Résiliation assurance emprunteur : droit, intérêt, démarches

Grace à la loi Lemoine, sachez que vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à tout moment ! Pour cela il vous suffit d'envoyer une lettre de résiliation à l'organisme qui assure votre prêt immobilier. Comment résilier votre assurance emprunteur, modèles de lettre de résiliation et comparatif d'assurances : voici tout ce qu’il faut savoir pour changer d’assurance crédit immobilier !

La résiliation à tout moment : c'est fait ! Avec la loi Lemoine, il est maintenant possible de résilier son assurance prêt immobilier à tout moment ! La loi rentre en application le 1er juin 2022 et rendra le changement encore plus simple en supprimant le questionnaire de santé.

📅 Quand résilier son assurance prêt immobilier ?

La résiliation de l'assurance prêt immobilier peut s'appliquer à deux moments distincts :

• Lors de la première année suivant la souscription de votre contrat d'assurance (loi Hamon)
• À chaque date d'anniversaire de votre contrat (loi bourquin)

Résiliation avec la loi Hamon

Depuis 2014 et l’entrée en vigueur de la loi Hamon, les emprunteurs ont la possibilité de résilier l’assurance de leur crédit immobilier pour souscrire un nouveau contrat de leur choix durant la première année de vie de leur emprunt. Il est ainsi autorisé de résilier son assurance emprunteur en cours de prêt, même pour les emprunts signés il y a moins d’un an.

La loi Hamon a redynamisé le marché de l’assurance emprunteur en permettant aux assurés de faire jouer la concurrence pour trouver un contrat plus avantageux, même lorsque leur prêt venait d’être signé. Ainsi, il est possible de continuer à comparer les offres d’assurances emprunteur après la signature de son crédit immobilier, et souscrire un meilleur contrat !

Pour résilier son assurance prêt immobilier avec la loi Hamon, quelques conditions sont à respecter :

• Avoir signé son offre de prêt immobilier depuis moins d’un an : la loi Hamon n’est pas applicable aux assurances emprunteur ayant plus d’un an ;


• Respecter un délai de préavis de 15 jours : la demande de résiliation doit être faite deux semaines maximum avant la première date anniversaire du crédit assuré ;


• Respecter l’équivalence des garanties : sans quoi, l’établissement bancaire sera en droit de refuser la demande de résiliation.

Qu’est-ce que l’équivalence des garanties ?Il est possible de résilier son assurance emprunteur, à condition de respecter l’équivalence des garanties. Cela signifie simplement que le nouveau contrat choisi doit présenter au minimum les mêmes garanties et niveaux de couverture que le contrat groupe proposé par la banque. Le non respect de l’équivalence des garanties est l’unique raison pour laquelle l’établissement prêteur peut refuser une demande de résiliation assurance emprunteur.

Résiliation avec la loi Bourquin

Promulguée en 2017, la loi Bourquin, qui était auparavant appelée Loi Sapin II ou amendement Bourquin, va encore plus loin que la loi Hamon concernant la résiliation de l’assurance emprunteur. Depuis 2014 avec la loi Hamon, il était possible de résilier l’assurance de son crédit immobilier, mais uniquement durant la première année de vie de ce crédit.

Pour ouvrir davantage le marché de l’assurance emprunteur à la concurrence et renforcer les droits des consommateurs, la loi Bourquin permet aujourd’hui la résiliation annuelle de l’assurance crédit immobilier. Ainsi, il est désormais possible de changer d’assurance emprunteur, même lorsque le prêt assuré a plus d’un an !

Chaque année, les assurés peuvent donc comparer les offres et faire jouer la concurrence pour renégocier leur contrat d’assurance emprunteur. Voici les conditions à respecter pour résilier son assurance emprunteur avec la loi Bourquin :

• Avoir signé son offre de prêt il y a plus d’un an : pour les contrats de moins d’un an, c’est la loi Hamon qu’il faudra invoquer ;


• Respecter le délai de deux mois de préavis : pour un contrat signé le 10/09/2018 par exemple, la résiliation avec la loi Bourquin devra être demandée avant le 10/07/2020 ;


• Respecter l’équivalence des garanties : comme pour la loi Hamon, le nouveau contrat doit présenter des garanties au minimum équivalentes à celles du contrat proposé par la banque.

🤔 Comment résilier son assurance prêt immobilier ?

Résilier son assurance emprunteur nécessite de respecter quelques étapes, afin de s’assurer que la banque acceptera votre demande de résiliation. Voici donc les démarches à effectuer pour résilier votre prêt immobilier pendant la première année de vie de votre crédit :

• Comparer les offres d’assurance emprunteur : un comparateur en ligne vous aide à mettre en concurrence plusieurs compagnies afin de trouver le contrat le plus adapté à votre situation ;
• Choisir un nouveau contrat et demander un devis : il est impératif de demander un devis de l'offre souhaitée avant de résilier l’ancienne assurance pour que la banque puisse vérifier l’équivalence des garanties ! Joignez les conditions générales et particulières de l'offre ainsi que le devis à votre lettre de résiliation ;
• Envoyer une lettre de demande de résiliation à son établissement bancaire : cette lettre doit être envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception, et être accompagnée des conditions générales et particulières du nouveau contrat.

Si votre ancienne assurance était l’assurance groupe proposée par votre établissement bancaire, alors la résiliation sera faite automatiquement par la banque après vérification du nouveau contrat. Cependant, si votre ancien contrat était déjà un contrat individuel souscrit auprès d’une compagnie externe, vous devrez attendre l’accord écrit de votre banque pour résilier votre assurance emprunteur. L’établissement bancaire dispose d’un délai de 10 jours pour vous répondre par écrit !

Pourquoi souscrire un nouveau contrat avant de résilier l’ancien ? Tout simplement car la banque doit pouvoir examiner les conditions particulières de la nouvelle assurance pour valider l’équivalence des garanties. Cependant, pour obtenir ces conditions particulières, il est indispensable de souscrire un contrat !

Pour éviter de payer deux contrats d’assurance simultanément, nous vous recommandons de faire commencer le nouveau contrat à une date éloignée, d’au moins 25 jours, et de demander la résiliation de l’ancien contrat à cette même date. Ainsi, les deux contrats ne se chevaucheront pas.

✉️ Modèles de lettre de résiliation assurance emprunteur

Pour résilier votre assurance emprunteur grâce à la loi Hamon ou la loi Bourquin, vous devez envoyer une demande de résiliation par courrier en recommandé avec accusé de réception, en respectant un délai de préavis de 15 jours ou de deux mois selon l’âge du crédit. Selon votre situation et le type de contrat (groupe ou individuel) à résilier, les courriers diffèrent. Voici donc des exemples de lettre de résiliation assurance emprunteur, adaptés à toutes les situations.

Résilier une assurance groupe

Si vous souhaitez résilier une assurance groupe, il vous suffit d’envoyer un courrier demandant la résiliation de votre contrat au profit d’une nouvelle assurance emprunteur, en joignant les conditions particulières de ce dernier. Si l’équivalence des garanties est validée, la banque s’occupera de résilier votre assurance. Dans le cas contraire, elle dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour justifier son refus.

Résilier une assurance emprunteur individuelle

Dans le cas de figure où l’assurance emprunteur à résilier était déjà une assurance individuelle, souscrite auprès d’une compagnie d’assurance externe, deux courriers doivent être envoyés pour demander une résiliation . Le premier doit être adressé à la banque, avec les conditions particulières du nouveau contrat, pour l’étude de l’équivalence des garanties.

Le second courrier doit être envoyé à la compagnie d’assurance, accompagné de l’accord écrit de la banque validant l’équivalence des garanties. Il est donc indispensable d’attendre l’avenant de l’établissement bancaire mentionnant le nouveau contrat avant de résilier son ancienne assurance emprunteur.

Courrier à envoyer à la banque pour résilier une assurance individuelle

Courrier à envoyer à la compagnie d’assurance pour résilier une assurance individuelle

💳 Comment résilier en cas de remboursement anticipé ?

Le remboursement anticipé d’un prêt est une des conditions qui autorise la résiliation de l’assurance emprunteur avant la fin du crédit. Ainsi, il est possible de solder la totalité de son emprunt auprès de la banque, sans attendre la date de fin indiquée dans l’offre de prêt.

Si l’assurance avait été souscrite auprès de l’établissement bancaire, sa résiliation sera automatique dès lors que le remboursement anticipé sera validé par la banque. L’assuré n’aura donc pas de démarches particulières à faire pour résilier son assurance emprunteur.

En revanche, dans le cas où l’assurance aurait été souscrite auprès d’une compagnie externe, l’emprunteur devra faire une demande de résiliation en envoyant un courrier. Il est indispensable de joindre à cette lettre l’attestation de remboursement anticipé fourni par la banque, afin de pouvoir justifier la demande de résiliation. En cas de retard dans l’envoi de votre demande de résiliation, l’assurance doit vous rembourser les primes que vous auriez versées alors que votre crédit était déjà soldé.

Comment résilier son assurance emprunteur à la fin de son prêt immobilier ?Une fois votre crédit immobilier intégralement remboursé, deux solutions s’offrent à vous. Si l’assurance emprunteur avait été souscrite auprès de votre banque, alors sa résiliation est automatique puisqu’elle est directement liée à votre crédit. Dans le cas d’une assurance individuelle, la résiliation est également censée être automatique. Toutefois, il est recommandé d’envoyer un courrier ou d’appeler sa compagnie d’assurance pour en être certain !

🏷️ Combien coûte la résiliation de l’assurance emprunteur ?

Résilier son assurance de prêt immobilier est totalement gratuit ! En effet, l’établissement bancaire ne peut pas vous facturer des frais d’avenant lors d’une demande de délégation d’assurance ou de résiliation de votre contrat d’assurance. La banque ne peut pas non plus modifier les conditions de votre offre de prêt ou le taux d’emprunt inscrit dans votre contrat.

De plus, votre établissement bancaire ne peut refuser votre demande de résiliation que lorsque le nouveau contrat ne respecte pas le principe d’équivalence des garanties. En cas de refus non justifié, ou d’absence de réponse dans les 10 jours ouvrés suivants la réception de votre demande de résiliation, la banque risque une amende de 3000 € !