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Assurance emprunteur : que change le projet de loi finances 2019 ?

Le projet de loi finances prévus pour 2019 impactera les secteurs de l’immobilier et de l’assurance emprunteur.

Le projet de loi finances 2019 s’affirme comme la continuité d’une politique gouvernementale, dont les acteurs sont bien décidés à faire des économies. Des aides au logement personnalisées à l’écoprêt en passant par l’assurance emprunteur, Selectra fait le point sur les changements à venir.

Projet de loi finances : le secteur immobilier au cœur des changements

Le projet de loi de finances 2019 du gouvernement a de nombreuses conséquences, et en particulier pour le secteur de l’immobilier. Parmi les grandes mesures, il est important de mentionner l’écoprêt à taux zéro – ou éco-PTZ – et les nouvelles méthodes de calcul pour les Aides Personnalisées au Logement – ou APL :

  1. Écoprêt à taux zéro : parmi les mesures dédiées à la transition énergétique et à sa facilitation, ce prêt spécial de 10 ans ou 15 ans est de bon aloi. En effet, cette aide publique permet aux personnes de financer les travaux de rénovation énergétique plus facilement sur du vieil immobilier. À partir du 1er mars 2019, l’accès à ce prêt devrait être étendu jusqu’au 31 décembre 2021, sans doute un peu modifié et ajusté aux réalités de l’époque. En effet, son accessibilité devrait être simplifiée dans le cadre du projet de loi finances pour 2019.
  2. Aides Personnalisées au Logement : dès avril prochain, soit le deuxième trimestre de 2019, la méthode de calcul des APL devrait être changée, pour devenir plus adaptée à la situation présente de ses bénéficiaires. Ainsi, celles-ci seraient calculées sur la base du revenu en cours des personnes plutôt que le revenu touché les deux années précédentes – comme cela est le cas actuellement. Enfin, au lieu des deux revalorisations des APL annuelles, seule une augmentation de 0,3 % sera appliquée pour 2019 et 2020. Un taux de revalorisation des aides sociales qui pour l’État a un seul but : faire 3,5 milliards d’euros d’économies.

Projet de loi finances : des attentes déçues ?L’augmentation des APL est moindre à celle anticipée et désirée par de nombreuses personnes. Et cette décision a fait l’objet de nombreuses critiques et de la caractérisation de « sous-revalorisation ». Cela est particulièrement mal accueilli dans le contexte du gel des APL appliqué le 1er octobre 2018.

Projet de Loi de Finances 2019 : assurance emprunteur et alourdissement de la fiscalité

Côté assurance emprunteur, la taxe spéciale sur les conventions d’assurances – aussi appelées TSCA – s’appliquera à la garantie de décès des contrats d’assurance emprunteur. Dès le premier janvier 2019, tous les nouveaux contrats signés appliqueront cette taxe spéciale de 9 %. Celle-ci n’augmente donc pas, mais s’invitera là où elle n’était pas présente auparavant. En effet, celle-ci n’était applicable qu’à une partie de la prime du prêt immobilier de la personne assurée – perte d’emploi, une partie de l’invalidité et incapacité de travail.

Le présent article a pour objet de supprimer l’exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) dont bénéficient les contrats d’assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d’un prêt. Les garanties décès souscrites dans le cadre de l’assurance emprunteur seront désormais soumises à la TSCA au taux de droit commun de 9 % prévu à l’article 1001 du CGI, détaille l’article 52 du projet de loi finances pour 2019.

C’est ce que Selectra mentionnait plus longuement au mois d’octobre dans un article évoquant l’alourdissement potentiel de la fiscalité de l’assurance emprunteur en 2019, et ses conséquences. De nombreux spécialistes sont arrivés à la conclusion que cette taxe spéciale pourrait devenir un frein à la concurrence dans le secteur de l’assurance pour les années à venir. Comme nous le précisions, la loi Sapin votée en 2016 concernant « la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique », et l’amendement Bourquin de janvier 2018 permettent jusqu’ici aux assurés de renégocier leur contrat d’assurance emprunteur tous les ans. Mais avec l’étendue de la TSCA, les personnes couvertes pourraient être réfractaires à l’idée de renégocier leur contrat, craignant une augmentation tarifaire.

Taxe spéciale sur l’assurance emprunteur 2019 : quels bénéfices pour le gouvernement ?Cette étendue de la TSCA sur les nouveaux contrats d’assurance emprunteur à partir de janvier 2019 n’est pas sans avantages pour l’État, qui pourrait obtenir un rendement budgétaire de 100 millions d’euros grâce à cette décision.

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