Résiliation contrat d'électricité gaz : démarches, contacts et frais

La résiliation d'un contrat d’électricité ou de gaz pour les particuliers en France est encadrée par la loi, si bien que les démarches seront les mêmes d'un fournisseur à l'autre. Elles varient seulement en fonction du motif de la résiliation et peuvent se faire par l'un des modes de contacts permis par le fournisseur. Les contrats d'énergie pour les particuliers sont sans engagement de durée, la résiliation se fait sans frais ni délai.

Vous aviez programmé un déménagement prochainement ?Pour ceux qui avaient pour projet de déménager dans un futur proche et qui doivent le reporter à cause de la situation sanitaire du pays, il faudra aussi penser à rappeler son fournisseur pour annuler la résiliation du ou des contrats d'énergie ! Sinon les compteurs seront coupés à la date prévue initialement.

Comment résilier son contrat d’électricité et de gaz ?

Les procédures de résiliation du contrat d'énergie vont varier en fonction des motivations du consommateur. Elles sont les mêmes pour le gaz et l’électricité et indépendamment du fournisseur d’énergie.

Démarches de résiliation de son contrat d’électricité et de gaz dans le cas d’un déménagement

Dans le cadre d'un démangement électricité et gaz, le consommateur a la possibilité de résilier son abonnement énergie en contactant le service client de son fournisseur, selon les modes de contact qui sont mis à disposition par ce dernier.

Les démarches sont les mêmes, que le signataire du contrat soit locataire ou propriétaire. Dans tous les cas, le consommateur sera invité à communiquer les informations suivantes :

• son nom et si possible son numéro de client ;
• son numéro de PDL électricité et PCE gaz(qui figure sur n'importe quelle facture) ;
• son relevé des index du compteur d'électricité ou de gaz ;
• la date de clôture souhaitée (au jour du déménagement) ;
• la prochaine adresse, afin de recevoir la facture de clôture.

La procédure est la même pour un départ à l'étranger.

La résiliation d'un contrat d'énergie est-elle obligatoire ?Il est impératif de résilier son contrat d’électricité ou de gaz le jour de son déménagement, sinon quoi le consommateur risque de devoir régler les factures du prochain arrivant si celui-ci oublie de souscrire son propre contrat. De plus, il est impossible de transférer son contrat d’énergie dans son futur logement. Le consommateur devra donc souscrire un nouvel abonnement d'énergie environ 2 semaines avant son emménagement, auprès du fournisseur d'énergie de son choix.

Résiliation de son contrat d’électricité et de gaz pour changer de fournisseur d’énergie

Avec une multitude d’offres proposées sur le marché de l’énergie, les consommateurs ont la possibilité de résilier facilement leur contrat pour changer de fournisseur d'électricité ou changer de fournisseur de gaz pour bénéficier d’un tarif et d'un service plus avantageux. Si le consommateur souhaite rompre son contrat d’énergie pour en souscrire un nouveau chez un autre fournisseur pour son même logement, aucune démarche n'est à effectuer auprès du fournisseur d'énergie quitté.

En effet, c’est le nouveau fournisseur d’énergie qui prendra intégralement en charge la procédure de résiliation de l'ancien contrat. La résiliation du contrat d’énergie peut avoir lieu à n’importe quel moment dans l’année et le consommateur n’a en aucun cas à se justifier de son choix auprès de son ancien fournisseur.

Résiliation de son contrat d’électricité et de gaz sans motifs particuliers

Les consommateurs ont tout à fait le droit de résilier leurs contrats d’énergie sans motifs particuliers. Dans ce cas, ces derniers doivent prendre contact avec leur fournisseur d’énergie pour mettre fin au contrat. Le fournisseur d’énergie est joignable par téléphone ou en ligne, en remplissant la demande de résiliation sur le site internet et en spécifiant la raison de la résiliation ainsi que la référence client.

Peut-on résilier son contrat pour éviter de régler des impayés de factures ?

Les dettes ne s’envolent malheureusement pas suite à la clôture du contrat d’énergie. Dans l’idéal, le consommateur doit contacter lui-même le fournisseur et le prévenir de ses difficultés financières. Un accord à l’amiable comme la mise en place d'un échéancier peut alors être mis en place. En l’absence d’un accord trouvé avec le fournisseur, ce dernier n’aura pas d’autre choix que d’obtenir le remboursement par voies légales. De plus, les fournisseurs sont directement mis au courant d'éventuels impayés et peuvent demander un acompte au moment de la souscription.

Résiliation du contrat d’électricité et de gaz en cas de décès d’un membre de la famille ou d’un proche

Gérer les résiliations des contrats d’énergie d’une personne disparue fait partie des formalités liées à un décès. La résiliation du contrat d'électricité ou de gaz doit être programmée rapidement, dans les 15 jours qui suivent le décès. Le plus sûr est d'envoyer un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception, en communiquant les informations suivantes :

• le nom du titulaire du contrat ;
• le numéro du contrat, ou les numéros PDL et PCE ;
• le relevé du compteur ;
• le certificat de décès ;
• l'adresse d'envoi de la facture de clôture ;
• et un éventuel RIB.

Résiliation de son contrat d’électricité et de gaz dans le cadre d’un démarchage abusif

Le démarchage à domicile ou par téléphone de certains fournisseurs peut s'avérer être un démarchage abusif : les commerciaux présentent une offre ou des tarifs très avantageux qui comportent des clauses particulières et qui au final ne sont pas intéressantes financièrement pour le consommateur. Ce démarchage au «porte à porte» est dénoncé chez certains grands fournisseurs et des clients regrettent à terme leurs choix à cause d’un abonnement ou d’une offre qui ne correspond pas à leur consommation.

Le droit de rétractation pour un contrat d'énergie en FranceLe consommateur a tout à fait le droit de changer d’avis et de revenir sur ce contrat d’énergie sous un délai de 14 jours. Dans ce cas, la loi stipule qu’il ne s’agit donc pas à proprement parler de résiliation, mais de rétractation. Lorsqu’une fraude est avérée, le consommateur peut faire valoir une clause d’annulation et considérer que le contrat n’a jamais existé.

Résiliation d'un contrat d'électricité/gaz dans le cadre d'un divorce

Dans le cas d’un divorce, les démarches administratives nécessaires à la résiliation d’un contrat d’électricité et/ou de gaz lors de ce changement de vie varient en fonction des situations.

• Co-titulaires du contrat d’énergie, si le consommateur et son ex-conjoint quittent le domicile concerné par le contrat, il faut alors mettre un terme définitif à l’engagement contractuel et effectuer une procédure de résiliation de son contrat d’électricité et gaz.
• Co-titulaire du contrat, si le consommateur souhaite reprendre sous son nom le contrat, un simple changement contractuel peut être envisageable uniquement dans le cadre d’un divorce à l’amiable. Le changement de nom du titulaire du contrat peut alors être effectué par téléphone ou en ligne via l’espace client personnalisé du fournisseur, en remplaçant les données personnelles et bancaires si nécessaire.
• Si le consommateur n’est pas titulaire du contrat d’énergie et souhaite cependant le reprendre à son nom, il est possible de demander d'ajouter un nouveau nom au contrat puis d'enlever le nom initial. Néanmoins, tous les fournisseurs ne l'acceptent pas puisqu'ils considèrent que le contrat s’applique à un seul abonné. Dans ce cas, le changement de nom sera facturé 14,69€ par le gestionnaire ENEDIS.

Résiliation d'un contrat d'énergie dans une colocation

Le déménagement en colocation implique également des démarches particulières pour faire une modification sur son abonnement énergie.

• Supprimer le nom d’un ou plusieurs titulaires qui quittent le logement afin qu’ils ne reçoivent plus les factures. Pour cela, il suffit de contacter le fournisseur d’électricité afin de demander la suppression du ou des noms sur le contrat en vigueur. Les colocataires restant s’organisent ensuite en ce qui concerne le paiement des factures.
• Reprendre à son nom le contrat d'énergie si le titulaire du contrat s'en va est possible si un nouveau nom est ajouté avant d'enlever celui du titulaire. Le fournisseur n'est pas tenu d'accepter d'opérer ainsi le changement de titulaire du contrat d'énergie, auquel cas cela sera facturé 14,69€.
• Résiliation du contrat d’électricité à la fin de la colocation. Dans le cas où tous les colocataires décident de rompre la colocation, le contrat d’électricité doit être impérativement résilié. Si les locataires omettent cette démarche et ne procèdent pas à la résiliation du contrat, ces derniers restent redevables du paiement des factures. Une dernière facture sera envoyée à la personne ayant fourni son RIB peu de temps après afin de permettre la régularisation de la consommation.

Se faire accompagner gratuitement pour la résiliation de ses contratsQuel que soit votre situation, les conseillers Selectra sont en mesure de vous accompagner dans vos démarches de résiliation, et cela pour tous les contrats de la maison : énergie, internet, téléphonie, assurances. Plus d'informations au 09 73 72 73 00 (appel non-surtaxé).

Quel est le délai de résiliation d’un contrat d’électricité et de gaz ?

Les consommateurs ne sont pas tenus de maintenir leurs abonnements, il n’y a donc pas de délais à respecter pour effectuer la résiliation de son contrat d’énergie. Le consommateur est libre de quitter son fournisseur d’électricité et/ou de gaz naturel sans aucun délai de résiliation. Les contrats d’énergie sont sans engagement de durée, cela signifie qu’il est tout à fait possible de quitter son fournisseur pour bénéficier d’une offre sans avoir à attendre un délai particulier. Toutefois, quelques jours de traitement peuvent avoir lieu si le fournisseur a beaucoup de demandes à gérer en même temps.

Dans le cas d'une fermeture de compteur suite à un déménagement, la résiliation a lieu au jour de la date mentionnée au téléphone ou par écrit.

Quels sont les frais de résiliation d’un contrat d’électricité et de gaz ?

Les consommateurs particuliers n'auront rien à débourser puisqu'ils peuvent mettre un terme au contrat d'énergie quand bon leur semble et sans frais. Cette résiliation est une disposition inscrite dans la loi depuis l’ouverture du marché de l’énergie : le consommateur peut rompre son contrat d’énergie à tout moment pour changer de fournisseur ou déménager, sans « pénalité » financière et sans frais.

En revanche, les professionnels sont amenés à vérifier leurs contrats afin de noter si ces derniers ne contiennent pas de clauses de résiliation. Certaines clauses mentionnent le paiement des consommations estimées d'ici à la fin du contrat. Sous maximum 4 semaines, les consommateurs reçoivent une facture de régularisation pour régler les dernières consommations.

Facture de résiliation pour clore définitivement le contrat

Afin de résilier définitivement le contrat d'énergie, le fournisseur d'électricité et/ou de gaz fait parvenir aux consommateurs une dernière facture dite "facture de résiliation" ou "facture de clôture". Cette dernière facture correspond à la consommation du foyer entre la dernière facture de régularisation et la date de clôture de la période de consommation. Elle comprend pour montant final le prix de l’abonnement et les derniers kWh consommés dans le logement et permet de solder définitivement le contrat d'énergie. La période de consommation se termine donc à l'occasion d'un déménagement, d'un changement de contrat ou de fournisseur ou dans le cas de la résiliation définitive du contrat. La facture de résiliation. Dans tous les cas, le consommateur doit faire parvenir à son fournisseur d'énergie le dernier relevé de compteur afin de déterminer avec exactitude les dernières consommations.

Le règlement de la facture de résiliation va varier en fonction du mode de facturation. Si le consommateur a mensualisé ses factures sur une estimation de sa consommation basée sur les années précédentes, le montant de cette dernière facture est plus difficile à prévoir. En revanche, si la mensualisation des factures est basée sur la consommation réelle, le consommateur règle seulement au prorata la période restante jusqu’à la résiliation du contrat..

Les délais de réception de la facture de résiliation

La facture de clôture est envoyée par courrier ou par mail quelques jours après la résiliation finale du contrat. Il aura deux semaines, après sa réception, pour effectuer le virement ou envoyer son chèque ou ses espèces. Si le consommateur ne reçoit pas de courrier au bout de deux semaines, il est invité à se rapprocher de son fournisseur d’énergie.

Quel est le délai de prescription ?

Pour renforcer la protection des consommateurs, l’article L224-11 du Code de la consommation interdit formellement tout rattrapage de facturation au-delà de quatorze mois. Il est toutefois fait exception à ce principe si le technicien ENEDIS n’a pas pu accéder au compteur d’électricité du client ou si ce dernier n’a pas communiqué le relevé permettant au fournisseur de calculer sa consommation réelle.

Contacts principaux pour la résiliation de son contrat d’électricité gaz

Selon les dispositifs mis en place par les fournisseurs, il est possible d'acter la rupture de son contrat :

• par téléphone ;
• par écrit à l'adresse du service client ;
• sur l'espace client ;
• depuis l'application mobile.

Numéro des services de résiliation des fournisseurs d'énergie en France

Ci-dessous figure une liste des contacts des services de résiliation des principaux fournisseurs d'énergie.

Retrouvez les numéros de tous les fournisseurs d'énergie pour les particuliers.

Lettre type pour résilier son contrat d'énergie

Il est plutôt conseillé d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception afin de conserver une trace de la demande de résiliation. Les consommateurs peuvent utiliser ce type de modèle de courrier de résiliation afin de faciliter leurs démarches :

Peut-on résilier son contrat en ligne ?

La résiliation auprès de son fournisseur peut se faire par courrier recommandé auprès du service client du fournisseur, mais aussi par téléphone, ou encore par internet. Certaines offres « online » ne permettent de résilier le contrat d’énergie uniquement en ligne via un formulaire ou via l’espace client personnalisé.

Envoyez gratuitement un courrier recommandé via internetNotre service de résiliation permet la création et l'envoi gratuit d'un courrier de résiliation en recommandé (sous conditions).

La résiliation à l'origine du fournisseur d’énergie

Les abonnements d’électricité et de gaz sont généralement renouvelés tacitement. Cependant, le fournisseur peut également décider d’arrêter le contrat d’énergie, notamment si le client a eu beaucoup d'impayés.

Dans ce cas, deux mois avant la résiliation, le fournisseur fait part de sa décision à son client afin de lui laisser le temps de changer d’abonnement auprès d’un autre fournisseur.