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Démarches divorce : déménagement, propriété, changements

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Déménagement : toutes les démarches pour le logement

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Une procédure de divorce a pour conséquence directe des démarches concernant la liquidation du régime matrimonial (biens immobiliers et mobiliers) et le déménagement d'un ou des deux ex-conjoints vers un nouveau foyer. Les démarches administratives sont aussi nombreuses - changement d'adresse, résiliation de contrats - et ne doit pas faire l'object d'impasses sous peine de contentieux fiscaux ou administratifs.

Les démarches de divorce concernant le logement familial

Lorsque l’on entame une procĂ©dure de divorce, vient inĂ©vitablement le moment pĂ©nible de la sĂ©paration, avec son lot de dĂ©marches dĂ©mĂ©nagement et de formalitĂ©s administratives et contractuelles. Il est essentiel pour la sĂ©rĂ©nitĂ© de chaque conjoint, et surtout si l’on a des enfants, de veiller Ă  respecter ses diffĂ©rentes Ă©tapes et Ă©viter ainsi tout risque de contentieux.

En outre, les conséquences du divorce seront différentes selon si les conjoints sont propriétaires de leur logement familial ou bien simplement locataires.

Pour un couple de propriétaires

Les rĂšgles juridiques applicables concernant le patrimoine immobilier des conjoints sont diffĂ©rentes selon que les deux conjoints sont propriĂ©taires du domicile conjugal ou que l’un des deux conjoints en soit le propriĂ©taire.

Le logement est la propriété commune des conjoints

Il doit ĂȘtre dĂ©cidĂ© conjointement entre les ex-Ă©poux de l’avenir de leur logement. Selon le niveau d’entente et des situations (existence d’enfants par exemple) deux solutions sont Ă  envisager :

  • La vente du logement familial : Dans ce cas, le produit de la vente sera partagĂ© au prorata de l’apport financier de chacun des ex-conjoints. Il faut bien entendu que les deux conjoints soient en accord sur le principe. En cas de litige, il reviendra au juge des affaires familiales de trancher ;
  • L’un des deux conjoints souhaite garder la jouissance du logement familial : Dans ce cas-lĂ , le conjoint qui reste dans le logement rachĂšte les parts de son ex-conjoint. Ce versement d’argent prend souvent la forme d’une soulte – une compensation financiĂšre due par une personne ayant reçue des biens (immobiliers le plus souvent) d’une valeur supĂ©rieure Ă  ce qu’elle avait droit.

Le logement familial appartient Ă  un seul des ex-conjoints

dessin de maison bleue

La situation peut vite devenir Ă©pineuse dans ces conditions. Tout dĂ©pend de l’entente des conjoints et de leur intĂ©rĂȘt Ă  conserver ou pas la jouissance du bien immobilier. En effet, en thĂ©orie avant tout jugement du divorce, le conjoint propriĂ©taire est en droit de rester dans le logement mais a toutefois l’obligation d’informer son ex-conjoint s’il dĂ©sire le vendre.

Une fois le divorce prononcĂ©, le conjoint non-propriĂ©taire est censĂ© quitter le logement familial. Tout dĂ©pend lĂ  encore de la situation et de la dĂ©cision du juge, surtout si le conjoint non-propriĂ©taire a la garde des enfants. Il pourrait tout Ă  fait rester dans le logement si le juge l’ordonne dans l’intĂ©rĂȘt des enfants et acquitter un loyer Ă  son ex-conjoint propriĂ©taire


Pour un couple de locataires

Pour un logement en location, les situations peuvent ĂȘtre simples
 ou totalement compliquĂ©es ! Les ex-Ă©poux s'entendent-ils ? Ont-ils la volontĂ© de rĂ©gler leur divorce Ă  l’amiable ou pas ?

Le bail de location avant le divorce

Avant tout rendu de jugement concernant leur divorce, les conjoints sont solidaires au regard de la loi du paiement du loyer et des charges. Ils restent ainsi cotitulaires du bail et ceci mĂȘme si le contrat de bail a Ă©tĂ© signĂ© par un seul conjoint bien avant le mariage (Code civil, article 1751). Ce qui implique que si un des deux conjoints dĂ©cide de quitter le logement avant la fin de la procĂ©dure de divorce, il doit s’acquitter en thĂ©orie de sa part de loyer. Cette information est importante Ă  connaĂźtre, surtout si le propriĂ©taire dĂ©cide de se tourner vers l’un des conjoints en cas de loyers impayĂ©s.

En pratique, le juge ou les conjoints eux-mĂȘmes dĂ©cident souvent qu’un des deux conjoints va conserver le logement – cette procĂ©dure est signifiĂ©e par un Ă©crit pour quitter le domicile conjugal. Il peut aussi arriver que les deux ex-conjoints dĂ©cident de cohabiter, pour des questions pratiques et Ă©conomiques.

La solidaritĂ© sur le paiement des loyers s’applique aussi en cas de rĂ©siliation du bail. Cette dĂ©cision doit ĂȘtre prise conjointement entre les ex-Ă©poux.

Le bail de location aprĂšs le divorce

AprÚs le jugement du divorce, deux situations peuvent se présenter :

  • Soit les deux ex-Ă©poux dĂ©cident de quitter le logement familial. Dans ce cas, ils en informent leur propriĂ©taire et se prĂ©parent Ă  toutes les formalitĂ©s de sortie de logement (Ă©tat des lieux de sortie, rĂ©siliation de contrats, changement d’adresse, etc) ;
  • Soit l’un des deux ex-conjoints garde la jouissance du logement – celui qui a la garde des enfants gĂ©nĂ©ralement – et reste titulaire du bail s’il Ă©tait dĂ©jĂ  signataire ou peut demander Ă  le transfĂ©rer Ă  son nom.

Partage des biens mobiliers et régime matrimonial

La question du partage des biens doit ĂȘtre Ă©voquĂ©e idĂ©alement bien avant de connaĂźtre le sort attribuĂ© au domicile conjugal. Le partage des biens meubles ou avoirs financiers est souvent une source de conflits que la procĂ©dure soit amiable ou contentieuse.

Le juge aux affaires familiales (JAF) - en dehors de tout conflit et notamment lors de divorce par consentement mutuel - laisse Ă  l’apprĂ©ciation des ex-conjoints le partage des biens mobiliers et financiers lors de la liquidation du rĂ©gime matrimonial. Cette dĂ©marche peut se faire sous acte notariĂ© ou par simple accord verbal.

En revanche, en cas de mésentente lors du partage, le principe du régime matrimonial sera retenu en premier :

  • Sous le rĂ©gime de la communautĂ© de biens : tous les biens immobiliers et mobiliers sont Ă  partager Ă  50/50 entre les ex-Ă©poux ;
  • Sous le rĂ©gime de la sĂ©paration de biens : chacun repart avec ses biens propres. Exception : l’achat d’un bien immobilier en commun ou dit en indivision oĂč chaque conjoint rĂ©cupĂšre sa part Ă  hauteur de son apport.

Changement d’adresse : ce à quoi il faut penser

ConsĂ©quence de la procĂ©dure de divorce, l’inĂ©vitable dĂ©mĂ©nagement qui s’en suit, pour l’un ou les deux conjoints comme on vient de l’aborder plus haut. Cette Ă©tape comme tout dĂ©mĂ©nagement classique nĂ©cessite une forte organisation ainsi que de dresser une chek-list dĂ©mĂ©nagement pour rien oublier tels que les changements d’adresse auprĂšs des administrations.

Carte grise

assurance auto résilié pour non paiement

Le changement d’adresse carte grise – appelĂ© Ă©galement certificat d’immatriculation – doit intervenir 1 mois maximum aprĂšs le dĂ©mĂ©nagement. Cette procĂ©dure autrefois effectuĂ©e en prĂ©fecture est dĂ©sormais obligatoirement effectuĂ©e en ligne et est totalement gratuite.

Autre cas, faire changer le certificat d’immatriculation au bĂ©nĂ©fice du propriĂ©taire attributaire dans le cas oĂč le vĂ©hicule Ă©tait immatriculĂ© aux noms des deux ex-Ă©poux. L’ex-conjoint propriĂ©taire a alors la possibilitĂ© de faire enlever le nom de son ex-Ă©poux(-se). Cette dĂ©marche n’est toutefois pas obligatoire. Il conviendra de faire parvenir le jugement du divorce ou la convention de partage.

Les impĂŽts

L’administration fiscale doit ĂȘtre informĂ©e rapidement de tout changement d’adresse mais aussi de tout changement de rĂ©gime matrimonial. Cette information pour les deux ex-conjoints va affecter les dĂ©clarations de l’impĂŽt revenus, la taxe d’habitation ainsi que la taxe fonciĂšre pour les propriĂ©taires.

Le changement d’adresse peut ĂȘtre fait sur le site des impĂŽts.

  • Les consĂ©quences du divorce au niveau fiscal
  • ImpĂŽt sur le revenu : l’annĂ©e de sĂ©paration – mĂȘme si la procĂ©dure de divorce est encore en cours – chacun des ex-conjoints dĂ©pose une dĂ©claration de revenus sĂ©parĂ©e. Attention, cela ne vaut que si les conjoints habitent sĂ©parĂ©ment ;
  • Taxe d’habitation et taxe fonciĂšre : le paiement revient Ă  la personne qui dispose de la jouissance ou de la propriĂ©tĂ© du bien au 01 janvier de l’annĂ©e de sĂ©paration.

La CAF

budget logement

En cas de versement de prestations familiales, il convient d’informer la CAF du changement d’adresse ainsi que du changement de situation familiale. Cette information aura pour impact de faire rĂ©Ă©valuer ses droits – le quotient familial - et de bĂ©nĂ©ficier peut ĂȘtre d’aides sociales jusque-lĂ  non attribuĂ©es, telles que :

  • L’allocation de soutien familial attribuĂ©e sous condition et peut se substituer au versement d’une pension alimentaire si l’ex-conjoint censĂ© la verser est en dĂ©faut depuis au moins 2 mois ;
  • Les aides au logement APL ;
  • La prime de dĂ©mĂ©nagement ; attribuĂ©e sous condition d’avoir au moins 3 enfants Ă  charge et d’habiter un logement Ă©ligible Ă  l’APL.

La Poste

Lors d’un dĂ©mĂ©nagement – et plus encore en situation de divorce – on ne peut pas penser Ă  tout et il peut arriver que certains courriers se perdent Ă  l’ancienne adresse. Pas de panique puisque le service de rĂ©expĂ©dition de courriers de la Poste permet pendant 6 mois minimum de faire suivre son courrier Ă  sa nouvelle adresse.

Résiliation des contrats de la maison liés au couple

Une Ă©tape supplĂ©mentaire pour acter son prochain changement de vie : la rĂ©siliation des contrats conclus en commun. Cela va de l’assurance habitation Ă  la mutuelle santĂ© en passant par les contrats d’énergie ou abonnements tĂ©lĂ©phoniques. Toujours est-il qu’il est judicieux de connaĂźtre les dĂ©marches efficaces et abrĂ©ger ces moments qui peuvent ĂȘtre assez pĂ©nibles Ă  vivre.

Fermer son compte joint

Le compte joint a une grande utilitĂ© lorsque l’on est mariĂ© puisqu’il permet de rĂ©gler les dĂ©penses communes au couple. Toutefois en cas de divorce, il peut vite devenir un problĂšme Ă  rĂ©gler surtout en cas de contentieux entre les conjoints. Le compte joint implique une solidaritĂ© entre les cotitulaires du compte bancaire pour tout ce qui a trait aux dĂ©penses mais aussi aux dĂ©couverts

De plus, la prononciation du divorce n’acte pas automatiquement la fermeture d’un compte joint :

  • En cas de divorce Ă  l’amiable, cette demande doit ĂȘtre effectuĂ©e conjointement par les deux ex-Ă©poux auprĂšs de sa banque. Attention cependant d’anticiper la demande et de veiller Ă  rĂ©gler les opĂ©rations en cours afin d’éviter les incidents de paiement. Notamment dans le cadre des prĂ©lĂšvements automatiques pour les contrats communs ;
  • En cas de conflits, il est possible de demander Ă  transformer le compte joint en compte indivis ou compte collectif. Cette dĂ©marche a l’avantage de crĂ©er une dĂ©solidarisation du compte et de nĂ©cessiter l’accord de tous les titulaires avant d’engager une dĂ©pense.

RĂ©silier les assurances communes

Assurance habitation

La résiliation de son contrat d'assurance habitation dépend du nom auquel l'assurance a été souscrite.

Le contrat d’assurance multirisque habitation est au nom des deux ex-conjoints :

relevé d'information assurance
  • S’ils quittent tous les deux le logement, la demande de rĂ©siliation doit ĂȘtre commune ;
  • Si un des ex-conjoints conserve le logement, alors il peut demander Ă  transfĂ©rer le contrat d'assurance Ă  son seul nom. Il faudra veiller Ă  mettre Ă  jour le nombre de personnes habitant le foyer ainsi que la liste des biens mobiliers Ă  assurer.

Le contrat d’assurance est au nom d’un seul des ex-conjoints : la demande de rĂ©siliation peut ĂȘtre effectuĂ©e librement par le titulaire du contrat. Il appartiendra Ă  l’ex-conjoint rĂ©sidant encore dans le logement de contracter de son cĂŽtĂ© Ă  une nouvelle assurance.

Assurance santé et mutuelle

mutuelle sante

SĂ©curitĂ© sociale : dans le cas oĂč un des ex-conjoints est rattachĂ© Ă  la sĂ©curitĂ© sociale de l’autre, il est essentiel de prĂ©venir l’organisme afin de dĂ©clarer sa sĂ©paration et mettre Ă  jour sa carte vitale. Si le couple a des enfants, chaque ex-conjoint peut demander le rattachement de l’enfant Ă  sa carte vitale.

Mutuelle complĂ©mentaire santĂ© : dans le cas d’une mutuelle commune - souvent dans le cadre d’une mutuelle d’entreprise – le titulaire du contrat santĂ© doit faire parvenir le jugement du divorce afin de supprimer son ex-conjoint du contrat.

Assurance auto

Dans le cas d’une rĂ©siliation d'assurance automobile commune, il suffit au propriĂ©taire du vĂ©hicule d’en informer son assureur afin de supprimer le nom de l’ex-conjoint du contrat. Et de procĂ©der au changement d’adresse s’il y lieu. La prime d’assurance sera rĂ©Ă©valuĂ©e en fonction de ses informations.

EDF et gaz

La rĂ©siliation du contrat d’électricitĂ© ou de gaz intervient selon diffĂ©rentes situations :

depenses électricité
  • Le contrat est au nom des deux conjoints : il revient Ă  celui qui reste dans le logement de demander le retrait de l'ex-conjoint du contrat pour avoir l'abonnement d’électricitĂ© ou de gaz Ă  son nom ;
  • Le contrat est au nom d’un seul des ex-conjoints : Si l’ex-conjoint est le titulaire du contrat d’énergie et reste au domicile conjugal, il n’y a pas de changement Ă  effectuer. L’ex-Ă©pouse pourra faire changer le nom (reprise du nom de jeune fille par exemple) et en faire la demande auprĂšs du fournisseur d’énergie. Ainsi que la domiciliation bancaire pour les prĂ©lĂšvements s’il y a lieu. Si Ă  l’inverse, le titulaire du contrat est celui qui quitte le domicile, alors la rĂ©siliation doit ĂȘtre faite.

Internet et téléphone

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La rĂ©siliation de contrats Ă  une box internet ou un abonnement tĂ©lĂ©phone mobile dĂ©pendent du principe d’engagement et/ou de raisons lĂ©gitimes.

Ainsi dans le cas oĂč les ex-conjoints avaient souscrit un abonnement internet ou de tĂ©lĂ©phonie mobile avec engagement de durĂ©e, la rĂ©siliation peut ĂȘtre acceptĂ©e par l’opĂ©rateur pour des motifs lĂ©gitimes et sĂ©rieux. Le divorce en tant que tel ne rentre pas dans la Loi Chatel, nĂ©anmoins une consĂ©quence du divorce comme le dĂ©mĂ©nagement d’un des deux conjoints voire les deux oui.

Couple avec enfants : Déménagement et garde alternée

famille cartons

Le divorce a souvent des rĂ©percussions sur les enfants d'un couple. Notamment en terme de droit de visite et d'hĂ©bergement. Le parent qui n'a pas la garde habituelle de l'enfant bĂ©nĂ©ficie cependant d'un droit de visite et d'hĂ©bergement. Ces droits peuvent ĂȘtre remis en cause en cas de dĂ©mĂ©nagement dans une autre rĂ©gion ou sur une trop longue distance.

En effet, le systÚme de la garde alternée permet à un des parents s'occuper de son enfant sur une période définie - fin de semaine, vacances, une semaine sur deux - or un déménagement trop éloigné va remettre en cause ce droit/obligation.

Le parent gardien doit obligatoirement en informer son ex-conjoint si ce dĂ©mĂ©nagement entrave son droit de visite. L'inverse est aussi valable. Cette information doit ĂȘtre communiquĂ© par courrier au plus tĂŽt et avant le dĂ©mĂ©nagement.