Les contrats de santé seront-ils plus lisibles dans les années à venir ?

Le sujet de l’opacité des contrats d’assurance est loin d’être nouveau. Pourtant, c’est seulement en 2019 que celui-ci semble enfin être pris en compte dans la réforme actuelle de notre système de santé. En effet, en février dernier, différentes institutions représentant le secteur de l’assurance et de la santé ont signé un accord afin de rendre les contrats plus lisibles pour les consommateurs.

  • Contrats d’assurance santé et lisibilité : quelle mise en place ?
  • 2019 : début de la diffusion d’exemples de contrats auprès des consommateurs au sujet des garanties non impactées par la réforme 100 % santé.
  • 2020 : continuation de la diffusion d’exemples de contrats avec prise en compte des garanties concernées par la réforme 100 % santé et harmonisation du modèle de contrat santé et des intitulés des différentes garanties.

Réforme santé : mettre fin à l’opacité des contrats en appelant à la transparence


Comment rendre les contrats d’assurance santé plus accessible au grand public ?

Dans le domaine assurantiel, la question de la lisibilité des contrats est souvent ramenée au cœur des discussions. Cela fait près de vingt ans qu’elle est régulièrement évoquée. Pour les assurés, il n’est pas toujours simple de déchiffrer le contenu de ses documents contractuels – dont certaines tournures peuvent parfois paraître obscures –, généralement peuplés de pourcentages incompréhensibles.

Alors que le système de santé français est en pleine réforme, notamment avec la loi Buzyn, la lisibilité des contrats santé est à nouveau discutée. Le but est donc de proposer aux assurés des contrats faciles à comprendre, notamment concernant certains points clés. Suite à cette réforme, le montant de 150 actes médicaux « courants ou potentiellement à reste à charge important » sera indiqué en euros, a-t-il été précisé.

Ainsi, dès 2020, les assurés devraient pouvoir identifier plus facilement le montant du reste à charge et celui d’actes médicaux essentiels. De plus, un vocabulaire et une mise en page (chapitres : hospitalisation, soins dentaires, soins optiques, aides auditives, soins courants) plus accessibles devraient aussi simplifier la compréhension.

Cette clarté des contrats faciliterait ainsi plusieurs choses :

  1. La compréhension : savoir exactement pourquoi l’on est couvert et pour combien.
  2. La concurrence : avec l’application plus effective de la loi Hamon, laquelle permet aux particuliers de résilier leur contrat d’assurance quand ils le désirent. Ainsi, avec des contrats plus lisibles, il devient plus simple pour les personnes de faire jouer la concurrence.
  3. Le calcul : connaître son reste à charge facilement, et le remboursement effectif en euros avec des grilles de remboursements et des tableaux de garanties plus clairs.
  4. L’harmonisation : tous les contrats devront se présenter de la même manière, découper en chapitres et sous-chapitres.


© CTIP

Progressivement, à partir de 2020, ces mesures de transparence devraient s’incorporer petit à petit au marché de l’assurance maladie, en parallèle de la mise en place de la réforme 100 % santé.

Lisibilité des contrats d’assurance maladie : pour une réforme du système en profondeur

Ces changements s’inscrivent au cœur de la loi Buzyn, dont le but est à la fois d’empêcher le renoncement aux soins avec le reste à charge 0, mais aussi de faciliter l’accès à ceux-ci en clarifiant les démarches et en poussant les acteurs du marché à la transparence. Fin 2018, la ministre des Solidarités et de la Santé les avait donc invités à proposer des choses en ce sens. Et désormais, elle veille à la mise en application de la réforme au sein de comités de suivi.

En février 2019, les différentes fédérations représentants les acteurs du marché – à savoir la Fédération Française de l’Assurance (FFA), la fédération nationale de la mutualité française (FNMF), le Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP) et l’ Union nationale des organismes d’assurance maladie (Unocam) – ont remis leurs propositions, lesquelles incluaient entre autres la promesse d’une certaine transparence sur leurs offres. La bataille est donc loin d’être gagnée, mais il semblerait qu’il y ait ici un début de compromis. Ce document, signé le jeudi 14 février 2019, est aussi un engagement par écrit de la part de ses différents signataires.

C’est dans un communiqué commun que toutes ces structures ont pris le soin d’expliciter leur démarche et leur « engagement pour la lisibilité des garanties de complémentaire santé ». Il ne reste donc plus qu’à attendre la mise en œuvre concrète de ces mesures.

Réforme des contrats de santé : pas assez radicale ?Si la réforme vise à améliorer la situation, pour Alain Bazot, président de UFC-Que choisi, à ses yeux, « le péché originel de cette réforme : son caractère non contraignant, qui a toutes les chances de la rendre inopérante, car invisible dans les faits. Non contraignant, alors que le texte est intitulé “Engagement” ? Eh oui, car il est nécessaire d’aller dans le détail regarder qui s’engage à quoi, explique-t-il. Ce ne sont pas les organismes complémentaires qui s’engagent à améliorer leur lisibilité, non ! Ce sont les fédérations seulement qui ne s’engagent qu’à “diffuser le présent engagement auprès de [leurs] adhérents ou membres et à la promouvoir”. Mais chacun restera ensuite libre de l’appliquer ou non », a-t-il argumenté en février 2019 dans son billet « Lisibilité des assurances santé : Revoilà les engagements non engageants ! ».

Mise à jour le