ModÚle de lettre de préavis en location (1 mois et 3 mois)

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Étape indispensable lors de la fin d'un contrat de location, le prĂ©avis de dĂ©part doit ĂȘtre communiquĂ© par courrier avec accusĂ© de rĂ©ception afin d'Ă©viter tout diffĂ©rend juridique entre le bailleur et le locataire. Cet article revient sur les bonnes pratiques Ă  respecter dans une telle situation, et donne plusieurs exemples de lettres de prĂ©avis pour un logement en location.


ModÚle de lettre de préavis pour un logement en location

Si le cadre gĂ©nĂ©ral d'une lettre de prĂ©avis de dĂ©part pour un logement en location est le mĂȘme quel que soit le type de contrat de bail, il y a cependant quelques dĂ©tails qui peuvent varier. Voici diffĂ©rents modĂšles de lettres, adaptĂ©s Ă  chaque situation.

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Exemple de lettre de préavis location 1 mois

Voici un exemple de lettre de préavis pour location meublée :

[Nom et prénom du locataire]
[Adresse du locataire]
[Numéro de téléphone]

[Nom et prénom du bailleur]
[Adresse du bailleur]

Fait Ă  [Ville], le [Date],

Objet : Notification de préavis de départ
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Actuellement locataire de l'appartement situé au [adresse], je vous informe par la présente de ma volonté de résilier le contrat de bail qui nous lie.

Selon la loi, et conformĂ©ment Ă  l'accord passĂ© lors de la signature du bail, le prĂ©avis de dĂ©part durera un mois et dĂ©butera au moment oĂč vous recevrez cette lettre.

Je reste à votre disposition pour toute question, et pour organiser l'état des lieux de sortie ainsi que la restitution des clés.

Veuillez agrĂ©er, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguĂ©es.

Nom et prénom du locataire]
[Signature]

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Exemple de lettre de préavis location 3 mois

Voici un modÚle de lettre préavis 3 mois valable pour un contrat de location non meublé :

[Nom et prénom du locataire]
[Adresse du locataire]
[Numéro de téléphone]

[Nom et prénom du bailleur]
[Adresse du bailleur]

Fait Ă  [Ville], le [Date],

Objet : Notification de préavis de départ
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Actuellement locataire de l'appartement situé au [adresse], je vous informe par la présente de ma volonté de résilier le contrat de bail qui nous lie.

Selon la loi, et conformĂ©ment Ă  l'accord passĂ© lors de la signature du bail, le prĂ©avis de dĂ©part durera trois mois et dĂ©butera au moment oĂč vous recevrez cette lettre.

Je reste à votre disposition pour toute question, et pour organiser l'état des lieux de sortie ainsi que la restitution des clés.

Veuillez agrĂ©er, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguĂ©es.

[Nom et prénom du locataire]
[signature]

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Lettre type de préavis location en zone tendue

Voici un modĂšle de lettre de prĂ©avis pour une location en zone tendue. Le locataire doit de plus joindre Ă  cette lettre une copie du dĂ©cret listant les communes situĂ©es en zone tendue et y surligner la commune oĂč se trouve son logement.

[Nom et prénom du locataire]
[Adresse du locataire]
[Numéro de téléphone]

[Nom et prénom du bailleur]
[Adresse du bailleur]

Fait Ă  [Ville], le [Date],

Objet : Notification de préavis de départ
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Actuellement locataire de l'appartement situé au [adresse], je vous informe par la présente de ma volonté de résilier le contrat de bail qui nous lie.

Selon les lois Alur 2014 et Macron 2015 qui concernent les logements situĂ©s en zone tendue, et conformĂ©ment Ă  l'accord passĂ© lors de la signature du bail, le prĂ©avis de dĂ©part durera un mois et dĂ©butera au moment oĂč vous recevrez cette lettre. Vous trouverez ci-joint un document justifiant que mon logement actuel est situĂ© en zone tendue.

Je reste à votre disposition pour toute question, et pour organiser l'état des lieux de sortie ainsi que la restitution des clés.

Veuillez agrĂ©er, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguĂ©es.

[Nom et prénom du locataire]
[signature]

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Quel est le délai de préavis en location ?

En fonction du type de contrat de bail, mais aussi de qui est à l'origine de la résiliation du bail, le délai de préavis de départ ainsi que les conditions qui peuvent le justifier sont variables. Voici les différents cas de figure.

Envoi du préavis de location par le propriétaire

Il est possible pour un bailleur de mettre fin Ă  un contrat de bail avant la date initialement prĂ©vue. Cependant, plusieurs lois protĂšgent les locataires, et un prĂ©avis de dĂ©part de location Ă  l'initiative du propriĂ©taire ne peut se faire que s’il respecte au moins l'une des conditions suivantes :

différents délais de préavis pour une location
  • Le propriĂ©taire a un motif lĂ©gitime. Peut ĂȘtre considĂ©rĂ© comme un motif lĂ©gitime le fait que le locataire cause des dĂ©gĂąts au logement, qu'il trouble le voisinage, ou qu'il accuse rĂ©guliĂšrement des retards dans le paiement de son loyer ;
  • Le propriĂ©taire veut occuper le logement lui-mĂȘme, ou il souhaite le faire habiter par un membre de sa famille ;
  • Le propriĂ©taire dĂ©sire vendre le logement occupĂ© en cours de bail.

S'il remplit au moins l'un de ces critÚres, le bailleur devra en notifier son locataire par courrier avec accusé de réception, et la durée de préavis sera de trois mois pour un logement meublé, et de six mois pour un logement non meublé.

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Envoi du préavis de location par le locataire

Ce tableau rĂ©capitule les diffĂ©rentes durĂ©es de prĂ©avis lĂ©gales selon le type de logement et la personne Ă  l’origine de la lettre de prĂ©avis.

Durée du préavis de départ pour une location
Type de logement Durée du préavis à l'initiative du locataire Durée du préavis à l'initiative du propriétaire
Meublé 1 mois 3 mois
Non meublé 3 mois 6 mois
Meublé en zone tendue 1 mois 3 mois
Non meublé en zone tendue 1 mois 6 mois

Lettre de prĂ©avis en sous-location En cas de rĂ©siliation d'un bail de sous-location par le sous-locataire, la loi n'impose pas de dĂ©lai de prĂ©avis Ă  ce dernier. Les conditions sont nĂ©gociĂ©es au prĂ©alable entre les deux parties. En revanche, si le locataire principal rĂ©silie son bail, il doit faire parvenir au sous-locataire une copie de la lettre de prĂ©avis pour la location, et lui verser une indemnitĂ© correspondant Ă  trois mois de loyer. Enfin, si la rĂ©siliation du bail est Ă  l'initiative du bailleur, le locataire principal devra en informer le sous-locataire, et leur contrat se terminera Ă  la mĂȘme date.

Comment réduire le préavis de location à 1 mois ?

Il est possible, lorsque l'on envoie sa lettre de préavis pour une location non meublée, de ramener le délai à un mois au lieu des trois mois légaux. Pour cela, il faut que le locataire remplisse certains critÚres. Ainsi, une réduction du délai de préavis est possible si :

réduction du délai de préavis pour une location non meublée
  • Le locataire a signĂ© son premier emploi ;
  • Le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle ;
  • Le locataire a perdu son emploi ;
  • Le locataire doit dĂ©mĂ©nager pour des raisons mĂ©dicales (obligation de produire un certificat mĂ©dical) ;
  • Le locataire est allocataire du RSA (Revenu de SolidaritĂ© Active) ou de l'AAH (Allocation Adulte HandicapĂ©) ;
  • Le locataire a la possibilitĂ© de dĂ©mĂ©nager dans un logement social ;
  • Le locataire ou l'un de ses enfants est victime de violences dans le cadre familial ;
  • Le logement est situĂ© en zone tendue.

Quitter un logement sans préavis Un locataire peut parfois quitter son logement sans avoir à respecter le délai de préavis. C'est possible s'il dispose d'un accord avec son bailleur, ou si le logement est insalubre ou dangereux (problÚmes d'installations électriques, infiltrations importantes causant une forte humidité, coupure d'eau prolongée). Dans ce cas, il doit d'abord en informer le propriétaire afin qu'il procÚde à des travaux, le mettre en demeure en cas de refus, puis engager une procédure auprÚs de la mairie si cela reste sans effet. Si la mairie constate l'insalubrité ou la dangerosité du logement, le locataire pourra alors quitter le logement sans préavis. Il doit cependant en informer le propriétaire par courrier.

Que prévoir aprÚs avoir envoyé son préavis ?

Une fois la lettre de préavis de location de l'appartement envoyée, il reste cependant des démarches à effectuer. Le locataire devra d'abord convenir avec son bailleur d'une date pour effectuer l'état des lieux de sortie lors du départ du logement.

Si le logement est rendu sans dommage, le propriétaire dispose alors d'un mois pour restituer le dépÎt de garantie. Dans le cas contraire, ce délai est de deux mois, et la somme rendue est tronquée du montant nécessaire aux travaux de réparation. La personne ou l'organisme qui s'est porté caution pour le contrat de bail n'est à ce moment plus responsable des éventuels manquements de loyer ou de garantie du locataire.

checklist pour un déménagement

Par ailleurs, il faut également penser aux démarches de déménagement concernant l'ancien logement et le nouveau :

Je télécharge une check list déménagement PDF

F.A.Q.

⏳ Quelle est la date qui compte pour un prĂ©avis ?

Le délai de préavis pour une location est effectif à compter de la réception de la lettre de préavis (par le locataire ou le bailleur).

📭 Doit-on envoyer la lettre de prĂ©avis Ă  l'agence ou au propriĂ©taire ?

La lettre de prĂ©avis pour une location doit ĂȘtre envoyĂ©e directement au propriĂ©taire du bien. En revanche, si le contrat a Ă©tĂ© effectuĂ© par le biais d'une agence, celle-ci peut rĂ©aliser les dĂ©marches de rĂ©siliation ainsi que les autres, comme l'Ă©tat des lieux et la restitution des clĂ©s.

đŸ“© Faut-il envoyer son prĂ©avis en lettre recommandĂ©e ?

Il est important d'attester de la date de rĂ©ception de la lettre de prĂ©avis de dĂ©part d'une location. Une lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception est donc un bon moyen mais cela peut Ă©galement ĂȘtre fait via un acte d'huissier, ou tout simplement par une remise en mains propres, en Ă©change d'un Ă©margement indiquant la date du jour.

Mis Ă  jour le