Par L'essentiel
- Un contrat d'énergie ne se transfère pas : le vendeur résilie le sien, l'acheteur souscrit le sien, même dans le même logement.
- Le relevé de l'index le jour de la vente clôt la facture du vendeur et ouvre celle de l'acheteur : à prendre en photo, il fait preuve.
- La mise en service du compteur est toujours payante, quel que soit le fournisseur : elle est facturée par Enedis (électricité) et GRDF (gaz).
- Un logement équipé de panneaux solaires revendus à EDF OA nécessite un transfert de contrat spécifique, distinct de la fourniture.
Pourquoi signaler un changement de propriétaire ?
Lors d'une vente immobilière, le changement de propriétaire doit être communiqué au fournisseur, accompagné du relevé de compteur. C'est ce qui permet d'établir la facture de clôture du vendeur et de mettre le compteur au nom de l'acheteur. Sans cette étape, la consommation continue d'être facturée à l'ancien occupant.
La règle change légèrement selon le type de bien :
- Logement ancien : le vendeur résilie son contrat le jour de la cession, l'acheteur en souscrit un nouveau à cette même date ;
- Logement neuf : l'acheteur doit d'abord faire raccorder le logement au réseau via Enedis, le fournisseur servant d'intermédiaire.
Locataire ou propriétaire : la démarche énergie est la même
Côté compteur, rien ne distingue un changement de propriétaire d'un changement de locataire : dans les deux cas, l'occupant sortant résilie et l'occupant entrant souscrit. Ce qui change, c'est le calendrier (acte de vente vs bail) et, pour le neuf, l'étape de raccordement.
Résilier le contrat de l'ancien logement
À la vente d'un bien, le vendeur doit résilier ses contrats d'énergie. C'est une démarche gratuite, sans préavis et sans justificatif, qui évite de payer la consommation des futurs occupants s'ils oublient de souscrire. Elle se fait en trois temps.
Relever l'index du compteur
Le jour du départ, relevez l'index de votre compteur d'électricité et de gaz. Prenez-le en photo : il servira de preuve en cas de litige.
Communiquer les informations au fournisseur
Munissez-vous de votre numéro client, du numéro de compteur (sur une ancienne facture) et de l'index final. La résiliation du contrat EDF est alors effective à la date choisie.
Recevoir la facture de clôture
Sous quatre semaines maximum, le fournisseur envoie la facture de clôture à votre nouvelle adresse, soldant la consommation du logement vendu.
Astuce
Quand résilier ses contrats ?
La résiliation peut se faire le jour même du déménagement ou quelques jours plus tôt. L'essentiel est d'indiquer au fournisseur votre date de départ : l'électricité n'est pas coupée immédiatement (Enedis intervient sous 14 jours), mais le gaz l'est sous 48 h. Pensez à couper l'arrivée de gaz et le disjoncteur avant de quitter les lieux.
Si vous restez client EDF pour votre nouveau logement, le fournisseur peut résilier l'ancien contrat et souscrire le nouveau en une seule fois. Vous pouvez aussi profiter de ce changement pour comparer : d'autres fournisseurs d'électricité proposent parfois des tarifs plus avantageux que le tarif réglementé de vente fixé par l'État selon votre profil.
Le relevé de compteur : l'étape clé
Le relevé de l'index le jour de la vente est l'étape la plus importante : c'est lui qui détermine la consommation finale du vendeur et le point de départ de celle de l'acheteur. Un chiffre erroné, et c'est un litige assuré sur la première facture.
Concrètement, cet index sert deux fois :
- Pour le vendeur : EDF calcule la consommation finale et édite la facture de clôture ;
- Pour l'acheteur : ce même index devient son point de départ, ce qui évite qu'il paie la consommation du précédent occupant.
C'est pourquoi il est vivement recommandé de photographier le relevé du compteur d'électricité et de gaz, à l'arrivée comme au départ. En cas de désaccord sur l'index, la date de résiliation et la date d'arrivée effective de l'acquéreur sont comparées pour déterminer qui dit vrai.
Astuce
Avec un compteur Linky, tout est automatique
Le relevé du compteur Linky est transmis à distance : pas besoin de faire venir un technicien Enedis, ni de relever soi-même les cadrans. Le changement de propriétaire s'en trouve nettement simplifié, l'ouverture des droits se faisant généralement sous 24 h.
Ouvrir les compteurs dans le nouveau logement
Contrairement à la résiliation, la souscription pour le nouveau logement doit se faire le plus tôt possible, idéalement 15 jours avant l'emménagement, pour éviter toute coupure et les frais d'intervention en urgence. C'est aussi le meilleur moment pour comparer les offres.
Comparer les offres pour son nouveau logement
Rien ne vous oblige à reprendre le fournisseur de l'ancien propriétaire. Vous êtes libre de choisir votre fournisseur d'électricité : rester chez EDF au tarif réglementé de vente fixé par l'État, prendre une offre de marché, ou vous tourner vers un fournisseur potentiellement moins cher. Notre comparateur situe l'offre EDF face au reste du marché à votre nouvelle adresse :
Se faire accompagner par un conseiller
Si vous préférez être guidé, un conseiller Selectra compare les offres avec vous et prend en charge la souscription et la mise en service, chez EDF comme chez un autre fournisseur. Pratique pour un déménagement où l'on a mille choses à gérer.
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Logement neuf : prévoir le raccordement
Pour un bien neuf, l'acheteur doit d'abord demander le raccordement au réseau EDF (électricité et gaz le cas échéant). Les frais de mise en service y sont plus élevés que pour une simple réouverture, et ils sont à la charge de l'acquéreur.
Combien coûtent les frais de mise en service ?
Après la souscription, le fournisseur mandate Enedis et GRDF pour ouvrir les compteurs. Il y a toujours des frais de mise en service, même sans déplacement de technicien : ils dépendent uniquement du délai demandé, jamais du fournisseur. Plus le délai est court, plus c'est cher, d'où l'intérêt de s'y prendre à l'avance.
| Type de mise en service | Délai | Frais TTC |
|---|---|---|
| Mise en service standard | Sous 5 jours ouvrés | 32,69 € |
| Mise en service express | 24 h à 48 h | 76,84 € |
| Mise en service d'urgence | Le jour même | 152,78 € |
Le gaz suit la même logique côté GRDF. Si l'énergie n'a pas été coupée entre les deux occupants, aucun technicien ne se déplace, mais la mise en service reste due :
| Type de mise en service | Délai | Frais TTC |
|---|---|---|
| Mise en service standard | Sous 5 jours ouvrés | 22,55 € |
| Mise en service express | 24 h à 48 h | 72,35 € |
| Mise en service d'urgence | Le jour même | 173,56 € |
Ces frais apparaissent sur la première facture et sont à la charge du nouveau propriétaire. Pour comparer les délais et le détail des frais d'ouverture de compteur avec EDF, tout est détaillé sur notre guide dédié.
Panneaux solaires : le contrat EDF OA
Si le logement vendu produit de l'électricité solaire revendue dans le cadre de l'obligation d'achat, un contrat particulier entre en jeu : le contrat EDF OA Solaire. Contrairement au contrat de fourniture, il est attaché au bien immobilier et se transfère au nouveau propriétaire.
Le transfert ne se fait pas automatiquement : vendeur et acheteur doivent informer EDF OA de la vente et signer un avenant de transfert. Sans cette formalité, le versement lié à la revente du surplus (ou de la totalité de la production) s'interrompt, et l'acheteur ne perçoit rien pour l'électricité injectée sur le réseau.
Astuce
Vérifier le contrat OA dès le compromis
Lors de l'achat d'un bien équipé de panneaux, demandez au vendeur une copie du contrat EDF OA en cours : durée restante, tarif de rachat et date de mise en service. Ces éléments conditionnent la rentabilité de l'installation que vous reprenez, et l'avenant de transfert se prépare idéalement avant la signature définitive.
Contacter EDF pour un changement de propriétaire
Que vous soyez vendeur ou acheteur, joindre EDF (ou le fournisseur à l'origine du contrat) se fait de trois façons. La démarche est identique dans les deux cas :
- 1 Depuis l'espace client EDF en ligne, pour déclarer le changement directement ;
- 2 Par courrier recommandé avec accusé de réception ;
- 3 Par téléphone, pour être guidé pas à pas sur la résiliation comme sur la souscription.
Si vous hésitez entre rester chez EDF et changer de fournisseur pour votre nouveau logement, un conseiller Selectra compare gratuitement votre situation avec les meilleures offres du marché et prend en charge les démarches.
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Questions fréquentes sur le changement de propriétaire EDF
Peut-on transférer son contrat d'énergie au nouveau propriétaire ?
Non. Un contrat d'énergie ne se transfère jamais d'un occupant à l'autre, ni lors d'une vente ni lors d'un déménagement. Chaque compteur est rattaché à un point de livraison unique (PDL/PRM pour l'électricité, PCE pour le gaz), mais le contrat, lui, est nominatif. Le vendeur résilie le sien, l'acheteur souscrit le sien, comme lors de tout changement d'occupant.
Quels autres contrats résilier lors de la vente d'un logement ?
En plus de l'électricité et du gaz, pensez à résilier l'assurance habitation, l'abonnement internet ou mobile auprès de votre opérateur, et le contrat d'eau auprès de votre régie. Côté énergie, si un seul occupant du foyer change (séparation, décès, colocation), il faut mettre le contrat au nouveau nom : cela passe par le service client EDF, l'ancien titulaire résiliant pendant que le nouveau souscrit.
Le relevé de compteur est-il obligatoire pour le changement de propriétaire ?
Ce n'est pas une obligation légale, mais c'est vivement recommandé. L'index relevé le jour de la vente fixe le point de départ de la facture du nouveau propriétaire et clôt celle de l'ancien. Prenez-le en photo : il fait office de preuve en cas de litige. Avec un compteur Linky, l'index est transmis à distance.
Comment gérer le contrat photovoltaïque EDF OA lors d'une vente ?
Si le logement vendu produit de l'électricité revendue dans le cadre de l'obligation d'achat, le contrat EDF OA Solaire peut être transféré au nouveau propriétaire par avenant. Contrairement au contrat de fourniture, il suit le bien : il faut en informer EDF OA et signer l'avenant de transfert, sinon la revente du surplus s'interrompt.
Faut-il payer des frais de mise en service en achetant un logement ?
Oui. En souscrivant votre contrat pour le nouveau logement, la mise en service du compteur est facturée sur votre première facture, puis reversée au gestionnaire de réseau (Enedis ou GRDF). Ces frais sont identiques chez tous les fournisseurs : ils dépendent du délai demandé, jamais du choix d'EDF ou d'un concurrent. Pour un logement neuf, il faut en plus prévoir le raccordement au réseau.
Comment signaler un changement de propriétaire à EDF ?
Trois canaux : depuis votre espace client EDF en ligne, par courrier recommandé, ou par téléphone. La démarche est la même que vous soyez vendeur (résiliation) ou acheteur (souscription). Un conseiller Selectra peut aussi comparer les offres et prendre en charge la souscription pour votre nouveau logement.