Délégation d'assurance : définition, loi et avantages
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La délégation d’assurance de prêt immobilier est possible depuis 2010 grâce à la loi Lagarde. La définition de la délégation d’assurance est simple : dans le cadre d’un crédit immobilier, vous pouvez choisir une assurance emprunteur différente de celle proposée par votre banque. Conditions, avantages, démarches et législation : la délégation d’assurance de prêt immobilier n’aura plus de secret pour vous !
⭐️ L'essentiel à retenir sur la délégation d'assurance
- La délégation d’assurance consiste à choisir une assurance emprunteur différente de celle proposée par votre organisme de crédit.
- La loi sur la délégation d’assurance est entrée en vigueur en 2010 grâce à la loi Lagarde.
- Les avantages de la délégation d’assurance de prêt immo sont nombreux : vous faites des économies, vous bénéficiez d’une couverture adaptée, personnalisée, et de meilleures garanties !
💡 C'est quoi la délégation d'assurance ?
La définition de la délégation d’assurance indique qu’un emprunteur peut souscrire à l’assurance prêt de son choix lorsqu’il signe un crédit immobilier avec un organisme de crédit. En d’autres termes, il est libre de choisir l’assurance emprunteur qu’il souhaite !
Avec l’introduction de la délégation d’assurance par la loi Lagarde de 2010, les assurés ont l’opportunité de comparer les prix et les garanties, et de mettre en concurrence les assurances pour obtenir le meilleur tarif !
💡 Bon à savoir
Pour que votre délégation d’assurance soit acceptée par votre assureur, vous devez respecter le principe d’équivalence. Concrètement, cela signifie que les garanties souscrites auprès du nouvel assureur doivent être identiques ou supérieures. Il est strictement interdit de choisir des garanties inférieures !
👍 Les avantages de la délégation d'assurance
Les avantages de la délégation d’assurances sont multiples :
1️⃣ Faire des économies
La loi sur la délégation d’assurance pour un prêt immobilier vous permet de véritables économies ! Grâce à la mise en concurrence des assureurs, vous pouvez obtenir un prix d’assurance emprunteur inférieur à celui proposé par votre banque, pour des garanties équivalentes. Quant on sait que l’assurance de prêt peut représenter jusqu’à 15 % du coût total de votre crédit immobilier, elle ne doit pas être négligée !
📌 EXEMPLE Un couple a un crédit immobilier sur 25 ans avec une assurance emprunteur à 197,23 € par mois. Après 3 ans, le couple fait un devis auprès d’un assureur pour comparer les prix :
| Assurance | 💲 Coût mensuel | 👛 Coût annuel |
|---|---|---|
| Ancienne assurance emprunteur | 197,23 € | 2 366,76 € |
| Nouvelle assurance emprunteur | 157,32 € | 1 887,84 € |
En demandant une délégation d’assurance, le couple peut économiser 39,91 € par mois, soit un montant total de 10 399,90 € sur les 22 années de crédit restantes !
2️⃣ Bénéficier d’une assurance individuelle personnalisée
Il existe une différence entre le type de contrat d’assurance emprunteur proposé par votre banque et celui proposé par une compagnie externe.
Le contrat proposé par votre banque correspond à une assurance groupe : il s’agit d’un contrat qui mutualise les risques de tous les emprunteurs, donc le coût est souvent plus élevé.
Quant au contrat proposé par une assurance externe, il s’agit d’une assurance emprunteur individuelle : le contrat est conçu sur-mesure et les risques sont personnalisés. Ce type de contrat est moins cher, surtout si vous êtes jeune et en bonne santé.
3️⃣ Obtenir de meilleures garanties
Compte tenu du coût élevé de l’assurance groupe, votre établissement de crédit aura tendance à vous proposer seulement les garanties obligatoires :
- la garantie décès ;
- la garantie PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie).
Toutefois, selon votre situation personnelle et professionnelle, il peut être utile d’ajouter la garantie perte d’emploi, pour vous aider à couvrir vos mensualités en cas de perte de revenus !
Grâce à la délégation d’assurance, vous avez l’opportunité de changer d’assurance emprunteur ! Avec une assurance individuelle et selon votre profil, vous pouvez espérer des garanties supplémentaires pour le même prix, voire pour moins cher.
📌 Mettre en place une délégation d'assurance en 4 étapes
Si la mise en place d’une délégation d’assurance vous fait peur, sachez qu’elle se déroule en 4 étapes seulement. Et vous êtes accompagné par votre nouvelle assurance qui a pour mission de vous faciliter les démarches !
| 🚩 Étapes | 🔎 Détails |
|---|---|
| 1. Choisir une nouvelle compagnie d’assurance emprunteur | Faites des devis auprès de différentes compagnies d’assurance ou utilisez un comparateur d’assurance emprunteur pour choisir la formule qui vous correspond. |
| 2. Obtenir la confirmation de délégation d’assurance par votre banque | Demandez une attestation de délégation d’assurance à votre assureur actuel pour résilier votre contrat. Il dispose d’un délai de 10 jours pour accepter ou refuser. Le seul motif de refus valable est le non-respect du principe d’équivalence. |
| 3. Transmettre la confirmation à votre nouvel assureur | Envoyez l’attestation de délégation à votre nouvel assureur : par mail ou par courrier. |
| 4. Résilier l’assurance emprunteur auprès de votre banque | C’est votre nouvelle compagnie d’assurance qui se charge d’envoyer un courrier de résiliation à votre ancien assureur. Vous n’avez rien à faire. |
Pour vous simplifier la tâche, ou si vous n’avez pas le temps, vous pouvez faire appel à un courtier d’assurance de prêt ! En plus de vous aider à trouver la meilleure assurance emprunteur, il s’occupe des démarches administratives à votre place.
👩⚖️ Les lois qui encadrent la délégation d'assurance emprunteur
Il faut savoir qu’avant 2010, les emprunteurs n’avaient pas le choix : ils devaient obligatoirement souscrire à l’assurance groupe proposée par leur banque.
👉 Dès 2010, l’entrée en vigueur de la loi Lagarde autorise l’assuré à choisir sa compagnie d’assurance emprunteur, à condition de souscrire à des garanties équivalentes ou supérieures à celles proposées par la banque. Depuis, la législation n’a cessé d’évoluer, toujours en faveur du consommateur !
👉 En 2014, la loi Hamon offre la possibilité de résilier son contrat d’assurance à la fin de la première année, sans frais.
👉 À partir de 2017, avec l’amendement Bourquin, l’assuré peut résilier son contrat chaque année à la date d’échéance, sans pénalité. La seule condition est de respecter un délai de préavis de 2 mois minimum.
👉 Et depuis 2022, les 2 dernières lois ont été abrogées par la loi Lemoine. Les consommateurs ont désormais le droit de résilier leur assurance emprunteur à tout moment, sans se justifier et sans frais.
💡 Bon à savoir
L’arrêté du 29 avril 2015 oblige les banques à vous remettre une Fiche Standardisée d’Information (FSI) lorsque vous demandez une simulation de prêt immobilier. Elle a pour vocation de vous informer des garanties de l’assurance emprunteur proposée par l’établissement de crédit. En pratique, vous avez besoin de ce document en cas de délégation d’assurance pour être sûr de respecter le principe d’équivalence des garanties !
📣 FAQ : en savoir plus sur la délégation d'assurance prêt immobilier
📆 Quand effectuer une délégation d'assurance emprunteur ?
Le meilleur moment pour effectuer une délégation d’assurance emprunteur est au moment même de signer votre offre de crédit ! Choisissez immédiatement une assurance individuelle plutôt que de souscrire à l’assurance groupe de votre établissement bancaire.
🏦 La banque peut-elle refuser ma délégation d'assurance ?
✅ Oui, la banque peut refuser votre délégation d’assurance dans le cas où les garanties souscrites sont inférieures à celles qu’elle vous proposait. C’est le seul motif valable et légal.
🔎 Faut-il passer par un courtier pour une délégation d'assurance prêt immobilier ?
❌ Non, vous n’êtes pas obligé de passer par un courtier pour une délégation d’assurance de prêt immobilier. Vous pouvez réaliser les opérations vous-même. L’avantage du courtier est qu’il réalise l’intégralité des démarches à votre place : c’est un gain de temps !
🩺 La délégation d'assurance peut-elle s'appliquer en cas de risque de santé aggravé ?
✅ Oui, la délégation d’assurance s’applique même en cas de risque de santé aggravé de l’assuré. La seule condition est que le contrat respecte le principe d’équivalence !
👩⚖️ Comment faire valoir mon droit à la délégation d'assurance emprunteur ?
Pour faire valoir votre droit à la délégation d’assurance emprunteur, vous devez trouver un contrat avec, a minima, les mêmes garanties que votre contrat actuel. Si les garanties sont inférieures, vous devez demander l’ajout de garanties supplémentaires.