Mutuelle TNS (Travailleur Non Salarié) : définition, loi Madelin et comparatif

L'année 2020 a marqué l'entrée de tous les TNS (Travailleurs Non Salariés) dans le régime général de la Sécurité sociale. Le RSI (Régime Social des Indépendants) n'existe donc plus. Qu'est-ce qu'une mutuelle pour TNS et qu'est-ce que la loi Madelin ? Existe t-il une aide de l'État pour les indépendants ? Selectra vous livre toutes les réponses nécessaires.

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🤔 Qu’est-ce qu’un travailleur non salarié ?

Un Travailleur Non Salarié (appelé également TNS) est une personne travaillant à son propre compte. Comme son nom l'indique, elle n'est pas salarié d'une entreprise. Ainsi, certaines formes juridiques imposent le statut de travailleur non salarié. C'est le cas pour :

• le gérant d'une SARL (Société À Responsabilité Limitée) détenant au moins 50% des parts de l'entreprise ;
• un associé d'une SNC (société en nom collectif) ;
• le fondateur et dirigeant d'une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ;
• l'auto entrepreneur, la micro-entreprise ou EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée).

N'étant pas salarié, les travailleurs non salariés ne bénéficient pas d'une mutuelle d'entreprise. La souscription d'une complémentaire santé revient donc de leur choix. Étant donné que les remboursements de l'Assurance maladie ne rembourse pas tous les frais de santé, il est essentiel de se protéger avec une complémentaire santé. Une des particularités des Travailleurs Non Salariés est qu'ils peuvent bénéficier de la loi Madelin. IIs disposent alors d’un large choix de garanties, allant du versement des indemnités journalières versées en cas d’arrêt de travail aux remboursements des frais de santé non pris en charge par l'Assurance maladie.

👩‍⚖️TNS et Loi Madelin : c’est quoi ?

Promulgée le 11 février 1994, la loi Madelin offre plusieurs avantages aux travailleurs non salariés.

Définition de la Loi Madelin

La loi Madelin a pour objectif de combler les carences des remboursements de l'Assurance maladie. En effet, la Sécurité sociale ne prend pas en charge tous les frais de santé et souscrire une complémentaire santé permet de réduire son reste à charge. Pris en charge à 50% par les employeurs du secteur privé, le TNS doit se charger lui-même de la souscription d'une assurance santé.

Ainsi, la loi Madelin permet aux indépendants de déduire les cotisations du bénéfice imposable des compléments de retraite et de prévoyance (comme la mutuelle santé).

Charge au TNS de calculer l'intérêt de souscrire une mutuelle avec la loi Madelin en fonction de son statut, de son profil et de ses besoins. Facultative, les indépendants peuvent refuser de souscrire une mutuelle TNS avec la loi Madelin.

Qui peut bénéficier de la loi Madelin ?

La loi Madelin concerne uniquement les TNS avec une exception qui est celle des auto-entrepreneurs qui bénéficient d'un régime particulier.

Ainsi, les EURL, EIRL et les SARL avec gérant majoritaire peuvent bénéficier de la loi Madelin.

⚖️ Comparatif des mutuelles loi Madelin

Étant donné que la souscription à une mutuelle TNS est facultative, les indépendants sont donc libres de choisir l'assureur et la formule de leur choix. Pour cela, comparer les assurances santé est une étape cruciale. Cela permet d'avoir une vision du marché et de connaître le tarif moyen d'une mutuelle en vigueur pour les TNS. Dans le comparatif suivant, un profil auto-entrepreneur sans la loi Madelin a été sélectionné.

☎️ Comment contacter l’Assurance maladie en tant que TNS ?

Depuis le 1er janvier 2020, la prise en charge des frais de santé de tous les indépendants est gérée par la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) de la région de résidence et non plus par le RSI (Régime Social des Indépendants). C'est-à-dire qu'un indépendant dépend maintenant du régime général de la Sécurité sociale. Depuis que le RSI est adossé au régime général, cela simplifie désormais les procédures d’indemnisation, de protection et de prise en charge des soins des travailleurs non-salariés.

Ainsi, pour contacter l'Assurance maladie, il est possible de passer par son compte Ameli.fr pour faire diverses démarches comme :

• envoyer une feuille de soins ;
• faire une demande de carte européenne d'Assurance maladie ;
• suivre un remboursement de la Sécurité sociale ;
• obtenir son attestation de Sécurité sociale, etc.

Pour une question particulière, la Sécurité sociale est disponible au ☎️ 36 46.

💰 Existe-t-il une aide de l’État pour les indépendants ?

Les travailleurs non salariés qui disposent de faibles revenus peuvent bénéficier d'une aide de l'État appelée CSS : Complémentaire Santé Solidaire. En fonction des revenus du TNS, elle est soit gratuite soit à moins d'un euro par jour et par personne.

La complémentaire santé solidaire peut couvrir toute la famille. Ainsi, elle rembourse les dépenses de santé en :

• le médecin ;
• le dentiste ;
• l'infirmier ;
• le kinésithérapeute ;
• l'hôpital ;
• les médicaments ;
• les lunettes ;
• les prothèses dentaires ;
• les prothèses auditives.

Comment l'obtenir ? Faire une demande d'éligibilité sur le site d'Ameli.fr puis envoyer son dossier à la CPAM permet d'obtenir la complémentaire santé solidaire.