Réforme 100 % Santé : ce qui change en 2019

L’adoption du projet de loi de financement de la Sécurité sociale fin 2018 n’est pas sans conséquence. Au cœur de ce projet de loi, la réforme pour un reste à charge zéro. Selectra revient sur le contenu de ce nouveau système de remboursement, et les craintes qu’il suscite.

Réforme 100 % Santé : les dates clésLe projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2019) a été adopté le 3 décembre 2018 par l’Assemblée nationale. Ce projet de loi comprend la réforme dite « 100 % Santé », laquelle sera mise en application à partir du 1er janvier 2020.

Réforme 100 % Santé : ce qui change en 2019

En 2018, Selectra faisait un point sur le calendrier et les enjeux de la réforme 100 % santé. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour cette année a été discuté à l’Assemblée nationale dès le mois d’octobre, aboutissant au vote de certains articles, dont le 33, lequel concerne la réforme du 100 % Santé. Cette dernière est aussi désignée comme « reste à charge zéro » ou « RAC 0 ».

Comme nous le rappelions, au cœur de la réforme, trois enjeux principaux : les soins auditifs, dentaires et optiques. Le but est, sur le long terme, de permettre le remboursement complet de certains produits et interventions souvent onéreuses. Jusqu’alors, cela pour conséquence directe le renoncement aux soins par nombre de personnes.


Les choses vont-elles s’améliorer ou se compliquer en matière de remboursement des frais de santé ? À ce jour, rien n’est certain.

Dans les faits, avec le reste à charge zéro, les assurés peuvent donc bénéficier d’un panier remboursé à 100 %, notamment pour des appareils auditifs, des prothèses dentaires ou même des lunettes. Le 12 janvier 2019, un décret paru au Journal officiel (JO) faisait la liste d’un certain nombre de produits concernés. Sur le site officiel du gouvernement, l’offre est présentée comme « accessible à tous les Français disposant d’une complémentaire santé ». Et effectivement, aucune condition n’est à remplir pour bénéficier du reste à charge zéro, pas même de ressources. Son déploiement ne peut évidemment être immédiat, et les choses devraient se faire sur la durée avec un remboursement total ambitionné pour 2021. L’entrée en vigueur de la réforme ne se fera finalement que début 2020.

Le ministère de la Santé présente le reste à charge zéro comme l’occasion pour les assurés de passer « du reste à charge subi au reste à charge choisi ». L’adoption du PLFSS 2019 a eu lieu au mois de décembre 2018, et d’ici son déploiement, les choses risquent de bouger. Il est donc temps de faire un point sur la situation deux mois plus tard, afin d’y voir un peu plus clair.

Qui bénéficie de la réforme 100 % Santé ?Selon les estimations, environ 20 % des Françaises et des Français devraient profiter de l’offre 100 % Santé mise en place par le gouvernement. Le but, sur le long terme – et d’après les communicants officiels – serait de faciliter l’accès aux soins pour les personnes les plus en difficulté. Cela s’incarne notamment par l’extension de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).

Reste à charge zéro : la crainte des hausses tarifaires est bien présente

Malgré l’adoption de la réforme 100 % Santé l’an passé, le chemin semble encore long. Si l’ambition de la réforme est de faciliter le remboursement de soins souvent coûteux, certains observateurs craignent une augmentation des tarifs des complémentaires santé. En effet, le reste à charge zéro n’est rendu possible qu’à la condition que les tarifs respectent les plafonds indiqués dans la loi, sans les dépasser. Cela demande une part de responsabilité et de transparence de la part des mutuelles. Pourtant, en décembre dernier, Agnès Buzin avait dénoncé une volonté de « sabotage » de leur part, anticipant les possibles hausses tarifaires qui pourraient ainsi suivre la réforme. Un sentiment qui, si l’on en croit le dernier sondage d’OpusLine et QualiQuanti, est partagé par une grande majorité de personnes. En effet, 88 % des sondés pensent que la réforme provoquera inévitablement une augmentation du coût de leur complémentaire santé.


Les assurés pourront-ils compter sur la transparence et l’honnêteté des complémentaires dans le cadre de la réforme 100 % Santé ?

La dépense annuelle des mutuelles augmente chaque année, en partie à cause du vieillissement de la population française. Certains les soupçonnent donc de vouloir rentrer dans leur frais en profitant de la réforme, et ce au détriment des assurés. Enfin, autre possibilité, d’autres craignent que les garanties présentent dans les contrats d’assurance santé couvrent moins de choses ou même que la qualité des équipements remboursés intégralement ne soit pas au rendez-vous.

En janvier 2019, le comité de pilotage de la réforme a pris place au ministère de la Santé. Les discussions à venir promettent donc d’être animées, car si une majorité de personnes salue la démarche sur le papier, la méfiance persiste.

Réforme 100 % santé : en théorie, c’est bien mais en pratique, est-ce mieux ?Si l’un des buts affichés par le gouvernement est d’aider les populations les plus pauvres, dans les faits, ce sont aussi celles qui n’ont bien souvent pas de complémentaire santé. Le panier 100 % remboursé est pris en charge à 75 % par la Sécurité sociale et le reste incombe aux complémentaires santé. Pour certains des plus défavorisés, cela signifie donc qu’ils ne pourront bénéficier que partiellement de la réforme. En tout, le coût de cette dernière devrait revenir à 1 milliard d’euros d’ici 2022.

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