Renforcement du droit au changement d'assurance emprunteur : vote de la loi Bourquin en 1ère lecture

Cela était attendu dans le monde de l’assurance : l’examen de la loi Bourquin concernant le renforcement pour les droits au changement d’assurance emprunteur. Et c’est une réussite, puisque le texte a été voté en première lecture avec le soutien du gouvernement. Selectra fait le point sur ce qu'il faut retenir suite à cette décision.

• En bref : Vote de la loi Bourquin au Sénat en première lecture
• Clarification de la date unique de résiliation du contrat d’assurance emprunteur ;
• Renforcement des obligations d’information de l’assureur concernant les droits de ses assurés ;
• Justification intégrale pour tout refus de résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur par l’assureur ;
• Sanction des assureurs en cas de non-respect de la loi, avec une amende prévue jusqu’à 15 000 euros.

Assurance emprunteur : un nouveau changement législatif

Le projet de loi finances 2019 mis en œuvre par le gouvernement est régulièrement au cœur de l’actualité assurantielle, et pour cause, ses impacts sur le secteur sont nombreux. Parmi les principaux concernés : l’assurance emprunteur.

Le 23 octobre 2019 était examinée la proposition de loi du sénateur socialiste Martial Bourquin, destinée à faciliter la résiliation d’un contrat d’assurance des particuliers pour leur prêt immobilier. Sa proposition de loi en cinq articles avait donc pour but, dans sa version initiale, de « renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur », notamment par :

• La date unique : celle résiliation du contrat d’assurance emprunteur, qui doit être fixée à la fameuse date anniversaire de la signature de l’offre ;
• Le dispositif d’information de l’emprunteur : lequel doit être solidifié en obligeant les banques à communiquer annuellement la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt à leur client, une sanction étant prévue pour les assureurs qui ne respecteraient pas cette obligation ;
• Le « name and shame » : soit l’accès public des décisions prononcées à l’encontre des prêteurs condamnés.

Suite à son examen en séance publique par le Sénat, le texte – sujet à des modifications par la commission des affaires économiques le 16 octobre 2019 – a été adopté à l’unanimité. Pour Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, cette loi « permettra de donner une effectivité accrue aux droits de nos concitoyens », a-t-elle déclaré.

En 2017, Martial Bourquin, élu du Doubs, a donné son nom à l’un des amendements de la loi Sapin 2 concernant le droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur.

Loi Bourquin : pour une facilitation du changement d’assurance emprunteur

Lors de l’examen du texte, Martial Bourquin a fait un constat : « Actuellement, 30 % des assurés qui demandent une résiliation n’obtiennent aucune réponse. Et on dit à 20 % d’entre eux qu’ils ne s’adressent pas à la bonne personne, puisque la banque a sous-traité leur assurance à une compagnie externe ». La conclusion est sans appel : « Le marché ne s’est pas ouvert autant que nous le souhaitions ».

Et en effet, les chiffres de 2018 de la Fédération française de l’assurance – ou FFA – sont parlants. Avec 9,1 milliards d’euros en montant des cotisations assurance emprunteur, ce marché reste largement dominé par les bancassurances. Pourtant, cela fait près de dix ans que, légalement, les banques n’ont pas le droit d’imposer leur assurance à leurs clients lors de la signature du contrat d’assurance emprunteur. Malgré des bouleversements législatifs réguliers qui tendent depuis environ vingt ans à libéraliser le marché, les choses ne bougent pas vraiment :

• La loi Lagarde en 2010 réformant le crédit à la consommation ;
• La loi Hamon en 2014 pour faciliter la résiliation du contrat d’assurance ;
• L’amendement Bourquin en 2018 donnant la possibilité de résilier et de changer d’assurance emprunteur à la date anniversaire de la signature du contrat.

Grâce à cette loi, les consommateurs pourront donc espérer une concrétisation des tentatives amorcées par les gouvernements successifs. Plusieurs mesures ont été obtenues, dont la détermination d’une date unique de fin de contrat « au choix de l’assuré ». De plus, l’obligation d’information et de transparence annuelle des assureurs auprès de leurs clients quant à leur droit de résiliation pourrait changer la donne.

En cas de non-respect, les assureurs risquent une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 euros pour une personne physique, et jusqu’à 15 000 euros pour une personne morale. Pour tout refus de résiliation, les assureurs seront tenus d’en justifier intégralement les raisons.

Au vu des résultats plus qu’insuffisants des précédents changements législatifs, le texte de loi prévoit aussi un bilan quant à l’impact réel de la réforme dans un délai de dix-huit mois. Reste à attendre maintenant le passage par l’Assemblée nationale. Si tout se déroule au mieux, l’entrée en vigueur pourrait se faire rapidement, dès le premier semestre 2020.

L’article 3 de la loi Bourquin, prévoyant le « name and shame » des assureurs condamnés, a été supprimé.