Dépassement d'honoraires : définition & remboursement
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Les professionnels de santé de secteur 2 et 3 appliquent des dépassements d'honoraires, c'est-à-dire que le prix de la consultation sera supérieur au tarif conventionné de la Sécurité sociale. L'Assurance maladie ne prend jamais en charge les dépassements d'honoraires, mais ils peuvent être remboursés par une bonne mutuelle !
| 📌 Dépassement d'honoraires : définition | C'est quand le médecin facture plus cher que le tarif conventionné fixé par la Sécurité sociale, laissant alors le patient avec un reste à charge parfois important. |
| 🤔 Comment éviter les dépassements d'honoraires ? |
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Comparez les mutuelles et trouvez une formule qui prend bien en charge les dépassements d'honoraires ! | |
📌 C’est quoi un dépassement d’honoraires ?
Un dépassement d’honoraires, c’est lorsqu'un professionnel de santé vous facture plus que le tarif conventionné défini par la Sécurité sociale. Ce tarif de base s’appelle aussi BRSS (Base de remboursement de la Sécurité sociale). L'Assurance maladie rembourse un pourcentage de cette base, mais jamais le dépassement. Seule votre mutuelle peut le prendre en charge, en partie ou en totalité.
💡 Selon la DREES, les dépassements d'honoraires représenteraient en moyenne 275 € par an et par patient.
En 2025, par exemple, la base de remboursement pour une consultation de médecin généraliste est de 30 €. Si le praticien facture 40 €, il y a 10 € de dépassement d'honoraires.
Ces dépassements sont autorisés :
- pour les médecins de secteur 2, avec ou sans adhésion à l'OPTAM ;
- pour les praticiens hors convention (secteur 3) ;
- exceptionnellement pour les médecins de secteur 1, dans certaines conditions.
📚 Glossaire des termes clés
- BRSS : Base de Remboursement de la Sécurité Sociale. C’est le tarif de référence sur lequel l'Assurance maladie calcule ses remboursements.
- OPTAM : Option de Pratique Tarifaire Maîtrisée. C’est un contrat signé par certains médecins pour limiter les dépassements.
- Ticket modérateur : C’est la partie des frais de santé qui reste à votre charge après le remboursement de la Sécurité sociale.
- Participation forfaitaire : Montant fixe de 2 € non remboursé, appliqué à certaines consultations.
- ALD : Affection Longue Durée. Maladie chronique prise en charge à 100% par la Sécu (hors dépassements).
- CSS : Complémentaire Santé Solidaire. Ex-CMU-C, mutuelle gratuite ou à prix réduit pour les revenus modestes.
Secteur 1 : pas de dépassements… sauf cas particuliers
Les médecins de secteur 1 appliquent strictement les tarifs de la Sécurité sociale. Pour une consultation chez un généraliste, le tarif est donc de 30 €. La Sécu rembourse 70%, soit 21 €, moins la participation forfaitaire de 2 €, soit 19 € remboursés. Il reste 11 € à charge, remboursés par la mutuelle si elle couvre le ticket modérateur.
Attention, les praticiens conventionnés secteur 1 peuvent tout de même facturer des dépassements d’honoraires dans certains cas précis :
- en cas de consultation au domicile du patient ;
- lors d’une consultation en dehors des horaires d’ouverture du cabinet médical.
⚠️ À savoir !Ces dépassements d’honoraires ne seront pas remboursés par la Sécurité sociale, et sont signalés par le code DE sur la feuille de soins du patient.
Secteur 2 : des dépassements très encadrés
Les médecins de secteur 2 sont conventionnés mais sont autorisés à fixer librement leurs honoraires, avec « tact et mesure ». Le montant facturé peut alors dépasser le tarif de convention.
Pour les professionnels du secteur 2, le remboursement de la Sécurité sociale est également de 70% par rapport au tarif de base. Cependant, selon si le médecin spécialiste a signé ou non le contrat OPTAM ou OPTAM-CO (Option de Pratique Tarifaire Maîtrisée), le tarif conventionné ne sera pas le même. Reprenons l'exemple du médecin généraliste, cette fois en secteur 2.
- Si le médecin a signé le contrat OPTAM, le tarif conventionné reste à 30 €. Le patient sera donc remboursé de 70% par la Sécurité sociale, soit 19 € (participation forfaitaire de 2 € déduite). Sa mutuelle peut prendre en charge la totalité ou une partie de son reste à charge, selon les garanties du contrat. Par exemple, si sa formule propose un remboursement à 200% de la BR, la consultation sera prise en charge jusqu'à 60 € par la mutuelle (200% de 30 €).
- S’il n’a pas signé le contrat OPTAM, le médecin peut appliquer des dépassements d'honoraires encore plus élevés qu'un signataire OPTAM. De plus, même si le taux de remboursement reste à 70%, le tarif conventionné est abaissé à 23 €. La Sécurité sociale rembourse alors 14,10 € seulement (70% de 23 €, moins la participation forfaitaire de 2 €), ce qui laisse le patient avec un reste à charge encore plus important.
💡 À savoir !Lorsqu’un médecin signe l’accord OPTAM ou OPTAM-CO (Option de Pratique Tarifaire Maîtrisée – Chirurgie Obstétrique), il s’engage à ne pas augmenter ses tarifs libres pendant un an, ainsi qu’à facturer une partie de ses actes au tarif de base fixé par la Sécurité sociale.
Secteur 3 : dépassements autorisés pour les médecins non conventionnés
Les médecins de secteur 3 ne sont pas conventionnés avec la Sécurité sociale. Ils peuvent donc pratiquer les tarifs qu'ils veulent. L'Assurance maladie ne rembourse alors qu'un tarif d'autorité, très faible :
- 0,61 € pour un médecin généraliste, quel que soit le montant de la consultation ;
- 1,22 € pour un médecin spécialiste.
🤔 Un devis obligatoire pour les dépassements d’honoraires ? Oui, si le dépassement excède 70 €, le médecin a l'obligation de vous remettre un devis écrit et signé avant la prestation.
🤔 Je ne peux pas payer les dépassements d’honoraires : comment les éviter ?
Souscrire une mutuelle qui rembourse les dépassements d’honoraires
Certains contrats de mutuelles prévoient la prise en charge des dépassements d’honoraires... Comparez les prix et garanties pour trouver le meilleur contrat !
Pour une bonne prise en charge des dépassements, visez plutôt des mutuelles avec des remboursements à 200% de la BRSS, voire 300%.
Bon à savoir ! Les contrats responsables (95% des contrats de mutuelle) ne dépassent jamais 200% de la BR pour les dépassements d'honoraires chez un médecin non conventionné OPTAM !
| ❤️🩹 Mutuelle | 💸 Remboursement dépassements |
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Sélection non-exhaustive d'assureurs partenaires classés en fonction des taux de remboursement proposés en 2025.
Les garanties affichées correspondent aux formules avec les plus hauts niveaux de remboursement.
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⭐ Le conseil de SelectraSi votre situation ou votre état de santé vous oblige à consulter régulièrement des médecins pratiquant des dépassements d’honoraires, alors une bonne mutuelle santé s’avère indispensable.
La CSS (Complémentaire Santé Solidaire) : une aide pour éviter les dépassements d’honoraires
Si vos revenus sont modestes, la CSS (Complémentaire Santé Solidaire, anciennement CMU-C) peut vous donner droit à une mutuelle gratuite (ou quasi). En plus, les médecins OPTAM (même en secteur 2) ne peuvent pas vous facturer de dépassements d'honoraires !
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Respecter le parcours de soins coordonnés
Le parcours de soins coordonnés ne vous empêche pas directement de payer des dépassements d'honoraires, mais il vous permet de toucher un meilleur remboursement.
Si vous ne déclarez pas de médecin traitant ou que vous ne passez par lui pour consulter un spécialiste, le remboursement de l'Assurance maladie chute drastiquement, passant de 70% à 30% du tarif de convention.
👉 EN SAVOIR PLUS SUR LE PARCOURS DE SOINS
Une astuce simple : privilégier les médecins de secteur 1
Ces derniers ne pratiquent pas de dépassements d’honoraires, vous serez donc remboursé à 70% du tarif de base et la mutuelle prendra en charge le ticket modérateur restant.
Si vous ne parvenez pas à trouver de médecin secteur 1, ce qui est courant pour certaines spécialités, privilégiez plutôt un praticien secteur 2 conventionné OPTAM. Les dépassements d’honoraires seront présents, mais le remboursement sera plus élevé que si le professionnel n’a pas signé la convention OPTAM.
❌ Peut-on refuser de payer les dépassements d’honoraires ?
En principe, non : si le médecin est autorisé à pratiquer des dépassements d'honoraires et vous a informé du tarif à l’avance, vous devez payer. En revanche, si aucun devis ni affichage clair n’a été fourni, ou si vous bénéficiez de la CSS (Complémentaire Santé Solidaire), vous pouvez refuser ou contester le paiement.
🧮 Comment calculer le remboursement d’un dépassement d’honoraire ?
Pour vous aider à mieux comprendre le remboursement des dépassements d'honoraires, voici un exemple de calcul pour une consultation chez le médecin, selon son secteur d'exercice :
| Consultation | Tarif facturé | Tarif de convention | Remboursement Sécu | Reste à charge |
|---|---|---|---|---|
| Secteur 1 | 30 € | 30 € | 19 € (70% de 30 € - participation forfaitaire de 2 €) | 11 € |
| Secteur 2 OPTAM | 40 € | 30 € | 19 € (70% de 30 € - participation forfaitaire de 2 €) | 21 € |
| Secteur 2 non OPTAM | 60 € | 23 € | 14,10 € (70% de 23 € - participation forfaitaire de 2 €) | 45,90 € |
✅ L'astuce de SelectraSi vous ne consultez jamais de professionnels pratiquant des dépassements d’honoraires, alors une mutuelle à 100% sera suffisante pour être remboursé du ticket modérateur.
💰 Comment savoir si ma mutuelle rembourse les dépassements d’honoraires ?
Pour savoir si votre mutuelle rembourse les dépassements d’honoraires, il faut consulter votre tableau de garanties. La ligne à surveiller est celle des “Honoraires médicaux” dans les postes de santé Hospitalisation (pour les chirurgiens) et Soins courants (pour les médecins généralistes et spécialistes). En général, vous trouverez deux lignes distinctes : une pour les praticiens OPTAM, et une autre pour les praticiens non OPTAM.
Si la prise en charge est indiquée à 100%, 150%, 200%, cela signifie que votre mutuelle complète le remboursement de la Sécurité sociale à hauteur de ce pourcentage… mais toujours sur la base du tarif de convention. Pas sur le montant réel payé.
Prenons un exemple concret. Vous consultez un neurologue secteur 2 OPTAM qui facture 120 €. Le tarif de convention pour cette consultation est de 50 €, remboursé à 70% par la Sécu, soit 35 €, auxquels on retire 2 € de participation forfaitaire : vous touchez donc 33 € de remboursement de la Sécurité sociale.
- Avec une mutuelle à 100%, celle-ci rembourse le complément jusqu'à 50 € (100% du tarif de convention). Soit 50 € – 33 € = 17 €.
- Total remboursé : 50 € (33 € Sécu + 17 € mutuelle).
- Reste à charge : 70 €, soit le montant total du dépassement.
- Avec une mutuelle à 200%, la prise en charge maximale est de 2 × 50 € = 100 €.
- La Sécu rembourse toujours 33 €, la mutuelle peut aller jusqu’à 67 €.
- Total remboursé : 100 € (33 € + 67 €)
- Reste à charge : 20 €, soit un reste à charge bien plus réduit.
Pour vous faire une idée plus précise, voici les remboursements proposés pour les dépassements d'honoraires chez le neurologue avec des mutuelles à 150% et à 220% :
💡 EN BREF : plus le pourcentage est élevé, mieux vous êtes couvert face aux dépassements d’honoraires. Pour être bien protégé en secteur 2, une mutuelle à 200% ou plus est vivement recommandée.
🧐 Faut-il souscrire une surcomplémentaire pour se faire rembourser les dépassements d’honoraires ?
Pas forcément : une mutuelle à 200% ou plus suffit souvent à couvrir la plupart des dépassements, surtout chez les médecins OPTAM. Mais si vous consultez régulièrement des spécialistes non OPTAM ou secteur 3 aux tarifs très élevés, une surcomplémentaire santé peut vous éviter un reste à charge important. Attention : elle complète votre mutuelle, mais ne la remplace pas. Vérifiez bien les plafonds et les garanties avant de souscrire : toutes les surcomplémentaires ne couvrent pas les mêmes soins.
💬 FAQ : en savoir plus sur les dépassements d’honoraires
🏥 Peut-il y avoir des dépassements d’honoraires à l’hôpital ?
Oui, des dépassements d’honoraires sont possibles même à l’hôpital, mais seulement dans certaines conditions.
En principe, les soins dans un établissement public (hôpital, CHU…) sont facturés selon les tarifs de la Sécurité sociale, donc sans dépassement.
Mais certains médecins hospitaliers ont une activité libérale à l’hôpital, autorisée par l’établissement. Dans ce cas :
- ils peuvent pratiquer des consultations ou actes avec dépassement d’honoraires ;
- ces dépassements doivent être clairement indiqués à l’avance, et un devis est obligatoire au-delà de 70 €.
Pour éviter les mauvaises surprises, demandez toujours si la consultation est faite dans le cadre public ou libéral. Et si vous êtes bénéficiaire de la CSS (ex-CMU-C), souvenez-vous qu'aucun dépassement ne peut vous être facturé, même en secteur 2.
🤝 Négocier les dépassements d’honoraires, c’est possible ?
Oui, c’est possible dans certains cas : si vous avez des revenus modestes, une mutuelle peu couvrante ou si vous êtes en ALD, certains médecins peuvent se montrer compréhensifs et accepter de réduire ou supprimer le dépassement. Aucune obligation légale ne les y contraint, mais vous pouvez toujours tenter de négocier, surtout si vous expliquez la situation à l’avance.
🩺 Est-ce qu’on paye des dépassements d'honoraires en ALD ?
Oui, les dépassements d’honoraires peuvent s’appliquer même en cas d’ALD (Affection Longue Durée). L’exonération concerne uniquement la part de la Sécurité sociale sur les soins liés à votre affection, mais pas les dépassements.
Ils restent donc à votre charge… sauf si votre mutuelle les couvre, ou si vous bénéficiez de la CSS, qui interdit tout dépassement.
💸 Est-ce que la CPAM rembourse les dépassements d'honoraires ?
Non, la CPAM ne rembourse jamais les dépassements d’honoraires. Elle prend uniquement en charge le tarif de base appelé BRSS (Base de remboursement de la Sécurité sociale). Tout ce qui dépasse ce tarif reste à votre charge, sauf si votre mutuelle ou une surcomplémentaire prévoit un remboursement spécifique.
😷 Pourquoi les médecins et les chirurgiens pratiquent-ils des dépassements d’honoraires ?
Les dépassements d’honoraires servent à compenser la faiblesse des tarifs fixés par la Sécurité sociale, jugés trop bas par de nombreux spécialistes. Cela leur permet d’ajuster leurs revenus, notamment pour financer leur cabinet, le matériel ou le temps passé. Ils sont surtout pratiqués par les médecins en secteur 2 ou 3, qui sont autorisés à fixer librement leurs honoraires (dans certaines limites, surtout s’ils sont OPTAM).
💻 Est-ce qu’on paie des dépassements d’honoraires en téléconsultation ?
Oui, des dépassements d’honoraires sont possibles en téléconsultation, tout comme en consultation physique. Si vous consultez un médecin de secteur 2 ou secteur 3, il peut fixer un tarif libre, donc supérieur au tarif de la Sécurité sociale. Vérifiez toujours le secteur du médecin avant de prendre rendez-vous : sur Doctolib ou sur la fiche Ameli, il est généralement indiqué.
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