résiliation assurance prêt immobilier

Comment résilier son assurance emprunteur à tout moment ?

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Depuis l’adoption de la loi Lemoine en 2022, vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à tout moment, sans frais, ni préavis ou pénalité ! Seule exigence : souscrire une nouvelle assurance de prêt immobilier avec, a minima, le même niveau de garantie que l’ancienne. Un bon moyen de faire des économies : jusqu’à 15 000 € sur votre crédit immobilier ! Voici tout ce que vous devez savoir sur la résiliation de l’assurance emprunteur.

⭐️ Tout savoir sur la résiliation de l'assurance emprunteur
📅 Quand peut-on résilier son assurance de prêt immobilier ?Depuis la loi Lemoine, à tout moment !
❌ Comment résilier son assurance emprunteur ?
  • En demandant à son nouvel assureur de résilier l’ancien contrat
  • En envoyant une lettre de résiliation en courrier recommandé
  • Directement en ligne sur son espace client avec la résiliation en 3 clics
🔎 Quelle est la condition pour pouvoir résilier son assurance prêt ?Il faut respecter le principe d’équivalence des garanties, c’est-à-dire, que le niveau de garanties soit le même entre l’ancien et le nouveau contrat.
⏰ Quel est le délai de résiliation de l’assurance prêt immobilier ?Aucun avec la loi Lemoine !

🔎 Trouver une assurance emprunteur

❌ Quand peut-on résilier une assurance emprunteur ?

Plusieurs lois ont régulé la résiliation de l'assurance emprunteur au fil des années : la loi Hamon, la loi Bourquin et la plus récente et avantageuse pour les assurés, la loi Lemoine.

👉 2014 : résiliation de l'assurance emprunteur après la 1ère année avec la loi Hamon

Adoptée en 2014, la loi N° 2014-344 relative à la consommation, connue sous le nom de loi Hamon, offre davantage de pouvoir d’achat aux assurés, en les autorisant à résilier leurs contrats d’assurance à tout moment durant la première année de souscription.

Attention toutefois, tous les contrats d’assurance emprunteur ne peuvent être résiliés grâce à la loi Hamon. Seuls les contrats suivants sont concernés :

  • Ceux couvrant un prêt pour l'achat d'un bien immobilier, neuf ou ancien, à usage d'habitation ;
  • Ceux couvrant un prêt pour des travaux de rénovation supérieurs à 75 000 € ;
  • Ceux couvrant l'achat d'un terrain ou la construction d'un bien immobilier.

En clair, pour changer d’assurance emprunteur, vous n’êtes pas obligé d’attendre la première date d’anniversaire de votre contrat. Vous pouvez le faire quand bon vous semble dans les 12 mois suivant la signature de votre offre de prêt !

La loi Hamon est particulièrement attractive pour les emprunteurs ayant été obligés de souscrire l’assurance groupe de leur banque pour obtenir leur crédit immobilier. Il peuvent donc effectuer une délégation d’assurance.

👉 2017 : la résiliation à la date anniversaire du contrat avec la loi Bourquin

Après la première année de votre prêt immobilier, vous pouvez aussi résilier votre assurance emprunteur grâce à la loi Bourquin de 2017, aussi appelée loi Sapin II. Cette dernière, qui a instauré la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur, vous permet de résilier votre contrat d’assurance chaque année, à la date d’anniversaire de votre contrat.

Cela vous permet concrètement de comparer chaque année les contrats d’assurance et de pouvoir en changer si vous trouvez mieux ! D’ailleurs, point important : si vous changez, sachez que votre banque ne peut pas changer les conditions de votre crédit immobilier.

Contrairement à la loi Hamon, la loi Bourquin concerne toutes les assurances emprunteur.

👉 2022 : la résiliation infra annuelle avec la loi Lemoine

Adoptée en 2022, la loi Lemoine apporte à la fois transparence et compétitivité au marché de l’assurance emprunteur, car elle permet de résilier son assurance de prêt à tout moment, sans frais ni pénalité.

Concrètement, pour en changer, vous n’avez plus qu’à comparer les contrats d’assurance emprunteur et y souscrire !

Cette loi de résiliation d’assurance emprunteur intervient déjà pour tous les contrats souscrits après le 1er juin 2022. Pour ceux signés en amont, elle s’applique à partir du 1er septembre 2022.

🏡 Comment résilier son assurance prêt immobilier ?

Bien que vous puissiez maintenant résilier votre assurance emprunteur à tout moment, vous devez respecter plusieurs étapes pour que la résiliation soit acceptée par votre banque.

N’oubliez pas : assurer son prêt immobilier est indispensable, vous ne pouvez donc pas résilier votre assurance emprunteur sans en avoir souscrit une nouvelle au préalable.

Voici les étapes à suivre pour résilier simplement votre assurance prêt immobilier et trouver un nouveau contrat plus attractif :

  • Comparer plusieurs offres entre elles : faites un comparatif d’assurance emprunteur pour trouver la meilleure offre du marché, celle qui correspond le mieux à vos besoins. Attention, le nouveau contrat doit, au minimum, proposer le même niveau de garantie que l’assurance groupe de votre banque prêteuse.
  • Souscrire le contrat de votre choix : envoyez votre demande de changement d’assurance à votre banque, accompagnée des conditions générales de votre nouveau contrat.

🔎 Trouver une assurance emprunteur

À partir de là, votre banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour étudier votre demande et vous avertir de sa décision. Elle est en droit de refuser, sous réserve d’émettre une motif légitime et valable, comme le non-respect d’équivalence des garanties entre les deux assurances.

Si elle accepte, vous devrez envoyer une demande de résiliation à votre ancienne assurance, soit :

  • Par courrier avec une lettre de résiliation, accompagnée de l'accord de votre banque.
  • Directement en ligne, grâce à la résiliation en 3 clics via votre espace client.
  • Plus simple encore : votre nouvel assureur peut se charger de toutes les démarches de résiliation à votre place si vous lui en faites la demande.

Enfin, vous recevrez un avenant à votre contrat de crédit immobilier mentionnant la nouvelle assurance.

⏳ Quel délai pour résilier son assurance de prêt ?

Techniquement, il n’existe plus de délai de résiliation d’assurance emprunteur à respecter, puisque la loi Lemoine vous autorise à résilier votre assurance de prêt à tout moment, sans préavis, ni frais. Vous êtes donc libre comme l’air !

On le rappelle quand même : la seule contrainte à respecter est celle de l’équivalence des garanties entre votre ancien et votre nouveau contrat. Autrement dit, votre nouvelle assurance doit avoir à minima le même niveau de garantie que votre contrat actuel !

📑 Comment se passe la résiliation de l'assurance emprunteur en cas de remboursement anticipé ?

Si vous êtes dans cette situation, vous devrez prévenir votre assureur et faire une demande de résiliation.

Selon votre compagnie d’assurance, la procédure de résiliation diffère :

  • Votre banque vous assure : l’assurance emprunteur sera résiliée automatiquement ;
  • Vous avez souscrit une assurance individuelle (par délégation d’assurance) : vous devrez envoyer un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Vous pourrez joindre votre attestation de remboursement anticipé fournie par votre banque.

Sachez que si vous envoyez votre courrier de résiliation quelques mois après le remboursement de votre prêt immobilier, votre assureur vous reversera les primes versées durant la période correspondante.

💰 Faut-il payer des frais pour résilier son assurance de prêt ?

Grâce à la loi Lemoine, la résiliation de l’assurance prêt immobilier est 100 % gratuite ! Conclusion : vous n’aurez aucun frais de résiliation d’assurance emprunteur à payer. Encore mieux, si vous comparez les contrats entre eux avant d’en souscrire un nouveau, vous devriez même pouvoir faire des économies.

💬 FAQ : en savoir plus sur la résiliation de l'assurance emprunteur

🖋 Peut-on résilier son assurance prêt immobilier à tout moment ?

La réponse est oui ! Depuis la loi Lemoine, vous pouvez résilier votre assurance prêt immobilier à tout moment, sans frais ni préavis ou pénalité !

Seule contrainte : vous devez respecter le principe de l’équivalence des garanties entre l’ancien et le nouveau contrat. En clair, vous nouvelle assurance emprunteur doit avoir le même niveau de garantie que l’ancien.

❓ Pourquoi résilier son assurance de crédit immobilier ?

Deux raisons légitimise la résiliation de l’assurance emprunteur :

  1. Si vous souhaitez souscrire à une nouvelle assurance plus adaptée et/ou moins chère : souvent, la banque prêteuse impose son assurance groupe, pouvant s’avérer coûteuse ;
  2. Quand le remboursement de votre prêt immobilier se termine, soit parce qu’il arrive à échéance, soit parce que vous décidez de le rembourser en anticipé.

⛔️ La banque peut-elle refuser la résiliation de l'assurance emprunteur ?

La réponse est non ! Votre assureur ne peut pas refuser la résiliation de votre contrat d’assurance emprunteur, à partir du moment où vous respectez l’équivalence des garanties en souscrivant votre nouveau contrat.

🏠 Faut-il résilier son assurance de prêt à la vente du bien ?

Si vous vendez votre bien immobilier, il paraît logique de résilier votre assurance emprunteur. Si vous avez souscrit auprès d’un assureur externe, vous devrez l’informer par courrier recommandé avec accusé de réception, et lui transmettre une pièce justificative comme un acte de vente.

Si la résiliation de l’assurance emprunteur suite à une vente prend du temps et que vous continuez à être prélevé, pas de panique : vous percevrez un remboursement des sommes à partir de la date de réception de la demande de résiliation.