Facture de résiliation électricité & gaz : les cas de figure
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La facture de résiliation, également appelée facture de clôture, est envoyée par le fournisseur d'énergie à son client lorsqu'une demande de résilier le contrat a été faite - émanant de l'un ou de l'autre. Sans engagement, les contrats d'électricité et de gaz se résilient sans frais pour les particuliers quand ils déménagent ou souscrivent ailleurs. Selon que les consommations aient été plus ou moins élevées qu'estimé, le client recevra ou devra verser de l'argent à son fournisseur.
Mon fournisseur me doit de l’argent car mes mensualités étaient trop élevées
Dès lors que vos mensualités aient été supérieures à votre consommation réelle depuis la dernière facture de régularisation, votre fournisseur vous remboursera le trop-perçu une fois la facture de résiliation envoyée.
Ce remboursement est effectué automatiquement, généralement sous 14 jours après l’émission de la facture.
Si vous avez changé de compte bancaire récemment ou que vous vous apprêtez à le faire, informez-en rapidement votre fournisseur.
J’ai plus consommé que prévu et je dois de l’argent à mon fournisseur
Lorsque votre consommation dépasse les estimations sur lesquelles étaient basées vos mensualités, la facture de résiliation inclut un solde à payer. Le montant correspond à la différence entre l’énergie réellement consommée et ce que vous avez déjà payé.
Assurez-vous de régler cette facture dans les délais indiqués pour éviter des pénalités.
Si les erreurs sont rarissimes, vérifiez tout de même la cohérence des relevés pour écarter toute erreur de facturation. Si la consommation est anormalement élevée, vous pouvez la contester.
- Envoyez une réclamation écrite au service client du fournisseur, accompagnée des justificatifs (photos du compteur, factures antérieures, etc.) et demandez une correction et le recalcul de votre facture. Il est envisageable de faire contrôler son compteur électrique ou de gaz par un technicien si on estime qu’une fraude a eu lieu ou qu’une défectuosité technique est en cause. Cette intervention est facturée 42,81€ pour l'électricité et 61,81€ pour le gaz, sauf si l’erreur est confirmée.
- Si la situation n’est pas résolue sous deux mois, vous pouvez saisir le Médiateur national de l’énergie. Restez vigilant et gardez une copie de tous vos échanges pour le suivi.
Dans tous les cas, il est fortement conseillé de payer le montant dû à la fin du délai indiqué, afin d'éviter l'envoi de pénalités, souvent réalisé de façon automatique par le fournisseur.
Y a-t-il des frais de résiliation lors d’une clôture de contrat ? Il n’y a jamais aucun frais de résiliation proprement dit à la clôture de contrat. Les seuls frais dus sont ceux évoqués plus haut – le reliquat de consommations depuis la dernière facture reçue et la date de résiliation officielle.
Je n'ai pas reçu la facture de clôture - ou le remboursement
La fin du contrat est à signifier à son fournisseur quand on déménage. Quand on souscrit chez un autre fournisseur pour son logement actuel, c'est bien ce dernier qui s'occupe entièrement des démarches (il n'y a donc qu'à attendre).
La facture de résiliation doit être envoyée par le fournisseur quitté dans un délai d'une à quatre semaines après la fin du contrat.
- En cas de déménagement, la facture de clôture sera envoyée à la nouvelle adresse de résidence.
- En cas de changement de fournisseur, elle sera envoyée à l’adresse figurant sur l’ancien contrat.
- En cas de facturation électronique, elle est envoyée par email ou via l'espace client.
Or au bout d’un certain temps, force est de constater que la facture de résiliation n’est toujours pas arrivée et qu'il y a bien un problème. Si ce délai est dépassé, contactez votre fournisseur pour demander une explication ou signaler l’absence de facture.
- Vérifiez votre boite à spam dans le cas de l’envoi d’une facture de résiliation électronique.
- Assurez-vous que vos coordonnées (adresse ou e-mail) sont correctes et mises à jour.
- Vérifiez que votre RIB est bien enregistré auprès du fournisseur.
- Si le problème persiste, vous pouvez adresser une réclamation ou solliciter le médiateur national de l’énergie.
J'ai reçu une facture de clôture mais je n'ai pas résilié mon contrat
Si vous recevez une facture de résiliation inattendue de votre fournisseur d'énergie, il est crucial de déterminer la cause de cette résiliation du contrat. Les raisons courantes incluent la souscription à un nouveau contrat auprès d'un autre fournisseur, une résiliation par votre fournisseur actuel en raison d'impayés, ou une erreur.
Pour clarifier la situation, contactez immédiatement votre fournisseur pour obtenir des explications détaillées.
- La souscription involontaire d'un contrat d'énergie peut arriver quand on a été démarché par un commercial peu sérieux. La période de rétractation est de 14 jours.
- Il peut y avoir eu attribution incorrecte de votre identifiant de compteur (Point de Livraison ou Point de Comptage et d'Estimation) à un autre client lorsque ce dernier a souhaité souscrire son contrat. Le fournisseur ayant accepté ce contrat en attribuant un mauvais PDL ou PCE sera redevable de vos frais éventuels subis.
- Après un certain temps sans payer, le courant peut être coupé par le fournisseur. Cela peut être le fruit d'un litige, ou de difficultés à régler ses factures. Notez que la résiliation de votre contrat n'annule pas les dettes éventuelles envers votre ancien fournisseur. Assurez-vous de régler toutes les factures en suspens pour éviter des complications supplémentaires.
Je n’ai pas de quoi payer la régule finale
Si vous ne pouvez pas payer la régularisation finale, contactez rapidement votre fournisseur pour demander un délai de paiement ou un échéancier. La plupart des fournisseurs sont ouverts à négocier des solutions adaptées à votre situation financière.
Ignorer cette dette peut entraîner des pénalités ou un transfert à une société de recouvrement.
Explorez également les aides disponibles en cas de difficulté de paiement,, comme celles proposées par le Fonds de Solidarité Logement (FSL). Enfin, veillez à bien respecter tout accord conclu pour éviter des complications supplémentaires.
Délai de paiement de la facture après la résiliation
Après la résiliation, le délai de paiement de la facture de régularisation est généralement de 14 jours. Cette échéance est précisée sur la facture, et tout retard peut entraîner des pénalités.
Le délai de paiement sera différent selon le mode de règlement choisi.
- Prélèvement automatique : le paiement interviendra à la date de prélèvement choisie. Selon le fournisseur d’énergie, le particulier a la possibilité de changer la date en fonction de ce qui lui convient le mieux.
- Règlement par TIP, carte bancaire, chèque ou espèces : la date limite de paiement est clairement indiquée sur la facture. En général, le délai n’excède pas 15 jours à partir de la date d’émission de la facture.
Attention de bien respecter les délais de paiement, notamment en cas de règlement par chèque ou TIP. Le délai d’encaissement est d’environ 8 jours et est compris dans le délai de paiement. Le risque est de s’exposer à des pénalités de retard pour cause d’impayés auprès de son ancien fournisseur d’énergie.
Prescription
Le délai de prescription d'une facture d'énergie – intervalle de temps pendant lequel le fournisseur peut réclamer les sommes qu’on lui doit - est de 2 ans pour les clients particuliers. Il court à partir de l’émission de la facture d'énergie et non de la relève des index ou de la réception de la facture.
Passé ce délai, aucune action en justice ne pourra être mise en place et il y a aura donc bien prescription de la facture d'électricité ou de gaz.
Je n’ai pas de RIB : comment le fournisseur peut-il me rembourser ?
Si vous n’avez pas de RIB, le fournisseur peut vous rembourser par un autre moyen, comme un chèque bancaire envoyé à votre adresse. Pour cela, contactez votre fournisseur et précisez vos coordonnées postales.
Si vous partez à l'étranger et fermez vos comptes bancaires, appelez votre fournisseur dès que possible pour trouver une solution.