Par Le réflexe en une phrase
Le démarchage abusif s'appuie sur deux ressorts : la surprise (le commercial vous met devant un fait accompli) et l'urgence factice (signer aujourd'hui ou tout perdre). Le bon réflexe ne demande pas d'expertise, juste une habitude. Inscrivez-le quelque part : près du téléphone, sur le pas de porte, dans la tête des proches âgés.
À retenir absolument
Aucun conseiller Enedis, GRDF ni fournisseur officiel ne vous demande de signer un contrat sur le pas de porte ou par téléphone sans demande préalable de votre part. Une intervention réelle sur compteur est toujours notifiée à l'avance par courrier ou e-mail. Tout commercial doit pouvoir vous présenter, à votre demande, sa carte professionnelle, le nom de son employeur et celui du fournisseur qu'il représente. À défaut, refermez la porte ou raccrochez. Aucune obligation ne vous engage à le faire entrer ni à signer un document le jour-même.
Trois cas typiques reviennent dans les saisines du Médiateur national de l'énergie : le faux conseiller qui annonce un « tarif bloqué », le faux releveur qui demande à voir votre facture, et l'appelant qui vous présente un changement de fournisseur comme une formalité liée à Linky ou à la fin des tarifs réglementés gaz. Aucun n'est légitime : les trois sections suivantes vous expliquent comment les reconnaître et y répondre.
Les signes qui doivent alerter
Un démarcheur honnête se présente clairement, vous laisse le temps de réfléchir et accepte de partir sans signature. Un démarcheur abusif au contraire force la décision : il invente un statut, sème la confusion sur votre situation, et pousse à signer dans la minute. Voici les marqueurs qui doivent vous mettre la puce à l'oreille, validés par les rapports du Médiateur national de l'énergie et de la DGCCRF.
- Faux statut affiché. « Je viens de la part d'Enedis », « du fournisseur historique », « du service Linky », « du Chèque énergie » : ces formulations n'existent pas. Enedis et GRDF ne vendent pas d'énergie, les fournisseurs n'envoient jamais de commercial à domicile non sollicité ;
- Mention d'un « tarif bloqué » ou « réservé ». Aucune offre officielle ne porte ce nom. Le tarif réglementé de vente est public, accessible à tous, sans porte-à-porte. Toute offre à prix fixe se vend par souscription en ligne ou en agence, sur votre demande ;
- Urgence factice. « Il faut signer aujourd'hui », « sinon vous perdez l'offre », « les tarifs montent demain » : aucun contrat sérieux n'impose la signature séance tenante. La loi exige même un délai de rétractation de 14 jours après toute signature en démarchage ;
- Refus de mandat écrit. Le démarcheur ne peut pas, ou ne veut pas, vous remettre le mandat ou la carte professionnelle qui prouve qu'il agit pour un fournisseur identifié ;
- Demande de pièces sensibles. Il réclame votre facture, votre RIB, votre numéro de PDL ou de PCE, vos identifiants d'espace client : aucune obligation, et aucun professionnel honnête n'a besoin de tout cela sur le pas de porte ;
- Discours technique embrouillé. Mélange volontaire entre TRV, Linky, taxes, ENEDIS et fournisseurs, pour vous faire perdre pied. Demandez de répéter, de mettre par écrit, puis prenez le temps de vérifier ;
- Appel en numéro masqué ou hors créneau légal. Le démarchage téléphonique est interdit en numéro masqué et en dehors du créneau lundi-vendredi 10 h-13 h et 14 h-20 h (loi du 24 juillet 2020).
Trois cas types à connaître
Le faux conseiller « tarif bloqué ». Sonne à la porte, annonce une « mesure exceptionnelle » réservée à quelques foyers, demande une facture pour « vérifier votre éligibilité ». Vise à faire signer un contrat de marché en le déguisant en mesure officielle.
Le faux releveur ou faux technicien. Réclame l'accès au compteur Linky ou Gazpar pour un « contrôle obligatoire ». Or les compteurs communicants transmettent les index à distance, et toute intervention physique est notifiée par courrier ou e-mail, avec date et créneau précis.
L'appel « mise à jour de votre dossier ». Présente le changement de fournisseur comme une formalité administrative liée à Linky, à la fin des tarifs réglementés du gaz ou à un rachat entre fournisseurs. Aucune de ces situations n'oblige à changer de contrat : votre signature est toujours libre.
Ce que la loi vous garantit
Le démarchage à domicile reste autorisé en France et le démarchage téléphonique l'est avec votre consentement préalable, mais tous deux sont strictement encadrés par le code de la consommation, la loi du 24 juillet 2020 (n° 2020-901) et la loi du 30 juin 2025 (n° 2025-594), qui ont renforcé les obligations des démarcheurs et les sanctions en cas d'abus. Quatre droits valent d'être retenus.
Rétractation
14 jours calendaires
Article L. 221-18 du code de la consommation. À compter de la signature, vous avez 14 jours pour annuler un contrat conclu en démarchage à domicile ou par téléphone, sans pénalité ni justification. Le bordereau de rétractation doit obligatoirement être joint au contrat : son absence allonge le délai à 12 mois.
Identification
Carte et mandat écrit
Article L. 221-5 du code de la consommation. Le démarcheur doit décliner son identité, le nom de son employeur, le fournisseur pour lequel il intervient et la nature commerciale de la visite ou de l'appel. Il doit pouvoir présenter sa carte professionnelle et le mandat écrit du fournisseur.
Téléphone encadré
Consentement et créneaux légaux
Lois du 24 juillet 2020 et du 30 juin 2025. Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique est interdit sans votre consentement préalable. Il est aussi interdit en numéro masqué et hors créneau (lundi-vendredi 10 h-13 h et 14 h-20 h, jamais le week-end ni les jours fériés). Amende administrative jusqu'à 75 000 € pour une personne morale.
Contrat écrit
Signature jamais imposée
Article L. 221-9 du code de la consommation. Tout contrat conclu en démarchage doit être remis par écrit avec mention du droit de rétractation, formulaire détachable et délai d'exécution. Un appel téléphonique seul, ou la simple visite d'un commercial, ne valent jamais contrat.
Sources : code de la consommation, loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, DGCCRF et Médiateur national de l'énergie.
Les phrases courtes à mémoriser
Face à un démarcheur insistant, l'enjeu n'est pas de gagner une argumentation : c'est de mettre fin à l'échange sans signer. Trois phrases suffisent. Apprenez-les, faites-les apprendre à vos parents ou vos enfants, accrochez-les près du téléphone : la fermeté polie est la meilleure défense.
- « Je ne signe rien aujourd'hui. » C'est votre droit absolu. Aucun démarcheur ne peut vous obliger à signer le jour-même, et les délais légaux de rétractation n'existent que parce que le législateur sait que la signature à chaud est un piège. Cette phrase coupe court à toute promesse d'offre limitée dans le temps ;
- « Envoyez-moi le mandat écrit et le contrat par mail, je consulterai à tête reposée. » Un démarcheur légitime acceptera. Un démarcheur abusif refusera, ou enverra un document vide : dans les deux cas, vous avez gagné. Vous récupérez la maîtrise du temps ;
- « Je consulte mon contrat actuel avant toute décision. » Cela permet de vérifier votre situation réelle (TRV ou offre de marché, prix du kWh, abonnement) avant de comparer. Si l'interlocuteur insiste pour répondre à votre place, c'est qu'il préfère vous garder dans le flou.
Au téléphone
Inutile de discuter, raccrochez. Si l'appelant rappelle, demandez à être retiré du fichier de prospection (article L. 223-2 du code de la consommation, opposition gratuite et immédiate). Depuis le 11 août 2026, tout démarchage téléphonique sans votre consentement préalable est interdit : signalez l'appel au 33700 ou sur signal.conso.gouv.fr.
Sur le pas de porte
Ne faites jamais entrer un démarcheur que vous n'attendez pas. Parlez à travers la porte ou sur le seuil, ne montrez ni facture ni RIB, et fermez dès que la demande est claire. Si la personne refuse de partir ou s'introduit malgré votre refus, contactez le 17 (police-gendarmerie) : c'est une intrusion.
Exercer la rétractation sous 14 jours
Vous avez signé en démarchage et vous le regrettez ? La loi est avec vous : 14 jours calendaires à compter de la signature pour annuler, sans pénalité. Tant que la fourniture d'énergie n'a pas commencé, la rétractation remet purement et simplement les compteurs à zéro. La procédure se déroule en quatre étapes.
- Repérer la date de signature sur le contrat. Le délai court à compter du lendemain. Si le 14e jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié, il est prolongé au premier jour ouvrable suivant ;
- Remplir le bordereau de rétractation joint au contrat, ou rédiger un courrier libre reprenant vos coordonnées, le numéro de contrat, la date de signature et la mention « Je vous notifie ma volonté de me rétracter du contrat signé le JJ/MM/AAAA » ;
- Envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée sur le contrat. Conservez l'accusé : il fait foi de la date d'envoi, qui est celle retenue pour le délai. Doublez par e-mail au service client pour accélérer le traitement ;
- Vérifier que l'ancien contrat reprend. Si la fourniture n'a pas basculé chez le nouveau fournisseur, votre contrat précédent continue sans démarche. Si la bascule a déjà eu lieu, contactez l'ancien fournisseur pour resouscrire : gratuit, sans coupure, immédiat.
Modèle de lettre de rétractation
À adresser au service consommateurs du fournisseur (adresse sur le contrat), en lettre recommandée avec accusé de réception.
[Vos nom, prénom et adresse]
[Adresse e-mail et téléphone]
[Numéro de client / numéro de contrat]
[Nom du fournisseur]
[Adresse du service consommateurs]
À [ville], le [date d'envoi]
Objet : Rétractation d'un contrat de fourniture d'électricité et/ou de gaz conclu en démarchage
Madame, Monsieur,
En application des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, je vous notifie par la présente ma volonté de me rétracter du contrat de fourniture d'énergie n° [numéro de contrat] signé le [date de signature] avec votre représentant.
Je vous demande l'annulation pure et simple de ce contrat ainsi que la confirmation écrite de cette annulation, dans un délai n'excédant pas quatorze jours conformément à l'article L. 221-24 du code de la consommation. Aucun prélèvement ni aucune facturation ne devra intervenir au titre de ce contrat.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature manuscrite]
Conservez précieusement : la copie du courrier, l'accusé de réception, le contrat et le bordereau. En cas de litige ultérieur, ces pièces sont la preuve que vous avez exercé votre droit dans les délais.
Au-delà de 14 jours : trois voies de recours
Le délai de rétractation est dépassé ? Tout n'est pas perdu. Les contrats d'énergie sont tous sans engagement : vous pouvez résilier à tout moment et changer de fournisseur gratuitement. En parallèle, si vous estimez avoir été abusé, trois acteurs peuvent intervenir, chacun avec un rôle bien défini.
Médiateur national de l'énergie
Litige individuel, gratuit
Autorité publique indépendante (article L. 122-1 du code de l'énergie). Saisissable après réclamation écrite au fournisseur restée sans réponse satisfaisante au bout de 2 mois, dans le délai d'1 an. Plateforme officielle sollen.fr. Avis rendu sous 90 jours. Vise l'annulation du contrat et le remboursement.
DGCCRF — signal.conso.gouv.fr
Signalement collectif
Plateforme officielle de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. N'instruit pas votre dossier individuel, mais centralise les signalements pour déclencher des contrôles et des sanctions (amendes administratives, fermeture). À utiliser systématiquement : signal.conso.gouv.fr.
Association de consommateurs
Accompagnement et plaidoyer
Une association agréée (CLCV, Familles rurales, AFOC, ADC, etc.) peut vous accompagner dans la rédaction des courriers et, en cas de pratiques répandues, lancer une action de groupe. L'adhésion est généralement payante mais l'accompagnement épargne du temps. Ne remplace pas la saisine du Médiateur national de l'énergie.
L'ordre à respecter
Étape 1 — Réclamation écrite au service consommateurs du fournisseur, en lettre recommandée avec AR (modèle disponible dans notre guide des litiges et réclamations). Étape 2 — Au bout de 2 mois sans solution, saisine du Médiateur national de l'énergie. Étape 3 — Signalement à la DGCCRF en parallèle. Étape 4 — Tribunal judiciaire en dernier recours si la recommandation du Médiateur n'est pas suivie.
Démarchage téléphonique : votre consentement préalable est obligatoire
Depuis le 11 août 2026, la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 interdit le démarchage téléphonique commercial sans le consentement préalable du consommateur. Vous n'avez aucune démarche à faire pour ne pas être appelé : sans accord de votre part, l'appel est illégal et le professionnel s'expose à une amende administrative prononcée par la DGCCRF.
Que faire en cas d'appel non sollicité ?
Signalez l'appel ou le SMS au 33700, gratuitement, par SMS ou sur 33700.fr, ou sur signal.conso.gouv.fr. Activez aussi le filtrage anti-spam et le blocage de numéros proposés par votre opérateur ou votre smartphone.
Le consentement se donne et se retire. Ne l'accordez qu'en connaissance de cause, par exemple en demandant vous-même à être rappelé par un comparateur ou un fournisseur. Vous pouvez le retirer à tout moment auprès du professionnel concerné.
L'interdiction ne supprime pas tous les appels du jour au lendemain : les démarcheurs hors-la-loi continuent. Mais chaque signalement nourrit les contrôles de la DGCCRF, qui prononce régulièrement des amendes contre les entreprises récidivistes.
Signaler un démarchage abusif
Le signalement est gratuit, anonyme si vous le souhaitez, et il pèse : c'est l'accumulation des signalements qui déclenche les contrôles et les sanctions. Deux canaux officiels suffisent.
DGCCRF
signal.conso.gouv.fr
Plateforme officielle de signalement à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Signalez les démarchages abusifs (porte-à-porte, téléphone, mensonges, faux statut, urgence factice). Possibilité de joindre une description, des photos ou des enregistrements. L'entreprise reçoit le signalement et doit y répondre.
39 39 — Allo Service Public
Renseignement et orientation
Numéro officiel d'information administrative (0,15 €/min depuis un fixe, lundi-vendredi 8 h 30-19 h, samedi 8 h 30-12 h 30). Un agent vous oriente vers la bonne autorité (DGCCRF, Médiateur de l'énergie, ANIL pour le logement) et précise les démarches à suivre. Pratique en cas de doute sur le bon interlocuteur.
À joindre dans un signalement utile
Date, heure et lieu de l'épisode, nom de l'entreprise et du démarcheur si vous l'avez, marque ou fournisseur évoqué, arguments utilisés (tarif bloqué, faux Linky, urgence…), documents signés ou remis, le cas échéant un enregistrement audio dans le respect du droit (vous-même partie à la conversation). Plus le signalement est précis, plus la DGCCRF peut agir vite.
Comparer les offres en toute autonomie
La meilleure parade au démarchage reste de choisir vous-même, à tête reposée. Tous les fournisseurs d'énergie résidentiels en France pratiquent des contrats sans engagement : vous pouvez résilier à tout moment, gratuitement, sans coupure. Comparez les offres en toute neutralité, puis souscrivez en ligne ou par téléphone, dans le calme.
Approfondir vos droits et démarches
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Questions fréquentes sur le démarchage énergie
Est-ce qu'Enedis ou GRDF font du démarchage à domicile ?
Non, jamais. Enedis (électricité) et GRDF (gaz) sont les gestionnaires de réseau : ils ne vendent pas d'énergie et ne signent aucun contrat de fourniture. Toute personne qui se présente à votre porte comme « agent Enedis », « technicien GRDF » ou « envoyé du fournisseur historique » pour vous proposer un nouveau contrat ou un « tarif bloqué » commet une usurpation d'identité commerciale. Demandez sa carte professionnelle, son mandat écrit, et n'ouvrez pas votre dossier ni vos factures. Une intervention réelle sur compteur (Linky, Gazpar, changement de puissance) est toujours notifiée à l'avance par courrier ou e-mail.
Un commercial me parle de « tarif bloqué » : c'est quoi ?
L'expression « tarif bloqué » n'a aucune définition légale en France. Sur le marché de l'énergie, il n'existe que deux familles d'offres : le tarif réglementé de vente (TRV) d'électricité, fixé par les pouvoirs publics et révisable deux fois par an, et les offres de marché, dont certaines proposent un prix fixe contractuel sur 1, 2 ou 3 ans. Un démarcheur qui promet un « tarif bloqué » en porte-à-porte cherche souvent à faire croire à une mesure officielle ou à une offre exceptionnelle. Demandez le contrat écrit, la grille tarifaire détaillée et le délai d'engagement avant toute signature : c'est exigible par la loi.
Le démarchage à domicile pour l'énergie est-il interdit ?
Non, il reste autorisé en l'état du droit, mais strictement encadré par la loi du 24 juillet 2020 (n° 2020-901) et le code de la consommation (articles L. 221-5 et suivants). Le démarcheur doit décliner son identité, celle de son employeur et celle du fournisseur pour le compte duquel il intervient, indiquer la nature commerciale de la visite et vous remettre un contrat écrit avec bordereau de rétractation. Le Médiateur national de l'énergie demande publiquement l'interdiction pure et simple du démarchage à domicile dans le secteur de l'énergie, mais à ce jour la loi ne l'a pas adoptée.
Le démarchage téléphonique pour l'énergie est-il interdit ?
Oui, sauf si vous y avez consenti. Depuis le 11 août 2026 (loi n° 2025-594 du 30 juin 2025), un professionnel ne peut plus vous démarcher par téléphone sans votre consentement préalable. La loi du 24 juillet 2020 a en outre limité les créneaux d'appel à des plages précises (du lundi au vendredi, 10 h-13 h et 14 h-20 h, hors jours fériés). Un appel non sollicité, masqué, hors créneau ou sans présentation est illégal et doit être signalé au 33700 ou sur signal.conso.gouv.fr.
J'ai signé sur le pas de porte : comment annuler ?
La loi vous accorde 14 jours calendaires à compter de la signature pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalité (article L. 221-18 du code de la consommation). Renvoyez le bordereau de rétractation joint au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, ou utilisez le modèle de courrier inclus dans la section 5 de cette page. Conservez la copie du recommandé et son accusé : ils sont la preuve du respect du délai. Si votre ancien contrat est encore actif, il reprend sans démarche supplémentaire. Si l'ancien fournisseur a déjà été résilié, vous pouvez resouscrire chez lui à tout moment : aucun frais, aucune coupure.
Et si les 14 jours sont dépassés et que je me sens floué ?
Vous pouvez toujours changer de fournisseur gratuitement à tout moment : les contrats d'énergie résidentiels sont tous sans engagement. Parallèlement, déposez une réclamation écrite au service consommateurs du fournisseur en demandant l'annulation pour pratique commerciale trompeuse : lettre recommandée avec AR, copie du contrat et description détaillée du démarchage. Si la réponse est insatisfaisante au bout de 2 mois, saisissez gratuitement le Médiateur national de l'énergie via sollen.fr et signalez la pratique à la DGCCRF sur signal.conso.gouv.fr.
Un faux releveur ou faux technicien à ma porte : quel réflexe ?
Avant tout, ne le laissez pas entrer. Demandez sa carte professionnelle et l'ordre d'intervention écrit (date, n° PDL ou PCE, motif). Un vrai technicien Enedis ou GRDF en porte du matériel d'identification visible et ne vous demandera jamais une facture, un RIB ou des identifiants d'espace client. En cas de doute, refermez la porte et appelez Enedis au 09 70 83 19 70 (dépannage électricité) ou GRDF au 09 69 36 35 34 (raccordement gaz) pour vérifier qu'une intervention est bien planifiée à votre adresse. Si la personne refuse de partir, contactez les forces de l'ordre : le 17 pour la police ou la gendarmerie.