Résiliation assurance habitation : modalités et modèles de lettre de résiliation

Comment résilier son contrat d'assurance habitation ?

La résiliation d’un contrat d’assurance habitation est soumise à une législation stricte et régulée. Même si la résiliation a été simplifiée depuis la promulgation de la Loi Hamon en 2014, cette démarche doit respecter certaines modalités en fonction de votre situation qu’il est important de connaître. Voici tout ce que vous devez savoir sur les modalités de résiliation d’un contrat d’assurance habitation.

 

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  • L'essentiel
  • Assuré et assureur ont chacun des droits en matière de résiliation d’un contrat d’assurance habitation
  • Des modalités à respecter pour résilier son assurance habitation
  • Plusieurs lois en faveur de l’assuré pour résilier facilement son contrat MRH
  • Des modèles de lettre résiliation assurance habitation en fonction de votre situation pour vous faire gagner du temps

Assuré : comment résilier son contrat d’assurance habitation ?

 

Qu’elle soit voulue par l’assureur ou par l’assuré, la résiliation d’un contrat d’assurance habitation est régie par des règles législatives strictes. L’article L113-5 du Code des Assurances mentionne les obligations des assureurs et des assurés ainsi que les modalités de résiliation.

Assuré, voici les différents moyens à votre disposition pour résilier votre contrat d’assurance habitation.

La première échéance de votre contrat d’assurance habitation

lettre résiliation assurance habitation

Dans la majorité des cas, les contrats d’assurance habitation sont automatiquement reconduits à l’arrivée de l’échéance, la date d’anniversaire de votre contrat. Vous avez la possibilité de résilier, sans vous justifier, votre contrat d’assurance logement 2 mois avant cette date d’échéance. Il vous suffit d’envoyer votre courrier de résiliation 2 mois avant la date d’échéance en courrier recommandé.

L’assureur doit vous envoyer un rappel 15 jours avant la date limite à laquelle vous pouvez demander votre résiliation.

La résiliation sera effective le lendemain de la date d’échéance.

La Loi Hamon

Dans le cadre de la Loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation, un nouvel article a été ajouté à l’article L113-5 du Code des Assurances relatif à la résiliation des contrats d’assurance en mentionnant que chaque assuré a le droit de résilier, sans aucune justification, à tout moment son contrat d’assurance habitation :

  • Après l’échéance de la première année de contrat ;
  • (Pour un locataire) : s’il détient un nouveau contrat d’assurance habitation obligatoire pour couvrir les risques et garantir ses obligations envers le propriétaire.

Une fois votre lettre de résiliation envoyée en recommandé auprès de l’assureur, la résiliation sera effective un mois après la réception du courrier.

La Loi Châtel

résiliation assurance habitation lettre - Comment résilier son assurance habitation grâce à la loi Châtel ?

Comme vu précédemment, les contrats d’assurance habitation sont reconduits d’une année à l’autre par « tacite reconduction », ils sont renouvelés automatiquement à la date d’échéance sans qu’assuré et assureur ne soient dans l’obligation de souscrire un nouveau contrat d’assurance habitation.

La Loi Châtel promulguée en 2005 lutte contre les abus engendrés par ce procédé de « tacite reconduction ». Depuis la parution de la Loi Hamon, la Loi Châtel est beaucoup moins utilisée, mais les assureurs sont dans l’obligation de mettre en avant sur l’avis annuel d’échéance diverses mentions relatives aux droits des assurés en ce qui concerne la résiliation de leur contrat d’assurance habitation :

  • Si l’assureur envoie l’avis d’échéance annuel plus de 15 jours avant la date limite de résiliation, il doit indiquer clairement la date limite pour que l’assuré puisse notifier sa volonté de résilier ;
  • Si l’assureur envoie l’avis d’échéance annuel moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, il doit indiquer que l’assuré dispose d’un délai de 20 jours suite à la réception de ce courrier pour résilier son contrat d’assurance habitation ;
  • Si aucune date limite de résiliation n’est mentionnée sur l’avis d’échéance annuel, l’assuré peut alors résilier son contrat quand il le souhaite à compter de la date de reconduction.

Le prix de vos franchises et cotisations augmentent

lettre résiliation assurance habitation

À chaque échéance de votre contrat d’assurance habitation, l’assureur a la possibilité de réviser les montants des cotisations et des franchises à payer en cas de sinistre. Ce dernier est dans l’obligation de vous tenir informer de ce changement par courrier ou de le signaler clairement sur l’avis d’échéance annuel.

L’assuré a le droit de refuser cette augmentation et de résilier immédiatement son contrat d’assurance habitation par lettre recommandée.

La résiliation sera effective 1 mois après la réception du courrier de la part de la compagnie d’assurance.

Pour la franchise appliquée au titre de « catastrophes naturelles » son montant est fixé directement par voie législative ou réglementaire. En cas d’augmentation, vous ne pouvez pas utiliser ce changement comme motif de résiliation.

Votre situation change

Les aléas de la vie peuvent entraîner une modification de votre situation aux yeux des assureurs. Ces évènements sont mentionnés dans l’article L113-6 du Code des Assurances.

  • Un déménagement et un changement de domicile
  • Un changement de situation matrimoniale
  • Une modification de régime matrimonial
  • Un changement de profession
  • Un départ à la retraite
  • Une cessation d’activité professionnelle pour cause de maladie, etc.

Retraite, mariage, divorce, mutation professionnelle… De nombreux évènements sont mentionnés dans l’article du Code des Assurances et ils permettent aux assurés de pouvoir facilement résilier leur contrat d’assurance habitation. Pour cela, il faut envoyer votre courrier de résiliation en recommandé dans les 3 mois suivant la date de l’évènement en question.

La résiliation sera effective sous 30 jours.

Si vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance habitation pour cause de changement de situation, il faudra transmettre à l’assureur des pièces justificatives. Pour un déménagement, le changement de situation est facile à prouver, pour d’autres situations, cela peut être un peu plus complexe. Si votre contrat d’assurance a plus d’un an, vous avez également le droit de faire jouer la Loi Hamon pour résilier votre assurance logement.

Les risques diminuent

Vos enfants ne vivent plus sous votre toit, vous vendez votre garage, vous installez un système domotique de télésurveillance, vous condamnez la cheminée de votre salon ?… Tous ces changements constituent des « diminutions de risques ». Dans ces situations, vous devez prévenir votre assureur de la diminution des risques et accidents au sein de votre foyer. Normalement, le montant de vos cotisations devrait diminuer, si l’assureur refuse de baisser vos cotisations, vous êtes en droit de résilier immédiatement votre contrat d’assurance habitation via courrier recommandé.

La résiliation sera effective 30 jours après réception du courrier.

Les risques disparaissent

Imaginons que vous disposiez d’une dépendance sur votre terrain. Cette dépendance était mentionnée dans votre contrat d’assurance habitation et couverte. Après un sinistre ou un accident important, la dépendance est totalement détruite. S’il y a perte totale du bien, la résiliation est automatique.

N’oubliez pas de prévenir votre assureur de la disparition de risque pour un bien détruit.

Un autre contrat d’assurance est résilié par l’assureur suite à un sinistre

Est-ce que l'assureur a le droit de résilier un contrat habitation suite à un sinistre ? Lettre résiliation assurance habitation

Vous avez peut-être souscrit plusieurs contrats d’assurance chez le même assureur, un contrat habitation et un contrat auto par exemple. Face à un sinistre important, votre assureur a décidé de résilier votre contrat auto. De votre côté, vous avez la possibilité de résilier immédiatement l’autre contrat.

Une fois votre lettre de résiliation envoyée à l’assureur par recommandé, la résiliation sera effective sous 1 mois.

Lettre résiliation assurance habitation : nos modèles de lettre pour résilier votre contrat

modèle lettre résiliation assurance habitation

Un contrat d'assurance habitation est un contrat à reconduction tacite. Cependant, vous avez droit à différents motifs pour résilier. Votre situation personnelle au fil des mois et des années peut évoluer et vous pouvez être amené à vouloir résilier votre contrat d'assurance. Un changement de situation peut entraîner une volonté de résiliation du contrat d'assurance habitation. Cette situation est la plus simple car il suffit de prouver qu'il y a changement dans votre vie personnelle ou professionnelle via un justificatif. Ainsi, pour résilier votre assurance habitation en toute sérénité, vous devez envoyer une lettre de demande de résiliation via un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre compagnie d'assurance.

Les lois Châtel et Hamon ont permis de résilier plus facilement son contrat. Vous pouvez demander à mettre fin à votre contrat chaque année au moins deux mois avant la date d'anniversaire de votre contrat. Comme dit plus haut, la résiliation d'un contrat d'assurance habitation nécessite la rédaction d'une lettre adressée à votre assureur. Respectez ce délai de deux mois sinon votre contrat se poursuivra pour une nouvelle année. La Châtel oblige les assureurs à rappeler à ses assurés la date d'anniversaire du contrat qui les lie ainsi que la possibilité de le résilier. L'assureur vous indiquera lorsque la résiliation prendra effet.

Retrouvez ci-dessous différents modèles de lettre type de résiliation d’un contrat d’assurance multirisque habitation (MRH) en fonction de votre situation.

Modèle de lettre de résiliation assurance habitation à l’échéance

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à échéance

[Nom, prénom]
[Adresse]
[Téléphone]
[Email]
[Numéro du contrat]

[Nom de l’assureur]
[Adresse de l’assureur]
[Code Postal / Ville]

À [ville], le [date]

 

Objet : Demande de résiliation du contrat d’assurance habitation n° (numéro de votre contrat) Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur,

Conformément aux dispositions de l’article L113-12 du Code des Assurances, je souhaite résilier le contrat d’assurance habitation (numéro de contrat) souscrit auprès de votre établissement le (indiquer la date précise), et dont les références sont indiquées ci-dessus, à la date d’échéance, soit le (date d’anniversaire du contrat).

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

[Nom Prénom]
[Signature]

Modèle de lettre de résiliation assurance habitation avec la Loi Hamon

Résiliation assurance habitation Loi Hamon
La loi Hamon a permis de faciliter la résiliation des assurances habitation !

Une fois la date d'anniversaire passée, vous pouvez résilier votre assurance habitation à l'aide de la loi Hamon.

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception sans motif (loi Hamon)

[Nom, prénom]
[Adresse]
[Téléphone]
[Email]
[Numéro du contrat]

[Nom de l’assureur]
[Adresse de l’assureur]
[Code Postal / Ville]

À [ville], le [date]

 

Objet : Demande de résiliation du contrat d’assurance habitation n° (numéro de votre contrat)
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur,

Par la présente je vous informe de ma volonté de résilier le contrat d'assurance (numéro de contrat) qui nous lie.

En effet, ce contrat ayant été souscrit le (indiquer la date précise), soit depuis plus de 1 an, je peux, en vertu de la Loi Hamon, le résilier à tout moment avec un délai de préavis de 1 mois. Le contrat devra donc prendre fin le (date de fin d’effet de votre assurance).

Je vous remercie de m'envoyer un avenant de résiliation et de me verser, si nécessaire, les sommes versées par avance.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

[Nom Prénom]
[Signature]

Modèle de lettre de résiliation assurance habitation avec la Loi Châtel

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception grâce à la Loi Châtel

[Nom, prénom]
[Adresse]
[Téléphone]
[Email]
[Numéro du contrat]

[Nom de l’assureur]
[Adresse de l’assureur]
[Code Postal / Ville]

À [ville], le [date]

 

Objet : Demande de résiliation du contrat d’assurance habitation n° (numéro de votre contrat)
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur,

Je vous informe de ma volonté de résilier à compter du (date de fin d’effet de votre assurance) le contrat d’assurance habitation n° … (numéro du contrat) en application des dispositions de l’article L113-15-1 du Code des Assurances (ou « Loi Châtel »), et suite : [une seule mention à choisir ci-dessous]

  • à l’absence d’information relative à la date limite d’exercice du droit à résiliation du contrat sur l’avis d’échéance que vous m’avez adressé.
  • à l’envoi de mon avis d’échéance moins de 15 jours avant l’expiration du délai de résiliation de mon contrat (cachet de la poste faisant foi).
  • à l’absence d’envoi obligatoire de mon avis d’échéance. Je vous demande de bien vouloir me restituer les sommes versées par avance. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

[Nom Prénom]
[Signature]

Modèle de lettre de résiliation assurance habitation pour changement de situation

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception pour motif de changement de situation

[Nom, prénom]
[Adresse]
[Téléphone]
[Email]
[Numéro du contrat]

[Nom de l’assureur]
[Adresse de l’assureur]
[Code Postal / Ville]

À [ville], le [date]

 

Objet : Demande de résiliation du contrat d’assurance habitation n° (numéro de votre contrat)
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur,

En application du décret n°2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment des contrats d’assurance et portant application de l’article L. 113-15-2 du code des assurances, je vous saurais gré de bien vouloir procéder à la résiliation du contrat n° … (numéro du contrat) concernant mon habitation située à … (indiquer l’adresse précise) pour le motif suivant : « Déménagement, changement de domicile, mariage, divorce, départ à la retraire, etc. »

Conformément aux dispositifs de la loi Hamon, je suis en droit de mettre un terme à mon assurance habitation sans préavis et je souhaite que la résiliation prenne effet à compter du … (date de fin d’effet de votre assurance).

Vous trouverez ci-joint les éléments justificatifs de ce changement de situation. (État des lieux de sortie, attestation d’assurance pour le nouveau logement, contrat de travail, justificatif de mariage, etc.)

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

[Nom Prénom]
[Signature]

Résiliation d’un contrat d’assurance habitation par l’assureur

En tant qu’assuré, vous n’êtes pas le seul à pouvoir résilier votre contrat d’assurance habitation. En effet, il est important de savoir que votre assureur a la possibilité de résilier votre contrat d’assurance logement sans avoir à se justifier. C’est le cas lorsque votre contrat d’assurance habitation arrive à échéance par exemple. À chaque échéance annuelle, l’assureur peut résilier votre contrat d’assurance logement sans se justifier à condition qu’il respecte un préavis de 2 mois avant la date de l’échéance et vous en informe par lettre recommandée.

Les autres raisons qui peuvent amener votre assureur à la résiliation de votre contrat d’assurance habitation sont :

Quelles sont les situations qui peuvent pousser un assureur à résilier un contrat MRH ? Lettre résiliation assurance habitation
  • Un non-paiement des cotisations : Face à un non-paiement de votre cotisation et après relance, l’assureur vous adressera une mise en demeure par lettre recommandée pour régler la cotisation sous 30 jours. En cas de non-régularisation de votre part, l’assureur est en droit de résilier le contrat d’assurance habitation 10 jours avant la fin de la mise en demeure. La somme due à l’assureur reste à la charge de l’ancien assuré.
  • Une omission volontaire ou une fausse déclaration : Si l’assuré effectue une fausse déclaration ou une omission volontaire, l’assureur est en droit de procéder à la résiliation du contrat d’assurance habitation. La résiliation sera effective 10 jours après la réception d’un courrier recommandé accompagné d’une notification de résiliation.
  • Une aggravation des risques encourus : En tant qu’assuré, votre situation change, vous informez votre assureur des nouveaux risques encourus. Après analyse de votre situation, l’assureur peut refuser la prise en charge s’il estime que les risques présents sont trop importants. Le plus souvent, l’assureur proposera une augmentation de la cotisation à l’assuré, si ce dernier refuse, l’assureur pourra résilier le contrat d’assurance habitation en cours.
  • Après un sinistre : Si le contrat d’assurance habitation le mentionne clairement, l’assureur est en droit de résilier le contrat d’assurance habitation après un sinistre. La résiliation est effective sous 30 jours après la réception d’un courrier recommandé.

Ainsi, vous avez accès plusieurs modèles de lettre résiliation assurance habitation afin de résilier en toute sérénité votre contrat. Il ne reste plus qu'à compléter les modèles avec vos propres renseignements et à l'envoyer à votre assureur.

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