factures régularisations électricité et gaz

Facture de Régularisation Électricité ou Gaz : tout comprendre en 2024

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Une à deux fois par an, votre fournisseur d’énergie vous fera parvenir une facture de régularisation - ou "facture intermédiaire". Celle-ci calcule la différence entre la consommation réelle et ce que vous avez déjà réglé. Le montant de cette facture peut être supérieur aux mensualités ou inférieur en cas de consommation moindre : le trop-perçu est alors remboursé sous 15 jours, par virement bancaire.

Qu’est-ce que la facture de régularisation ?

L’estimation de la consommation

  1. Si vous choisissez le prélèvement automatique, votre fournisseur fera une estimation de votre consommation annuelle afin de vous proposer des mensualités qui s’approcheront de la réalité.
  2. Une fois à deux fois par an, un technicien passera obligatoirement relever votre consommation réelle sur votre compteur.
  3. À ce moment-là, il transmet le relevé effectué à votre fournisseur afin qu'il puisse calculer le montant de la facture de régularisation, s'il s'avère que vous avez consommé plus qu'estimé ;
  4. Vous recevez votre facture intermédiaire, à payer sous 20 jours - sauf indication contraire de votre fournisseur ;
  5. Cela lui permettra de recalculer vos mensualités et de modifier vos prochaines échéances, afin qu’elles se rapprochent de votre consommation réelle.

Avec Linky et Gazpar, tous les consommateurs seront facturés chaque mois selon leur consommation réelle. Finies les estimations, les relevés de compteurs, et donc les factures de régularisation.

Quand vais-je recevoir ma facture intermédiaire ?

La facture de régularisation est envoyée une à deux fois par an. Vous serez averti du passage d’un technicien environ 15 jours avant la date afin de rendre accessible votre compteur.

Protection des consommateurs : l'interdiction des rattrapages au-delà de 14 mois 

Le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel facture, au moins une fois par an, en fonction de l'énergie consommée. Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude.

Ma facture de régularisation est trop élevée

Il peut arriver qu'une facture courante ou que la facture de fin de contrat soit plus élevée que prévu.

Pourquoi ma facture intermédiaire est si élevée ?

Femme qui s'interroge

Si votre facture de régularisation est élevée, c’est que vous avez payé des mensualités trop basses durant l’année écoulée. Il est donc nécessaire de calculer l’ajustement total afin de pouvoir repartir avec des mensualités reflétant la réalité de votre consommation. Vos nouvelles mensualités seront donc plus élevées, mais vous éviteront d’avoir de grosses factures intermédiaires.

Que faire d’une facture de régularisation trop chère ?

Vous venez de recevoir une facture de régularisation trop élevée et vous vous inquiétez de la suite à donner ? Il existe plusieurs solutions.

Demander un échelonnement de ma facture de régularisation

Tout d’abord, vous pouvez contacter votre fournisseur afin de demander à payer en plusieurs fois. Cela voudra donc dire que pendant plusieurs mois, vous payerez votre mensualité habituelle ET celle correspondant à l’échelonnement de votre facture de régularisation.

Je ne devrais pas payer si cher : les cas de litiges

Votre facture vous semble trop importante ? Si vous trouvez que votre facture de gaz et/ou électricité est vraiment trop élevée et que vous pensez qu’il s’agit d’une erreur (problème sur l'installation, fraude au compteur, etc.), vous pouvez contacter votre fournisseur et demander l’intervention d’un technicien qui viendra vérifier votre installation.

Faire venir un technicien pour vérifier un compteur : combien ça coûte ?
InterventionEnedis pour l'électricitéGRDF pour le gaz naturel
Vérification visuelle, sur place40,85 €58,98 €
Vérification en laboratoire368,76 €339,40 €

Tarifs TTC en mai 2024, en heures ouvrées.

S'il s'avère qu'il y a bien un problème sur votre compteur, l'intervention ne sera pas facturée et votre compteur gratuitement remplacé.

Si aucune solution n’est trouvée au terme de 2 mois, il est possible de contacter le médiateur national de l’énergie. Il s’agit d’une autorité administrative chargée notamment d’aider les consommateurs sur les thématiques de l’électricité et du gaz naturel. L'une de ses missions est d’aider à trouver des solutions aux litiges entre les consommateurs et les fournisseurs d’énergie.

Quand le consommateur peut-il faire appel au médiateur national de l'énergie ?

Deux mois après avoir contacté le fournisseur et sans solution satisfaisante de sa part, le consommateur dispose d'un délai de dix mois pour faire appel au médiateur de l'énergie.

Que se passe-t-il si j’ai consommé moins d'électricité que prévu ?

Si vous avez consommé moins d’électricité que prévu par votre fournisseur, celui-ci effectuera un remboursement du trop-perçu. Il y a alors deux cas de figure possible :

  • Si le trop-perçu est inférieur à 25 €, le fournisseur vous déduira ce montant de votre prochaine facture d'électricité et/ou de gaz ;
  • Si le trop-perçu est supérieur à 25 €, le fournisseur doit vous rembourser dans un délai de 15 jours ouvrés.

Dans tous les cas, le montant de votre mensualité sera recalculé afin de s’approcher de votre consommation réelle.

Calendrier

Comment modifier mon échéancier de facture électrique ?

Pour changer la date des prélèvements et éventuellement modifier le montant des prélèvements, vous pouvez contacter le service client de votre fournisseur. Attention cependant à ne pas viser trop bas, car la facture d'électricité intermédiaire n’en sera que plus élevée.

Les hausses rétroactives des tarifs d'EDF / Engie

Depuis le 1ᵉʳ juillet 2023, les Tarifs Réglementés d'Engie n'existent plus. La CRE publie désormais le Prix Repère du gaz, permettant aux consommateurs de comparer les offres sur le marché.

Les Tarifs Réglementés de l'électricité commercialisés par EDF sont fixés par les pouvoirs publics. Longtemps, le dernier mot revenait au ministre en charge de l'énergie et le prix du TRV électricité a parfois été fixé à un niveau trop bas, en contravention avec les lois en vigueur. Résultat : une hausse rétroactive intervenait quelques années plus tard. Depuis fin 2015, les Tarifs Réglementés sont fixés par la CRE, autorité administrative indépendante, ce qui devrait limiter ces péripéties à l'avenir.