Résilier son assurance habitation, à quelles conditions ?
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La loi Hamon autorise à résilier son contrat d’assurance habitation à tout moment après 1 an de souscription, et ce, sans préavis et sans avoir à se justifier. Vous pouvez aussi demander une résiliation de votre assurance habitation avant 1 an de souscription, à condition de connaître un changement de situation. La résiliation prend effet 1 mois après votre demande. Mais quelles sont les démarches et conditions de résiliation d’une assurance habitation ? On vous explique tout !
⏳ Quand résilier son assurance habitation ? | Depuis la loi Hamon, vous avez le droit de résilier votre assurance habitation à tout moment après 1 an de souscription, sans avoir à vous justifier et sans pénalité. |
📑 Comment résilier son assurance habitation ? | Si vous êtes locataire :
Si vous êtes propriétaire :
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⏰ Quel est le délai pour résilier son assurance habitation ? |
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Trouvez une meilleure assurance habitation après avoir résilié ! | |
📑 Comment résilier un contrat d'assurance habitation ?
🔑 Vous êtes locataire
Vous n’êtes pas autorisé à envoyer vous-même la demande de résiliation à votre compagnie d’assurance. La raison ? Le bien risquerait de ne plus être assuré après la résiliation.
En tant que locataire, vous avez l’obligation de souscrire une assurance habitation. Pour que le logement soit assuré sans interruption, vous devez donc souscrire une nouvelle assurance qui prendra le relais avant que la résiliation de votre assurance habitation actuelle ne soit effective.
C’est le nouvel assureur qui doit se charger des démarches pour résilier le contrat d'assurance habitation. Vous devrez lui communiquer les informations suivantes :
- votre numéro de contrat ;
- votre identifiant assuré ;
- vos coordonnées ;
- le nom et le contact de votre compagnie d’assurance.
Concrètement, vous n’avez qu’à choisir en amont une nouvelle compagnie d’assurance pour remplacer l’ancienne.
La fin du contrat prendra effet 1 mois après la réception du document de résiliation par l'assureur.
🏡 Vous êtes propriétaire
Pour résilier votre contrat d’assurance habitation, deux options :
- vous pouvez envoyer une lettre de résiliation d’assurance habitation avec accusé de réception à votre assureur pour lui signifier votre départ. De plus en plus d'assureurs vous permettent de transmettre ce document par mail ou sur votre espace adhérent ;
- vous pouvez résilier votre contrat avec le dispositif de “résiliation en 3 clics” si vous avez souscrit une assurance habitation en ligne.
Entrée en vigueur le 1er juin 2023, la résiliation en 3 clics a pour objectif de protéger le pouvoir d’achat des consommateurs français en favorisant la concurrence. Concrètement, toute compagnie d’assurance proposant une souscription en ligne doit aussi prévoir une résiliation en 3 clics (pas un de plus) en ligne.
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⏳ Quand résilier une assurance habitation ?
La résiliation de l'assurance habitation à tout moment après 1 an de contrat
En vertu de la loi Hamon sur l’assurance habitation, vous avez le droit de résilier votre contrat MRH à tout moment après 1 an de souscription, sans avoir à vous justifier et sans pénalité.
La résiliation de votre contrat sera effective 1 mois après la réception de votre demande par l'assureur.
Peut-on résilier une assurance habitation avant 1 an ?
Oui, résilier son assurance habitation avant 1 an est possible à condition de justifier d’un changement de situation :
- Un déménagement
Vous devez envoyer une notification de résiliation de contrat d’assurance habitation à votre assureur dans un délai de 3 mois maximum après le déménagement.
- La vente du bien
Dans ce cas, vous devez obligatoirement prévenir l’assureur via un avis de résiliation d’assurance habitation faisant état de la vente. Vous devez l’envoyer 3 mois maximum après la date de la vente.
- Une diminution du risque
Imaginez qu’un changement de vie diminue considérablement le risque de sinistre. Par exemple, votre enfant quitte votre domicile familial. Dans cette situation, vous pouvez demander à l’assureur de recalculer la prime d’assurance à la baisse. En cas de refus, vous avez le droit de résilier votre assurance habitation immédiatement via un courrier recommandé.
Tous les ans, votre assureur peut augmenter la prime d’assurance ou la franchise de votre contrat et ce, que vous ayez déclaré un sinistre ou non. Il doit vous le notifier par le biais de l’avis d’échéance. Si vous décidez de refuser cette augmentation, vous disposez d’un délai d’un mois après la réception de l’avis d’échéance pour résilier votre assurance habitation.
- Un changement de situation personnelle
En cas de divorce, naissance, PACS, mariage, adoption d’un enfant, changement d’activité professionnelle ou encore d’un départ à la retraite, vous pouvez résilier votre assurance habitation. Pour que ce changement de situation personnelle constitue un motif de résiliation d’assurance habitation valable, il doit influer sur les risques pris en charge par l’assurance habitation.
🗂 Quels justificatifs pour la résiliation d'une assurance habitation ?
Si vous décidez de changer d’assurance habitation après 1 an de souscription, vous n’avez aucun justificatif de résiliation d’assurance habitation à fournir.
Si, en revanche, vous décidez d’y mettre un terme avant 1 an, vous devrez présenter un justificatif comme preuve de votre changement de situation.
- Un déménagement : un état des lieux de sortie de l’ancien logement ou une quittance de loyer du nouveau logement.
- La vente du bien : un duplicata du certificat de vente.
- Un changement de situation personnelle : un contrat de mariage, un acte de naissance, un contrat de travail, une lettre de licenciement…
⏰ Quel est le délai pour résilier une assurance habitation ?
Depuis la loi Hamon, il n’y pas de préavis de résiliation d’assurance habitation à prévoir en cas de changement après 1 an de souscription au contrat. L’objectif : favoriser le changement d’assurance et laisser libre les assurés dans leur choix de contrat.
Pour résilier son assurance habitation au cours de la première année à cause d’un changement de situation (déménagement, changement de situation personnelle, vente du bien), vous avez 3 mois suivant la date de l'événement pour demander la résiliation de votre contrat.
Pour la résiliation du contrat à cause de l'augmentation des tarifs, vous disposez, si le contrat le prévoit, d'un délai de 15 jours ou d’un mois, pour demander la résiliation.
Pensez au délai de carence ! Si vous n'anticipez pas assez la souscription de votre nouveau contrat, vous ne serez pas pris en charge en cas de sinistre. Et c’est d’autant plus problématique si vous êtes locataire ou copropriétaire, car l’assurance habitation est obligatoire !
💯 Comment trouver une nouvelle assurance habitation après résiliation ?
Vous résiliez votre contrat d’assurance ? Autant en profiter pour trouver une meilleure assurance habitation, avec des cotisations moins chères et une couverture optimale !
🌟 Notre conseil : n’attendez pas d’avoir résilié votre contrat d’assurance habitation pour comparer les offres.
Plusieurs manières de le faire :
- Utiliser un comparateur d’assurance habitation en ligne : vous pourrez obtenir en un rien de temps de nombreux devis et souscrire une assurance habitation en ligne immédiate en seulement quelques clics.
- Faire appel à un courtier d’assurance : d’autant plus judicieux si votre dossier présente quelques difficultés. Il saura vous conseiller et sortir le contrat adapté à vos besoins.
- Se renseigner directement auprès des assureurs et demander un devis : c’est peut être la méthode la plus chronophage mais elle vous permettra tout aussi bien de mettre en perspective différents devis pour ne retenir que le meilleur.
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📝 Mon assureur peut-il décider de résilier mon contrat d'assurance habitation ?
La réponse est oui, votre assureur peut résilier votre contrat d’assurance habitation dans plusieurs situations :
- Une résiliation à la date anniversaire de votre contrat (sans besoin de se justifier)
Il doit quand même respecter un préavis de 2 mois et vous prévenir via lettre recommandée avec accusé de réception.
- Une résiliation pour non-paiement de vos cotisations
Votre assureur peut, dans un premier temps, vous relancer 10 jours après l'échéance de paiement via une mise en demeure par lettre recommandée. Vous disposez de 30 jours pour payer. En cas de résiliation, votre prime d’assurance reste due.
- Une résiliation pour sinistralité trop fréquente
Il faut que ce motif de résiliation d’assurance habitation soit prévu dans le contrat d’assurance initial. L’assureur doit vous le notifier par lettre recommandée et la résiliation prend effet 30 jours après celle-ci. L’assureur vous devra une partie du montant de vos cotisations pendant la période ou vous ne serez plus couvert après la résiliation.
- Une résiliation pour fausse déclaration d’assurance, intentionnelle ou non
Votre assureur doit prouver que vous avez fait une fausse déclaration. Il doit vous envoyer une notification par lettre recommandée et la date effective de résiliation est de 10 jours après sa réception. L’assureur devra vous rembourser vos cotisations d'assurance durant la période non assurée.
- Une résiliation pour aggravation du risque assuré
Après avoir informé votre assureur d’une modification du risque, il dispose de 10 jours pour vous prévenir de son refus de continuer à vous couvrir. La résiliation sera effective au bout de 10 jours après la notification.
💬 FAQ : en savoir plus sur la résiliation de l'assurance habitation
💥 Peut-on résilier l'assurance habitation avec un sinistre en cours ?
Oui, la résiliation d’une assurance habitation avec un sinistre en cours est possible ! Si par exemple, vous n’êtes pas satisfait du traitement de votre demande d’indemnisation après un sinistre, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance habitation. D’ailleurs, pas d’inquiétude, cette résiliation de votre assurance habitation n’aura pas d’incidence sur la prise en charge en cours. Votre assureur prendra note de votre départ et le dossier suivra son cours.
Point négatif à la résiliation d’une assurance habitation avec un sinistre en cours : la possible augmentation de votre prime d’assurance auprès d’un nouvel assureur.
En effet, quand vous ferez des demandes de devis pour souscrire une autre assurance, le nouvel assureur ou le comparateur en ligne tiendra compte du sinistre en cours et de ce fait, pourra faire monter votre prime.
🌟 Notre conseil : ne cachez pas ce sinistre récent à votre nouvel assureur. Cela pourrait avoir pour conséquence la nullité pure et simple du contrat souscrit.
💡 Comment se passe la résiliation de l'assurance habitation à échéance du contrat ?
Généralement, un contrat d’assurance habitation fait l’objet, tous les ans, d’une reconduction tacite. Concrètement, vous n’avez pas besoin de souscrire un nouveau contrat à la fin de l’année.
Selon la loi Chatel, si vous ne voulez pas qu’il soit reconduit, vous devrez anticiper en demandant une résiliation du contrat d’assurance habitation à l’échéance.
Voici les étapes à suivre :
- Vérifiez la date d’échéance de votre contrat, mentionnée dans les conditions générales ou dans l’avis d’échéance obligatoirement envoyé par votre assureur ;
- Envoyez une lettre de résiliation 2 mois maximum avant cette date d’échéance.
Si le délai de préavis de 2 mois est respecté, alors la résiliation de l’assurance habitation prendra effet le lendemain de la date d’échéance du contrat.
Depuis le 1er décembre 2020, la résiliation de l’assurance habitation n'est plus soumise à la loi Chatel. Elle peut être réalisée à tout moment après 1 an de contrat avec la loi Hamon, sans préavis, ni justification.
🖋 Peut-on résilier son assurance habitation sans justificatif et sans motif ?
Pas tout à fait. Lors de la première année de contrat, vous devez, pour résilier votre contrat d'assurance habitation, justifier d’un changement de situation (déménagement, mariage…). Vous pourrez alors, en respectant un délai de préavis, résilier votre assurance habitation à sa première date anniversaire, au bout de 1 an donc.
Passé ce laps de temps, vous pouvez effectuer la résiliation de votre assurance habitation sans justificatif et à tout moment, grâce à la loi Hamon. Vous devrez simplement envoyer un courrier avec accusé de réception à votre assureur pour signifier votre départ. Votre contrat sera résilié 1 mois après.
💶 Ai-je droit à un remboursement en cas de résiliation de mon assurance habitation ?
Oui, si vous avez payé des cotisations pour une période qui va au-delà de la date d'effet de la résiliation de l’assurance habitation, un remboursement au prorata devra être effectué par l'assureur.
En revanche, grâce à la loi Hamon, aucun frais de résiliation d’assurance habitation, ni aucune pénalité, ne peuvent vous être facturés en tant qu’assuré.