Modèle d'attestation d'hébergement gratuit

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Modèle d'attestation d'hébergement PDF / Word

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Voici un exemple d’attestation d’hébergement à utiliser pour déclarer qu’on héberge une tierce personne. Il s'agit d'un modèle qui prend la forme d'une lettre d'attestation d'hébergement à titre gratuit :

Outil interactif

Générer mon attestation d'hébergement

Attestation à délivrer à un tiers hébergé à titre gratuit, comme justificatif de domicile. À conserver au moins 3 mois d'hébergement.

Lettre générée

Document à conserver au moins 3 mois d'hébergement effectif. Joindre une pièce d'identité et un justificatif de domicile de l'hébergeant. Service-public.fr, modèle R39697.

Comment écrire une attestation d'hébergement ?

L’attestation d’hébergement doit présenter un certain nombre de mentions concernant les deux parties :

1
Les nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance de l’hébergeant ;
2
Les nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance de l’hébergé ;
3
L’adresse du logement concerné ;
4
La date depuis laquelle la personne réside chez l’hébergeant ;
5
Une attestation sur l’honneur de l’hébergeant auteur de la déclaration ;
6
La signature de l’hébergeant.

Cette lettre n’est soumise à aucune mise en page spécifique afin d’être juridiquement recevable.

Cependant afin de lui conférer valeur légale, cette lettre déclarative doit être absolument accompagnée de documents justificatifs. Sans eux, la déclaration sur l’honneur sera jugée irrecevable par l’Administration. Doivent être apportés en plus de l'exemplaire du certificat d’hébergement :

  • Une photocopie du passeport ou de la carte nationale d'identité de l'hébergeant.
  • Une photocopie du passeport ou de la carte nationale d'identité de l'hébergé.
  • Un justificatif de domicile de l'hébergeant.

Quels documents utiliser en tant que justificatif de domicile ?

Plusieurs documents officiels peuvent être utilisés à titre de justificatif de sa domiciliation : un titre de propriété, une quittance de loyer, un justificatif de la taxe d'habitation, une facture d'énergie, d'internet ou de téléphone fixe de moins de 3 mois, une attestation d'assurance, une attestation de la CAF ou encore un avis d'imposition.

Cadre juridique : que dit la loi ?

La loi encadre la délivrance d’une attestation d’hébergement afin de lui conférer une valeur légale. Afin de pouvoir rédiger un document juridiquement valable, l’hébergeant comme l’hébergé doivent répondre à certaines conditions.

De même, des informations spécifiques doivent obligatoirement figurer sur le document et des justificatifs supplémentaires doivent être apportés.

Qu'est-ce que l'attestation d'hébergement ?

L’attestation d’hébergement est une lettre à valeur juridique par laquelle une personne vient déclarer être l’hébergeant d’une tierce personne. Ce courrier couplé à une attestation sur l’honneur, officialise la situation de la tierce personne, en qualité d’hébergé.

L’attestation d’hébergement est un document qui fait acte de preuve de domiciliation d’une personne n’étant ni propriétaire ni locataire d’un logement, et dont le nom ne figure donc pas sur les factures d’énergie ni sur les avis d’imposition.

Elle est nécessaire à la réalisation de démarches administratives et à l’obtention de documents officiels. Les parents sont souvent amenés à rédiger une attestation d’hébergement pour leur(s) enfant(s), afin de pouvoir effectuer le renouvellement de documents administratifs.

Statut des parents hébergeants

Les parents amenés à rédiger une attestation d'hébergement pour leur(s) enfant(s), doivent obligatoirement être majeurs et propriétaires ou locataires du logement concerné par l'attestation. S'ils sont eux-mêmes hébergés à titre gratuit, ils ne peuvent pas rédiger l'attestation d'hébergement eux-mêmes, mais doivent en faire la demande à l'hébergeant.

Quelles conditions pour en bénéficier ?

Afin de bénéficier d’une attestation d’hébergement, l’hébergé doit :

  • Être logé à titre gratuit : le tiers hébergé peut bénéficier d'une attestation d'hébergement uniquement s'il jouit du domicile gratuitement, sans aucune contrepartie financière versée à titre de loyer à l'hébergeant. Si celui-ci en tire quelconque profit, la jouissance du logement doit automatiquement être régie par la loi, par un contrat de location ou de sous-location (selon l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi Alur). L'attestation d'hébergement ne peut pas être demandée dans ce cas, en revanche une quittance de loyer peut être utilisée comme justificatif de domicile.
  • Seule une résidence principale peut être concernée : l'attestation d'hébergement doit faire figurer les informations relatives à la résidence principale de l'hébergeant, même si celui-ci héberge un tiers dans une résidence secondaire.
  • Respecter une durée minimale d'hébergement : le tiers hébergé ne peut demander une attestation d'hébergement qu'à la condition d'avoir résidé depuis plus de 3 mois dans l'habitation concernée. Le document intervenant à l'établissement de documents administratifs officiels, l'administration a fixé ce délai réglementaire afin de s'assurer que l'hébergement est stable et durable à moyen / long terme.

Conditions supplémentaires requises pour l'hébergé ?

Hormis les trois prérequis mentionnés, il n'existe aucun autre critère à remplir pour l'hébergé afin d'obtenir une attestation d'hébergement. Son âge, sa nationalité, mais aussi les liens amicaux ou parentaux qui le lient à l'hébergeant, ne constituent en aucun cas des entraves à l'obtention de l'attestation.

Qui peut la réaliser ?

L’hébergeant doit remplir deux critères obligatoires afin de pouvoir rédiger une attestation d’hébergement juridiquement recevable :

1
Être majeur : l’hébergeant doit obligatoirement avoir atteint l’âge de la majorité afin d’établir une déclaration d’hébergement.
2
Être propriétaire ou locataire du logement : l’hébergeant doit prouver qu’il est le propriétaire ou le locataire du logement concerné, en apportant un justificatif de domicile à son nom.

Un hébergé ne peut pas être hébergeant

Une personne hébergée ne peut pas fournir une attestation d'hébergement à une autre personne hébergée. Le premier occupant le logement à titre gracieux et n'ayant aucun droit sur la propriété, se trouve dans l'impossibilité d'être légalement hébergeant.

L'attestation d'hébergement est-elle payante ?

Qu’elle soit manuscrite ou imprimée, l’attestation d’hébergement est fournie à titre gratuit. Il s’agit d’un droit dont toute personne hébergée peut bénéficier. Cependant, il peut vous être demandé de prendre en charge les coûts supplémentaires s’il y en a, tels que le coût de l’impression par exemple.

Quand a-t-on besoin d'une attestation d'hébergement ?

L’attestation d’hébergement est un document requis dans la réalisation de nombreuses démarches administratives :

  • La création ou le renouvellement de sa carte nationale d'identité ou son passeport.
  • La réalisation d'une carte grise ou d'un permis de conduire.
  • L'ouverture d'un compte bancaire.
  • La création d'une entreprise.
  • L'attribution du statut d'auto-entrepreneur.
  • L'ouverture d'une ligne téléphonique.

Être en capacité de justifier de sa domiciliation est un prérequis essentiel afin de réaliser des démarches auprès de l’administration.

Les propriétaires ou locataires doivent pouvoir apporter un justificatif de domicile (facture d'énergie, quittance de loyer ou titre de propriété), et les personnes hébergées doivent fournir une attestation d'hébergement puisqu’ils ne possèdent pas de logement à titre locatif ou de propriété.

Le cas d'un hébergé étranger

Un étranger non ressortissant européen, monégasque ou andorran doit présenter un justificatif d'hébergement s'il souhaite se rendre en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois. Ce document désigné comme attestation d'accueil est établi par la personne qui l'hébergera à son domicile durant son séjour, en en faisant la demande auprès de la mairie de sa ville.

Questions fréquentes sur l'attestation d'hébergement

Attestation d'hébergement manuscrite ou pas ?

L’attestation d’hébergement peut être rédigée manuellement ou imprimée. Celle-ci n’a pas à respecter une mise en forme spécifique afin de lui conférer valeur légale, tant qu’elle comporte les mentions requises à sa recevabilité. Pour plus de simplicité, il est recommandé d’utiliser un modèle de formulaire d’attestation d’hébergement disponible en téléchargement gratuit.

Modèle d’attestation d’hébergement

Attestation d'hébergement disponible sur le site de la préfecture ?

Des modèles d’attestation d’hébergement sont disponibles sur le site officiel de l’administration française, mais également sur les sites de certaines préfectures du territoire national.

Comment avoir un justificatif de domicile quand on habite chez quelqu'un ?

Afin d’obtenir une attestation d'hébergement, il faut en formuler la demande auprès de la personne hébergeante. L’hébergeant peut fournir une lettre d'attestation d'hébergement à l’hébergé si tous deux répondent à certaines conditions :

  1. L'hébergé doit être logé : dans la résidence principale de l’hébergeant depuis plus de 3 mois à titre gratuit.
  2. L'hébergeant doit être : majeur et propriétaire ou locataire du logement.

Sources

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