Assurance emprunteur : la renégociation annuelle enfin actée

Cela était demandé par de nombreux acteurs du marché de l’assurance et des associations de consommateurs : il était important de lever l’ambiguïté sur la question des dates de résiliation des contrats d’assurance emprunteur. Voilà chose faite, puisque fin novembre 2018, le Comité consultatif du secteur financier a dévoilé sa décision.

Assurances : un secteur mouvant, bousculé par de nombreux changements législatifs


Les changements au cœur du monde de l’assurance s’incarnent à la fois dans les nouveaux modèles de contrat, mais aussi dans sa législation même, qui a grandement évolué ces dernières années.

L’assurance emprunteur est au cœur de l’actualité ces derniers mois, car celle-ci a fait l’objet de nombreux changements. Notamment, depuis le 1er janvier 2018, grâce à l’amendement Bourquin et la loi Sapin 2, il est désormais possible pour les emprunteurs de renégocier leur contrat chaque année, à sa date anniversaire, et ce avec un préavis de deux mois.

L’alourdissement de la fiscalité de l’assurance emprunteur en 2019 a été vivement critiqué par certains acteurs du marché bancaire, qui avaient la mainmise dans ce domaine. Ainsi, l’augmentation significative de la taxe spéciale imposée aux conventions d’assurance emprunteur a été annoncée, dans le cadre du projet de loi de finances 2019 du gouvernement. La taxe spéciale sera appliquée à la garantie de décès des contrats d’assurance emprunteur. Concrètement, cela signifie de dès le 1er janvier 2019, tous les nouveaux contrats appliqueront cette taxe spéciale de 9 %.

Depuis 2011, la législation du secteur de l’assurance va vers une libéralisation du marché. C’était dans un premier temps le cas avec la loi Lagarde, laquelle permet de choisir son assurance emprunteur, puis la loi Hamon, entrée en vigueur en 2015, qui permet de résilier le contrat d’assurance quand l’assuré le souhaite. Si ces mesures sont saluées par certains, d’autres ont expliqué que dans les faits, un grand nombre de banques font ce qu’elles peuvent pour empêcher les demandes, en profitant d’un vide juridique sur la question des dates de résiliation. En effet, dans la loi, aucune date de référence n’est indiquée. Les banques peuvent donc choisir leur date et manœuvrer afin de pousser leurs clients à rester chez elles.

En éclaircissant la situation des dates de résiliation, le but est de la débloquer et de permettre une meilleure concurrence au cœur du marché français de l’assurance emprunteur. Avec l'amendement Bourquin, l'heure est à la demande de devis d'assurance emprunteur et à la comparaison afin d'éffectuer des économies pouvant se chiffrer en plusieurs milliers d'euros selon les assureurs et formules.  

Assurances emprunteur : une date de résiliation est désormais fixée

C’est dans le but d’empêcher « le flou qui entoure la question de la date anniversaire de la souscription de l’assurance emprunteur », qu’un nouvel accord a été trouvé. La nouvelle est tombée à la fin du mois de novembre 2018 : l’assurance emprunteur aura dès 2019 une date de résiliation spécifique. Le Comité consultatif du secteur financier – ou CCSF, qui regroupe différentes entreprises et représentants du milieu de l’assurance, a annoncé un accord contenant la date précise pour la résiliation ou la substitution des contrats d’assurance emprunteur, a précisé l’Agence France Presse – ou AFP.

Adoptée à l’unanimité, cette date unique pour l’échéance des contrats sera « la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur », a expliqué le CCSF dans son communiqué officiel. Un choix motivé par les besoins du secteur et de ses acteurs, et de faire « converger les approches des assureurs, des établissements de crédit, des intermédiaires et des consommateurs ». Enfin, ce choix « présente [aussi] l’avantage d’une réelle simplification pour l’ensemble des acteurs puisque cette date peut être facilement identifiée par les prêteurs, les assureurs, les intermédiaires et par les emprunteurs ».

Dans un souci de transition effective et fluide, afin que les concernés puissent se mettre à jour, le dispositif devrait être effectif au plus tard au second semestre de 2019, a annoncé le Comité. Cette date sera appliquée à l’ensemble des contrats, qu’il soit déjà effectif ou non, exception faite des demandes expresses de la part d’un assuré. Cela ne sera valable qu’à condition qu’une autre date soit présente sur le contrat concerné.

L’assurance emprunteur, qu’est-ce que c’est ?Il semble important de rappeler en quoi consiste l’assurance emprunteur. En 2018, les Millennials restent encore assez mal informés sur le sujet. L’assurance emprunteur, pour qui fait un prêt – surtout immobilier, est incontournable. Dans la majorité des cas, les établissements bancaires la demandent afin de couvrir les risques de la vie de tous les jours, de l’invalidité à la maladie en passant par le décès. Pour eux, c’est là une garantie indispensable.

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