Contrat de location saisonnière : modèle et réglementation
Avec 1,2 million de meublés touristiques, le marché français de la location saisonnière est un marché en plein essor, encadré par un arsenal juridique important (loi ALUR, ELAN, Le Meur ...). Ce guide vous fournit un modèle de contrat gratuit et détaille les obligations légales en vigueur en 2026.
🎯 Gagnez du temps, allez à l'essentiel.
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⚖️ La réglementation
Durée maximale, déclarations obligatoires, DPE… Faites le point sur vos obligations légales en vigueur.
💰 Fiscalité & impôts
LMNP, Micro-BIC, régime réel… Découvrez quel statut fiscal s'applique à votre location saisonnière.
🛠️ Logiciels de gestion
PMS, channel managers, OTA… Comparez les meilleurs outils pour automatiser votre gestion locative.
⚡ Facturer l'électricité
Apprenez à refacturer les charges énergétiques à vos locataires sereinement et sans litige.
🧐 Meublé de tourisme
Différence entre location saisonnière et meublé de tourisme ,définition, classement, fiscalité et déclaration
Modèle de contrat de location saisonnière simplifié
Un contrat de location saisonnière encadre juridiquement la mise à disposition d’un logement meublé pour une courte durée dans le cadre d’un séjour touristique. Il protège à la fois le propriétaire et le locataire en définissant notamment les parties au contrat, les conditions financières et les conditions générales de la location. Retrouvez ci-dessous nos contrats de location saisonnière meublée gratuit Word et PDF :
Checklist essentielle avant signature :
- Vérifier l’identité du locataire
- Adresse exacte du logement
- Durée du séjour et dates précises
- Montant du loyer & modalités de paiement
- Dépôt de garantie précisé
- Conditions d’annulation et remboursement
- DPE valide
- Numéro d'enregistrement vérifié (obligatoire dans les zones tendues et dès mai 2026 partout en France)
- Règlement de copropriété consulté (pour s'assurer que la location est autorisée), demandez-le au syndic de copropriété.
- Pensez à la refacturation des charges récupérables, consultez notre page dédiée
Réglementation pour la location saisonnière
La location saisonnière est encadrée par un ensemble de règles strictes, renforcées par la loi Le Meur de novembre 2024 et les évolutions fiscales applicables en 2026. La location saisonnière est encadrée par plusieurs textes de loi :
- La loi ALUR de 2014, qui a introduit l'obligation de déclaration en mairie et les premières règles sur le changement d'usage.
- La loi ELAN de 2018, qui a renforcé les pouvoirs des communes, instauré le numéro d'enregistrement et plafonné à 120 jours/an la location d'une résidence principale.
- Le Code du tourisme (notamment l'article L324-1-1), qui définit le cadre général des meublés de tourisme.
- Le Code de la construction et de l'habitation, qui régit les obligations liées au DPE et au changement d'usage (usage habitation à usage touristique).
- La loi Le Meur de novembre 2024, qui est la dernière évolution en date, venant durcir et compléter les dispositifs existants.
Voici ce que vous devez respecter avant de mettre votre bien en location.
Durée maximale et déclarations obligatoires
La durée maximale de location saisonnière est fixée à 120 jours annuels pour les résidences principales. Il n'y a pas de durée maximale de location saisonnière pour les résidences secondaires.
La limite de durée par locataire quelle que soit la nature d'occupation du bien est de 90 jours consécutifs. Au-delà, il faut opter pour un bail mobilité ou un bail meublé classique.
| 🏠 Résidence principale | 🏖️ Résidence secondaire | |
|---|---|---|
| Définition | Logement occupé au moins 8 mois/an | Tout autre logement |
| Plafond annuel | 120 jours/an : modulable à 90 jours par délibération communale (loi Le Meur 2024) | Aucun plafond |
| Statut du bien | Location saisonnière simple | Bascule en meublé de tourisme dès la 1ère nuitée (art. L324-1-1 I) |
| Déclaration en mairie (Cerfa n°14004) | ✅ Exonérée : exemption légale (art. L324-1-1 II) | ❌ Obligatoire avant toute mise en location, classée ou non, à défaut : amende ≤ 5 000 € (art. L324-1-1 II) |
| Autorisation changement d’usage | ✅ Exonérée (art. L631-7-1 A CCH) | ❌ Obligatoire dans les communes concernées (200 000 hab.+, 92/93/94…) , à défaut : amende ≤ 50 000 € (art. L631-7 CCH) |
| Numéro d’enregistrement | Obligatoire dans les zones tendues et communes l’exigeant, puis partout dès mai 2026 (art. L324-1-1 III), à défaut : amende ≤ 5 000 € | |
| Dépassement de plafond | Amende ≤ 10 000 € (art. L324-1-1 IV) | Pas possible car pas de plafond |
Loi Le Meur 2024 : les nouveautés à connaître
La loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 durcit significativement le cadre de la location saisonnière. Ses principaux effets :
- Les communes peuvent désormais abaisser de 120 à 90 jours la durée maximale annuelle de location d'une résidence principale.
- L'abattement micro-BIC des meublés non classés passe de 50 % à 30 %, avec un plafond de revenus abaissé à 15 000 €.
- Pour les meublés classés, l'abattement passe de 71 % à 50 %, avec un plafond de 77 700 €.
- Les collectivités locales disposent de pouvoirs renforcés (accord ou refus) : quotas, autorisations d'exploitation (normes DPE en vigueur, compatibilité règlement de copropriété), zones réservées aux résidences principales.
Exemple concret : impact fiscal de la loi Le Meur
Un propriétaire loue un appartement non classé sur Airbnb et génère 20 000 € de revenus annuels.
- Avant la loi Le Meur : abattement de 50 % → revenu imposable = 10 000 €
- Après la loi Le Meur : abattement de 30 % (plafond : 15 000 €) → revenu imposable = 14 000 €, soit 4 000 € de plus soumis à l'impôt.
Pour un meublé classé générant 60 000 € de revenus :
- Avant : abattement de 71 % → revenu imposable = 17 400 €
- Après : abattement de 50 % (plafond : 77 700 €) → revenu imposable = 30 000 €, soit 12 600 € de plus imposés.
Plus d'infos sur les règles fiscales de la location saisonnière
Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) et location saisonnière
Contrairement à une idée répandue, le DPE n’est pas obligatoirement annexé au contrat de location saisonnière : l’article L126-29 du Code de la construction et de l’habitation, qui impose cette annexion lors de la conclusion du bail, exclut expressément les contrats de location saisonnière. De même, l’article L324-2 du Code du tourisme, qui encadre les offres et contrats de location saisonnière, ne mentionne pas le DPE parmi les éléments obligatoires du contrat.
Toutefois, le bien loué en saisonnier reste soumis à plusieurs obligations liées au DPE :
- Le logement doit, en principe, disposer d’un DPE en cours de validité (valable 10 ans) conformément aux articles L126-26 et D126-19 du Code de la construction et de l’habitation.
- Le propriétaire doit tenir le DPE à disposition de tout candidat locataire lorsque le bien est offert à la location (article L126-28 du CCH).
- Les annonces de location diffusées par des professionnels ou sur internet doivent mentionner les classements énergétique et climatique (article R126-22 du CCH).
- Pour certains meublés de tourisme, un DPE d’un niveau minimal peut être requis pour obtenir l’autorisation de changement d’usage (article L631-10 du CCH).
Sur le plan des sanctions, la jurisprudence (notamment la Cour d’appel de Paris et le Tribunal judiciaire d’Arras) rappelle que l’absence de DPE n’entraîne pas la nullité du bail, mais peut engager la responsabilité du bailleur en cas de préjudice avéré.
Des restrictions progressives s’appliquent selon la classe énergétique du logement :
- les logements classés G (passoires thermiques) ne peuvent plus faire l’objet de nouvelles locations depuis le 1er janvier 2025 (exception : logements dépassant 450 kWh/m²/an, déjà interdits depuis le 1er janvier 2023).
- Les classés F seront interdits à la location à partir du 1er janvier 2028, les classés E à partir de 2034.
- À cette date, seuls les logements classés A à D seront autorisés à la location.
TVA : un seuil de chiffre d'affaires abaissé en 2026 pour les locations saisonnières
À partir de 2026, les loueurs proposant au moins 3 prestations (ménage, linge, petit-déjeuner, accueil…) seront assujettis à la TVA à 10 % dès 37 500 € de revenus annuels, contre 85 000 € auparavant. Cela concerne de nombreux propriétaires qui en étaient jusqu'ici exemptés. Si vous franchissez ce seuil, vous devrez facturer la TVA à vos locataires et revoir votre comptabilité en conséquence.
Location saisonnière en SCI
Il est tout à fait possible de louer un bien détenu par une Société Civile Immobilière (SCI) en location saisonnière. Les mêmes obligations s'appliquent : déclaration en mairie (Cerfa n°14004), respect de la durée maximale, DPE valide, numéro d'enregistrement. Côté fiscal, la SCI doit déclarer les revenus de location meublée via le formulaire n°2031, et la comptabilité doit être tenue à jour. Chaque bien est déclaré individuellement.
Sanctions en cas de non-respect
Les contrôles vont considérablement se renforcer : à partir de mai 2026, les plateformes (Airbnb, Booking…) transmettront automatiquement les données de location aux collectivités locales. Les principales sanctions encourues :
- Défaut de déclaration en mairie : amende jusqu'à 450 €.
- Absence de numéro d'enregistrement dans les villes concernées : amende jusqu'à 5 000 €.
- Dépassement de la limite des 120 jours pour une résidence principale : amende jusqu'à 10 000 €.
- Location sans autorisation de changement d'usage (résidence secondaire en zone tendue) : amende pouvant atteindre 50 000 €.
Pour gérer efficacement votre location saisonnière et maximiser vos revenus, il est essentiel de combiner les bonnes plateformes de diffusion (OTA) et des logiciels de gestion centralisée (PMS), adaptés à votre nombre de logements et à vos besoins opérationnels. Pour en savoir plus, consultez notre article dédié sur les logiciels de gestion location saisonnière.
💬 Questions fréquentes sur le bail de location saisonnier
🛡️ Comment assurer ma location saisonnière ?
Pour sécuriser votre location saisonnière, il est essentiel de souscrire à une assurance location saisonnière adaptée. Cette assurance couvre les risques liés aux séjours courts, comme les dommages matériels, les litiges avec les locataires ou la responsabilité civile.
📥 Pour en savoir plus, consultez notre article complet sur l'assurance location saisonnière
🛠️ Quel logiciel et quelles plateformes choisir pour gérer ma location saisonnière ?
L'écosystème de la location saisonnière repose sur un équilibre entre les plateformes de diffusion (OTA) et les outils de gestion centralisée (PMS). Les PMS permettent de synchroniser vos calendriers, automatiser la messagerie et simplifier la gestion de vos biens, tandis que les OTA (Airbnb, Booking, Le Bon Coin…) maximisent la visibilité et les réservations.
📄 Quelle fiscalité et quels statuts appliquer pour ma location saisonnière ?
La fiscalité de la location meublée saisonnière non professionnelle (LMNP) diffère selon votre situation, que vous soyez au régime Micro-BIC ou au régime réel. Certaines locations peuvent également être soumises à la TVA, et la taxe d'habitation location saisonnière varie selon la localisation et le statut du logement (résidence principale ou secondaire).
📱 Quelle solution WiFi choisir pour la location saisonnière ?
En tant qu'hôte, vous êtes responsable légalement de la connexion internet. Privilégiez un routeur avec réseau invité isolé pour protéger vos données personnelles tout en offrant un accès WiFi sécurisé à vos voyageurs.
👉 Retrouvez les informations détaillées sur la page dédiée de Selectra : Comparateur box internet
🏢 Peut-on louer en saisonnier un bien détenu en SCI ?
Oui, il est possible de louer un ou plusieurs biens détenus par une Société Civile Immobilière (SCI) en location saisonnière. Les mêmes obligations légales s’appliquent que pour un particulier : déclaration en mairie (formulaire Cerfa n°14004), respect de la durée maximale, Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), et respect des règles fiscales. Chaque bien doit être déclaré individuellement, et la comptabilité de la SCI doit être tenue à jour pour éviter tout risque de sanction.