démarches pour l'énergie pour un changement de propriétaire

EDF Changement De Propriétaire : les démarches et frais | mai 2024

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Lorsque l'on vend un bien immobilier, il faut résilier son contrat d'électricité et de gaz pour permettre au nouveau propriétaire de souscrire un contrat à son nom. Chaque ligne étant rattachée à un numéro unique (PDL/PRM Linky, ou PCE), il est impossible de transférer son contrat d’énergie. Ainsi, certaines étapes doivent être respectées lors d'un changement de propriétaire avec compteur Linky ou Gazpar.

Les démarches pour l'énergie lors d'un changement de propriétaire

Étape 1️⃣

Étape 2️⃣

Étape 3️⃣

Je souscris une nouvelle offre d'énergie
Je souscris un contrat d'énergie pour mon nouveau logement, via Internet ou par téléphone avec Selectra au 09 73 72 73 00

Je résilie mon ancien contrat
J'avertis mon fournisseur d'énergie de ma résiliation et de la date de départ de mon ancien logement. Les clients EDF, doivent appeler le 3404

Je communique mes index de compteurs
Le jour du départ, je donne les index de compteurs à EDF afin de pouvoir par la suite régler la facture de clôture.

Selectra m'accompagne pour mon déménagement :
09 73 72 73 00

Annonce  - Service Selectra non partenaire d'EDF.

Pourquoi faut-il signaler un changement de propriétaire ?

Le changement de propriétaire doit être communiqué à EDF lors d'une vente ou d'un achat immobilier. Ce n'est pas tout, puisque les personnes concernées doivent également communiquer leur relevé de compteur. Ces démarches permettent de procéder à la facturation du client et de mettre le compteur à son nom.

Il est essentiel de signaler un changement de propriétaire sur son contrat EDF dans les cas suivants :

  • Achat d'un logement ancien : le précédent propriétaire doit résilier son contrat énergétique le jour de la cession du bien. Le nouveau propriétaire doit quant à lui souscrire un contrat à partir de cette même date ;
  • Achat d'un logement neuf : le propriétaire doit procéder au raccordement de son logement. Pour cela, il doit se rapprocher du gestionnaire de réseau électrique français : Enedis. En général, le fournisseur d'énergie sert d'intermédiaire dans l'exécution de ces démarches.

Comment résilier le contrat lié à l'ancien logement ?

Lors de la vente d'un bien immobilier, il faut impérativement résilier ses contrats d'énergie chez son ou ses fournisseur(s) actuel(s). En effet, il est impossible de modifier son contrat dans ce cas-ci ou de le céder au nouveau propriétaire. Chaque contrat est propre à chaque client, même s'il s'agit du même logement.

Cette démarche gratuite est nécessaire avant de quitter définitivement un logement. Cela permet entre autres de ne pas payer la consommation en électricité et en gaz des futurs propriétaires, si ces derniers oublient de souscrire un contrat EDF lors de l'installation.

Quand résilier mes contrats d'électricité et de gaz ?

La résiliation de ses contrats peut se faire le jour même du déménagement ou quelques jours plus tôt. Dans tous les cas, il faut indiquer au fournisseur sa date de départ afin d'éviter la coupure de l'électricité durant les derniers jours. Enfin, il est recommandé de couper l'arrivée de gaz et de couper son disjoncteur avant de quitter définitivement son logement.

Les personnes préalablement abonnées à EDF dans l'ancien logement et qui souhaitent rester chez le fournisseur peuvent directement contacter le service client d'EDF au 3404. Le fournisseur s'occupe ensuite de toutes les démarches. Cela facilite les choses, puisqu'il peut simultanément résilier l'ancien contrat et souscrire le nouveau.

Comment effectuer la relève des compteurs avant son départ ?

Le jour où l'on quitte définitivement le logement, il faut relever l'index de son compteur (comme avec le relevé de confiance d'EDF). C'est à partir de ce relevé qu'EDF calculera la consommation finale avant d'envoyer la facture de clôture du contrat. Notons que le relevé de compteur Linky est simplifié par rapport à un compteur traditionnel et ne nécessite pas la venue d'un technicien Enedis.

De plus, cet index correspondra à l'index de base des prochains propriétaires du logement lorsqu'ils souscriront leur contrat d'énergie. Cela permet ainsi d'éviter tout éventuel quiproquo. En effet, si le vendeur ou l'acquéreur du bien ment sur l'index du compteur, la date de résiliation du contrat et la date d'arrivée effective des acquéreurs seront demandés pour déterminer qui dit vrai.

Il est donc recommandé de photographier le relevé du compteur d'électricité et/ou de gaz lors de son arrivée ou de son départ du logement. Ce document pourra ainsi servir de preuve en cas de litige.

Demander la résiliation des contrats par téléphone

Munis de son relevé de compteur et de l'une de ses anciennes factures, il est désormais temps de résilier son contrat EDF. À noter que le contrat en question peut également avoir été souscrit auprès d'un autre fournisseur.

La clôture du contrat est effective lorsque le numéro client, le numéro de compteur (mentionnés sur la facture) et l'index final du compteur ont été communiqués au fournisseur. Pour rappel, la résiliation est gratuite et ne nécessite aucun justificatif.

Comment savoir qui est mon fournisseur d'électricité ?

Pour savoir chez quel fournisseur d'énergie vous avez souscrit votre contrat, il suffit de consulter ses factures. Le numéro du service client y figure aussi généralement. Le tableau ci-dessous contient les coordonnées de certains fournisseurs d'énergie, dont EDF.

Numéros de quelques fournisseurs d'énergie pour résilier son contrat

Fournisseur

Numéro pour résilier

Fournisseur d'électricité

Fournisseur de Gaz

logo edf

3404

✔️

✔️

logo engie

09 69 32 19 53

✔️

✔️

totalenergies

09 70 80 69 69

✔️

✔️

logo eni

0 970 820 320

✔️

✔️

logo happ-e

09 77 420 410

✔️

✔️

logo gaz de bordeaux

05 56 79 40 40

✔️

✔️

Sélection de quelques fournisseurs d'énergie en France.

Coupure de l'alimentation en électricité et en gaz

Une fois la demande de résiliation effective, les gestionnaires du réseau Enedis (pour l'électricité) et GRDF (pour le gaz) s'occupent de couper l'approvisionnement en énergie du logement rapidement : sous 14 jours pour l'électricité et sous 48 heures pour le gaz naturel.

C'est pourquoi il arrive souvent que l'électricité ne soit pas encore coupée lorsque l'on emménage dans un nouveau logement. Cela ne veut pas dire pour autant que le précédent contrat n'a pas été résilié.

Quand la résiliation sera-t-elle effective ?

La résiliation des contrats d'électricité et de gaz prendra effet le jour de son choix. Pour autant, l'électricité ne sera pas coupée immédiatement dans le logement, alors que le gaz sera coupé sous 48 heures.

Ensuite, le client recevra sous 4 semaines maximum la facture de clôture à sa future adresse, soldant la consommation d'électricité et de gaz pour le précédent logement.

Télécharger la checklist déménagement

Ouvrir les compteurs dans son nouveau logement

Contrairement à la résiliation, la souscription des contrats pour le nouveau logement doit être faite le plus tôt possible, afin d'éviter d'éventuelles coupures. Il est ainsi conseillé de commencer les démarches pour son futur contrat au moins 15 jours avant l'emménagement.

Vers qui se tourner pour souscrire son nouveau contrat ?

Lors de l'acquisition d'un nouveau logement, le propriétaire doit mettre les compteurs à son nom en souscrivant un contrat :

Comparer les offres et fournisseurs en mai 2024

Le moyen le plus rapide pour comparer et trouver l'offre la moins chère est d'appeler votre conseiller Selectra : 09 73 72 73 00 .Annonce  - Service Selectra non partenaire d'EDF

Tous les consommateurs sont libres de choisir leur fournisseur d'électricité. Grâce aux fournisseurs alternatifs, il est souvent possible de réaliser des économies sur sa facture. Et cela, en gardant la même qualité d'énergie et un service de dépannage identique (opéré par GRDF et Enedis).

⚡ Qui est le meilleur fournisseur d'électricité en option base ?
Fournisseurs d'électricité Nom de l'offre Budget annuel - TTC Économies sur le Tarif Réglementé d'électricité Prix de l'abonnement TTC Prix du kWh TTC
Ekwateur
ELECTRICITÉ 100% VERTE PRIX FIXE
🌿 Offre verte !
🔐 Des prix bloqués !
📣 Selectra Score : B
Budget annuel estimé
1284 €
Vous gagnez
376 €
197.99 € 0.1811 €
Mint Énergie
ONLINE & GREEN
🌿 Offre verte !
🔐 Des prix bloqués !
📣 Selectra Score : B
Budget annuel estimé
1298 €
Vous gagnez
363 €
168.24 € 0.1883 €
Alterna
05 49 60 54 58
ÉLECTRICITÉ VERTE 100% FRANÇAISE
🌿 Offre verte !
🔐 Des prix bloqués !
📣 Selectra Score : A
Budget annuel estimé
1322 €
Vous gagnez
339 €
165.58 € 0.1927 €
OHM Énergie
ULTRA ECO
⚖ Des prix indexés !
📣 Selectra Score : B
Budget annuel estimé
1344 €
Vous gagnez
316 €
149.88 € 0.1991 €
La Bellenergie
PRUDENCE
🌿 Offre verte !
🔐 Des prix bloqués !
📣 Selectra Score : A
Budget annuel estimé
1346 €
Vous gagnez
315 €
150.39 € 0.1992 €
Octopus Energy
ECO-CONSO FIXE
🌿 Offre verte !
🔐 Des prix bloqués !
📣 Selectra Score : A
Budget annuel estimé
1364 €
Vous gagnez
297 €
152.54 € 0.2018 €
Alpiq
OFFRE ÉLECTRICITÉ STABLE
🔐 Des prix bloqués !
📣 Selectra Score : B
Budget annuel estimé
1377 €
Vous gagnez
284 €
152.54 € 0.2041 €
EDF
3404
ZEN FIXE
🔐 Des prix bloqués !
📣 Selectra Score : B
Avis clients EDF : 1.8/5

Budget annuel estimé
1384 €
Vous gagnez
277 €
151.2 € 0.2054 €
Vattenfall
VERTE FLASH
🌿 Offre verte !
🔐 Des prix bloqués !
📣 Selectra Score : B
Budget annuel estimé
1402 €
Vous gagnez
259 €
164.57 € 0.2063 €
Happ-e
 Souscrire en ligne
HAPP-E ÉLECTRICITÉ FIXE
🔐 Des prix bloqués !
📣 Selectra Score : C
Budget annuel estimé
1404 €
Vous gagnez
257 €
152.54 € 0.2086 €

*Tarifs € TTC à jour du 27/05/2024. Budget calculé et économies estimées par rapport au tarif de référence pour une consommation annuelle de 6000 kWh en option base (6 kVA)

Quelles démarches pour un logement neuf ?

Dans le cadre de l’acquisition d’un logement neuf, le futur propriétaire doit en amont s’occuper des demandes de raccordement à EDF (pour l'électricité et le gaz, le cas échéant). Les frais de mises en service des compteurs pour un bien neuf sont plus élevés que pour une réouverture de compteur au sein d’un logement existant. Toutefois, ils sont à régler par l'acquéreur du bien.

Quels coûts et délais pour mettre le compteur à mon nom ?

Après la souscription d'un contrat, le fournisseur mandate Enedis et GRDF pour ouvrir les compteurs d'électricité et de gaz.

Les frais d'ouverture de compteur EDF lorsqu'on emménage dans un logement sont les mêmes pour tous, qu'importe le fournisseur. En d'autres termes, les montants sont communs à tous les consommateurs. Ceux-ci sont régulés par les pouvoirs publics, puisqu'ils décident de la rémunération d'Enedis et GRDF. Ce sont en effet ces derniers qui se chargent de mandater les techniciens intervenant à domicile.

Ces frais s'avèrent plus élevés lorsque le délai d'intervention est court. De fait, il est conseillé de souscrire son nouveau contrat d'énergie le plus tôt possible. À noter que depuis l'arrivée du compteur Linky les clients ont moins de frais à régler : l'intervention s'effectue à distance.

Frais pour l'ouverture des compteurs d'électricité et de gaz

Compteur

Délais

Frais

Electrique
Compteur classique

Standard (5 jours)

30,37 €

Express (24h à 48h)

71,40 €

Urgent (jour-même)

141,92 €

Electrique
Compteur Linky

Standard (2 jours ouvrés)

1,66 €

Gaz
Compteur classique ou Gazpar

Standard (5 jours)

20,94 €

Express (24h à 48h)

67,20 €

Urgent (jour-même)

161,22 €

Tarifs TTC officiels, à jour au 27 mai 2024.

Comment contacter EDF pour un changement de propriétaire ?

Il est indispensable de joindre EDF ou le fournisseur à l'origine du contrat lors d'un changement de propriétaire. Dans les faits, les démarches sont les mêmes, que vous soyez locataire ou propriétaire du logement en question. Vous avez la possibilité de joindre le fournisseur historique d'électricité de différentes manières :

  1. Se rendre sur le site internet ou sur l'espace client EDF afin de procéder au changement de propriétaire ;
  2. Envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception ;
  3. Appeler EDF au 3404 (offres de marché et Tarif Bleu).

En résumé, les démarches qui accompagnent un déménagement EDF sont identiques, que le logement vous appartienne ou non. Il est donc conseillé de souscrire un nouveau contrat d'électricité ou de gaz 15 jours avant la date de l'emménagement. Ensuite, il ne reste plus qu'à résilier son contrat d'énergie actuel, afin de finaliser la procédure.

Qu'en est-il du changement de locataire ?

Lors d'un changement de locataire avec EDF, le nouvel habitant du logement doit changer le nom du compteur. Concrètement, ce dernier doit souscrire un nouveau contrat d'énergie, puisque celui du précédent locataire doit prendre fin.

❓ Foire aux questions (FAQ)

Puis-je transférer mon contrat d'énergie ?

Le transfert de contrat n'est pas une option envisageable lors d'un changement de propriétaire ou de locataire. De manière plus générale, il est impossible de transférer un contrat d'énergie lors d'un déménagement. Concrètement, cela signifie que le précédent occupant du logement doit résilier son offre en cours. Le futur habitant quant à lui faire les démarches de souscription en amont, pour avoir de l'énergie lors de son arrivée

Quels sont les contrats à résilier lors de la vente de ma maison ?

Lors de la vente d'un bien immobilier, d'autres contrats doivent être résiliés en plus de ceux d'électricité et de gaz :

Voir aussi les procédures en cas de changement de locataire avec EDF, ou pour changer d'abonné sur le compteur EDF.

Linky changement propriétaire : quelles différences avec le compteur traditionnel ?

Depuis l'arrivée du compteur communicant Linky, les démarches de déménagement et de changement de propriétaire sont simplifiées. Pour effectuer le relevé de son compteur électrique, il suffit au consommateur de cliquer sur le « + » et de faire défiler les informations. Sur les anciens compteurs, il faut reporter les nombres inscrits dans les cadrans défilants.

Par ailleurs, l'ouverture du compteur Linky avec EDF ou tout autre fournisseur s'effectue à distance et sous 24 heures. Cela permet d'économiser du temps et de l'argent lors d'un changement de propriétaire.