APL CAF : demande, simulation, plafond de ressources

Conditions d'attribution des APL

Les APL ont des conditions strictes d'éligibilité, mais sont toutefois suffisamment larges pour que plus de 3 millions de résidents puissent en bénéficier. Pour un panorama complet des autres dispositifs, consultez notre guide aides au logement. Selon le type de logement ou la situation personnelle du demandeur, les conditions d'éligibilité varient : résidence universitaire, colocation, EHPAD, mineurs, logement meublé, DOM… Chaque cas particulier est détaillé ci-dessous.

Éligibilité APL

Voici la liste des critères à remplir pour être éligible aux APL selon la CAF :

Le revenu net catégoriel est le revenu diminué des charges (pensions alimentaires par exemple) et des abattements fiscaux (personne invalide, âgée de plus de 65 ans, etc.).

Pour les personnes de nationalité étrangère, il faut posséder un titre de séjour en cours de validité. Les individus des États membres de l'Union européenne ou des pays ayant signé l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que la Suisse ne sont pas soumis à cette obligation.

APL et colocation

Les APL sont tout à fait compatibles avec la colocation et les conditions d'éligibilité demeurent identiques aux locations classiques. Tous les colocataires doivent faire la demande individuellement auprès de la CAF.

Cependant, il faut distinguer deux situations selon le nombre de baux signés :

• Un seul contrat pour tous les colocataires : le loyer est divisé à parts égales entre les colocataires pour le calcul de l'aide.
• Un contrat pour chaque colocataire : chaque colocataire est traité comme un locataire à part entière, avec ses propres APL calculées sur la part de loyer qui lui revient.

APL en résidence étudiante ou foyer de jeunes travailleurs (FJT)

Il est possible de bénéficier des APL en étant logé dans un foyer de jeunes travailleurs (FJT ou habitat jeune) ou dans une résidence universitaire. Pour cela, il faut que le logement ait fait l'objet d'une convention entre l'État et le bailleur.

• Pour les résidences universitaires : l'APL est calculée selon les revenus de l'étudiant et indépendamment de ceux des parents (sauf rattachement fiscal).
• Pour les foyers de jeunes travailleurs : l'APL couvre la redevance mensuelle (loyer + charges).

APL en EHPAD, USLD et résidence autonomie

Les personnes âgées (dépendantes ou non) résidant en EHPAD, USLD ou en résidence autonomie peuvent demander les APL si elles respectent les conditions suivantes :

Le fait de posséder encore son logement d'origine (une maison par exemple) n'empêche pas de prétendre aux APL : cette habitation sera considérée comme résidence secondaire. À noter aussi qu'il n'y a aucune restriction d'âge pour bénéficier de ces aides.

Si l'EHPAD, l'USLD ou la résidence autonomie n'est pas conventionné, la personne âgée ne pourra pas prétendre aux APL mais plutôt à l'allocation de logement sociale (ALS). Cependant, à situation et revenus égaux, le montant des ALS sera inférieur à celui des APL.

APL pour les mineurs

Aucune condition d'âge n'est requise pour pouvoir bénéficier des APL. Il faut cependant distinguer deux situations :

• Le mineur vit seul (émancipé) : il peut percevoir les APL en son nom propre, à condition d'être titulaire du bail.
• Le mineur vit chez ses parents : il est rattaché au foyer fiscal et les APL ne s'appliquent pas à lui directement.

APL pour logement meublé

Dans le cas d'un logement meublé, la CAF prend en compte les mêmes critères que pour un logement vide et lui diminuera du loyer brut le coût des meubles. Le locataire d'un logement meublé touchera donc un montant plus faible que celui d'un logement vide.

APL dans les DOM

Les conditions d'éligibilité des APL diffèrent de la métropole aux DOM. Cela comprend la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte. Pour connaître toutes les modalités d'attribution, consultez le site officiel de la CAF.

Montant des APL : simulateur et estimation

De quoi dépend le montant des APL ?

Les critères pour le montant des APL sont nombreux :

• Type de logement (appartement, studio, chambre, foyer, etc.).
• Montant du loyer.
• Niveau de ressources du foyer (12 derniers mois).
• Situation familiale (marié, célibataire).
• Nombre d'enfants et personnes à charge.
• Patrimoine immobilier et financier.
• Localisation du logement (zone géographique).

La France métropolitaine est divisée en 4 zones, selon la densité de population :

• Zone 1 : agglomération parisienne.
• Zone 1 bis : Paris et communes limitrophes.
• Zone 2 : agglomérations de plus de 100 000 habitants et zones d'urbanisation à forte tension immobilière.
• Zone 3 : reste du territoire métropolitain.

Montant maximum des APL

Les APL sont plafonnées à un certain montant selon la zone géographique du logement et le nombre de personnes à charge (enfant, personne âgée).

Le plafond de loyer pris en compte pour le calcul de l'APL varie d'environ 270 € à 455 € par mois selon la zone géographique (zone 1 Paris et petite couronne, zone 2 grandes agglomérations, zone 3 reste du territoire) et la composition du foyer (fourchette 2026, source service-public.gouv.fr et CAF). Si le loyer dépasse ce plafond, l'APL est calculée sur la base du plafond, pas du loyer réel.

Plafonds de ressources

Le plafond de ressources dépend de la situation professionnelle et familiale du bénéficiaire des APL. Afin d'avoir une idée précise du montant auquel on peut prétendre, la CAF a mis en place un système de simulation en ligne.

Plafond des loyers pour les APL

Le montant du loyer entre aussi en compte dans le calcul du montant des APL. Selon la localisation du logement et la situation personnelle du demandeur, le loyer ne peut pas dépasser un certain plafond, sous peine de voir le montant de l'aide décroître, voire ne pas être versé. Ces loyers maximum pour les APL peuvent être calculés grâce à des coefficients.

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Demande d'APL : documents du dossier

L'intégralité de la procédure de demande d'APL se fait en ligne sur le site de la CAF. Les documents suivants sont requis pour effectuer la démarche :

Pour les salariés agricoles affiliés à la mutualité sociale agricole (MSA), il faut se tourner vers son régime de sécurité sociale.

Dates de versement

Le paiement des APL se fait uniquement par virement bancaire et à terme échu, c'est-à-dire au début du mois, plus précisément le 5 de chaque mois, excepté lorsque cette date tombe un samedi ou un dimanche. Auquel cas, le versement est reporté au prochain jour ouvré.

Cependant, il peut exister un délai entre le versement et l'apparition du montant sur le compte bancaire, qui dépend de votre banque.

Par exemple, pour un emménagement le 1er janvier et une demande d'APL réalisée le 5 janvier, le versement de l'APL se fera le 5 mars pour le mois de février (mais n'apparaîtra peut-être sur le compte bancaire que le 9 ou le 10 mars). En effet, le premier mois de location n'est pas dû. Le droit aux APL est ouvert pour le second mois.

Changement de situation et recours contre la CAF

Changement de situation

En cas de changement de situation, la CAF doit en être informée dans les plus brefs délais. Un changement de situation peut être lié à :

• Un déménagement.
• La vie de couple (mariage, PACS, séparation, divorce).
• Les occupants du foyer (arrivée ou départ).
• La situation des enfants (naissance, rattachement fiscal).
• La situation professionnelle (emploi, chômage, retraite).

Selon la situation, la CAF révisera à la baisse ou à la hausse le montant des APL. Toute omission ou fausse déclaration pourra être considérée comme une fraude aux prestations sociales et est punie par la loi.

Toutes les démarches peuvent être réalisées en ligne depuis le site de la CAF. Il faut renseigner son code postal, son numéro d'allocataire et sa date de naissance afin de se connecter à son compte personnel. Toute la procédure à suivre selon la situation est expliquée en détail. Des pièces justificatives peuvent être demandées afin de valider un nouvel état (comme un acte de naissance pour un nouveau-né ou un avis de décision de Pôle Emploi).

Recours contre une décision de la CAF

Il est possible de contester une décision de la CAF, comme par exemple un refus d'allocation APL. Pour ce faire, il faut suivre ces étapes :

• Contacter la CAF par courrier, en physique dans un point d'accueil ou par mail.
• Si la CAF maintient la décision contestée, il est possible d'avoir recours à un médiateur administratif.
• Si cela ne suffit pas, saisir la Commission de Recours Amiable.
• Si le litige est toujours d'actualité, entamer une procédure contentieuse auprès du Tribunal Administratif.

APL propriétaires

Les APL ne sont pas destinées qu'aux locataires : les propriétaires peuvent aussi y avoir droit, sous certaines conditions liées au prêt et au type de logement (état, localisation).

Contrairement aux APL destinées aux locataires, les demandes d'aide ne peuvent pas se faire en ligne : il faut contacter directement la CAF. Cela est dû aux conditions d'obtention plus strictes afin d'éviter les fraudes.

Accéder à la propriété et obtenir les APL

À l'origine, l'APL accession a été créée afin de faciliter l'accès à la propriété pour les ménages à faibles revenus. Elle est versée par la CAF ou par la MSA pour les salariés du secteur agricole. Cependant depuis le 1er février 2018, les conditions d'obtention ont été renforcées, à tel point que peu de propriétaires les réunissent et peuvent bénéficier des APL. Les conditions sont les suivantes :

En moyenne, le montant de cette aide est de 155 €. Toutefois, il dépend de plusieurs variables et peut donc évoluer selon les bénéficiaires (montant des mensualités du prêt, nombre de personnes à charge, ressources du foyer, etc.).

Les prêts complémentaires signés avant le 1er février 2018 ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'aide. On retrouve par exemple le prêt fonctionnaire, le prêt patronal 1 % ou encore le prêt CAF.

Conventionnement du logement

Il peut être intéressant pour un propriétaire bailleur de faire conventionner son logement : cela permet au futur locataire de pouvoir demander des APL et donc facilite la location du logement en lui conférant un avantage financier. De plus, dans certaines situations, le bailleur peut recevoir les APL du locataire et déduire ce montant du loyer. Cela lui assure de recevoir quoi qu'il advienne une partie du loyer.

Pour qu'un logement soit conventionné, il faut que :

• Le logement doit être à usage locatif.
• Le propriétaire s'engage à louer à des ménages à faibles revenus.
• Le propriétaire doit appliquer le montant maximum du loyer défini par l'ANAH.

Questions fréquentes sur les APL CAF

Sources

• Service-Public : aide personnalisée au logement (APL)
• CAF : droits, démarches et simulation logement
• Service-Public : demande de prime de déménagement (formulaire en ligne)

Barèmes et plafonds consultés en juin 2026. Le montant exact dépend du simulateur officiel de la CAF, révisé chaque année.