Facture de résiliation EDF & Gaz : la clôture de son contrat d’énergie

La facture de résiliation, également appelée facture de clôture, permet de clôturer le contrat liant le fournisseur d'énergie avec un particulier consommateur. Selon que les consommations aient été plus ou moins élevées qu'estimé, le client recevra ou devra verser de l'argent à son fournisseur. Sans engagement, les abonnements d'électricité et de gaz se résilient sans frais pour les particuliers.

Facture resiliation électricité gaz : les cas de figure

Lorsque l’on quitte son fournisseur d’électricité ou de gaz, on met fin à son contrat d’énergie. Quelques temps après cette résiliation, le consommateur reçoit une facture de clôture, s'apparentant à la facture de régularisation, prenant en compte les consommations d’énergie ainsi que la part d’abonnement dues jusqu’à la fin du contrat.

Mes mensualités étaient trop élevées et mon fournisseur me doit de l’argent

A la réception de la facture de régularisation, les particuliers ayant opté pour la mensualisation peuvent avoir l’agréable surprise de se rendre compte d’un trop-perçu en leur faveur. La mensualisation est généralement prise au moment de la souscription du contrat d’électricité ou de gaz. A ce moment, le fournisseur estime une consommation annuelle à partir des habitudes de vie et des appareils électroménagers présents au domicile.

Il peut arriver que cette estimation soit sur-évaluée, auquel cas le fournisseur d’énergie doit effectuer le remboursement du trop-perçu.

J’ai plus consommé que prévu et je dois de l’argent

On se trouve dans le cas de figure où la mensualisation a été sous-évaluée, et que le particulier reçoit à la réception de sa facture de clôture d'électricité ou de gaz une note assez salée. Le fournisseur ajuste sa facturation basée sur les consommations réelles – auto-relève avec transmission des index de compteur ou relève physique du compteur par un technicien ENEDIS/GRDF.

Comment marche la facture de clôture ?

Actant la fin de contrat d’électricité ou de gaz naturel, la facture de résiliation ou de clôture est soumise à différentes conditions.

Après combien de temps est-elle envoyée ?

La facture qui va solder les dernières consommations depuis la résiliation sera envoyée de quelques jours à un mois maximum après la demande d’annulation de l’abonnement à l’électricité ou de gaz. Et ce quel que soit la raison de la résiliation du contrat d’énergie - déménagement ou tout simplement pour changer de fournisseur d’énergie.

A quelle adresse est-elle envoyée ?

Tout dépend de la raison de l’annulation du contrat de fourniture d’énergie :

• en cas de déménagement, la facture de clôture sera envoyée à la nouvelle adresse de résidence.
• en cas de changement de fournisseur, elle sera envoyée à l’adresse figurant sur l’ancien contrat.

Délai de paiement de la facture après la résiliation

Le délai de paiement sera différent selon le mode de règlement choisi.

• Prélèvement automatique : le paiement interviendra à la date de prélèvement choisie. Selon le fournisseur d’énergie, le particulier a la possibilité de changer la date en fonction de ce qu’il lui convient le mieux.
• Règlement par TIP, carte bancaire, chèque ou espèces : la date limite de paiement est clairement indiquée sur la facture. En général le délai n’excède pas 15 jours à partir de la date d’émission de la facture.

Attention de bien respecter les délais de paiement, notamment en cas de règlement par chèque ou TIP. Le délai d’encaissement est d’environ 8 jours et est compris dans le délai de paiement. Le risque est de s’exposer à des pénalités de retard pour cause d’impayés auprès de son ancien fournisseur d’énergie.

Y a-t-il des frais de résiliation lors d’une clôture de contrat ? Il n’y a aucuns frais de résiliation proprement dit à la clôture de contrat. Les seuls frais dûs sont ceux évoqués plus haut – le reliquat de consommations depuis la dernière facture reçue et la date de résiliation officielle.

Problème avec la facture de résiliation : que faire ?

Il peut arriver pour diverses raisons dépendantes du fournisseur d’énergie ou du client que la facture de régularisation pose problème.

Facture de régularisation non reçue

Au bout d’un certain temps, force est de constater que la facture de résiliation n’est toujours pas arrivée. Oubli ou simple retard ? Pour en avoir le cœur net, le particulier peut contacter directement le service client de son fournisseur d’énergie. Celui-ci pourra ainsi rectifier le tir en cas d’oubli ou émettre de nouveau une facture de clôture si jamais elle semble s’être perdue.

Il est conseillé également de vérifier sa boite à spam dans le cas de l’envoi d’une facture de résiliation électronique.

Erreur sur la facture de clôture : comment contester ?

Plusieurs moyens sont à la disposition des consommateurs :

• le service client du fournisseur d'électricité ou de gaz en premier lieu (par téléphone, email ou directement sur l’espace client en ligne). Le consommateur a ainsi la possibilité d’exposer clairement le motif de sa demande. Il est conseillé de payer la somme due et faire sa réclamation par écrit afin d’avoir une preuve pour plus tard en cas de contentieux… Comme on dit les paroles s’envolent, les écrits restent.
• le médiateur national de l’énergie. Seule institution administrative à être habilitée à traiter les contentieux entre les particuliers et les fournisseurs en matière de fourniture d’énergie. Là encore le bon sens prévaut et on n’y aura recours qu’en dernier lieu si la phase de dialogue ne fonctionne pas.

Facture trop élevée : obtenir un remboursement

Surprise à la réception de la dernière quittance d’électricité ou gaz, le montant est astronomique ! Si l’erreur du fournisseur ne fait aucun doute pour le consommateur – Index de consommation erronés par exemple - encore faut-il le prouver. Ainsi, il est envisageable de faire contrôler son compteur électrique ou de gaz par un technicien si on estime qu’une fraude a eu lieu ou qu’une défectuosité technique est en cause. Cette intervention est facturée au client mais est remboursée si l’erreur est établie. Dans tous les cas, il est fortement conseillé de payer le montant dû à la fin du délai indiqué, afin d'éviter l'envoi de pénalités, souvent réalisé de façon automatique par le fournisseur.

Je n’ai pas de quoi payer la régule finale d’électricité gaz

On n’est jamais à l’abri d’un coup dur et d’une difficulté de paiement, le tout est de ne pas jouer à l’autruche et de contacter en premier lieu son fournisseur d’énergie. Le client particulier pourra lui exposer son problème pour obtenir un délai supplémentaire dans le règlement du reliquat de consommation d’électricité ou de gaz.

En outre, si les difficultés financières sont importantes, il existe différentes solutions :

• demander à échelonner le paiement auprès du fournisseur. Si la demande est acceptée, un échéancier sera mis en place ;
• demander de l’aide auprès des services sociaux de sa commune ;
• contacter le médiateur de l’énergie pour un accord à l’amiable avec le fournisseur ;
• voir son éligibilité au chèque énergie.

Prescription des factures de régularisation Le délai de prescription d'une facture d'énergie – intervalle de temps pendant lequel le fournisseur peut réclamer les sommes qu’on lui doit - est de 2 ans pour les clients particuliers. Il court à partir de l’émission de la facture d'énergie et non de la relève des index ou de la réception de la facture. Passé ce délai, aucune action en justice ne pourra être mise en place et il y a aura donc bien prescription de la facture d'électricité ou de gaz.

Je n’ai pas de RIB : comment le fournisseur peut-il me rembourser ?

Généralement, lorsque l’on parle d’une facture de régularisation lambda, sans résiliation donc, 2 situations peuvent se présenter :

• soit le trop-perçu est supérieur à 15€, le fournisseur procède au remboursement.
• soit le trop-perçu est inférieur à 15€ et le remboursement est déduit des prochaines mensualités.

Dans le cas d’une résiliation de contrat d’énergie, le trop-perçu peut être remboursé par virement ou si le client ne possède pas de RIB le règlement peut lui être envoyé par chèque.

Comment resilier son contrat electricité gaz ?

Quelles sont les étapes indispensables pour que la résiliation de son contrat d’énergie se passe sans embûches ? Sachez que cette démarche est totalement gratuite quel que soit le fournisseur d’énergie – EDF ou Engie et les fournisseurs alternatifs. Tous appliquent des contrats d’électricité ou de gaz sans engagement pour le particulier.

Démarches lors d’un déménagement

Dans le cas d’un déménagement, la résiliation de contrat se fait au profit d’un autre pour le nouveau logement. En effet, le contrat d’électricité ou de gaz est attaché à une adresse physique – ou plutôt à un numéro de compteur - et non à un client particulier. Voilà pourquoi aucun transfert de contrat d’énergie n’est possible lorsqu’on déménage.

1. Choisir un nouveau fournisseur d’énergie si l’on souhaite profiter du déménagement pour faire baisser ses factures.
2. Relever les index de consommations du/des compteur(s) si l’on ne dispose pas d’un compteur Linky ou Gazpar.
3. Contacter le service client de son fournisseur d’énergie pour les informer de l’annulation du contrat et leur transmettre les relèves de compteur. Il sera procédé à ce que l’on appelle la fermeture de compteur.
4. Une facture de clôture est envoyée quelques jours plus tard.
5. Pour le nouveau logement, le particulier peut de nouveau souscrire un contrat avec le même fournisseur ou changer pour un autre. Il lui sera demandé les index de compteurs et les coordonnées complètes du logement.

Changement de fournisseur

La possibilité de pouvoir quitter son fournisseur actuel pour un autre est une formidable opportunité de faire jouer la concurrence… Et de faire de substantielles économies sur les prochaines factures !

Pour cela rien de plus simple puisque tout est mis en place pour faciliter la vie du client :

1. Choisir son fournisseur d’énergie – les comparateurs d’énergie comme Selectra sont une grande aide pour qui n’est pas au fait des nombreuses offres alternatives disponibles sur le marché.
2. Appeler le service client du nouveau fournisseur d’électricité / gaz… Et c’est tout comme démarche. Le fournisseur d’énergie choisi s’occupe de toutes les démarches de résiliation et de transfert auprès de l’ancien fournisseur.
3. Le changement de nom sur le compteur est purement administratif. Il est d’ailleurs conseillé de ne pas résilier son ancien fournisseur sous peine d’avoir une nouvelle mise en service facturée par son nouveau fournisseur.
4. Bien entendu, une facture de régule finale sera envoyée pour clôturer toutes les consommations effectuées lors de l’ancien contrat.