait marche arrière, sans pour autant abandonner la réforme de la résiliation des complémentaires santé.

Cette réforme, jugée « sans concertation ni étude d’impact préalable » par le Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP), est également décriée par la Mutualité Française, ainsi que certains députés de la majorité. Déjà aux prises avec la réforme 100% santé, les mutuelles et complémentaires santé mettent en garde contre les impacts négatifs d'une telle loi pour les assurés. En cause ? La crainte de l’augmentation des frais de gestion dus aux résiliations ainsi qu’une guerre commerciale entrainant la hausse des frais de publicités des complémentaires santé qui se répercuterait sur les cotisations des assurés.

Toutefois, en gage de leur bonne foi et de leur engagement en faveur des consommateurs, les professionnels du secteur ont récemment signé un accord pour simplifier leurs grilles tarifaires et proposer des remboursements exprimés en euros. Une mesure visant elle aussi à simplifier la comparaison des offres de complémentaires santé par les assurés… Sans pour autant en faciliter la résiliation.

Déposée le 6 février dernier par Gilles le Gendre, président du groupe LREM à l’Assemblée nationale, la proposition de loi permettant la résiliation sans frais et à tout moment d’un contrat de complémentaire santé, est soutenue par 307 députés. Elle sera débattue en séance publique le 27 mars prochain à l’Assemblée nationale et devrait entrer en vigueur le 1er décembre 2020 au plus tard. Affaire à suivre, donc.

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