Locataire qui ne paie pas ? Désormais vous pouvez récupérer vos loyers directement sur son salaire
Depuis le 1er juillet 2025, une nouvelle législation simplifie radicalement la vie des propriétaires confrontés à des loyers impayés. Il est désormais possible de saisir directement le salaire du locataire sans passer par le juge, grâce à une procédure totalement repensée. Objectif : désengorger les tribunaux, tout en permettant aux bailleurs de récupérer leurs loyers plus rapidement.
Concrètement, le recours à un commissaire de justice suffit désormais pour déclencher la procédure. Plus besoin de longue audience de conciliation ou d’ordonnance du juge de l’exécution : tout se fait en 1 à 2 mois, entièrement en ligne. Un changement de cap majeur, dans un contexte où 1,5 million de ménages sont concernés chaque année par des retards de paiement.
Mais cette réforme ne fait pas l’unanimité. La Confédération nationale du logement (CNL) dénonce une atteinte aux droits des locataires les plus fragiles. Selon elle, le locataire est désormais privé de débat contradictoire, et le juge n’intervient qu’après coup, en cas de contestation.
Comment fonctionne la nouvelle procédure de saisie sur salaire ?
Voici les étapes clés à suivre :
1️⃣ Obtenir un titre exécutoire
C’est le sésame obligatoire pour entamer toute procédure. Il peut s’agir :
- d’un jugement (ex. : injonction de payer),
- d’un acte notarié,
- ou d’un titre simplifié via commissaire (si la dette est inférieure à 5 000 €).
| Option | Délai | Coût estimé | Accord du locataire ? |
|---|---|---|---|
| Injonction de payer (via juge) | 1–3 mois | 30 à 80 € TTC | ❌ Non |
| Acte notarié avec exécutoire | Immédiat | 130 à 300 € TTC | ✅ Oui |
🔑 À noter : la GLI (Garantie Loyers Impayés) ne permet pas d’obtenir un titre exécutoire. Elle joue un tout autre rôle : rembourser directement le bailleur en cas d’impayé.
2️⃣ Lancer un commandement de payer
Une fois le titre en main, le commissaire de justice signifie un commandement de payer au locataire. Celui-ci a 1 mois pour :
- régler sa dette,
- négocier un échéancier,
- ou contester devant le juge (ce qui suspend la procédure).
3️⃣ Mettre en place la saisie sur salaire
Sans réponse du locataire, le commissaire :
- établit un procès-verbal de saisie,
- le signifie à l’employeur,
- et l’enregistre dans un registre numérique national (obligatoire, sous peine de nullité).
L’employeur verse ensuite chaque mois une part du salaire du locataire au commissaire répartiteur, qui reverse les fonds au propriétaire.
💡 Bon à savoir : le montant saisi dépend d’un barème par tranches. Par exemple, pour un salaire de 1 500 €, environ 236,94 € peuvent être prélevés chaque mois. Dans tous les cas, le locataire conserve toujours un minimum vital (solde bancaire insaisissable, ou SBI) de 646,52 €.
👉 Pour estimer précisément la part saisissable, utilisez le simulateur officiel du gouvernement.
Et la GLI, dans tout ça ?
L’assurance Garantie Loyers Impayés (GLI) reste une solution courante pour les propriétaires qui veulent se prémunir contre les impayés sans avoir à lancer eux-mêmes de procédure de recouvrement. Concrètement, le propriétaire est indemnisé par son assureur, généralement après 2 à 3 mois de loyers impayés.
La GLI couvre :
- les loyers non réglés (dans la limite d’un plafond),
- les dégradations ou le départ anticipé du locataire,
- avec une cotisation annuelle de 2 à 3 % du loyer en moyenne (environ 300 à 600 €/an pour 1 000 € de loyer).
Mais attention, plusieurs limites existent :
- Seuls certains profils de locataires sont éligibles (CDI, revenus 3 fois supérieurs au loyer, etc...)
- Le délai d’indemnisation est souvent long (90 jours ou plus).
- Et surtout, la saisie sur salaire est très souvent exclue des garanties : si vous souhaitez l’activer vous-même, la GLI ne vous couvrira pas.
Autrement dit, si vous comptez utiliser la saisie sur salaire, il vous faudra alors obtenir un titre exécutoire par voie judiciaire ou notariale.
| Solution | Type de recours | Coût estimé | Délais | Conditions | Saisie sur salaire possible ? |
|---|---|---|---|---|---|
| Assurance GLI | Indemnisation privée | 300–600 €/an | 2 à 4 mois | Locataire éligible | ❌ Souvent exclue pour le bailleur |
| Injonction de payer | Judiciaire | 30–80 € TTC | 1 à 3 mois | Aucun accord requis | ✅ Oui |
| Acte notarié | Extra-judiciaire | 130–300 € TTC | Immédiat | Locataire coopératif | ✅ Oui |
À vous de choisir la solution la plus adaptée à votre situation.
- Vous préférez la simplicité ? La GLI peut vous rassurer.
- Vous cherchez à tout faire vous-même pour moins cher ? L’injonction ou l’acte notarié peuvent faire le job… à condition de bien connaître vos droits.
