Mutuelle TNS (Travailleur Non Salarié) : définition, loi Madelin et comparatif
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L'annĂ©e 2020 a marquĂ© l'entrĂ©e de tous les TNS (Travailleurs Non SalariĂ©s) dans le rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de la SĂ©curitĂ© sociale. Le RSI (RĂ©gime Social des IndĂ©pendants) n'existe donc plus. Qu'est-ce qu'une mutuelle pour TNS et qu'est-ce que la loi Madelin ? Existe t-il une aide de l'Ătat pour les indĂ©pendants ? Selectra vous livre toutes les rĂ©ponses nĂ©cessaires.
đ€ Quâest-ce quâun travailleur non salarié ?
Un Travailleur Non Salarié (appelé également TNS) est une personne travaillant à son propre compte. Comme son nom l'indique, elle n'est pas salarié d'une entreprise. Ainsi, certaines formes juridiques imposent le statut de travailleur non salarié. C'est le cas pour :
- le gérant d'une SARL (Société à Responsabilité Limitée) détenant au moins 50% des parts de l'entreprise ;
- un associé d'une SNC (société en nom collectif) ;
- le fondateur et dirigeant d'une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ;
- l'auto entrepreneur, la micro-entreprise ou EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée).
Type d'entreprise | Régime social |
---|---|
EURL | TNS |
EIRL | TNS |
SARL avec gérant majoritaire | TNS |
Auto entrepreneur | TNS mais avec un régime social dérogatoire |
SARL avec gérant minoritaire ou égalitaire | Régime général |
SAS | Régime général |
SA | Régime général |
N'Ă©tant pas salariĂ©, les travailleurs non salariĂ©s ne bĂ©nĂ©ficient pas d'une mutuelle d'entreprise. La souscription d'une complĂ©mentaire santĂ© revient donc de leur choix. Ătant donnĂ© que les remboursements de l'Assurance maladie ne rembourse pas tous les frais de santĂ©, il est essentiel de se protĂ©ger avec une complĂ©mentaire santĂ©. Une des particularitĂ©s des Travailleurs Non SalariĂ©s est qu'ils peuvent bĂ©nĂ©ficier de la loi Madelin. IIs disposent alors dâun large choix de garanties, allant du versement des indemnitĂ©s journaliĂšres versĂ©es en cas dâarrĂȘt de travail aux remboursements des frais de santĂ© non pris en charge par l'Assurance maladie.
đ©ââïžTNS et Loi Madelin : câest quoi ?
Promulgée le 11 février 1994, la loi Madelin offre plusieurs avantages aux travailleurs non salariés.
Définition de la Loi Madelin
La loi Madelin a pour objectif de combler les carences des remboursements de l'Assurance maladie. En effet, la SĂ©curitĂ© sociale ne prend pas en charge tous les frais de santĂ© et souscrire une complĂ©mentaire santĂ© permet de rĂ©duire son reste Ă charge. Pris en charge Ă 50% par les employeurs du secteur privĂ©, le TNS doit se charger lui-mĂȘme de la souscription d'une assurance santĂ©.
Ainsi, la loi Madelin permet aux indépendants de déduire les cotisations du bénéfice imposable des compléments de retraite et de prévoyance (comme la mutuelle santé).
Charge au TNS de calculer l'intĂ©rĂȘt de souscrire une mutuelle avec la loi Madelin en fonction de son statut, de son profil et de ses besoins. Facultative, les indĂ©pendants peuvent refuser de souscrire une mutuelle TNS avec la loi Madelin.
Qui peut bénéficier de la loi Madelin ?
La loi Madelin concerne uniquement les TNS avec une exception qui est celle des auto-entrepreneurs qui bénéficient d'un régime particulier.
Ainsi, les EURL, EIRL et les SARL avec gérant majoritaire peuvent bénéficier de la loi Madelin.
âïž Comparatif des mutuelles loi Madelin
đ° Comparez les mutuelles pour indĂ©pendants et faites des Ă©conomies !
 Je compareĂtant donnĂ© que la souscription Ă une mutuelle TNS est facultative, les indĂ©pendants sont donc libres de choisir l'assureur et la formule de leur choix. Pour cela, comparer les assurances santĂ© est une Ă©tape cruciale. Cela permet d'avoir une vision du marchĂ© et de connaĂźtre le tarif moyen d'une mutuelle en vigueur pour les TNS. Dans le comparatif suivant, un profil auto-entrepreneur sans la loi Madelin a Ă©tĂ© sĂ©lectionnĂ©.
- Pour réaliser cette sélection de formules d'assurances santé auto entrepreneur, un profil d'assuré type a été défini : un homme auto entrepreneur (consultant) de 30 ans vivant à Toulouse.
- Chacune de ces formules d'assurance santé dispose de garanties réparties en plusieurs catégories de protection : les soins médicaux généraux, l'hospitalisation, les soins dentaires, les soins optiques et les soins auditifs. Dans chacune de ces catégories, on retrouve plusieurs types de protection.
- Pour une meilleure lecture, dans chaque catégorie, nous avons sélectionné les principales garanties. Afin d'obtenir plus de détails et de consulter l'ensemble des garanties incluses dans chaque formule d'assurance, rendez-vous sur les sites respectifs des assureurs et réalisez un devis.
Assureur | Garanties de la formule |
---|---|
![]()  09 71 07 85 52 Site Acheel 22,38 ⏠par mois |
Formule Eco đ Soins mĂ©dicaux gĂ©nĂ©raux
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![]()  09 71 07 85 47 Site Direct Assurance 26,70 âŹÂ / mois |
Formule Essentielle + đ Soins mĂ©dicaux gĂ©nĂ©raux
đ„ Hospitalisation
đŠ· Soins dentaires
đ Soins optiques
|
![]()  01 86 26 99 40 36,07 ⏠par mois |
Formule APRIL SANTĂ MIX đ Soins mĂ©dicaux gĂ©nĂ©raux
đ„ Hospitalisation
đŠ· Soins dentaires
đ Soins optiques
đ„Œ Autres soins
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![]() Site Swisslife 39,70 âŹÂ / mois |
SwissLife SantĂ© niveau 4 đ©ââïž Soins mĂ©dicaux gĂ©nĂ©raux
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đŠ· Soins dentaires
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đ©č Autres soins
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![]() Site Groupama Prix sur devis |
Formule Ăconomique đ©ââïž Soins mĂ©dicaux gĂ©nĂ©raux
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đŠ· Soins dentaires
đ Soins optiques
đ©č Autres soins
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Devis effectués le 25/02/2021 sur les sites web respectifs des assureurs, selon conditions. Référencement gratuit. Classification par prix croissant.
âïž Comment contacter lâAssurance maladie en tant que TNSÂ ?
Depuis le 1er janvier 2020, la prise en charge des frais de santĂ© de tous les indĂ©pendants est gĂ©rĂ©e par la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) de la rĂ©gion de rĂ©sidence et non plus par le RSI (RĂ©gime Social des IndĂ©pendants). C'est-Ă -dire qu'un indĂ©pendant dĂ©pend maintenant du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de la SĂ©curitĂ© sociale. Depuis que le RSI est adossĂ© au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral, cela simplifie dĂ©sormais les procĂ©dures dâindemnisation, de protection et de prise en charge des soins des travailleurs non-salariĂ©s.
Ainsi, pour contacter l'Assurance maladie, il est possible de passer par son compte Ameli.fr pour faire diverses démarches comme :
- envoyer une feuille de soins ;
- faire une demande de carte européenne d'Assurance maladie ;
- suivre un remboursement de la Sécurité sociale ;
- obtenir son attestation de Sécurité sociale, etc.
Pour une question particuliĂšre, la SĂ©curitĂ© sociale est disponible au âïž 36 46.
đ° Existe-t-il une aide de lâĂtat pour les indĂ©pendants ?
Les travailleurs non salariĂ©s qui disposent de faibles revenus peuvent bĂ©nĂ©ficier d'une aide de l'Ătat appelĂ©e CSS : ComplĂ©mentaire SantĂ© Solidaire. En fonction des revenus du TNS, elle est soit gratuite soit Ă moins d'un euro par jour et par personne.
La complémentaire santé solidaire peut couvrir toute la famille. Ainsi, elle rembourse les dépenses de santé en :
- le médecin ;
- le dentiste ;
- l'infirmier ;
- le kinésithérapeute ;
- l'hÎpital ;
- les médicaments ;
- les lunettes ;
- les prothÚses dentaires ;
- les prothĂšses auditives.
Comment l'obtenir ? Faire une demande d'éligibilité sur le site d'Ameli.fr puis envoyer son dossier à la CPAM permet d'obtenir la complémentaire santé solidaire.
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 Je compaređ FAQ sur les TNS
Que devient le RSI (Régime social des indépendants) ?
Depuis 2020, le Régime Sociale des Indépendants n'existe plus. Tous les indépendants sont passés au régime général de l'Assurance maladie tout comme les salariés du secteur privé. Un travailleur non salarié dépend maintenant de la caisse primaire d'Assurance maladie de sa région.
OĂč envoyer un arrĂȘt de travail TNSÂ ?
Depuis le passage des indĂ©pendants auprĂšs du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de l'Assurance maladie, c'est la CPAM qui est responsable des TNS. Ainsi, c'est donc Ă la CPAM de votre rĂ©gion qu'il faut envoyer son arrĂȘt de travail. Le plus simple est de passer par son compte Ameli.fr.
Comment obtenir un devis de complémentaire santé TNS ?
En tant que TNS, vous pouvez souscrire une mutuelle santé auprÚs de l'assureur de votre choix. Ainsi, n'hésitez pas à utiliser un comparateur d'assurance santé pour faire le meilleur choix.
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 Je compareComment payer moins cher sa mutuelle TNS ?
Le tarif dâune mutuelle santĂ© TNS est intimement liĂ© aux garanties choisies. Choisir sa complĂ©mentaire santĂ© pour travailleur non salariĂ© en se fiant uniquement au prix de votre contrat assurance santĂ© nâest pas le plus judicieux.
Pour trouver une assurance santé moins chÚre pour indépendants, prenez également le temps de comparer ces différents critÚres lors de votre devis :
- les taux de remboursement et leurs plafonds ;
- les garanties proposées et leurs exclusions ;
- les délais de carence proposés ;
- lâexistence ou non du tiers-payant (qui vous dispense dâavancer vos frais de santĂ©).
Ce sont des critĂšres qui vont en effet limiter ou renforcer la couverture de votre mutuelle santĂ© TNS. Alors, si vous portez des lunettes, vous avez tout intĂ©rĂȘt Ă choisir une formule complĂšte qui rembourse parfaitement l'optique par exemple. Dans le cas contraire, vous pouvez parfaitement vous en passer.
Souhaitez-vous changer de mutuelle TNS ?La résiliation d'une complémentaire santé est facilitée depuis décembre 2020 puisque vous pourrez annuler votre contrat à tout moment aprÚs un an de souscription. Il suffit juste d'envoyer une lettre de résiliation d'assurance santé à votre assureur.
đ° Appelez un conseiller Selectra pour faire des Ă©conomies sur votre mutuelle santé !
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