Démarches divorce : déménagement, propriété, changements

Une procédure de divorce a pour conséquence directe des démarches concernant la liquidation du régime matrimonial (biens immobiliers et mobiliers) et le déménagement d'un ou des deux ex-conjoints vers un nouveau foyer. Les démarches administratives sont aussi nombreuses - changement d'adresse, résiliation de contrats - et ne doit pas faire l'object d'impasses sous peine de contentieux fiscaux ou administratifs.

Les démarches de divorce concernant le logement familial

Lorsque l’on entame une procédure de divorce, vient inévitablement le moment pénible de la séparation, avec son lot de démarches déménagement et de formalités administratives et contractuelles. Il est essentiel pour la sérénité de chaque conjoint, et surtout si l’on a des enfants, de veiller à respecter ses différentes étapes et éviter ainsi tout risque de contentieux.

En outre, les conséquences du divorce seront différentes selon si les conjoints sont propriétaires de leur logement familial ou bien simplement locataires.

Pour un couple de propriétaires

Les règles juridiques applicables concernant le patrimoine immobilier des conjoints sont différentes selon que les deux conjoints sont propriétaires du domicile conjugal ou que l’un des deux conjoints en soit le propriétaire.

Le logement est la propriété commune des conjoints

Il doit être décidé conjointement entre les ex-époux de l’avenir de leur logement. Selon le niveau d’entente et des situations (existence d’enfants par exemple) deux solutions sont à envisager :

• La vente du logement familial : Dans ce cas, le produit de la vente sera partagé au prorata de l’apport financier de chacun des ex-conjoints. Il faut bien entendu que les deux conjoints soient en accord sur le principe. En cas de litige, il reviendra au juge des affaires familiales de trancher ;
• L’un des deux conjoints souhaite garder la jouissance du logement familial : Dans ce cas-là, le conjoint qui reste dans le logement rachète les parts de son ex-conjoint. Ce versement d’argent prend souvent la forme d’une soulte – une compensation financière due par une personne ayant reçue des biens (immobiliers le plus souvent) d’une valeur supérieure à ce qu’elle avait droit.

Le logement familial appartient à un seul des ex-conjoints

La situation peut vite devenir épineuse dans ces conditions. Tout dépend de l’entente des conjoints et de leur intérêt à conserver ou pas la jouissance du bien immobilier. En effet, en théorie avant tout jugement du divorce, le conjoint propriétaire est en droit de rester dans le logement mais a toutefois l’obligation d’informer son ex-conjoint s’il désire le vendre.

Une fois le divorce prononcé, le conjoint non-propriétaire est censé quitter le logement familial. Tout dépend là encore de la situation et de la décision du juge, surtout si le conjoint non-propriétaire a la garde des enfants. Il pourrait tout à fait rester dans le logement si le juge l’ordonne dans l’intérêt des enfants et acquitter un loyer à son ex-conjoint propriétaire…

Pour un couple de locataires

Pour un logement en location, les situations peuvent être simples… ou totalement compliquées ! Les ex-époux s'entendent-ils ? Ont-ils la volonté de régler leur divorce à l’amiable ou pas ?

Le bail de location avant le divorce

Avant tout rendu de jugement concernant leur divorce, les conjoints sont solidaires au regard de la loi du paiement du loyer et des charges. Ils restent ainsi cotitulaires du bail et ceci même si le contrat de bail a été signé par un seul conjoint bien avant le mariage (Code civil, article 1751). Ce qui implique que si un des deux conjoints décide de quitter le logement avant la fin de la procédure de divorce, il doit s’acquitter en théorie de sa part de loyer. Cette information est importante à connaître, surtout si le propriétaire décide de se tourner vers l’un des conjoints en cas de loyers impayés.

En pratique, le juge ou les conjoints eux-mêmes décident souvent qu’un des deux conjoints va conserver le logement – cette procédure est signifiée par un écrit pour quitter le domicile conjugal. Il peut aussi arriver que les deux ex-conjoints décident de cohabiter, pour des questions pratiques et économiques.

La solidarité sur le paiement des loyers s’applique aussi en cas de résiliation du bail. Cette décision doit être prise conjointement entre les ex-époux.

Le bail de location après le divorce

Après le jugement du divorce, deux situations peuvent se présenter :

• Soit les deux ex-époux décident de quitter le logement familial. Dans ce cas, ils en informent leur propriétaire et se préparent à toutes les formalités de sortie de logement (état des lieux de sortie, résiliation de contrats, changement d’adresse, etc) ;
• Soit l’un des deux ex-conjoints garde la jouissance du logement – celui qui a la garde des enfants généralement – et reste titulaire du bail s’il était déjà signataire ou peut demander à le transférer à son nom.

Partage des biens mobiliers et régime matrimonial

La question du partage des biens doit être évoquée idéalement bien avant de connaître le sort attribué au domicile conjugal. Le partage des biens meubles ou avoirs financiers est souvent une source de conflits que la procédure soit amiable ou contentieuse.

Le juge aux affaires familiales (JAF) - en dehors de tout conflit et notamment lors de divorce par consentement mutuel - laisse à l’appréciation des ex-conjoints le partage des biens mobiliers et financiers lors de la liquidation du régime matrimonial. Cette démarche peut se faire sous acte notarié ou par simple accord verbal.

En revanche, en cas de mésentente lors du partage, le principe du régime matrimonial sera retenu en premier :

• Sous le régime de la communauté de biens : tous les biens immobiliers et mobiliers sont à partager à 50/50 entre les ex-époux ;
• Sous le régime de la séparation de biens : chacun repart avec ses biens propres. Exception : l’achat d’un bien immobilier en commun ou dit en indivision où chaque conjoint récupère sa part à hauteur de son apport.

Changement d’adresse : ce à quoi il faut penser

Conséquence de la procédure de divorce, l’inévitable déménagement qui s’en suit, pour l’un ou les deux conjoints comme on vient de l’aborder plus haut. Cette étape comme tout déménagement classique nécessite une forte organisation ainsi que de dresser une chek-list déménagement pour rien oublier tels que les changements d’adresse auprès des administrations.

Carte grise

Le changement d’adresse carte grise – appelé également certificat d’immatriculation – doit intervenir 1 mois maximum après le déménagement. Cette procédure autrefois effectuée en préfecture est désormais obligatoirement effectuée en ligne et est totalement gratuite.

Autre cas, faire changer le certificat d’immatriculation au bénéfice du propriétaire attributaire dans le cas où le véhicule était immatriculé aux noms des deux ex-époux. L’ex-conjoint propriétaire a alors la possibilité de faire enlever le nom de son ex-époux(-se). Cette démarche n’est toutefois pas obligatoire. Il conviendra de faire parvenir le jugement du divorce ou la convention de partage.

Les impôts

L’administration fiscale doit être informée rapidement de tout changement d’adresse mais aussi de tout changement de régime matrimonial. Cette information pour les deux ex-conjoints va affecter les déclarations de l’impôt revenus, la taxe d’habitation ainsi que la taxe foncière pour les propriétaires.

Le changement d’adresse peut être fait sur le site des impôts.

• Les conséquences du divorce au niveau fiscal
• Impôt sur le revenu : l’année de séparation – même si la procédure de divorce est encore en cours – chacun des ex-conjoints dépose une déclaration de revenus séparée. Attention, cela ne vaut que si les conjoints habitent séparément ;
• Taxe d’habitation et taxe foncière : le paiement revient à la personne qui dispose de la jouissance ou de la propriété du bien au 01 janvier de l’année de séparation.

La CAF

En cas de versement de prestations familiales, il convient d’informer la CAF du changement d’adresse ainsi que du changement de situation familiale. Cette information aura pour impact de faire réévaluer ses droits – le quotient familial - et de bénéficier peut être d’aides sociales jusque-là non attribuées, telles que :

• L’allocation de soutien familial attribuée sous condition et peut se substituer au versement d’une pension alimentaire si l’ex-conjoint censé la verser est en défaut depuis au moins 2 mois ;
• Les aides au logement APL ;
• La prime de déménagement ; attribuée sous condition d’avoir au moins 3 enfants à charge et d’habiter un logement éligible à l’APL.

La Poste

Lors d’un déménagement – et plus encore en situation de divorce – on ne peut pas penser à tout et il peut arriver que certains courriers se perdent à l’ancienne adresse. Pas de panique puisque le service de réexpédition de courriers de la Poste permet pendant 6 mois minimum de faire suivre son courrier à sa nouvelle adresse.

Résiliation des contrats de la maison liés au couple

Une étape supplémentaire pour acter son prochain changement de vie : la résiliation des contrats conclus en commun. Cela va de l’assurance habitation à la mutuelle santé en passant par les contrats d’énergie ou abonnements téléphoniques. Toujours est-il qu’il est judicieux de connaître les démarches efficaces et abréger ces moments qui peuvent être assez pénibles à vivre.

Fermer son compte joint

Le compte joint a une grande utilité lorsque l’on est marié puisqu’il permet de régler les dépenses communes au couple. Toutefois en cas de divorce, il peut vite devenir un problème à régler surtout en cas de contentieux entre les conjoints. Le compte joint implique une solidarité entre les cotitulaires du compte bancaire pour tout ce qui a trait aux dépenses mais aussi aux découverts

De plus, la prononciation du divorce n’acte pas automatiquement la fermeture d’un compte joint :

• En cas de divorce à l’amiable, cette demande doit être effectuée conjointement par les deux ex-époux auprès de sa banque. Attention cependant d’anticiper la demande et de veiller à régler les opérations en cours afin d’éviter les incidents de paiement. Notamment dans le cadre des prélèvements automatiques pour les contrats communs ;
• En cas de conflits, il est possible de demander à transformer le compte joint en compte indivis ou compte collectif. Cette démarche a l’avantage de créer une désolidarisation du compte et de nécessiter l’accord de tous les titulaires avant d’engager une dépense.

Résilier les assurances communes

Assurance habitation

La résiliation de son contrat d'assurance habitation dépend du nom auquel l'assurance a été souscrite.

Le contrat d’assurance multirisque habitation est au nom des deux ex-conjoints :

• S’ils quittent tous les deux le logement, la demande de résiliation doit être commune ;
• Si un des ex-conjoints conserve le logement, alors il peut demander à transférer le contrat d'assurance à son seul nom. Il faudra veiller à mettre à jour le nombre de personnes habitant le foyer ainsi que la liste des biens mobiliers à assurer.

Le contrat d’assurance est au nom d’un seul des ex-conjoints : la demande de résiliation peut être effectuée librement par le titulaire du contrat. Il appartiendra à l’ex-conjoint résidant encore dans le logement de contracter de son côté à une nouvelle assurance.

Assurance santé et mutuelle

Sécurité sociale : dans le cas où un des ex-conjoints est rattaché à la sécurité sociale de l’autre, il est essentiel de prévenir l’organisme afin de déclarer sa séparation et mettre à jour sa carte vitale. Si le couple a des enfants, chaque ex-conjoint peut demander le rattachement de l’enfant à sa carte vitale.

Mutuelle complémentaire santé : dans le cas d’une mutuelle commune - souvent dans le cadre d’une mutuelle d’entreprise – le titulaire du contrat santé doit faire parvenir le jugement du divorce afin de supprimer son ex-conjoint du contrat.

Assurance auto

Dans le cas d’une résiliation d'assurance automobile commune, il suffit au propriétaire du véhicule d’en informer son assureur afin de supprimer le nom de l’ex-conjoint du contrat. Et de procéder au changement d’adresse s’il y lieu. La prime d’assurance sera réévaluée en fonction de ses informations.

EDF et gaz

La résiliation du contrat d’électricité ou de gaz intervient selon différentes situations :

• Le contrat est au nom des deux conjoints : il revient à celui qui reste dans le logement de demander le retrait de l'ex-conjoint du contrat pour avoir l'abonnement d’électricité ou de gaz à son nom ;
• Le contrat est au nom d’un seul des ex-conjoints : Si l’ex-conjoint est le titulaire du contrat d’énergie et reste au domicile conjugal, il n’y a pas de changement à effectuer. L’ex-épouse pourra faire changer le nom (reprise du nom de jeune fille par exemple) et en faire la demande auprès du fournisseur d’énergie. Ainsi que la domiciliation bancaire pour les prélèvements s’il y a lieu. Si à l’inverse, le titulaire du contrat est celui qui quitte le domicile, alors la résiliation doit être faite.

Internet et téléphone

La résiliation de contrats à une box internet ou un abonnement téléphone mobile dépendent du principe d’engagement et/ou de raisons légitimes.

Ainsi dans le cas où les ex-conjoints avaient souscrit un abonnement internet ou de téléphonie mobile avec engagement de durée, la résiliation peut être acceptée par l’opérateur pour des motifs légitimes et sérieux. Le divorce en tant que tel ne rentre pas dans la Loi Chatel, néanmoins une conséquence du divorce comme le déménagement d’un des deux conjoints voire les deux oui.

Couple avec enfants : Déménagement et garde alternée

Le divorce a souvent des répercussions sur les enfants d'un couple. Notamment en terme de droit de visite et d'hébergement. Le parent qui n'a pas la garde habituelle de l'enfant bénéficie cependant d'un droit de visite et d'hébergement. Ces droits peuvent être remis en cause en cas de déménagement dans une autre région ou sur une trop longue distance.

En effet, le système de la garde alternée permet à un des parents s'occuper de son enfant sur une période définie - fin de semaine, vacances, une semaine sur deux - or un déménagement trop éloigné va remettre en cause ce droit/obligation.

Le parent gardien doit obligatoirement en informer son ex-conjoint si ce déménagement entrave son droit de visite. L'inverse est aussi valable. Cette information doit être communiqué par courrier au plus tôt et avant le déménagement.