APL CAF 2020 : Faire demande, calcul simulation, plafond de ressources

appel gratuit

Déménagement : mise en service électricité et/ou gaz

Vos démarches par téléphone avec Selectra

appel gratuit

Déménagement : mise en service électricité et/ou gaz

Notre call center est actuellement fermé.

Déménagement APL
Les délais, montants et critères d'obtention des APL en France en 2020.

Les Aides Personnelles au Logement (APL) sont des aides d’État facilitant l’accès au logement aux personnes aux faibles ressources et distribuées par la Caisse des Allocations Familiales (CAF). Leur montant varie selon le type de logement choisi, le loyer réclamé, le patrimoine détenu, le nombre d’enfants à charge et la localisation du logement. Les démarches administratives peuvent être longues. Les documents nécessaires à la constitution du dossier sont toutefois facilement accessibles.


Montants percevables pour les APL - récapitulatif des situations les plus fréquentes
Type de logement Éligibilité APL Plafond maximal (en vigueur en Septembre 2018)
Studio conventionné en zone 1 Oui 295,05 €
Foyer en zone 2 Oui 257,14 €
Concubinage sans personne à charge en zone 1 Oui 355,85 € (pour le couple)
Résidence dans son logement familial Uniquement si à la charge des parents +46,95 € sur le plafond des parents / demandeurs d'APL

Réforme des APLA partir du 1er avril 2020, les aides au logement seront calculées sur la base des ressources des 12 derniers mois, au lieu des revenus d'il y a 2 ans.

Conditions d’attribution des APL

Les Aides Personnelles au Logement ont des conditions strictes d’éligibilité. Elles sont toutefois suffisamment larges pour que plus de 3 millions de résidents puissent en bénéficier. Selon le type de logement ou la situation personnelle du demandeur, les conditions d'éligibilité peuvent légèrement varier :


Éligibilité APL

apl locataire

Voici la liste des critères à remplir pour être éligible aux APL selon la CAF :

  1. Conditions liées au logement
    • le logement doit être la résidence principale du locataire et se stiuer en France (métropolitaine ou dans les DOM)
    • le logement doit répondre à certains critères de décence et d'occupation : avoir un confort minimum (chauffage, WC) et une surface minimum de 9m2
    • le logement doit être conventionné
  2. Conditions liées au locataire
    • être locataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire bailleur et en respectant les conditions de la sous-location), avec un contrat de bail signé
    • il n'y aucune restriction liée à l'âge : le locataire peut être majeur ou mineur
    • les ressources du locataire ne doivent pas dépasser un certain plafond, qui est défini selon le nombre d'occupants et le lieu du logement. Pour les demandes effectuées en 2020, c'est le revenu net catégoriel de 2018 qui est pris en compte.
    • si le locataire est rattaché au foyer fiscal de ses parents, ceux-ci ne doivent pas être soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Le revenu net catégoriel est le revenu diminué des charges (pensions alimentaires par exemple) et des abattements fiscaux (personne invalide, âgée de plus de 65 ans...).

Personnes de nationalité étrangèrePour les personnes de nationalité étrangère, il faut posséder un titre de séjour en cours de validité. Les individus des états membres de l'Union européenne ou des pays ayant signé l'accord sur l'espace économique européeen ainsi que la Suisse ne sont pas soumis à cette obligation.

Qu'est-ce qu'un logement conventionné ?Un logement conventionné est un logement dont le propriéataire bailleur a signé une convention avec l'Etat. Cela le contraint à respecter certaines obligations (respecter un certain niveau de loyer, louer pour des locataires avec de faibles revenus...) mais lui confère des avantages financiers (déducation fiscale, aide de l'Etat).

APL et colocation

Les APL sont tout à fait compatibles avec la colocation et les conditions d’éligibilité demeurent identiques aux locations classiques. Tous les colocataires doivent faire la demande individuellement auprès de la CAF.

Cependant il faut distinguer deux situations selon le nombre de baux signés :

  • Un seul contrat pour tous les colocataires : tous les noms doivent figurer sur le contrat. La CAF calcule le montant des aides selon la quittance unique et divise le loyer total par le nombre de colocataires.
  • Un contrat pour chaque colocataire : la situation est la même que pour une location "classique".

APL en résidence étudiante ou foyer de jeunes travailleurs (FJT)

logement universitaire

Il est possible de bénéficier des APL en étant logé dans un foyer de jeunes travailleurs (FJT ou habitat jeune) ou dans une résidence universitaire. Pour cela, il faut que le logement ait fait l'objet d'une convention entre l'Etat et le bailleur.

  • pour les résidences universitaires : la plupart sont conventionnées et permettent aux locataires de demander les APL. Pour plus d'informations, se tourner vers sa résidence étudiante.
  • pour les foyers de jeunes travailleurs (habitat jeune) : il est possible de demander des APL et/ou le fonds de solidarité pour le logement.

Bon à savoir : les APL sont cumulables avec la bourse du CROUS.

Déménagement en vue ?Téléchargez une checklist déménagement pour ne rien oublier et contacter nos conseillers pour trouver l'offre d'énergie, d'assurance et de télécom la plus adaptée à vos besoins au  ☎ 09 74 59 43 80 (rappel gratuit)

APL en EHPAD, USLD et résidence autonomie

Les personnages âgées (dépendantes ou non) résidantes en EHPAD, USLD ou en résidence autonomie peuvent demander les APL si elles respectent les conditions suivantes :

  • le logement doit constituer la résidence principale 
  • le logement doit être conventionné
  • le locataire doit l'occuper au moins 8 mois par an
  • le locataire doit être en situation régulière sur le territoire français

Le fait de posséder encore son logement d'origine (une maison par exemple) n'empêche pas de prétendre aux APL : cette habitation sera considérée comme résidence secondaire. A noter aussi qu'il n'y a aucune restriction d'âge pour bénéficier de ces aides.

Si l'EHPAD, l'USLD ou la résidence autonomie n'est pas conventionné, la personna âgée ne pourra pas prétendre aux APL mais plutôt à l'allocation de logement sociale (ALS). Cependant, à situation et revenus égaux, le montant des ASL sera inférieur que celui des APL. 

APL pour les mineurs

Aucune condition d'âge n'est requise pour pouvoir bénéficier des APL. Il faut cependant distinguer deux situations :

  1. le mineur vit seul (émancipé) : un mineur ne pouvant pas signer de contrat de location, c'est son représentant légal qui doit le faire. Le locataire sera cependant titulaire du bail et la quittance de loyer pourra être à son nom. Ses revenus et le montant du loyer ne doivent pas dépasser un plafond, défini selon la localisation du logement.
  2. le mineur vit chez ses parents ou ses représentants légaux : les enfants mineurs vivants encore chez leurs parents doivent être intégrés lors de la demande d'APL de ces derniers, en tant qu personne à charge additionnelle.

APL et garde alternéeDans le cas de parents se partageant la garde de leur(s) enfant(s), chaque partie peut recevoir des APL mais uniquement pour la période cumulée durant laquelle ils accueillent respectivement le ou les enfants sur l'année.

APL pour logement meublé

Dans le cas d’un logement meublé, la CAF prend en compte les mêmes critères que pour un logement vide et lui diminuera du loyer brut le coût des meubles. Le locataire d'un logement meublé touchera donc un montant plus faible que celui d'un logement vide.

APL dans les DOM

Les conditions d'éligibilité des APL diffèrent de la métropole aux DOM. Cela comprend la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte. Pour connaître toutes les modalités d'attribution, consultez le site de la caf.

Montant des APL : simulateur et estimation

Afin d'évaluer le montant des aides auxquelles on peut prétendre, la CAF a mis en place un simulateur de situation. A partir du 1er avril 2020, les aides au logement ne seront plus calculées à partir des revenus d'il y a deux ans mais sur la base des ressources des 12 derniers mois.

De quoi dépend le montant des APL ?

Les critères pour le montant des APL sont nombreux :

budget logement
  • Type de logement : appartement, studio, chambre sous combles, foyer, etc ;
  • Montant du loyer ;
  • Niveau de ressources du foyer ;
  • Situation familiale : marié, célibataire ;
  • Nombre d’enfants et de personnes âgées à charge ;
  • Patrimoine : immobilier, mobilier et financier ;
  • Localisation du logement 

La France métropolitaine est divisée en 4 zones, selon la densité de population : 

  1. Zone 1 : Île de France
  2. Zone 1 bis : Paris intra muros
  3. Zone 2 : les villes de plus de 100 000 habitants et la Corse
  4. Zone 3 : autres villes et communes 

Quel zonage pour les DOM ?Les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, la Réunion) figurent en zone 2.

Montant maximum des APL

Les APL sont plafonnées à un certain montant selon la zone géographique du logement, la nombre de personnes à charge et l'état civil du locataire.

Plafonnement du montant des APL en France - 2020
Zone Personne seule, dans un appartement vide Couple sans personne à charge, dans un appartement vide Personne seule ou couple ayant une personne à charge, dans une maison Par personne à charge supplémentaire
1 295,05 € 355,85 € 402,18 € + 58,34 €
1 295,05 € 355,85 € 402,18 € + 58,34 €
2 257,14 € 314,74 € 354,17 € + 51,54 €
3 241 € 292,16 € 327,59 € + 46,95 €

Plafonds de ressources

Le plafond de ressources dépend de la situation professionnelle et familiale du bénéficiaire des APL. La solution la plus efficace pour savoir si un demandeur peut être bénéficiaire serait d'effectuer une simulation sur le site internet dédié de la CAF.

Il faut toutefois noter que depuis 2016, le patrimoine est intégré dans le calcul dès qu'il dépasse 30 000€. Dès ce montant, un "loyer fictif" ainsi qu'un "revenu fictif" est pris en compte pour les résidences secondaires et les produits financiers.

Plafond des loyers

Le montant du loyer entre aussi en compte dans le calcul du montant des APL. Ainsi, il existe des seuils et un plafond pour les loyers en fonction de leur zone géographique.

Plafonds des loyers
Composition du foyer  Plafond du loyer Zone 1 Zone 2 Zone 3
Personne résident seule plafond 1 295,05€ 257,14 € 241,00€
plafond 2 995,69 € 638,08 € 598,03 €
plafond 3 1 171,40 € 791,21 € 741,55 €
Couple sans personne à charge (enfants / personne âgée) plafond 1 355,85 € 314,74 € 292,16 €
plafond 2 1200,88 € 781,00 € 724,98 €
plafond 3 1412,80 € 968,44 € 898,97 €
Par personne à charge supplémentaire plafond 1 +58,34 € +51,54 € +46,95 €
plafond 2 +196,89 € +127,90 € +116,50 €
plafond 3 +231,64 € +158,60 € +144,46 €

Ces plafonds montrent les seuils des loyers au-dessus desquels la CAF réduit puis supprime les aides au logement. L'État ne vient en aucun cas en aide à un résident francilien seul payant un loyer supérieur à 1 171,40 € mensuel. À noter, un loyer de 295,05 € ferait que le loyer pourrait être intégralement remboursé par les APL. Un loyer plus élevé recevra moins que cela, et un loyer plus faible pourrait être entièrement couvert. La différence entre le plafond et le loyer n'est toutefois pas versée.

Demande d’APL 2018 : documents du dossier

L’intégralité de la procédure s’effectue en ligne, sur le site internet de la Caisse des Allocations Familiales (CAF). Seuls les bénéficiaires de la mutualité sociale agricole (MSA) peuvent remplir un formulaire manuscrit à transmettre à leur mutualité locale.

Tant pour la version papier que pour la version en ligne, ces documents seront requis pour la constitution complète du dossier pour faire sa demande d'APL :

  • Copie recto-verso d’une pièce d’identité : carte d’identité, passeport, extrait d’acte de naissance ou la copie d’un titre de séjour en cours de validité ;
  • Identification bancaire au nom du bénéficiaire : afin de pouvoir recevoir les sommes dues, un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ou Postal (RIP) ;
  • Attestation de loyer / de résidence : elle doit être datée, signée et complétée par le propriétaire ou le bailleur ;
  • Justificatif de situation : carte étudiante, certificat de scolarité, fiche de paie, document Pôle Emploi ;
  • Ressources annuelles : cela ne vaut que pour ceux disposant d’un emploi, et concernent les deux années précédentes - l’année fiscale de référence. Cela sera probablement voué à évoluer avec le prélèvement à la source ;
  • Déclaration de grossesse : signée par son médecin ou une sage-femme, cela ne concerne uniquement les femmes enceinte durant leur demande d’APL et demandant une aide pour l'enfant à venir.

Dates de versement des APL, changement de situation et recours CAF

Les APL sont versées chaque mois à date fixe tant que l’on est éligible. Il faut pour cela régulièrement mettre à jour les informations dont dispose la CAF, par exemple le statut ou les revenus.

calendrier

Dates de versement APL

Ces aides de l'Etat pour payer son loyer sont versées chaque mois selon le calendrier de versement, mis à jour tous les ans. En général, le versement s’effectue entre le 4 et le 10 de chaque mois, et est très souvent directement versé au bailleur ou au gestionnaire. Cela permet de garantir au moins une part du loyer de manière régulière, particulièrement en cas de retards de paiement ou d’impayés.

Depuis 2011, les APL ne sont plus rétroactifs. Jusqu’alors, demander une aide au logement avec quelques mois de retard permettait de toucher les aides depuis le premier loyer payé. Depuis 2011, les aides ne sont données qu’à partir du mois où la demande est validée par la CAF. Il est donc essentiel de s’en occuper dès son déménagement dans son nouveau logement.

Changement de situation CAF

En cas de déménagement, perte ou obtention d’emploi, divorce ou tout autre changement important, la CAF doit en être informée. L’attribution des aides sera revue en fonction de la nouvelle situation, et toute omission ou fausse déclaration pourra être vue comme une fraude aux prestations sociales.

  • Toutes les démarches sont effectuables en ligne sur le site internet de la CAF. Il suffit du numéro d’allocataire et du code confidentiel spécifique pour pouvoir télécharger les nouveaux documents sur l’espace personnel dédié.
  • La démarche peut aussi s’effectuer en personne en se rendant au centre Caisse des Allocations Familiales le plus proche. Les délais seront toutefois certainement plus long qu’en ligne.

Dans les deux situations, certains documents peuvent vous être réclamés pour les changements de situations, comme un acte de naissance pour un nouveau-né ou un avis de décision de Pôle Emploi.

Recours contre une décision de la CAF

Il est possible de contester une décision de la CAF, comme un refus d’allocation APL par exemple. Selon l’endroit où la demande d’aide a été effectuée, la procédure ne sera pas exactement la même.

Ainsi, dans la vaste majorité des cas, la première étape consiste à prendre contact avec la CAF en charge de son dossier avec une lettre recommandée. Cette lettre doit indiquer l’objet du litige et contenir en pièce jointe l’avis de la décision contestée. Si le litige n’est pas résolu à ce niveau là, il est possible d’avoir recours à une médiation afin de trouver un terrain d’entente. Si cette dernière est refusée ou n’aboutit pas, alors il est possible de passer par la voie judiciaire, avec la saisine du Tribunal Administratif compétent.

Dans certains départements comme en Meurthe et Moselle ou en Loire-Atlantique, l’étape de la médiation est obligatoire entre le recommandé et la saisine du tribunal.

APL propriétaires

clefs

Il est possible pour les primo-accédants d’un logement ancien d’obtenir les APL. Cette démarche est bien moins répandue que les demandes pour les locataires. Elle permet toutefois de réduire considérablement la charge de la dette contractée pour l’acquisition d’un logement.

Si l’on met en location un logement, il est dans l’intérêt du locataire et du propriétaire de le faire conventionner. Il est aussi possible d’obtenir des APL pour acheter un bien immobilier, sous certaines conditions.

Conventionnement du logement

En conventionnant le logement mis en location, il deviendra plus attractif auprès des locataires et permettra de garantir une partie du loyer au propriétaire. Il est courant de faire verser l’APL directement au bailleur et déduire la somme du loyer à régler.

Les conditions de conventionnement d'un logement à respecter sont :

  1. Le logement doit être vide, mis en location durant 6 à 9 ans au titre de résidence principale, en zone urbaine et correspondre aux niveaux de loyer de l’Agence Nationale pour l’Habitat (ANAH).
  2. Déposer sa demande de convention auprès de l’ANAH. Si des travaux sont nécessaires au préalable pour respecter les critères ANAH, il est possible de demander des subventions.
  3. Il ne reste plus qu’à obtenir la validation de convention. Dès ce moment, le propriétaire est dans l’obligation d’informer le locataire de la possibilité de toucher les Aides au Logement, de transmettre au locataire le formulaire APL et informer l’administration fiscale de “l’engagement bailleur”.
maison

Accéder à la propriété et obtenir l’APL

Il est possible d’acquérir un logement et d’obtenir l’APL pour cela. Toutefois, le logement doit se trouver en zone à faible pression immobilière et servir de résidence principale. Acheter un logement à Paris ne permettra pas d’obtenir l’Apl, par exemple, car Paris se situe en zone immobilière tendue. Le logement doit par ailleurs être ancien, et un prêt conventionné ou un prêt d’accession sociale doit avoir été contracté. Cette aide est bien évidemment soumise aux mêmes critères de ressources financières que les aides à la location.

La fin d'APL AccessionDepuis le 1er janvier 2018, l'APL accession n'existe plus. Cette aide subventionnait l'investissement dans les logements anciens pour les personnes les plus démunies. L'APL sous sa forme actuelle, c'est à dire uniquement en zone III avec des conditions de ressources et de prêt, est maintenue jusqu'en 2020, année à partir de laquelle son avenir est incertain.

Les conditions pour obtenir les APL dans le cadre d'une acquisition sont très précises :

  • Ce doit être une résidence principale en zone 3 (faible pression immobilière) ;
  • Uniquement les logements anciens sont éligibles (les APL ne sont pas attribuées pour un logement de moins de 5 ans) ;
  • Pour l’acquisition, le propriétaire doit avoir souscrit à un prêt conventionné / prêt d’accession sociale.
Abonnement Internet et mobile

Déménagement : mise en service électricité et/ou gaz
Vos démarches par téléphone avec Selectra :

(lundi-vendredi 8h-21h, samedi 8h30-18h30 et dimanche 9h-17h)

Mis à jour le