CMU-C : demande, dossier et simulateur en 2022

Les offres et assureurs référencés sur cette page le sont à titre gratuit. En savoir plus.
Demande de CMU
DĂ©couvrez les piĂšces Ă  fournir pour votre demander de CMU-C.

La Couverture Maladie Universelle (CMU) de base et la CMU-C complĂ©mentaire permettaient aux assurĂ©s aux revenus modestes de profiter d’une couverture santĂ© minimale de l’Assurance maladie et d’une mutuelle santĂ©. Aujourd’hui, ces deux dispositifs de la protection sociale sont remplacĂ©s respectivement par la Protection Universelle Maladie (PUMa) pour la CMU et la CSS pour la CMU-C.


Qu'est-ce que la CMU-C ?
📌 Nouveau nom La CMU-C a Ă©tĂ© remplaçé par la CSS (complĂ©mentaire santĂ© solidaire).
đŸ€” UtilitĂ© Elle sert de complĂ©mentaire santĂ© aux foyers les plus modestes.
🧑 Conditions d'Ă©ligibilitĂ© Selon les revenus du foyer.
💰 CoĂ»t Gratuite ou Ă  moins d'un euro par jour selon les revenus du foyer.
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⚖ Je compare

📝 Demande de CMU-C : comment l'avoir ?

La demande de la CMU-C pouvait ĂȘtre formulĂ©e en ligne ou sur formulaire CERFA papier. Depuis sa transition en CSS, les dĂ©marches sont sensiblement les mĂȘmes.

Remplir le formulaire CMU-C 2022

La premiĂšre dĂ©marche pour obtenir sa couverture santĂ© complĂ©mentaire Ă©tait d’établir son dossier CMU-C.

Il suffisait de faire sa demande de CMU-C via le formulaire en ligne disponible sur son compte Ameli, ou de se procurer via sa Caisse Primaire d’Assurance maladie (CPAM), un formulaire papier Cerfa n°522269 (remplacĂ© par le cerfa n°12504*09 pour la CSS).

Certaines informations essentielles étaient à indiquer dans sa demande de CMU-C :

  • son numĂ©ro d’allocataire CAF ;
  • la composition du foyer sachant qu’un seul dossier CMU-C est acceptĂ© par foyer fiscal (identitĂ© et nombre de personnes) ;
  • les ressources du foyer sur 12 mois ;
  • le choix d’un organisme de complĂ©mentaire santĂ© solidaire Ă  partir d’une liste d’organismes participant Ă  la CMU-C / CSS. Cet organisme est chargĂ© de la gestion des remboursements des frais de santĂ© pour la part non prise en charge par l’Assurance maladie.

Quelles sont les piÚces à fournir pour le dossier CMU-C ?

L’assurĂ© devait fournir des documents obligatoires Ă  sa demande de CMU-C . DĂ©sormais, la demande de CSS rĂ©unit les mĂȘmes piĂšces justificatives, Ă  savoir :

  • l’avis d'impĂŽt ou de situation dĂ©clarative Ă  l'impĂŽt (Asdir) ;
  • l’avis de taxe fonciĂšre ;
  • l’avis de taxe locale d'habitation ;
  • justificatif de situation fiscale et social en cas de rĂ©sidence Ă  l’étranger au cours des 12 derniers mois ;
  • une attestation de ressources du RSA.

Dossier CMU-C et Assurance maladie : oĂč envoyer sa demande ?

Tout dossier de CMU-C, et dĂ©sormais de CSS, Ă©tait instruit par l’Assurance maladie. En consĂ©quence, le formulaire papier de demande de CMU-C devait ĂȘtre envoyĂ© Ă  sa CPAM de rattachement.

La demande de CMU-C en ligne via son compte Ameli Ă©tait directement transmise aux services de l’Assurance maladie pour instruction.

La réponse à sa demande de CMU-C était envoyée sous un délai de 2 mois. La CMU-C était accordée pour une durée de validité de 1 an renouvelable.

đŸ’» Simulateur CMU-C : qui a le droit de l'obtenir ?

Pour bénéficier de la CMU-C, les assurés devaient réunir des conditions de résidence et de ressources précises.

Qui a le droit à la CMU-C ?

Tout comme la CMU de base, le demandeur Ă  la CMU complĂ©mentaire devait rĂ©unir deux conditions :   de rĂ©sider en France de maniĂšre stable et rĂ©guliĂšre depuis plus de 3 mois et   de disposer d’un revenu annuel infĂ©rieur Ă  un plafond de ressources dĂ©fini annuellement.

Des exceptions existaient dans l’éligibilitĂ© de la CMU-C pour certains assurĂ©s dont les bĂ©nĂ©ficiaires du RSA ou d’autres prestations familiales, les demandeurs d’asile, les Ă©trangers disposant d’un visa d’une durĂ©e supĂ©rieure Ă  3 mois, etc.

đŸ‘Ș Nombre de personnes composant le foyer*

💰 Revenus en €*

€

* : Champs obligatoires

Les revenus requis sont ceux durant les 12 mois précédant l'avant-dernier mois de votre demande.

 

Les plafonds de la CMU-C

Pour obtenir la CMU-C gratuite, le demandeur et les membres de son foyer devaient respecter des conditions de ressources. Chaque membre du foyer fiscal devait dĂ©clarer l’ensemble de ses revenus perçus pendant les 12 derniers mois prĂ©cĂ©dents la demande.

L'assuré avait la possibilité de vérifier son éligibilité via un simulateur de CMU c mis à la disposition par les pouvoirs publics. Nous vous indiquons à titre indicatif les plafonds de ressources de la CMU-C en 2019.

Tableau des plafonds annuels de ressources CMU-C en 2019
Nombre de membre du foyer Plafond de ressources annuels en métropole Plafond de ressources annuels en DOM
1 personne 8 951€ 9 962€
2 personnes 13 427€ 14 944€
3 personnes 16 112€ 17 932€
4 personnes 18 797€ 20 921€
Par personne supplĂ©mentaire 3 580€ 3 985€

Plafonds de ressources annuels pour la CMU-C en 2019.

Avec le passage à la Complémentaire Santé Solidaire, les plafonds de ressources ont changé. Voici les plafonds de ressources de la CSS gratuite en 2022.

Plafonds de ressources pour la CSS - MĂ©tropole et DOM en 2022
Nombre de personnes dans le foyer Plafond annuel* CSS gratuite en MĂ©tropole Plafond annuel* CSS gratuite dans les DOM
1 personne 9 041 € 10 062 €
2 personnes 13 805 € 15 093 €
3 personnes 16 565 € 18 112 €
4 personnes 19 326 € 21 131 €
Par personne supplĂ©mentaire 3 681 € 4 024,87 €

Plafonds applicables par la complémentaire santé solidaire en 2022.

⚠ Contrairement Ă  la CMU-C, la CSS peut ĂȘtre gratuite ou payante en fonction des ressources dĂ©clarĂ©es. La participation forfaitaire Ă  la CSS varie en fonction de l’ñge de l’assurĂ©. Elle est comprise en moyenne entre 8€/mois et 30€/mois.

đŸ€” Qu'est-ce que la CMU ?

La CMU fut l’un des premiers chantiers de la SĂ©curitĂ© sociale pour offrir un accĂšs universel aux soins pour tous les assurĂ©s.

Quelle est la signification de CMU ?

À quoi sert la CMU ?

La CMU signifie Couverture Maladie Universelle. Elle est décomposée en deux :

  1. la CMU de base ;
  2. la CMU complémentaire.

CMU de base

CrĂ©Ă©e en 1999, la Couverture Maladie Universelle CMU Ă©tait un dispositif national qui permettait d’obtenir une ouverture des droits Ă  l’Assurance maladie pour couvrir les dĂ©penses de santĂ© d’une personne.

Le rattachement au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de l’Assurance maladie au titre de la CMU Ă©tait possible selon 2 conditions cumulatives :

  1. les personnes résidant en France de maniÚre stable et réguliÚre depuis plus de 3 mois ;
  2. ET n’ayant aucune couverture de base au titre d’un rĂ©gime d’Assurance maladie.

La prise en charge de la CMU de base concernait le remboursement des frais de santĂ© hors ticket modĂ©rateur, franchises mĂ©dicales, forfait journalier et participations forfaitaires. Les bĂ©nĂ©ficiaires disposaient donc des mĂȘmes droits que les assurĂ©s du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de l'Assurance maladie. Ni plus, ni moins.

DĂšs le dĂ©but 2016, la CMU est remplacĂ©e par la Puma (selon l’article 59 de la loi de financement de la SĂ©curitĂ© sociale pour 2016). Similaire dans les grandes lignes Ă  la CMU de base, la Puma (Protection Universelle Maladie) offre une continuitĂ© de prise en charge quel que soit le statut de l’assurĂ© (salariĂ©, retraite, chĂŽmage) et son Ă©volution.

CMU complémentaire

Avec la CMU-C, l’assurĂ© bĂ©nĂ©ficiait ainsi d’une mutuelle santĂ© gratuite pour la prise en charge de la part complĂ©mentaire de ses frais mĂ©dicaux. La CMU-C est soumise Ă  des conditions de plafonds de revenus et Ă  un renouvellement annuel. Depuis le 01 novembre 2019, la CSS (ComplĂ©mentaire SantĂ© Solidaire) remplace la CMU-C et l’aide Ă  la complĂ©mentaire santĂ© (ACS).

Différences entre CMU et CMU-C

La CMU de base et la Couverture Maladie Universelle ComplĂ©mentaire CMU-C fonctionnaient de concert pour permettre un accĂšs universel aux soins de santĂ©. Les bĂ©nĂ©ficiaires de la CMU de base Ă©taient d’ailleurs le plus souvent Ă©ligibles Ă  la CMU-C.

Souvent confondus par les assurés, ils existaient toutefois des différences entre CMU et CMU-C.

Différences entre CMU et CMU-C
  CMU CMU-C
📌 Principe La CMU permet Ă  toutes personnes d'ĂȘtre affiliĂ© Ă  la SĂ©curitĂ© sociale. La CMU-C permet de bĂ©nĂ©ficier de remboursement complĂ©mentaire, comme peut le faire une mutuelle santĂ©.
đŸ‘„ ÉligibilitĂ© Seules les personnes n'Ă©tant pas affiliĂ©es Ă  la SĂ©curitĂ© sociale et vivant plus de 3 mois en France peuvent en bĂ©nĂ©ficier. Des plafonds de ressources financiĂšres dĂ©terminent l'Ă©ligibilitĂ© ou non Ă  la CMU-C. Elle est Ă  renouveler chaque annĂ©e.
✅ Avantages Les assurĂ©s de la CMU de base bĂ©nĂ©ficient des mĂȘmes avantages que les français du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral : carte de SĂ©curitĂ© sociale, prise en charge partielle des frais mĂ©dicaux, etc. Les bĂ©nĂ©ficiaires de la CMU obtiennent, entre autres, le tiers payant intĂ©gral, des tarifs de consultation des mĂ©decins sans dĂ©passement d’honoraires, une exonĂ©ration de la participation Ă  1 €.

💎 Quels sont les avantages de la CMU-C ?

La CMU-C a Ă©tendu le niveau de prise en charge des frais de santĂ© des personnes Ă©ligibles. Les remboursements de la CMU-C comprenaient un panel de prestations santĂ©. â„č La CSS reprend l’intĂ©gralitĂ© des avantages de la CMU-C.

Des remboursements renforcés

Le remboursement de la CMU-C couvrait ainsi la part des frais mĂ©dicaux non remboursĂ©s par l’Assurance maladie. Cette part restante est appelĂ©e ticket modĂ©rateur. Avec la CMU-C, la plupart des dĂ©penses de santĂ© Ă©taient prises en charge Ă  100% des tarifs dĂ©finis par la SĂ©curitĂ© sociale (Base de remboursement de la SĂ©curitĂ© sociale).

Ainsi, les assurĂ©s ne payaient pas leurs consultations mĂ©dicales chez leur mĂ©decin traitant ou chez un spĂ©cialiste (en cabinet, Ă  l’hĂŽpital, en clinique). Les mĂ©decins conventionnĂ©s du secteur 2 n’étaient pas autorisĂ©s Ă  appliquer de dĂ©passement d’honoraire (sauf exigences particuliĂšres du patient). Les remboursements de la CMU-C couvraient Ă©galement en intĂ©gralitĂ© les frais d’hospitalisation (dont le forfait journalier), de pharmacie, d’analyses mĂ©dicales.

Voici une partie des prestations prises en charge par la CMU complémentaire.

Les remboursements de la CMU-C
Garanties Sécurité sociale CMU-C Niveau global de la prise en charge
đŸ„ Hospitalisation
Frais d'hospitalisation 80% 20% 100% de la base de remboursement
Forfait journalier hospitalier - 100% de la base de remboursement 100% de la base de remboursement
đŸ‘©â€âš•ïž Soins courants
Honoraires des médecins conventionnés secteur 1 ou 2 70% 30% 100% de la base de remboursement
Auxiliaires paramédicaux 60% 40% 100% de la base de remboursement
đŸŠ· Dentaire
Traitement d'une carie 70% 30% 100% de la base de remboursement
DĂ©tartrage 70% 30% 100% de la base de remboursement
💊 Pharmacie
Médicaments à service médical rendu majeur ou important 65% 35% 100% de la base de remboursement
Médicaments à service médical rendu modéré 30% 70% 100% de la base de remboursement
Médicaments à service médical rendu faible 15% 85% 100% de la base de remboursement
🔬 Analyses et imagerie
Médicaments à service médical rendu majeur ou important 60% 40% 100% de la base de remboursement
👓 Optique
Équipements d'optique (monture + verres) 60% 40% + forfait Prise en charge dans la limite de la base de remboursement
Lentilles de contact 60% 40% + forfait de forfait annuel de 39,48 € par Ɠil Prise en charge dans la limite de la base de remboursement
👂 Aides auditives
Aides auditives 60% 40% + forfait 100% de la base de remboursement
💆 Cures thermales
Honoraires médicaux 70% 30% Prise en charge dans la limite de la base de remboursement
Frais d'hydrothérapie 65% 35% Prise en charge dans la limite de la base de remboursement
Cure thermale avec hospitalisation 80% 20% Prise en charge dans la limite de la base de remboursement

Source : grille de garanties de la CMU-C au 16/01/2018.

Le tiers payant

Avec la CMU complĂ©mentaire, les assurĂ©s bĂ©nĂ©ficiaient du tiers payant Ă  100%. Ce qui veut dire qu’il n’y avait pas d’avance de frais Ă  rĂ©aliser pour payer le mĂ©decin, rĂ©gler une ordonnance mĂ©dicale de mĂ©dicaments ou une facture d’analyses mĂ©dicales ou d’imagerie.

Pour bénéficier du tiers payant avec la CMU-C, il était nécessaire de respecter le parcours de soins coordonnés, de présenter sa carte vitale à jour et son attestation de droits à la CMU-C aux professionnels de santé.

Une mutuelle gratuite

La CMU-ComplĂ©mentaire permettait Ă  des assurĂ©s aux revenus modestes d’avoir accĂšs Ă  une mutuelle santĂ© gratuite. Ce dispositif d’accĂšs aux soins pour tous s’inscrivait ainsi dans la ligne droite des objectifs de la SĂ©curitĂ© sociale.

Avec la CMU ComplĂ©mentaire, l’assurĂ© avait la garantie d’avoir une couverture minimale sur ses frais de santĂ© 100% Ă  hauteur des tarifs de convention de l’Assurance maladie. Cependant, de nombreux soins de santĂ© ne faisaient pas l’objet d’une prise en charge comme les actes de mĂ©decine douce (ostĂ©opathie, acupuncture, chiropracteur) ou encore certains frais d’hospitalisation telle que la chambre particuliĂšre.

💬 Toutes les questions sur la CMU-C

📝 Comment obtenir une attestation de CMU-C ?

Il suffit de se connecter à son espace santé sur Ameli.fr ou de contacter sa CPAM de rattachement.

💳 Existe-t-il une carte de CMU-C ?

Il n’y a pas de carte de CMU complĂ©mentaire. C’est l’attestation de droits Ă  l’Assurance maladie qui fait office de document officiel pour prouver son droit Ă  la CMU C.

✅ Doit-on faire renouveler la CMU-C ?

La durĂ©e de validitĂ© de la CMU complĂ©mentaire Ă©tait d’une annĂ©e renouvelable. 2 mois avant l’échĂ©ance de fin de droits, il Ă©tait possible de faire une demande de renouvellement de la CMU C Ă  l’Assurance maladie. L’attribution de la CMU complĂ©mentaire, non automatique, Ă©tait soumise Ă  des conditions de ressources annuelles.

đŸ’Ș Est-ce que la CMU-C remplace la mutuelle ?

La CMU C permettait d’obtenir une prise en charge intĂ©grale de ses dĂ©penses de santĂ© dans la limite de la BRSS. Autrement dit, tout acte mĂ©dical faisant l’objet d’un non remboursement de l’Assurance maladie ou tout dĂ©passement d’honoraires exceptionnel n’était pas remboursĂ© par la CMU C.

2ïžâƒŁ CMU-C et mutuelle : peut-on cumuler les deux ?

La CMU C permettait d’avoir une couverture minimale de ses frais de santĂ© Ă  hauteur de 100% des bases dĂ©finies par l'Assurance maladie. Ce n'Ă©tait pas suffisant pour certains postes de santĂ© comme les remboursements des lunettes ou la prise en charge de l'orthodontie par exemple. Dans ce cas, il Ă©tait possible de souscrire une surcomplĂ©mentaire santĂ©. Elle permet de combler les remboursements sur des postes de santĂ© prĂ©cis.

⛔ Que faire en cas de refus de soins ?

Les professionnels de santĂ© quel que soit leur secteur d’activitĂ© ont l’obligation de recevoir en consultation un bĂ©nĂ©ficiaire de la CMU c. L’article L1110-3 - Code de la santĂ© publique interdit toute discrimination d’accĂšs aux soins des personnes.

En cas de refus de soins sur un patient CMU ou CMU C, il Ă©tait possible de signaler le professionnel de santĂ© en cause auprĂšs de l’Assurance maladie ou de l’ordre en charge du praticien (ordre des mĂ©decins, ordre des chirurgiens-dentistes, etc.).

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