Facture de Régularisation d'électricité-gaz : comprendre & gérer
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Pour ceux qui ont choisi d'être mensualisé, le fournisseur d’énergie fait parvenir une facture de régularisation tous les 12 mois. Elle calcule la différence entre ce que vous avez déjà réglé sur la base d'estimation, et la consommation réelle. Tout solde à régler sera prélevé par virement bancaire ; tout trop-perçu sera remboursé ou déduit de la prochaine facture par le fournisseur.
Comment ça marche ?
Le mode de facturation par mensualisation consiste à estimer la consommation d'un cycle entier de facturation de 12 mois, à répartir le montant en mensualités égales pour lisser les paiements tout au long de la période, puis à régulariser en fin de période en fonction de la consommation réelle, débouchant sur un paiement supplémentaire ou un remboursement. Après cette régularisation, un nouvel échéancier est établi pour ajuster les mensualités à la consommation constatée.
1. Estimation
Pour les nouveaux logements sans historique, des barèmes standards sont souvent utilisés. L’estimation des consommations est réalisée en fonction de plusieurs critères, tels que la taille et la nature du logement (appartement ou maison), le nombre d’occupants, les équipements énergétiques utilisés (chauffage, eau chaude, cuisson), ainsi que l’historique de consommation lorsqu’il est disponible.
Pour les logements anciens, le conseiller clientèle peut retrouver la consommation annuelle de référence, qui sera généralement plus précise car basée sur les consommations réelles passées de l'habitation.
2. Lissage par mensualités
Le fournisseur utilise ces données pour prévoir une consommation annuelle approximative, exprimée en kilowattheures.
Selon ce volume d’énergie estimé et le prix au kilowattheure de l'offre, il peut calculer un montant total prévisionnel et le diviser en 11 mensualités égales. C'est ce montant qui sera facturé chaque mois, pour faciliter la gestion budgétaire du client.
3. Régule : Paiement ou Remboursement en fonction de la consommation réelle
La 12ème facture sert à régulariser la différence entre la consommation réelle relevée par le compteur d'énergie, et l’estimation initiale.
La relève des compteurs se fait automatiquement grâce au Linky et au Gazpar, il n'y a donc rien de spécial à faire. S'ils ne sont pas télé-opérables, ou que vous avez encore un ancien compteur, un technicien ENEDIS/GRDF passera obligatoirement au domicile relever les index de compteur, à une date transmise en amont. Ceux qui ont refusé le Linky sont facturés 4,97€ tous les deux mois pour cette intervention.
A la réception des index de compteurs, votre fournisseur calcule la différence entre la consommation réelle et la consommation estimée et facturée jusqu'ici depuis la dernière relève. A moins d'avoir un contrat à prix bloqués, il est probable que le prix de l'énergie ait évolué sur la période, auquel cas le fournisseur prend aussi en compte ce facteur. De fait, il regarde bien la consommation mois par mois, et applique dans son calcul le prix tel que facturé pour chaque mois.
Ce calcul donne lieu à la facture de régularisation. Il y a deux cas de figure :
- Les mensualités étaient trop faibles, car vous avez plus consommé que prévu et/ou que le prix de l'énergie a augmenté en cours de cycle. Vous devez donc de l'argent à votre fournisseur. Le solde à régler sera prélevé automatiquement sur votre compte bancaire, généralement sous 15 jours.
- Les mensualités étaient trop hautes, car vous avez consommé moins que prévu et/ou que le prix de l'énergie a baissé en cours de cycle. Votre fournisseur vous doit de l'argent. Si le trop-perçu est faible, le fournisseur vous déduira généralement ce montant de votre prochaine facture. S'il est élevé, il vous transférera le montant dû sur votre compte bancaire, généralement sous 15 jours.
C'est exactement ce même procédé qui a lieu pour l'édition de la facture de résiliation quand le client déménage ou part chez un concurrent.
4. Le nouvel échéancier
La facture de régularisation ferme le cycle de facturation. Elle permet également un ajustement pour le prochain cycle.
Le fournisseur se basera sur ce que vous avez réellement consommé au cours des douze derniers mois pour recalculer vos mensualités. Il peut également anticiper les prochaines évolutions des prix de l'énergie, ainsi que les variations climatiques attendues.
Le client n'a rien à faire, mais il peut décider de changer ses mensualités quand il le souhaite sur son espace client ou en faisant la demande par téléphone au numéro du service client indiqué sur ses factures.
Comment demander une régule intermédiaire ?
Il suffit d'en faire la demande à son fournisseur.
Une régularisation intermédiaire peut être demandée quand sa consommation d’énergie a significativement évolué par rapport à l’estimation initiale, par exemple après un changement d’appareils énergétiques, une rénovation ou une modification importante de l’usage (comme l’installation d’un chauffage électrique ou l’agrandissement de la maison).
Pour s'en rendre compte, il est conseillé de suivre l'évolution de ses consommations d'énergie mois après mois depuis une application dédiée. Cette démarche proactive contribue à une meilleure maîtrise de vos dépenses énergétiques.
Dans ces cas-là, solliciter une régulation anticipée peut être accompagnée d'une demande de changement des mensualités. L'objectif étant d’éviter un déséquilibre financier important à la fin de l’année.
Enfin, il est également conseillé de demander une régularisation intermédiaire lorsqu’un colocataire quitte la colocation, car cela permet de répartir équitablement les charges en fonction de la consommation réelle avant son départ. Cela évite que les colocataires restants aient à payer, lors de la régularisation finale, une partie de la consommation qui ne leur incombe pas.
Comment éviter des régules trop importantes ?
Si votre facture de régularisation est élevée, c’est que vous avez payé des mensualités trop basses durant l’année écoulée.
Réadapter les mensualités
Si vous remarquez que vos dépenses énergétiques augmentent de manière significative, contactez votre fournisseur pour ajuster le montant de vos paiements mensuels. Vous alignerez ainsi vos mensualités sur vos usages réels, et réduirez les écarts lors de la régularisation annuelle et éviterez un paiements soudain et trop élevé.
Il ne sert à rien de pas viser un écheancier avec des prélèvements trop bas, car la régulation n’en sera que plus élevée.
Mieux suivre ses consommations pour mieux les contrôler
Faire des économies d'énergie passe nécessairement par l'identification de ses consommations.
Le suivi régulier de vos consommations d’énergie permet de mieux comprendre l'origine de ses dépenses, et in fine d'en maîtriser les usages.
En identifiant les pics de consommation, vous pouvez adopter des comportements plus économes, comme éteindre les appareils inutilisés ou optimiser l’usage du chauffage, ce qui contribue à réduire les consommations et les mauvaises surprises à la réception de la facture de régularisation.
Souscrire à une offre d'énergie moins chère
Le moyen le plus sûr et le plus direct de faire baisser ses factures d'énergie est de s'assurer de payer le prix le moins cher possible.
Comparez les offres des fournisseurs pour trouver celle qui correspond le mieux à votre profil de consommation. En outre, nos conseillers sont en mesure de vous dire si l'option avec les heures pleines et creuses serait valable pour vous, ou si vous feriez mieux de l'éviter.
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Passer à la facturation au réel
Il existe un autre mode de facturation, auquel il est possible de souscrire gratuitement.
Opter pour la facturation au réel, c'est tout simplement dire adieu aux régules. Les factures sont basées sur votre consommation réelle de chaque mois, et non sur une estimation annuelle. On ne paye que ce que l'on consomme, sans surprise à la fin de l’année.
Le compteur communicant (Linky et Gazpar) envoyant automatiquement les relevés au fournisseur, la facturation est précise et le client n'a rien de spécial à faire.
Comment échelonner le paiement de la régule ?
Il n'y a pas de fatalité à avoir du mal à payer une facture.
Pour échelonner le paiement de la régularisation, contactez votre fournisseur dès la réception de la facture pour demander un arrangement. Expliquez votre situation et proposez un plan de paiement adapté à votre budget, comme un étalement sur plusieurs mois pour payer en plusieurs fois. Cela voudra donc dire que pendant un certain temps, vous payerez votre mensualité habituelle ET celle correspondant à l’échelonnement de votre facture de régularisation.
La plupart des fournisseurs sont ouverts à ce type de demande, notamment pour éviter des impayés. Une fois l’échéancier validé, assurez-vous de respecter les paiements mensuels convenus pour éviter d’éventuelles pénalités ou interruptions de la fourniture d'énergie.
En parallèle, les services sociaux peuvent intervenir pour vous aider à payer une partie des sommes dues.
Combien de temps pour payer ?
En France, les fournisseurs d'énergie disposent d'un délai de deux ans à partir de la date d'émission de la facture pour en exiger le paiement. Passé ce délai, la dette est prescrite, et le fournisseur ne peut plus la réclamer.
Cependant, certains actes peuvent suspendre ou interrompre ce délai de prescription, le prolongeant de facto. Par exemple, une mise en demeure, une reconnaissance de dette ou une action en justice interrompent le délai, qui recommence alors à courir pour une nouvelle période de deux ans.
Il est donc déconseillé d'ignorer les relances ou de "jouer la montre", car ces actions peuvent prolonger la période pendant laquelle le fournisseur est en droit de réclamer le paiement. Répondre aux communications et chercher des solutions à l'amiable est préférable pour éviter des complications juridiques et financières, ainsi que les coupures pour impayés.
Comment contester ?
Le calcul réalisé par le fournisseur est bien détaillé sur la facture. Il permet de retrouver les consommations et le prix auquel elles ont été facturées, période par période.
Si vous trouvez que votre facture de gaz et/ou d'électricité est anormalement trop élevée et que vous pensez qu’il s’agit d’une erreur, vous pouvez contacter votre fournisseur.
Il faudra être en mesure de prouver l'origine de la surconsommation, ou que la hausse des prix ne vous a pas été communiquée. Ce qui est difficile quand on ne suit pas de près ses consommations - avec un outil gratuit tel que MySelectra.
Il est possible de demander l’intervention d’un technicien pour venir vérifier votre compeur.
| Intervention | Enedis pour l'électricité | GRDF pour le gaz naturel |
|---|---|---|
| Vérification visuelle, sur place | 42,81 € | 61,81 € |
| Vérification en laboratoire | 386,46 € | 355,69 € |
Tarifs TTC en avril 2025, en heures ouvrées.
S'il s'avère qu'il y a bien un problème sur votre compteur, l'intervention ne sera pas facturée et votre compteur gratuitement remplacé.
Si aucune solution n’est trouvée, il est possible de contacter le Médiateur national de l’énergie afin de vous aider à trouver des solutions aux litiges entre les consommateurs et les fournisseurs d’énergie.