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Mutuelle TNS (Travailleur Non Salarié) : définition, loi Madelin et comparatif

Mutuelle TNS Travailleur non salarié
Qu'implique la loi Madelin pour les Travailleurs Non Salariés ?

L'annĂ©e 2020 a marquĂ© l'entrĂ©e de tous les TNS (Travailleurs Non SalariĂ©s) dans le rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de la SĂ©curitĂ© sociale. Le RSI (RĂ©gime Social des IndĂ©pendants) n'existe donc plus. Qu'est-ce qu'une mutuelle pour TNS et qu'est-ce que la loi Madelin ? Existe t-il une aide de l'État pour les indĂ©pendants ? Selectra vous livre toutes les rĂ©ponses nĂ©cessaires.


đŸ€” Qu’est-ce qu’un travailleur non salarié ?

Un Travailleur Non Salarié (appelé également TNS) est une personne travaillant à son propre compte. Comme son nom l'indique, elle n'est pas salarié d'une entreprise. Ainsi, certaines formes juridiques imposent le statut de travailleur non salarié. C'est le cas pour :

  • le gĂ©rant d'une SARL (SociĂ©tĂ© À ResponsabilitĂ© LimitĂ©e) dĂ©tenant au moins 50% des parts de l'entreprise ;
  • un associĂ© d'une SNC (sociĂ©tĂ© en nom collectif) ;
  • le fondateur et dirigeant d'une EURL (entreprise unipersonnelle Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e) ;
  • l'auto entrepreneur, la micro-entreprise ou EIRL (entreprise individuelle Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e).
Régime indépendant ou général ?
Type d'entreprise RĂ©gime social
EURL TNS
EIRL TNS
SARL avec gérant majoritaire TNS
Auto entrepreneur TNS mais avec un régime social dérogatoire
SARL avec gérant minoritaire ou égalitaire Régime général
SAS Régime général
SA Régime général

N'Ă©tant pas salariĂ©, les travailleurs non salariĂ©s ne bĂ©nĂ©ficient pas d'une mutuelle d'entreprise. La souscription d'une complĂ©mentaire santĂ© revient donc de leur choix. Étant donnĂ© que les remboursements de l'Assurance maladie ne rembourse pas tous les frais de santĂ©, il est essentiel de se protĂ©ger avec une complĂ©mentaire santĂ©. Une des particularitĂ©s des Travailleurs Non SalariĂ©s est qu'ils peuvent bĂ©nĂ©ficier de la loi Madelin. IIs disposent alors d’un large choix de garanties, allant du versement des indemnitĂ©s journaliĂšres versĂ©es en cas d’arrĂȘt de travail aux remboursements des frais de santĂ© non pris en charge par l'Assurance maladie.

đŸ‘©â€âš–ïžTNS et Loi Madelin : c’est quoi ?

Promulgée le 11 février 1994, la loi Madelin offre plusieurs avantages aux travailleurs non salariés.

DĂ©finition de la Loi Madelin

La loi Madelin a pour objectif de combler les carences des remboursements de l'Assurance maladie. En effet, la SĂ©curitĂ© sociale ne prend pas en charge tous les frais de santĂ© et souscrire une complĂ©mentaire santĂ© permet de rĂ©duire son reste Ă  charge. Pris en charge Ă  50% par les employeurs du secteur privĂ©, le TNS doit se charger lui-mĂȘme de la souscription d'une assurance santĂ©.

Ainsi, la loi Madelin permet aux indépendants de déduire les cotisations du bénéfice imposable des compléments de retraite et de prévoyance (comme la mutuelle santé).

Charge au TNS de calculer l'intĂ©rĂȘt de souscrire une mutuelle avec la loi Madelin en fonction de son statut, de son profil et de ses besoins. Facultative, les indĂ©pendants peuvent refuser de souscrire une mutuelle TNS avec la loi Madelin.

Qui peut bénéficier de la loi Madelin ?

La loi Madelin concerne uniquement les TNS avec une exception qui est celle des auto-entrepreneurs qui bénéficient d'un régime particulier.

Ainsi, les EURL, EIRL et les SARL avec gérant majoritaire peuvent bénéficier de la loi Madelin.

⚖ Comparatif des mutuelles loi Madelin

Étant donnĂ© que la souscription Ă  une mutuelle TNS est facultative, les indĂ©pendants sont donc libres de choisir l'assureur et la formule de leur choix. Pour cela, comparer les assurances santĂ© est une Ă©tape cruciale. Cela permet d'avoir une vision du marchĂ© et de connaĂźtre le tarif moyen d'une mutuelle en vigueur pour les TNS. Dans le comparatif suivant, un profil auto-entrepreneur sans la loi Madelin a Ă©tĂ© sĂ©lectionnĂ©.

  • Pour rĂ©aliser cette sĂ©lection de formules d'assurances santĂ© auto entrepreneur, un profil d'assurĂ© type a Ă©tĂ© dĂ©fini : un homme auto entrepreneur (consultant) de 30 ans vivant Ă  Toulouse.
  • Chacune de ces formules d'assurance santĂ© dispose de garanties rĂ©parties en plusieurs catĂ©gories de protection : les soins mĂ©dicaux gĂ©nĂ©raux, l'hospitalisation, les soins dentaires, les soins optiques et les soins auditifs. Dans chacune de ces catĂ©gories, on retrouve plusieurs types de protection.
  • Pour une meilleure lecture, dans chaque catĂ©gorie, nous avons sĂ©lectionnĂ© les principales garanties. Afin d'obtenir plus de dĂ©tails et de consulter l'ensemble des garanties incluses dans chaque formule d'assurance, rendez-vous sur les sites respectifs des assureurs et rĂ©alisez un devis.
Notre sélection de complémentaire santé auto-entrepreneur
Assureur Garanties de la formule
logo Acheel
 09 71 07 85 52

Site Acheel 
22,38 € par mois

Formule Eco

💊 Soins mĂ©dicaux gĂ©nĂ©raux

  • Consultation de mĂ©decins gĂ©nĂ©ralistes et spĂ©cialistes : 100% BR
  • Honoraires paramĂ©dicaux : 100% BR

đŸ„ Hospitalisation

  • Honoraires mĂ©dicaux et chirurgicaux conventionnĂ©s ou non DPTAM : 100% BR
  • Frais de sĂ©jour : frais rĂ©els
  • Forfait journalier hospitalier : frais rĂ©els

đŸŠ· Soins dentaires

  • Soins remboursĂ©s par la SĂ©curitĂ© sociale : 100% BR
  • ProthĂšses dentaires, inlays-core et implantologie pris en charge par le RB (hors panier de soins 100% santĂ©) : 100% BR

👓 Soins optiques

  • Verres : 100% BR
  • Forfait annuel pour lentilles prescrites prises en charge ou non par la SĂ©curitĂ© sociale : 100% BR
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Site Direct Assurance 

26,70 € / mois

Formule Essentielle +

💊 Soins mĂ©dicaux gĂ©nĂ©raux

  • Honoraires mĂ©decins gĂ©nĂ©ralistes et spĂ©cialistes conventionnĂ©s ou non OPTAM/OPTAM-CO : 100% BR
  • Analyses et examens de laboratoire : 100% BR

đŸ„ Hospitalisation

  • Honoraires mĂ©decins gĂ©nĂ©ralistes et spĂ©cialistes conventionnĂ©s ou non OPTAM/OPTAM-CO : 100% BR
  • Frais de sĂ©jour : 100% BR
  • Forfait hospitalier : 100% forfait

đŸŠ· Soins dentaires

  • Soins dentaires remboursĂ©s par la SĂ©curitĂ© sociale : 125% BR
  • Orthodontie prise en charge par la SĂ©curitĂ© sociale : 125% BR
  • DĂ©tartrage annuel : 100% BR

👓 Soins optiques

  • Verres : jusqu'Ă  200 € selon la correction
  • Lentilles : 40 € par an
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36,07 € par mois

Formule APRIL SANTÉ MIX

💊 Soins mĂ©dicaux gĂ©nĂ©raux

  • GĂ©nĂ©ralistes et spĂ©cialistes conventionnĂ©s DPTAM : 125% BR
  • GĂ©nĂ©ralistes et spĂ©cialistes non conventionnĂ©s DPTAM : 100% BR
  • Honoraires paramĂ©dicaux : 100% BR

đŸ„ Hospitalisation

  • Honoraires mĂ©dicaux et chirurgicaux conventionnĂ©s DPTAM : 125% BR
  • Honoraires mĂ©dicaux et chirurgicaux non conventionnĂ©s DPTAM : 100% BR
  • Frais de sĂ©jour : frais rĂ©els
  • Forfait journalier hospitalier : frais rĂ©els

đŸŠ· Soins dentaires

  • Soins remboursĂ©s par la SĂ©curitĂ© sociale : 125% BR
  • Orthodontie remboursĂ©e par la SĂ©curitĂ© sociale : 100% BR

👓 Soins optiques

  • 1 monture + 2 verres simples : 100 € les 2 premiĂšres annĂ©es
  • Lentilles acceptĂ©es par la SĂ©curitĂ© sociale : 100% BR
  • Forfait chirurgie rĂ©fractive de l'Ɠil non prise en charge par la SĂ©curitĂ© sociale : 100 €

đŸ„Œ Autres soins

  • MĂ©decines Naturelles : 40 € par an
logo Swisslife
Site Swisslife 

39,70 € / mois

SwissLife Santé niveau 4

đŸ‘©â€âš•ïž Soins mĂ©dicaux gĂ©nĂ©raux

  • Honoraires mĂ©decins gĂ©nĂ©ralistes et spĂ©cialistes conventionnĂ©s OPTAM/OPTAM-CO : 150% BR
  • Honoraires mĂ©decins gĂ©nĂ©ralistes et spĂ©cialistes non conventionnĂ©s OPTAM/OPTAM-CO : 130% BR
  • Honoraires paramĂ©dicaux : 150% BR
  • Analyses et examens de laboratoire : 150% BR

đŸ„ Hospitalisation

  • Honoraires des mĂ©decins conventionnĂ©s OPTAM/OPTAM-CO : 150% BR
  • Honoraires des mĂ©decins non conventionnĂ©s OPTAM/OPTAM-CO : 130% BR
  • Frais de sĂ©jour : 150% BR
  • Forfait hospitalier : remboursement intĂ©gral

đŸŠ· Soins dentaires

  • Soins dentaires remboursĂ©s par la SĂ©curitĂ© sociale : 100% BR
  • Inlay / Onlay remboursĂ©s par la SĂ©curitĂ© sociale : 100% BR
  • Orthodontie remboursĂ©e par la SĂ©curitĂ© sociale : 100% BR
  • Actes dentaires non remboursĂ©s par la SĂ©curitĂ© sociale : 250 €

👀 Soins optiques

  • Verres : jusqu'Ă  280 € selon correction
  • Lentilles remboursĂ©es par la SĂ©curitĂ© sociale : 100% BR + forfait de 120 € par an
  • Chirurgie rĂ©fractive : 360 € par an

đŸ©č Autres soins

  • Pharmacie non remboursĂ©e sur prescription mĂ©dicale : 75 €
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Prix sur devis

Formule Économique

đŸ‘©â€âš•ïž Soins mĂ©dicaux gĂ©nĂ©raux

  • GĂ©nĂ©ralistes et spĂ©cialistes conventionnĂ©s ou non OPTAM : 100% BR
  • Auxiliaires mĂ©dicaux : 100% BR

đŸ„ Hospitalisation

  • Honoraires de soins conventionnĂ©s ou non OPTAM : 100% BR
  • Frais de sĂ©jour : 100% BR
  • Forfait journalier hospitalier : frais rĂ©els

đŸŠ· Soins dentaires

  • Actes de prĂ©vention dentaire : 100% BR
  • Bilan annuel de prĂ©vention dentaire : 25 € par an
  • Inlay / Onlay : 100% BR + 70 €
  • Orthodontie remboursĂ©e par la SĂ©curitĂ© sociale : 193,50 €

👀 Soins optiques

  • Monture adulte : 100% BR
  • Verres : 100% BR
  • Lentilles : 100% BR

đŸ©č Autres soins

  • Cures thermales : 130% BR
  • Une consultation diĂ©tĂ©tique annuelle : 35 €

Devis effectués le 25/02/2021 sur les sites web respectifs des assureurs, selon conditions. Référencement gratuit. Classification par prix croissant.

☎ Comment contacter l’Assurance maladie en tant que TNS ?

Depuis le 1er janvier 2020, la prise en charge des frais de santĂ© de tous les indĂ©pendants est gĂ©rĂ©e par la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) de la rĂ©gion de rĂ©sidence et non plus par le RSI (RĂ©gime Social des IndĂ©pendants). C'est-Ă -dire qu'un indĂ©pendant dĂ©pend maintenant du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de la SĂ©curitĂ© sociale. Depuis que le RSI est adossĂ© au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral, cela simplifie dĂ©sormais les procĂ©dures d’indemnisation, de protection et de prise en charge des soins des travailleurs non-salariĂ©s.

Ainsi, pour contacter l'Assurance maladie, il est possible de passer par son compte Ameli.fr pour faire diverses démarches comme :

  • envoyer une feuille de soins ;
  • faire une demande de carte europĂ©enne d'Assurance maladie ;
  • suivre un remboursement de la SĂ©curitĂ© sociale ;
  • obtenir son attestation de SĂ©curitĂ© sociale, etc.

Pour une question particuliĂšre, la SĂ©curitĂ© sociale est disponible au ☎ 36 46.

💰 Existe-t-il une aide de l’État pour les indĂ©pendants ?

Les travailleurs non salariĂ©s qui disposent de faibles revenus peuvent bĂ©nĂ©ficier d'une aide de l'État appelĂ©e CSS : ComplĂ©mentaire SantĂ© Solidaire. En fonction des revenus du TNS, elle est soit gratuite soit Ă  moins d'un euro par jour et par personne.

La complémentaire santé solidaire peut couvrir toute la famille. Ainsi, elle rembourse les dépenses de santé en :

  • le mĂ©decin ;
  • le dentiste ;
  • l'infirmier ;
  • le kinĂ©sithĂ©rapeute ;
  • l'hĂŽpital ;
  • les mĂ©dicaments ;
  • les lunettes ;
  • les prothĂšses dentaires ;
  • les prothĂšses auditives.

Comment l'obtenir ? Faire une demande d'éligibilité sur le site d'Ameli.fr puis envoyer son dossier à la CPAM permet d'obtenir la complémentaire santé solidaire.

📌 FAQ sur les TNS

Que devient le RSI (Régime social des indépendants) ?

Depuis 2020, le Régime Sociale des Indépendants n'existe plus. Tous les indépendants sont passés au régime général de l'Assurance maladie tout comme les salariés du secteur privé. Un travailleur non salarié dépend maintenant de la caisse primaire d'Assurance maladie de sa région.

OĂč envoyer un arrĂȘt de travail TNS ?

Depuis le passage des indĂ©pendants auprĂšs du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de l'Assurance maladie, c'est la CPAM qui est responsable des TNS. Ainsi, c'est donc Ă  la CPAM de votre rĂ©gion qu'il faut envoyer son arrĂȘt de travail. Le plus simple est de passer par son compte Ameli.fr.

Comment obtenir un devis de complémentaire santé TNS ?

En tant que TNS, vous pouvez souscrire une mutuelle santé auprÚs de l'assureur de votre choix. Ainsi, n'hésitez pas à utiliser un comparateur d'assurance santé pour faire le meilleur choix.

Comment payer moins cher sa mutuelle TNS ?

Le tarif d’une mutuelle santĂ© TNS est intimement liĂ© aux garanties choisies. Choisir sa complĂ©mentaire santĂ© pour travailleur non salariĂ© en se fiant uniquement au prix de votre contrat assurance santĂ© n’est pas le plus judicieux.

Pour trouver une assurance santé moins chÚre pour indépendants, prenez également le temps de comparer ces différents critÚres lors de votre devis :

  • les taux de remboursement et leurs plafonds ;
  • les garanties proposĂ©es et leurs exclusions ;
  • les dĂ©lais de carence proposĂ©s ;
  • l’existence ou non du tiers-payant (qui vous dispense d’avancer vos frais de santĂ©).

Ce sont des critĂšres qui vont en effet limiter ou renforcer la couverture de votre mutuelle santĂ© TNS. Alors, si vous portez des lunettes, vous avez tout intĂ©rĂȘt Ă  choisir une formule complĂšte qui rembourse parfaitement l'optique par exemple. Dans le cas contraire, vous pouvez parfaitement vous en passer.

Souhaitez-vous changer de mutuelle TNS ?La résiliation d'une complémentaire santé est facilitée depuis décembre 2020 puisque vous pourrez annuler votre contrat à tout moment aprÚs un an de souscription. Il suffit juste d'envoyer une lettre de résiliation d'assurance santé à votre assureur.

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