Complémentaire santé : la résiliation sans frais et à tout moment effective dans moins de deux ans

Par Luka Payras

Responsable pôles Finances et Assurance

Après l’assurance auto et l’assurance habitation, c’est au tour des contrats d’assurance santé de faire leur mise à jour législative. Après de nombreux rebondissements, la loi permettant la résiliation de la complémentaire santé à tout moment et sans frais a enfin été votée au Sénat il y a quelques mois. Celle-ci sera effective dans moins de deux ans. Selectra fait donc le point sur tout ce qu’il faut savoir pour se préparer à ce changement.

• En bref : Résiliation de la complémentaire santé à tout moment et sans frais
• La loi a été adoptée à l’ Assemblée nationale en juin 2019, et au Sénat en juillet dernier ;
• La loi pour la résiliation facilitée de la complémentaire santé sera applicable dès le 1^er décembre 2020, soit dans moins de deux ans ;
• Le but de cette loi est de faciliter les démarches et de baisser le coût des primes en faisant jouer la concurrence ;
• Certaines compagnies d’assurance restent sceptiques, craignant une augmentation des frais de gestion, ce que les politiques soutenant la loi et les associations de consommateurs réfutent.

Complémentaire santé : le temps du changement, c’est maintenant

La monde de l’assurance se métamorphose devant nos yeux, renouvelant son modèle et personnalisant ses offres afin de répondre aux attentes des consommateurs. Pour mettre fin à l’opacité souvent reprochée aux assureurs, les nouveaux acteurs misent sur la transparence, laquelle est notamment permise par l’innovation technologique.

Un sondage de l’institut IFOP, réalisé en collaboration avec l’assurtech Alan et publié en 2019, mettait en avant le désir des consommateurs pour une simplification des démarches. Trois résultats parlants ressortaient de cette étude :

• 94 % des sondés y sont favorables à des mesures de simplification des conditions de résiliation des contrats de complémentaire santé ;
• 46 % des personnes interrogées disent ignorer comment résilier correctement leur contrat ;
• 75 % des participants jugent que les conditions imposées par les assureurs sont trop contraignantes.

Ce sondage vient donc confirmer des problématiques bien connues : la rigidité du processus assurantiel, le manque d’informations des assurés et la difficulté des démarches associées à l’assurance. C’est en connaissance de cause que les gouvernements œuvrent non seulement à la libéralisation du marché depuis plusieurs années, et ainsi à la facilitation de la résiliation de contrats.

Depuis la loi Hamon, il est possible de résilier son contrat d’assurance après seulement une année, au moment de sa date anniversaire. Et les choses vont rapidement changer, puisque dès le 1^er décembre 2020, les assurés pourront résilier leur contrat de complémentaire santé – collectif ou individuel – à n’importe quel moment après la première année. Cela est par ailleurs déjà le cas pour l’assurance habitation et l’assurance auto grâce à la loi Hamon. Cette décision a pour but de diminuer le prix des cotisations.

• Changements législatifs pour la libéralisation de l’assurance, quelques dates clés
• 2005 : protection et meilleure information des assurés grâce à la loi Chatel ;
• 2010 : réforme du crédit à la consommation avec la loi Lagarde ;
• 2014 : facilitation de la résiliation du contrat d’assurance avec la loi Hamon ;
• 2018 : possibilité de résilier et de changer d’assurance emprunteur à la date anniversaire de la signature du contrat avec l’amendement Bourquin de la loi Sapin 2 ;
• 2019 : renforcement pour les droits au changement d’assurance emprunteur avec la loi Bourquin.

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Résiliation de la complémentaire santé à tout moment : d’ici moins de deux ans

Tout ne s’est pas passé comme prévu. En effet, après des hauts et des bas, la proposition de de loi relative à la résiliation de la complémentaire santé à tout moment – après son adoption à l’Assemblée nationale en juin 2019 – a finalement été adoptée au Sénat début juillet cette année.

Les différentes évolutions législatives sont une suite logique à la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs – dite loi Chatel – de 2005, laquelle visait à une meilleure protection des assurés, mais aussi à faciliter la résiliation de leur contrat grâce à des informations plus claires. Les assureurs sont ainsi tenus d’informer leurs clients sur la date anniversaire des contrats trois mois avant la fin de son échéance, et donc d’éviter une reconduction tacite.

Concrètement, la loi pour la résiliation de la complémentaire santé sera applicable à partir du 1^er décembre 2020. Elle permettra aux assurés de changer facilement de contrat d’assurance santé, sans motif et sans frais après la première année de souscription. Si les compagnies d’assurance et mutuelles sont loin d’être ravies de ce changement, ce dernier devrait pourtant profiter aux assurés, si tout le monde joue le jeu. Cela signifie que si le changement législatif entraînait une augmentation des frais de gestion chez les assureurs, et donc des cotisations pour les consommateurs, tout le monde pourrait bien se retrouver perdant.

Plus de concurrence, et une baisse des primes : voilà sur quoi mise le Gouvernement. « Quelle mutuelle augmentera ses tarifs dans un contexte de concurrence accrue ? », questionnait Dominique da Silva, député LREM du Val-d’Oise, dans le Parisien. « Aux complémentaires de se moderniser, il y a de la marge ! La réforme se traduira soit par des baisses de prix, soit par une meilleure couverture. » Qui a tort et qui a raison ? Tout reste à voir.

Complémentaire santé : une résiliation jusqu’alors contraignanteAvant cette nouvelle loi, la résiliation d’une complémentaire santé ne pouvait pas se faire sans raison, ou alors via la loi Chatel. C’est-à-dire qu’il faut impérativement respecter le délai de trois mois avant la date anniversaire du contrat de santé afin de pouvoir le résilier.