EDF Changement De Propriétaire : les démarches et frais | avril 2024

Lorsque l'on vend un bien immobilier, il faut résilier son contrat d'électricité et de gaz pour permettre au nouveau propriétaire de souscrire un contrat à son nom. Chaque ligne étant rattachée à un numéro unique (PDL/PRM Linky, ou PCE), il est impossible de transférer son contrat d’énergie. Ainsi, certaines étapes doivent être respectées lors d'un changement de propriétaire avec compteur Linky ou Gazpar.

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Pourquoi faut-il signaler un changement de propriétaire ?

Le changement de propriétaire doit être communiqué à EDF lors d'une vente ou d'un achat immobilier. Ce n'est pas tout, puisque les personnes concernées doivent également communiquer leur relevé de compteur. Ces démarches permettent de procéder à la facturation du client et de mettre le compteur à son nom.

Il est essentiel de signaler un changement de propriétaire sur son contrat EDF dans les cas suivants :

• Achat d'un logement ancien : le précédent propriétaire doit résilier son contrat énergétique le jour de la cession du bien. Le nouveau propriétaire doit quant à lui souscrire un contrat à partir de cette même date ;
• Achat d'un logement neuf : le propriétaire doit procéder au raccordement de son logement. Pour cela, il doit se rapprocher du gestionnaire de réseau électrique français : Enedis. En général, le fournisseur d'énergie sert d'intermédiaire dans l'exécution de ces démarches.

Comment résilier le contrat lié à l'ancien logement ?

Lors de la vente d'un bien immobilier, il faut impérativement résilier ses contrats d'énergie chez son ou ses fournisseur(s) actuel(s). En effet, il est impossible de modifier son contrat dans ce cas-ci ou de le céder au nouveau propriétaire. Chaque contrat est propre à chaque client, même s'il s'agit du même logement.

Cette démarche gratuite est nécessaire avant de quitter définitivement un logement. Cela permet entre autres de ne pas payer la consommation en électricité et en gaz des futurs propriétaires, si ces derniers oublient de souscrire un contrat EDF lors de l'installation.

Les personnes préalablement abonnées à EDF dans l'ancien logement et qui souhaitent rester chez le fournisseur peuvent directement contacter le service client d'EDF au 3404. Le fournisseur s'occupe ensuite de toutes les démarches. Cela facilite les choses, puisqu'il peut simultanément résilier l'ancien contrat et souscrire le nouveau.

Comment effectuer la relève des compteurs avant son départ ?

Le jour où l'on quitte définitivement le logement, il faut relever l'index de son compteur (comme avec le relevé de confiance d'EDF). C'est à partir de ce relevé qu'EDF calculera la consommation finale avant d'envoyer la facture de clôture du contrat. Notons que le relevé de compteur Linky est simplifié par rapport à un compteur traditionnel et ne nécessite pas la venue d'un technicien Enedis.

De plus, cet index correspondra à l'index de base des prochains propriétaires du logement lorsqu'ils souscriront leur contrat d'énergie. Cela permet ainsi d'éviter tout éventuel quiproquo. En effet, si le vendeur ou l'acquéreur du bien ment sur l'index du compteur, la date de résiliation du contrat et la date d'arrivée effective des acquéreurs seront demandés pour déterminer qui dit vrai.

Il est donc recommandé de photographier le relevé du compteur d'électricité et/ou de gaz lors de son arrivée ou de son départ du logement. Ce document pourra ainsi servir de preuve en cas de litige.

Demander la résiliation des contrats par téléphone

Munis de son relevé de compteur et de l'une de ses anciennes factures, il est désormais temps de résilier son contrat EDF. À noter que le contrat en question peut également avoir été souscrit auprès d'un autre fournisseur.

La clôture du contrat est effective lorsque le numéro client, le numéro de compteur (mentionnés sur la facture) et l'index final du compteur ont été communiqués au fournisseur. Pour rappel, la résiliation est gratuite et ne nécessite aucun justificatif.

Sélection de quelques fournisseurs d'énergie en France.

Coupure de l'alimentation en électricité et en gaz

Une fois la demande de résiliation effective, les gestionnaires du réseau Enedis (pour l'électricité) et GRDF (pour le gaz) s'occupent de couper l'approvisionnement en énergie du logement rapidement : sous 14 jours pour l'électricité et sous 48 heures pour le gaz naturel.

C'est pourquoi il arrive souvent que l'électricité ne soit pas encore coupée lorsque l'on emménage dans un nouveau logement. Cela ne veut pas dire pour autant que le précédent contrat n'a pas été résilié.

Quand la résiliation sera-t-elle effective ?

La résiliation des contrats d'électricité et de gaz prendra effet le jour de son choix. Pour autant, l'électricité ne sera pas coupée immédiatement dans le logement, alors que le gaz sera coupé sous 48 heures.

Ensuite, le client recevra sous 4 semaines maximum la facture de clôture à sa future adresse, soldant la consommation d'électricité et de gaz pour le précédent logement.

Télécharger la checklist déménagement

Ouvrir les compteurs dans son nouveau logement

Contrairement à la résiliation, la souscription des contrats pour le nouveau logement doit être faite le plus tôt possible, afin d'éviter d'éventuelles coupures. Il est ainsi conseillé de commencer les démarches pour son futur contrat au moins 15 jours avant l'emménagement.

Vers qui se tourner pour souscrire son nouveau contrat ?

Lors de l'acquisition d'un nouveau logement, le propriétaire doit mettre les compteurs à son nom en souscrivant un contrat :

• Il peut choisir les fournisseurs historiques EDF et Engie ;
• Ou plutôt se tourner vers un concurrent d'EDF, soit un fournisseur alternatif, comme TotalEnergies, Eni, Ekwateur, etc.

Tous les consommateurs sont libres de choisir leur fournisseur d'électricité. Grâce aux fournisseurs alternatifs, il est souvent possible de réaliser des économies sur sa facture. Et cela, en gardant la même qualité d'énergie et un service de dépannage identique (opéré par GRDF et Enedis).

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^*Tarifs € TTC à jour du 18/04/2024. Budget calculé et économies estimées par rapport au tarif de référence pour une consommation annuelle de 6000 kWh en option base (6 kVA)

Quels coûts et délais pour mettre le compteur à mon nom ?

Après la souscription d'un contrat, le fournisseur mandate Enedis et GRDF pour ouvrir les compteurs d'électricité et de gaz.

Les frais d'ouverture de compteur EDF lorsqu'on emménage dans un logement sont les mêmes pour tous, qu'importe le fournisseur. En d'autres termes, les montants sont communs à tous les consommateurs. Ceux-ci sont régulés par les pouvoirs publics, puisqu'ils décident de la rémunération d'Enedis et GRDF. Ce sont en effet ces derniers qui se chargent de mandater les techniciens intervenant à domicile.

Ces frais s'avèrent plus élevés lorsque le délai d'intervention est court. De fait, il est conseillé de souscrire son nouveau contrat d'énergie le plus tôt possible. À noter que depuis l'arrivée du compteur Linky les clients ont moins de frais à régler : l'intervention s'effectue à distance.

Tarifs TTC officiels, à jour au 18 avril 2024.

Comment contacter EDF pour un changement de propriétaire ?

Il est indispensable de joindre EDF ou le fournisseur à l'origine du contrat lors d'un changement de propriétaire. Dans les faits, les démarches sont les mêmes, que vous soyez locataire ou propriétaire du logement en question. Vous avez la possibilité de joindre le fournisseur historique d'électricité de différentes manières :

1. Se rendre sur le site internet ou sur l'espace client EDF afin de procéder au changement de propriétaire ;
2. Envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception ;
3. Appeler EDF au 3404 (offres de marché et Tarif Bleu).

En résumé, les démarches qui accompagnent un déménagement EDF sont identiques, que le logement vous appartienne ou non. Il est donc conseillé de souscrire un nouveau contrat d'électricité ou de gaz 15 jours avant la date de l'emménagement. Ensuite, il ne reste plus qu'à résilier son contrat d'énergie actuel, afin de finaliser la procédure.

Qu'en est-il du changement de locataire ?

Lors d'un changement de locataire avec EDF, le nouvel habitant du logement doit changer le nom du compteur. Concrètement, ce dernier doit souscrire un nouveau contrat d'énergie, puisque celui du précédent locataire doit prendre fin.

❓ Foire aux questions (FAQ)