Nouvelle législation : quels avantages à changer d’assurance crédit ?

Lorsque vous souhaitez changer d’assurance emprunteur au moment de souscrire un prêt immobilier, il y a certains points à ne pas négliger au moment de la souscription, que ce soit au niveau des tarifs ou des garanties promises. Alors que les taux sont au plus bas et la nouvelle législation encore plus souple,, il est plus que jamais judicieux pour les propriétaires qui ne l’ont pas encore fait, de renégocier leurs bons vieux crédits immobiliers. Quels sont les avantages à changer d’assurance crédit ?

Quelle est la nouvelle législation de l'assurance crédit ?

Un amendement de la loi Hamon a été porté à date du 22 février 2017 (l'amendement Bourquin). Il précise que dès le 1er janvier 2018, chacun peut changer d'assurance emprunteur au-delà de la première année de contrat.

Des conditions plus souples pour changer d’assureur

Auparavant, l'assuré n'avait pas d'autre possibilité que de changer d'assureur au cours des 12 premiers mois de contrat. Dès à présent, il pourra le faire à n'importe quel moment, à condition de trouver un contrat à garanties identiques.

Si vous souhaitez donc changer d'assurance emprunteur, voici les nouvelles conditions :

• Il est possible de demander la résiliation du contrat à tout moment après une année auprès de l'assureur initial, à condition de présenter un nouveau contrat avec les garanties identiques (se référer à l'art. 312-6-2 du code de la consommation) ;
• Toute demande de résiliation doit être notifiée à l'assureur par courrier recommandé avec accusé de réception. ;
• La résiliation est effective à compter de 10 jours suivant la réception du courrier (ou à une date ultérieure, correspondant à la date du nouveau contrat). ;

Une harmonisation des normes 

Depuis 1er juillet, les établissements bancaires qui se sont spécialisés en rachat de crédit coordonnent leurs offres de financement avec certaines normes.

Les personnes aux emplois « précaires » (Fonctionnaires stagiaires, contractuels ou bien les intérimaires par exemple) peuvent par exemple opter pour un rachat de crédit hypothécaire avec ou sans garanties.

Le taux d’intérêt légal baisse à 3,40 % pour les particuliers

Désormais actualisés chaque semestre, les taux d’intérêt légaux sont encore en baisse pour le 1ème semestre 2019. Pour les crédits dus à des particuliers, le taux d’intérêt passe de 3,40 % au 1er semestre. Pour les professionnels, il s’établit désormais 0,86 % depuis le début de l’année.

Ces taux d’intérêt légaux servent à calculer les intérêts de retard dû à un débiteur défaillant après mis en demeure en absence de stipulation conventionnelle (jugement). Cependant, ils servent également à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement. Ils doivent être mentionnés dans les conditions générales de vente.

Une nouvelle loi en 2019 pour faciliter le changement d'assurance emprunteur

La résolution de l'assurance emprunteur est possible pour tous les nouveaux contrats depuis 2018 mais en pratique, l'application de la loi est un peu plus compliquée. Certaines banques freinent leurs clients et les empêchent ainsi d'aller souscrire chez la concurrence. Environ 30% des demandes de résiliation sont ignorées selon le Sénateur, Mr Bourquin, bien déterminés à ce que les choses changent.

C'est pour cette raison que le sénateur a déposé une proposition de loi visant à faciliter le changement d'assurance emprunteur afin que la loi déjà existante soit appliquée au mieux :

• Il souhaite acter dans la loi une date unique d'anniversaire des contrats, celle de la signature de l'offre de prêt, car les banques appliquent de leur côté des dates différentes.
• Cette date sera communiquée directement à tous les emprunteurs une fois par an. Les banques qui manqueraient à cette obligation s'exposeront à 1500 € d'amende et l'emprunteur pourrait resaler son contrat à tout moment pare lettre de recommandée, sans contrainte de date.
• Il souhaite également que les établissements qui ne respectent pas les dispositions légales soient exposés publiquement en plus de leur amende.

L’idée de faire connaître les noms des banques ne jouant pas le jeu est en outre intéressante » [...]« Pour les grands groupes, les amendes ne sont guère dissuasives, mais ils tiennent à leur réputation. Toutefois, il n’y a pas à ma connaissance eu pour l’instant d’amendes pour sanctionner les banques ne respectant pas les règles de résiliation imposées par la loi » Astrid Cousin, porte-parole de Magnolia.fr.

Le sénateur espère que la proposition de loi pourra être adoptée avant fin 2019. Il peut compter sur le soutien de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans le cadre des applications de la loi dans le cadre de la législation des assurances emprunteur.

Quels sont les avantages à changer d'assurance emprunteur ?

Dans un contexte de taux de prêt bas, l’assurance peut représenter jusqu’à 30 à 40 % du coût total du financement.

Des avantages financiers

La loi Hamon de 2014 donne la possibilité de résilier et remplacer leur assurance à tout moment dans la première année du contrat, en respectant un préavis de 15 jours.

Au-delà des douze premiers mois, le récent amendement Bourquin de la loi Sapin permet de faire jouer la concurrence à chaque date anniversaire du contrat d’assurance. Vous pouvez ainsi étudier les offres et prendre une assurance emprunteur moins chère si vous le souhaitez.

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Les profils jeunes et en bonne santé seront plus avantagés que les seniors et les personnes souffrant d’une maladie grave qui auront en revanche intérêt à rester sur le contrat de groupe de la banque avec ses garanties et tarifs mutualisés entre tous les clients.

De meilleures garanties adaptées à mon profil

Changer d'assurance crédit immobilier, c'est aussi comparer en détail les garanties proposées par les formules des différents assureurs :

• La garantie DCPTIA correspond à Décès et Perte Totale et Irréversible d’Autonomie. Il s'agit en réalité de deux garanties qui sont indissociables et incluses dans toutes les assurances emprunteur. Elle prévoit la prise en charge des montants restants dûs en cas de décès ou perte totale et irréversible d'autonomie ;
• Les garanties ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail), IPT (Invalidité Permanente Totale) et IPP (Invalidité Permanente Partielle) : elles prennent en charge en partie ou totalement les risques liées à l'invalidité ou l'incapacité temporaire de travail. Le taux d'invalidité est déterminant en ce qui concerne le remboursement du crédit.

Pensez à bien observer les conditions générales et particulières (ou notice d'information) des assurances ainsi que les exclusions de garantie.

Profitez-en pour renégocier votre assurance emprunteur

Cette nouvelle législation, c’est également l’occasion de revoir les garanties emprunteur mieux adaptées à votre profil : si vous n’exercez plus de métier à risque ou de sport extrême par exemple, vous pourrez revoir la répartition de la couverture avec votre co-emprunteur.

Pour éviter de perdre des clients au profit des assureurs alternatifs, les banques ont tout intérêt à proposer des réductions sur les primes, en développant leurs propres offres d’assurance individuelle et à de meilleurs services.

Pour renégocier votre crédit immobilier, il est donc de votre intérêt de mettre en concurrence les organismes de crédit afin de trouver l’offre la plus rentable pour vous. Les organismes bancaires aiment fidéliser leurs clients, risquent de l’aligner si vous trouvez des tarifs plus intéressants ailleurs.

• La durée : le rachat doit être opéré durant le premier tiers de la durée du prêt afin d’être optimal. Sur un emprunt de 20 ans, mieux vaut réaliser cette opération avant 6 ans, période durant laquelle le propriétaire rembourse majoritairement les intérêts au détriment du capital ;
• Le taux d’emprunt : la différence de taux entre votre établissement actuel et celui que vous proposera votre future banque doit être comprise entre 0,7% et 1% afin de dégager de réelles économies ;
• La nécessité de prendre en compte le montant emprunté, car très souvent, les banques refusent les dossiers dont le montant est inférieur à 75.000 euros.

Dans tous les cas, à vous de rester à l’affût des mises à jour des offres dans ce contexte de concurrence pour trouver et négocier celle qui sera plus adaptée à votre profil.