Assurance mobile : les nouvelles mesures de résiliation à compter du 1 janvier 2023
À partir du 1ᵉʳ janvier 2023, les consommateurs ayant souscrit une assurance mobile contre leur gré disposeront de 30 jours pour se rétracter à compter du premier paiement. Auparavant fixé à 14 jours, ce délai se voit plus que doublé grâce au décret du 5 décembre 2024 paru au journal officiel. Une bonne nouvelle qui vise à protéger les clients de certains opérateurs téléphoniques malveillants.
💡 Assurance mobile non demandée : 30 jours pour se rétracter
Un nouveau souffle pour les acheteurs qui se retrouvaient jusqu’alors pris au piège avec des assurances mobiles non demandées. Effectivement, dès le 1ᵉʳ janvier 2023, les clients bénéficieront d’un délai de rétractation de 30 jours pour les assurances mobiles souscrites sans le savoir.
Un décret d’application paru le 5 décembre 2024 au journal officiel vient consolider une décision votée par les députés cet été 2024. De là , le délai de rétractation jusqu'à présent établit à 14 jours est plus que doublé pour s’étendre à trente jours.
⏲️ Un délai de rétractation dès le premier paiement
Jusqu’alors, les consommateurs se rendaient généralement compte de cette souscription non souhaitée lors de leur premier prélèvement. Or, le délai de 14 jours était dépassé.
Cela était encore plus visible avec des offres promotionnelles de type “un mois d’assurance offert”. Le client était alors pris au piège, car au-delà de cette période, il était automatiquement engagé pour 1 an minimum.
Dorénavant, ce nouveau décret efface le premier mois d’assurance et instaure que le délai de rétractation “ne peut courir qu’à compter d’un paiement effectif de tout ou partie de la prime d’assurance”. En clair, vous disposez de 30 jours à partir du premier paiement de cette prime d’assurance pour annuler votre contrat.
❓ Comment résilier l’assurance mobile non demandée ?
Lors du premier prélèvement de l’opérateur téléphonique, vous remarquez la facturation d’une assurance mobile que vous n’avez pas demandé ? Dans ce cas, vous devez demander l’annulation de cette dernière par le biais d’un support dit durable :
- Lettre recommandée avec accusé de réception
- Message via votre espace Client
Dès réception de votre demande d’annulation, votre opérateur de téléphonie dispose d’un délai de 30 jours pour vous adresser le remboursement.
🔍 Pourquoi ce délai de rétractation est élargi ?
Ce nouveau décret vise à protéger les acheteurs de téléphones portables, mais aussi d’électroménagers, de télévisions, d’ordinateurs et de tablettes. En effet, le Médiateur de l'Assurance et les associations de consommateurs ont saisi à plusieurs reprises le gouvernement afin de l’alarmer sur des pratiques commerciales trompeuses.
Ces techniques sont principalement appliquées dans le milieu de la téléphonie mobile lors d'achats en grande surface ou auprès de certains opérateurs. En 2021, le Médiateur de l’Assurance estimait à 6 % les plaintes de consommateurs concernant des assurances mobiles et tablettes. Cela fait face à une problématique d’offre trompeuse et d’absence de documents écrits ou du manque d’informations fournies par les vendeurs.
💡 Grâce à ce nouveau décret, dès le 1ᵉʳ janvier 2023, les clients pourront annuler une assurance mobile souscrite contre leur gré pendant 30 jours à compter du premier paiement.
