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Modèles de lettre de résiliation d'assurance habitation gratuits

Modèle lettre résiliation assurance habitation
Retrouvez tous nos modèles de lettre de résiliation d'assurance habitation en fonction de votre situation.

La résiliation d’une assurance habitation est possible lors d'un déménagement, lors de la vente de votre bien ou tout simplement lorsque vous avez trouvé une meilleure offre (sous conditions). Pour résilier votre assurance habitation, il faudra envoyer une lettre de résiliation en recommandé. Voici nos modèles de lettres de résiliation gratuitement en fonction de chaque situation.


Quelle assurance pour votre logement choisir ?

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Modèle de lettre de résiliation assurance habitation avec la Loi Hamon

Depuis 2015, la loi Hamon vous permet de résilier votre assurance habitation après un an de souscription. Cette loi a permis de donner plus de pouvoir aux assurés voulant facilement résilier leur assurance habitation.

Vous êtes libres de comparer les offres avec notre comparateur d'assurance habitation pour trouver une assurance qui vous convient plus, au meilleur prix.

[Nom, prénom]
[Adresse]
[Téléphone]
[Email]
[Numéro du contrat]

[Nom de l’assureur]
[Adresse de l’assureur]
[Code Postal / Ville]

À [ville], le [date]

Objet : Demande de résiliation du contrat d’assurance habitation n° (numéro de votre contrat)
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de ma volonté de résilier le contrat d'assurance (numéro de contrat) qui nous lie.

En effet, ce contrat ayant été souscrit le (indiquer la date précise), soit depuis plus de 1 an, je peux, en vertu de la Loi Hamon, le résilier à tout moment avec un délai de préavis de 1 mois. Le contrat devra donc prendre fin le (date de fin d’effet de votre assurance).

Je vous remercie de m'envoyer un avenant de résiliation et de me verser, si nécessaire, les sommes versées par avance.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

[Nom Prénom]
[Signature]

Quels sont les justificatifs à fournir ?Dans le cadre d'une résiliation de votre assurance habitation après un an de souscription, avec la loi Hamon, vous n'avez pas de justificatif à fournir auprès de votre assureur.

Modèle de lettre de résiliation assurance habitation avec la Loi Châtel à échéance

Modèle lettre résiliation assurance habitation

En 2005, la loi Châtel a permis aux consommateurs d'être mieux informé sur leur date d'échéance et les délais. En effet, elle impose aux assureurs de prévenir les assurés au moins 15 jours avant leur date d'échéance sur la possibilité de résiliation de leur assurance habitation. Leur avis d'échéance doit également fournir les modalités de résiliation de leur assurance habitation. Si votre avis d'échéance est envoyé moins de 15 jours avant, vous aurez 20 jours pour résilier. Enfin, si votre assureur ne vous envoie jamais d'avis d'échéance, vous pouvez résilier à tout moment.

Depuis 2015, cette loi est devenue moins utile puisque la loi Hamon vous permet de résilier votre assurance habitation à tout moment après un an de souscription, soit la première échéance. Vous n'avez donc plus à attendre votre avis d'échéance pour résilier votre assurance habitation.

[Nom, prénom]
[Adresse]
[Téléphone]
[Email]
[Numéro du contrat]

[Nom de l’assureur]
[Adresse de l’assureur]
[Code Postal / Ville]

À [ville], le [date]

Objet : Demande de résiliation du contrat d’assurance habitation n° (numéro de votre contrat)
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur,

Je vous informe de ma volonté de résilier à compter du (date de fin d’effet de votre assurance) le contrat d’assurance habitation n° (numéro du contrat) en application des dispositions de l’article L113-15-1 du Code des Assurances (ou « Loi Châtel »), et suite : [une seule mention à choisir ci-dessous]

  • à l’absence d’information relative à la date limite d’exercice du droit à résiliation du contrat sur l’avis d’échéance que vous m’avez adressé.
  • à l’envoi de mon avis d’échéance moins de 15 jours avant l’expiration du délai de résiliation de mon contrat (cachet de la poste faisant foi).
  • à l’absence d’envoi obligatoire de mon avis d’échéance. Je vous demande de bien vouloir me restituer les sommes versées par avance. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

[Nom Prénom]
[Signature]

Quels sont les justificatifs à fournir ?Dans le cadre d'une résiliation de votre assurance habitation à échéance, avec la loi Châtel, vous n'avez pas de justificatif à fournir auprès de votre assureur.

Modèle de lettre de résiliation assurance habitation lors d'un déménagement

Un déménagement vous permet de résilier votre assurance habitation avant la première année puisque vous n'occuperez plus le lieu assuré. Votre assurance ne couvre pas votre nouveau domicile et pour cela, vous avez besoin d'une formule adaptée à ce dernier. N'hésitez pas à utiliser notre comparateur d'assurance habitation pour trouver celle la plus adaptée à votre nouveau logement.

[Nom, prénom]
[Adresse]
[Téléphone]
[Email]
[Numéro du contrat]

[Nom de l’assureur]
[Adresse de l’assureur]
[Code Postal / Ville]


À [ville], le [date]

Objet : Demande de résiliation du contrat d’assurance habitation n° (numéro de votre contrat)
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur,

En application du décret n°2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment des contrats d’assurance et portant application de l’article L. 113-15-2 du code des assurances, je vous saurais gré de bien vouloir procéder à la résiliation du contrat n° (numéro du contrat) concernant mon habitation située à (indiquer l’adresse précise) pour le motif suivant : « déménagement»

Conformément aux dispositifs de la loi Hamon, je suis en droit de mettre un terme à mon assurance habitation sans préavis et je souhaite que la résiliation prenne effet à compter du (date de fin d’effet de votre assurance).

Vous trouverez ci-joint les éléments justificatifs de ce changement de situation.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

[Nom Prénom]
[Signature]

Quels sont les justificatifs à fournir lors d'un déménagement ?Pour justifier votre déménagement lors de la résiliation de votre assurance habitation, vous pouvez fournir un état des lieux de sortie ou l'attestation d'assurance habitation pour votre nouveau logement.

Modèle de lettre de résiliation assurance habitation en cas de vente

La vente de votre logement vous permet de :

  • transférer votre assurance habitation au nouveau propriétaire ;
  • résilier votre assurance habitation.

Si vous décidez de résilier votre assurance habitation, il faudra envoyer une lettre de résiliation en recommandée à votre assureur en prouvant la vente de votre logement.

[Nom, prénom]
[Adresse]
[Téléphone]
[Email]
[Numéro du contrat]

[Nom de l’assureur]
[Adresse de l’assureur]
[Code Postal / Ville]


À [ville], le [date]

Objet : Demande de résiliation du contrat d’assurance habitation n° (numéro de votre contrat) Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur,

En application du décret n°2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment des contrats d’assurance et portant application de l’article L. 113-15-2 du code des assurances, je vous saurais gré de bien vouloir procéder à la résiliation du contrat n° (numéro du contrat) concernant mon habitation située à (indiquer l’adresse précise) pour le motif suivant : « vente»

Conformément aux dispositifs de la loi Hamon, je suis en droit de mettre un terme à mon assurance habitation sans préavis et je souhaite que la résiliation prenne effet à compter du (date de fin d’effet de votre assurance).

Vous trouverez ci-joint les éléments justificatifs de ce changement de situation.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

[Nom Prénom]
[Signature]

Quels sont les justificatifs à fournir lors de la vente de votre logement ?Pour justifier votre vente lors de la résiliation de votre assurance habitation, vous pouvez fournir un état des lieux de sortie ou le contrat de vente de votre logement.

Quelle est l'adresse de résiliation de votre assureur ?

Modèle lettre résiliation assurance habitation

Pour résilier votre assurance habitation, vous avez besoin de plusieurs éléments :

  • une lettre de résiliation comprenant vos coordonnées, les coordonnées de votre assureur et l'objet de votre courrier ;
  • si besoin, un justificatif de changement de situation si vous résiliez votre assurance habitation la première année.

Vous recherchez l'adresse postale de votre assureur ? Selectra fait le point sur les adresses des principaux assureurs habitation.

Le saviez-vous ?Certaines néoassurances vous permettent de résilier votre assurance habitation en passant par votre compte client. Vous n'êtes pas obligés d'envoyer de lettre de résiliation par courrier. C'est le cas par exemple pour Leocare, Hombrella, Luko et Lovys.

Comment résilier votre contrat d’assurance habitation ?

 

Qu’elle soit voulue par l’assureur ou par l’assuré, la résiliation d’un contrat d’assurance habitation est régie par des règles législatives strictes. L’article L113-5 du Code des Assurances mentionne les obligations des assureurs et des assurés ainsi que les modalités de résiliation.

Résilier votre assurance habitation avec la loi Hamon

Dans le cadre de la Loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation, un nouvel article a été ajouté à l’article L113-5 du Code des Assurances relatif à la résiliation des contrats d’assurance en mentionnant que chaque assuré a le droit de résilier, sans aucune justification, à tout moment son contrat d’assurance habitation :

À savoirUne fois votre lettre de résiliation envoyée en recommandé auprès de l’assureur, la résiliation sera effective un mois après la réception du courrier.

Résilier votre assurance habitation avec la loi Châtel

La Loi Châtel promulguée en 2005 lutte contre les abus engendrés par le procédé de «tacite reconduction». Depuis la parution de la Loi Hamon, la Loi Châtel est beaucoup moins utilisée, mais les assureurs sont dans l’obligation de mettre en avant sur l’avis annuel d’échéance diverses mentions relatives aux droits des assurés en ce qui concerne la résiliation de leur contrat d’assurance habitation.

  1. Si l’assureur envoie l’avis d’échéance annuel plus de 15 jours avant la date limite de résiliation, il doit indiquer clairement la date limite pour que l’assuré puisse notifier sa volonté de résilier. Les assurés ont au moins, 15 jours pour résilier leur assurance habitation.
  2. Si l’assureur envoie l’avis d’échéance annuel moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, il doit indiquer que l’assuré dispose d’un délai de 20 jours suite à la réception de ce courrier pour résilier son contrat d’assurance habitation.
  3. Si aucun avis d'échéance n'est envoyé, l'assuré peut résilier à tout moment son assurance habitation sans justifier son choix.

L'astuce de SelectraSi vous changer d'assurance habitation, votre nouvel assureur peut se charger de la résiliation de votre ancien contrat. Pour cela, n'hésitez pas à utiliser notre comparateur d'assurance habitation pour trouver une meilleure offre.

Les cas particuliers

Certains cas particuliers permettent de résilier votre assurance habitation avant la première année.

Modèle lettre résiliation assurance habitation
  1. Changement de situation
    Les aléas de la vie peuvent entraîner une modification de votre situation aux yeux des assureurs. Ces événements sont mentionnés dans l’article L113-6 du Code des Assurances. C'est le cas pour un déménagement, un changement de situation familiale ou matrimoniale, un changement de profession, un départ à la retraite, une cessation d'activité professionnelle pour cause de maladie, une mutation professionnelle, etc. Pour résilier votre assurance habitation, il faut envoyer votre courrier de résiliation en recommandé en fournissant un justificatif dans les 3 mois suivant la date de l’événement en question.
  2. Une hausse des cotisations d'assurance
    À chaque échéance de votre contrat d’assurance habitation, l’assureur a la possibilité de réviser les montants des cotisations et des franchises à payer en cas de sinistre. Ce dernier est dans l’obligation de vous tenir informer de ce changement par courrier ou de le signaler clairement sur l’avis d’échéance annuel. L’assuré a le droit de refuser cette augmentation et de résilier immédiatement son contrat d’assurance habitation par lettre recommandée.
  3. Une diminution ou disparition des risques
    Vos enfants ne vivent plus sous votre toit, vous vendez votre garage, vous installez un système domotique de télésurveillance, vous condamnez la cheminée de votre salon ? Tous ces changements constituent des « diminutions de risques ». Dans ces situations, vous devez prévenir votre assureur de la diminution des risques et accidents au sein de votre foyer. Normalement, le montant de vos cotisations devrait diminuer, si l’assureur refuse de baisser vos cotisations, vous êtes en droit de résilier immédiatement votre contrat d’assurance habitation via courrier recommandé.
  4. Un autre contrat d’assurance est résilié par l’assureur suite à un sinistre
    Vous avez peut-être souscrit plusieurs contrats d’assurance chez le même assureur, un contrat habitation et un contrat auto par exemple. Face à un sinistre important, votre assureur a décidé de résilier votre contrat auto. De votre côté, vous avez la possibilité de résilier immédiatement l’autre contrat.
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