Comment faire appel à une délégation d'assurance prêt immobilier ?

La délégation d'assurance représente seulement 15% de l'assurance prêt immobilier. Autrement dit, la plupart des assurés choisissent le contrat d'assurance proposé par leur banque. Or depuis 2010, la loi Lagarde autorise la délégation d'assurance de prêt auprès d'un assureur tiers. Alors comment l’obtenir ? Retour sur la délégation d’assurance prêt immobilier, encore méconnue du grand public.

ℹ️ Qu'est-ce qu'une délégation d'assurance prêt immobilier ?

Un crédit immobilier s'accompagne systématique d'une assurance emprunteur. En cas de souci (problème médical, décès, invalidité, etc.), elle vous permettra de pallier le manquement de vos remboursements. Reste à savoir à qui souscrire cette assurance prêt immobilier ? Deux options s'offrent à vous :

• Le contrat d'assurance groupe : la banque dans laquelle vous avez souscrit votre prêt propose une offre à tarif unique et négociée en amont avec un assureur ;


• Le contrat individuel : la délégation d'assurance emprunteur, dont les garanties sont adaptées au profil de l'assuré. Cependant, pour accorder le crédit immobilier, la banque doit valider cette délégation d'assurance.

La délégation d'assurance prêt immobilier donne une liberté à l'assuré. Celle de choisir une autre assurance que celle proposée par sa banque.

Le contrat individuel doit présenter un niveau de garantie équivalent à celui de l'assurance groupe, pour être accepté.

☑️ Les lois qui facilitent la délégation d'assurance prêt immobilier

La loi Lagarde (2 juillet 2010) permet de mettre en concurrence les contrats d'assurance emprunteur, pour le souscripteur d'un emprunt. Depuis cette loi, il est possible d'opter pour une délégation d'assurance dès la souscription de son prêt immobilier.

La loi Hamon, depuis 2014, autorise toutes les délégations d’assurance crédit immobilier dans la première année de contrat d’assurance. Le délai d’un an commence au moment de la signature du contrat.

En complément, la loi Sapin 2, appelée aussi loi Bourquin, vient renforcer le dispositif autour de la délégation d’assurance. Cette loi vous permet de changer d’assurance emprunteur chaque année à la date anniversaire de votre contrat, et ce dès la fin de la première année de contrat.

✅ 6 étapes à suivre pour obtenir une délégation d'assurance prêt immobilier

 Recherchez votre nouvelle assurance en même temps que vous négociez votre contrat avec votre banque

N’hésitez pas choisir une assurance complète qui offre au minimum les mêmes garanties que celle que vous souhaitez quitter. Une fois votre choix défini, l’assureur choisi vous remettra une fiche d’information standardisée de son offre à remettre l’assurance de votre banque.

 Définir le prix auquel vous reviendra le prêt

Il est nécessaire de recalculer le coût de votre crédit avec la nouvelle assurance choisie. Profitez-en alors pour négocier le taux et les conditions avec le conseiller de la banque qui vous verse le prêt.

 Obtenir l’accord de votre banque pour la délégation du prêt

Vous devez absolument obtenir l’accord de votre banque avant de souscrire auprès d’un autre assureur privé. Vous lui donnerez donc la « fiche d’information standardisée » et la « notice » remises par l’assureur afin que votre banquier puisse vérifier l’équivalence des garanties.

 Adhérez au nouveau contrat

Vous recevrez une attestation d’assurance à remettre à votre banquier quand votre contrat sera accepté et traité par la nouvelle assurance.

 La notification de votre banque

Une fois l’attestation entre ses mains, le conseiller de votre banque inspectera les conditions et le niveau de garantie du contrat. Une fois cela fait, il vous donnera sa réponse (acceptation ou refus) dans les dix suivants.

 Attendez la confirmation définitive de la délégation d’assurance prêt immobilier

Si vous souscrivez le prêt avant la validation de la délégation, ce dernier devra être alors modifié à nouveau et entraînera avec lui un nouveau délai concernant la validation du prêt.

La banque peut-elle refuser ma demande de délégation d'assurance ? La banque ne peut s’opposer à la délégation si la nouvelle assurance présente au moins les mêmes garanties que celle votre banque. Sachez que si la banque s’oppose illégalement à votre requête, ou la fait tarder au-delà du délai de 10 jours, elle risque une amende de 3 000€.

🧐 Pourquoi effectuer une délégation d'assurance ?

Il faut d’abord noter que l'une des raisons parmi lesquelles la loi Lagarde a été mise en place est de palier aux faiblesses des garanties des contrats d’assurance de prêts collectifs proposées par les banques : en effet, celles-ci sont souvent très générales et limitées.

En ayant le choix de l’organisme, vous avez la liberté de personnaliser vos garanties et choisir, voir ajouter celles qui conviennent le mieux à vos besoins. N'hésitez pas à comparer d'autres points essentiels du contrat comme le taux d'assurance prêt immobilier, les exclusions de garanties, les franchises, etc.

En effet, le principal avantage de la délégation d'assurance est de vous permettre de changer d'assurance de prêt. Vous pouvez ainsi comparer et faire votre choix. Vous n'êtes plus obligé de souscrire l'assurance de prêt de votre banque prêteuse.

Sachez également que :

• La délégation d’assurance est gratuite (loi Lagarde), votre banque ne peut pas vous la facturer ;
• Une fois la délégation acceptée, votre banque ne peut pas modifier le taux de votre prêt ;
• Les contrats d’assurance emprunteur individuels permettent toujours de meilleures garanties que les contrats collectifs proposés par les banques ;
• L'assurance emprunteur proposée par la banque est souvent plus onéreuse.

💰 Comment faire des économies avec une délégation d'assurance prêt immobilier ?

Plusieurs motifs peuvent vous avoir poussé à faire une délégation d’assurance et souvent le premier critère, c’est le souhait d’avoir un nouveau contrat qui propose un prix plus intéressant. Cependant, au moment de comparer les assurances, faites bien attention de vous concentrer sur quelques points importants :

• Le montant des frais de dossier ;
• Le temps nécessaire concernant la souscription ;
• Le niveau de couverture des garanties ;
• L’existence ou non d’un délai de carence ;
• Les cotisations ;
• Les éventuelles exclusions du contrat ;
• Connaître les étapes pour effectuer la délégation d’assurance.

Ne vous fiez pas à l’apparence difficile de la tâche, souscrire une délégation d’assurance est chose aisée et simple pour qui suit les bonnes étapes.