Résiliation de l’assurance emprunteur : où en est-on un an après ?

Depuis près de dix ans, les bouleversements législatifs dans le monde de l’assurance emprunteur vont dans le sens d’une libéralisation du marché. Janvier 2018 a marqué un tournant important, avec la mise en place d’un système plus fluide, permettant aux assurés de changer le contrat de leur assurance emprunteur annuellement. Mais un an après, qu’en est-il réellement ?

  • Changements de l’assurance emprunteur, des dates clés :
  • 2010 : loi Lagarde, réforme du crédit à la consommation,
  • 2014 : loi Hamon, droit des consommateurs, facilitation de la résiliation du contrat d’assurance,
  • 2018 : amendement Bourquin, possibilité de résilier et de changer d’assurance emprunteur à la date anniversaire de la signature du contrat.

Assurance emprunteur : un changement radical au cœur du marché, mais sur le long terme

Début 2018, un gros changement dans le monde de l’assurance emprunteur a été mis en place. Cela fait donc un an que les assurés ont la possibilité de changer annuellement d’assureur pour leur prêt. En effet, depuis le 1er janvier 2018, l’amendement Bourquin et la loi Sapin 2 rendent possible pour les emprunteurs de renégocier leur contrat chaque année. Ces changements législatifs, comme beaucoup d’autres, ont été pensés et élaborés avec pour but un assouplissement général et une plus grande liberté de choix et d’action pour les assurés. Cette renégociation a été fixée à la date anniversaire du contrat, avec un préavis de deux mois.


Quels changements législatifs impactent le marché de l'assurance ?

Pourtant, c’est finalement fin 2018 que la renégociation annuelle de l’assurance emprunteur a enfin été véritablement actée. Afin de lever le flou autour de la date anniversaire de souscription à l’assurance, un nouvel accord a été trouvé pour qu’une date spécifique soit appliquée dès 2019, et ce pour la substitution ou résiliation des contrats d’assurance emprunteur. Dans un communiqué officiel, le Comité consultatif du secteur financier – ou CCSF précisait donc que « la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur ».

Ladite date sera appliquée à tous les contrats, déjà effectifs ou non, hormis si l’assuré ne le souhaite pas, évidemment.

Le besoin d’établir une date bien précise venait principalement d’une volonté concrète de mettre en application le changement législatif concernant l’assurance emprunteur.

Qu’est-ce que l’assurance emprunteur ?On le sait, l’assurance emprunteur est une part importante de la souscription à un crédit. Pourtant, en 2018, une étude confirmait qu’une partie de la population française restait assez mal informée sur le sujet, et tout particulièrement les Millenials. L’assurance emprunteur est contractée par une personne faisant un prêt. Dans le cas d’un prêt immobilier, celle-ci est indispensable. Elle est d’ailleurs souvent exigée par les établissements bancaires, pouvant ainsi couvrir un ensemble de choses, comme la maladie, l’invalidité, les risques quotidiens ou même le décès.

Les assurés profitent-ils des nouvelles possibilités qui s’offrent à eux ?

Pour autant, malgré ces nouvelles possibilités pour les assurés, les choses semblent avoir du mal à se concrétiser. C’est ce que vient confirmer Astrid Cousin, porte-parole du courtier Magnolia.fr au journal Le Monde : « Ce n’est pas le raz-de-marée attendu, il faudra plusieurs années pour que cela devienne un réflexe ». Les clients seraient encore mal informés. Malgré des changements législatifs profonds, dans les faits, les particuliers ne connaissent pas réellement l’étendue de leur champ d’action. Dans le même article, Sébastien Nénon de LesFurets.com explique que les choses devraient avoir « considérablement évolué dans 3 ou 4 ans. Que les assureurs en délégation représentent alors 50 % des contrats signés semble à cette échéance un objectif raisonnable. Le même processus a eu lieu avec la loi Hamon de 2014, qui a permis de résilier son assurance automobile ou habitation à tout moment après son premier anniversaire, pour les contrats souscrits à partir du 1er janvier 2015. C’est surtout aujourd’hui, quatre ans après, que ses effets sont flagrants ».


Pour les assurés, il est essentiel de prendre le temps de se renseigner avant de faire des choix, mais aussi de connaître toutes les options dont ils disposent. Et, malheureusement, ce n'est pas toujours le cas.

Cependant, un autre point clé ressort du constat général des spécialistes : la mauvaise volonté des banques, lesquelles dominent le marché de l’assurance emprunteur. Selon Magnolia.fr, certaines refuseraient « de manière illégitime un grand nombre de demandes de délégation - courriers de refus aberrants, allers-retours incessants entre banques et emprunteur, dépassement des délais de réponse », rapporte Le Monde. Et le taux de refus injustifiés monterait à 70 %. « L’accompagnement des emprunteurs dans toutes les étapes de la résiliation est indispensable afin de passer en délégation sans encombre. Il va certainement falloir encore un peu de temps avant que les emprunteurs décident plus massivement de bénéficier de ce droit relativement récent. Il faut par ailleurs continuer d’informer les emprunteurs, les accompagner durant toutes leurs démarches, mais surtout répondre rapidement aux banques qui ne jouent pas le jeu en refusant à leurs clients leur liberté de choix », explique Magnolia.fr dans son communiqué de presse du 10 janvier 2019.

Ces pratiques vont à l’encontre même du but affiché par les assouplissements mis en place. Les établissements bancaires veulent garder la main mise sur les assurés, empêchant comme ils le peuvent la transition. Ces obstacles empêchent la revitalisation du secteur, et la création d’une nouvelle dynamique. Début 2019, Magnolia.fr publiait par ailleurs un sondage de sa base client estimant que sur la durée totale d’un crédit immobilier, 30 % des sondés qui décideraient de changer d’assurance emprunteur feraient au moins 5 000 € d’économie.

Assurance emprunteur : l’assuré a le choixDepuis 9 ans, légalement, les banques n’ont pas le droit d’imposer leur assurance à leurs clients lors de la signature du contrat d’assurance emprunteur. Ils doivent avoir la liberté de choisir, et donc de passer par une compagnie externe à leur banque s’ils le désirent.

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