Contrat de bail étudiant 2022 : modèle, durée, préavis

Contrat de bail étudiantTéléchargez gratuitement un modèle de contrat de bail étudiant, au format PDF (normes 2022, loi Alur).
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Lorsque l'on s'appr√™te √† se lancer dans la vie √©tudiante, on a souvent h√Ęte de s'installer dans son premier appartement et prendre son envol. Pour autant, au-del√† des d√©tails administratifs et logistiques li√©s aux √©tudes sup√©rieures et aux d√©marches de d√©m√©nagement, il est sujet avec lequel il peut √™tre difficile de se familiariser : le bail √©tudiant. Pour y √™tre bien pr√©par√© et √©viter toutes les mauvaises surprises, il convient donc d'√™tre bien renseign√© sur toutes les sp√©cificit√©s de ce type de bail. C'est ce que cet article propose de faire, en d√©taillant pour chaque situation un mod√®le de bail √©tudiant.


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Définition du bail étudiant

définition bail étudiant

Cr√©√© par la loi du 6 juillet 1989 puis encadr√© par la loi Alur de 2014, le contrat de location √©tudiant est un bail sp√©cifique, qui doit remplir certaines conditions pour √™tre consid√©r√© comme tel. Ainsi, il s'agit obligatoirement d'un bail √©tudiant meubl√©, et le logement doit pr√©senter certains √©quipements indispensables (lit, four, r√©frig√©rateur, vaisselle, etc). La dur√©e du bail √©tudiant ne peut exc√©der 9 mois. M√™me dans le cas o√Ļ les deux parties seraient d'accord, son renouvellement ne peut √™tre effectu√© par un accord tacite, et doit faire l'objet de la signature d'un nouveau bail.

Comme son nom l'indique, le contrat de bail étudiant est réservé aux personnes ayant le statut d'étudiant. En revanche, ces derniers ont bien entendu la possibilité de choisir d'autres types de baux de location.

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Quel type de bail signer pour un étudiant ?

Selon sa situation et ses préférences, un étudiant peut choisir parmi plusieurs formats de baux, étudiants ou non. Il est ainsi possible de choisir selon la durée envisagée de location, la présence ou non de colocataires, ou encore les avantages inclus dans le bail.

Contrat de bail meublé étudiant 9 mois

Il s'agit du contrat de bail étudiant standard. Comme précisé précédemment, il doit impérativement comprendre certains équipements nécessaires à l'installation d'un étudiant, et il ne peut pas durer plus de 9 mois. Si le locataire et le propriétaire souhaitent étendre la durée du bail au-delà de la durée initialement prévue, ils doivent conclure un nouveau contrat de bail étudiant de 9 mois. À l'inverse, s'ils ne souhaitent pas prolonger la location, ils n'ont pas besoin de faire parvenir de lettre de préavis de départ si le locataire quitte les lieux à la date d'échéance prévue.

Vous pouvez télécharger ci-dessous un modèle de bail meublé étudiant 9 mois au format PDF.

Modèle de contrat de location meublé pour étudiant PDF

Contrat de bail meublé renouvelable

types de contrats de bail

Si le contrat de location meublé n'est pas spécifiquement réservé aux étudiants, ses conditions spécifiques (présence d'équipements, préavis généralement moins long) le rendent particulièrement adapté à cette population. Il est ainsi possible pour un étudiant de choisir un bail meublé classique dès le début, mais il a également la possibilité de signer un bail meublé avec son propriétaire lorsque son bail étudiant arrive à échéance. Cette option permet de conserver son logement au-delà des 9 mois initialement prévus, et présente l'avantage d'être renouvelable.

En effet, la durée d'un bail meublé est de 1 an minimum, mais peut être prolongée tacitement. Pour cela, il suffit que ni le locataire ni le propriétaire ne signifie son intention de mettre fin au contrat lorsqu'il arrive à échéance.

Vous pouvez télécharger ci-dessous un modèle de bail meublé renouvelable au format PDF.

Modèle de contrat de location meublé PDF

Contrat de bail étudiant non meublé

La loi imposant aux baux étudiants de disposer d'un certain nombre de meubles et d'équipements, il n'existe pas de bail étudiant non meublé. Cependant, rien n'empêche un étudiant de signer un contrat de location non meublé classique.

Si cette formule a l'avantage d'être généralement moins chère et plus personnalisable qu'une location meublée, elle n'est pas toujours adaptée à la situation d'étudiant. En effet, en plus de nécessiter l'achat des meubles, un bail non meublé est généralement signé pour une durée de 3 ans minimum, renouvelable tacitement. Cela n'est pas toujours idéal pour un étudiant, qui peut être amené à déménager ou à changer de situation facilement. De plus, le préavis pour résilier le bail est de trois mois.

Retrouvez un modèle de bail non meublé téléchargeable au format PDF.

Modèle de contrat de location non meublé PDF

Contrat de colocation étudiante

Ici non plus, bien que ce type de bail soit privilégié par les étudiants, il n'y a pas de contrat de bail de colocation spécifique aux étudiants. Il leur faudra donc se tourner vers un contrat de bail de colocation classique. Il existe deux types de baux en colocation :

types de contrats de bail 2
  1. Colocation √† baux multiples. Chaque colocataire signe un contrat de bail s√©par√© avec le propri√©taire. Il lui est donc redevable uniquement de sa part du loyer et du d√©p√īt de garantie, comme si chacun d'entre eux louait un appartement seul ;
  2. Colocation à bail unique. Chaque colocataire signe un seul et même contrat de bail. Plus souple, ce système permet aux colocataires de s'arranger entre eux pour le paiement du loyer. En cas de retard de paiement, le propriétaire se réserve le droit de ne poursuivre qu'un seul des locataires pour la totalité des sommes dues.

Retrouvez un modèle de bail de colocation à télécharger au format PDF.

Modèle de bail de colocation meublé PDF Modèle de bail de colocation non meublé PDF

Contrat de bail mobilité

S'il n'est pas uniquement réservé aux étudiants, le bail mobilité est notamment ouvert à ces derniers. Ce type de bail spécifique est destiné aux personnes en situation de mobilité à la recherche d'un logement pour une durée limitée (stage, mutation professionnelle, formation professionnelle, études).

La durée du bail mobilité est variable entre 1 et 10 mois. Il est de plus renouvelable tacitement, à condition que la durée totale (bail initial + renouvellement) n'excède pas les dix mois maximum autorisés. La durée de préavis de départ pour ce type de bail est généralement d'un mois.

Vous pouvez télécharger ci-dessous un modèle de bail mobilité en PDF.

Modèle de contrat de bail mobilité PDF

Chambre étudiant chez l'habitant

types de contrats de bail 2

Il est possible, souvent √† un prix avantageux par rapport √† d'autres logements, de conclure un bail de chambre √©tudiant chez l'habitant. Ce type de location peut √™tre propos√© en bail meubl√© ou non meubl√© classique, et m√™me en bail √©tudiant, d√®s le moment o√Ļ il remplit les conditions √©voqu√©es plus t√īt dans cet article.

Dans tous les cas, pour pouvoir proposer à la location une chambre étudiante dans sa maison, un propriétaire doit se conformer à certaines exigences :

  • Chambre salubre d'une superficie de 9m¬≤ au minimum ;
  • Acc√®s √† l'√©lectricit√© et √† l'eau courante ;
  • Acc√®s aux parties communes (cuisine, salle de bain).

Contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire

Enfin, depuis 2018, la loi a instaur√© un nouveau type de contrat de bail, appel√© contrat de cohabitation interg√©n√©rationnelle solidaire. Ce type de bail permet aux personnes √Ęg√©es de plus de 60 ans d'accueillir des personnes √Ęg√©es de moins de 30 ans.

Très souple, ce contrat peut avoir une durée variable et le montant de son loyer est généralement assez faible. Ce dernier peut d'ailleurs être réglé autrement que de manière financière, via la réalisation de petits services (jardinage, bricolage, ménage, etc) par exemple. Il peut donc s'agir d'une alternative intéressante pour un étudiant.

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Comment conclure un bail étudiant ?

Une fois que le locataire et le propriétaire se sont bien assurés qu'ils répondaient à toutes les exigences pour signer à un bail étudiant, il reste d'autres documents à produire, assez similaires à ceux d'un bail classique.

D√©p√īt de garantie √©tudiant

Le bail √©tudiant ne concernant que des logements meubl√©s, le montant du d√©p√īt de garantie ne peut donc l√©galement pas d√©passer l'√©quivalent de deux mois de loyer. Le fonctionnement d'un d√©p√īt de garantie pour un bail √©tudiant ne diff√®re pas de celui d'un bail classique : la somme est conserv√©e par le bailleur tout au long du contrat et doit √™tre restitu√©e dans un d√©lai d'un mois apr√®s l'√©tat des lieux de sortie.

Si des d√©g√Ęts sont constat√©s lors de cet √©tat des lieux, la somme rendue est tronqu√©e du montant n√©cessaire pour effectuer des travaux ou racheter les √©quipements manquants. Dans ce deuxi√®me cas, de figure, le bailleur dispose de deux mois pour rendre le d√©p√īt de garantie.

Caution et garant étudiant

Lorsqu'une personne se porte caution (aussi appelée garant) pour un locataire, cela signifie que si ce dernier ne pouvait s'acquitter de ses obligations (comme le versement du loyer), c'est à la caution de payer à la place du locataire.

d√©p√īt de garantie √©tudiant

La personne physique ou morale qui se porte garante doit signer un acte de cautionnement. G√©n√©ralement, le propri√©taire exige une fiche de revenus ou d'imp√īts de cette personne pour en v√©rifier la solvabilit√©. Il existe plusieurs types de garants possibles pour un bail √©tudiant :

  • Une personne physique : ce sont g√©n√©ralement les parents ou grands-parents du locataire qui le font ;
  • Une caution bancaire : un √©tudiant peut demander √† un √©tablissement bancaire de se porter garant pour lui ;
  • La garantie Visale d'Action Logement : toute personne √Ęg√©e de 18 √† 30 ans, quelle que soit sa situation financi√®re, peut b√©n√©ficier d'une caution visale. Il s'agit d'une caution d√©livr√©e gratuitement par Action Logement, sous r√©serve d'√©ligibilit√©. Si le locataire manque √† ses obligations, Action Logement prend alors en charge les sommes d√Ľes ;
  • Cautioneo : cette entreprise priv√©e offre une garantie loyers impay√©s moyennant 3.5% du loyer. Apr√®s que le locataire ait effectu√© la demande, la r√©ponse est donn√©e dans les 24h. Cela permet au locataire de pr√©senter un garant solide au propri√©taire.

Fixation du loyer

La règle concernant la fixation d'un loyer ne diffère pas pour les baux étudiants par rapport à d'autres contrats de bail existants. Cela signifie qu'elle obéit aux mêmes règles, à savoir :

  En temps normal (hors zone tendue), le loyer est décidé entre le locataire et le propriétaire, sans restriction. En pratique, c'est souvent le propriétaire qui définit un montant dans l'annonce immobilière, et celui-ci peut rarement être négocié.

  En zone tendue, le propriétaire ne peut pas changer le montant du loyer en cas de nouveau locataire. Il ne peut donc choisir librement le montant du loyer que si le logement est loué pour la première fois, n'a pas été loué depuis au moins 18 mois, ou a été l'objet de travaux d'amélioration dans les six derniers mois pour une valeur au moins égale à une année de loyer.

  Dans une zone pratiquant l'encadrement des loyers, un propriétaire ne peut pas fixer un loyer supérieur à un montant défini. Ce montant est variable selon la taille et le type de logement, et selon la commune concernée. Il est possible de retrouver la liste des villes pratiquant le plafonnement des loyers.

Etat des lieux et inventaire des meubles

L'√©tat des lieux est un document sign√© par les deux parties au moment de la conclusion d'un contrat de bail, ainsi qu'au moment de la sortie du locataire. Il indique l'√©tat g√©n√©ral du logement, et pr√©cise les d√©g√Ęts, mineurs ou non, que le bien comporte.

Dans le cas d'un bail de location meubl√©, ce document comporte un inventaire des meubles inclus dans le contrat. Il peut s'agir d'un document s√©par√© qui sera ensuite associ√© √† l'√©tat des lieux. Ce sont les diff√©rences entre l'√©tat des lieux d'entr√©e et de sortie qui permettent d'√©tablir le montant du d√©p√īt de garantie qui sera retenu le cas √©ch√©ant par le propri√©taire √† la fin du bail.

Vous pouvez télécharger ci-dessous des modèles d'état des lieux et d'inventaire des meubles.

Etat des lieux meublé PDF Inventaire des meubles PDF

Comment résilier un contrat de bail étudiant ?

Si un bail étudiant a une durée maximale de 9 mois, il est cependant possible que l'une des deux parties souhaite résilier le contrat de location étudiant avant l'échéance prévue. Il faut alors respecter certaines conditions.

Délai de préavis pour un bail étudiant

résiliation de bail étudiant

Le d√©lai pour la r√©siliation d'un bail √©tudiant est la dur√©e que les parties doivent respecter entre le moment o√Ļ l'une d'entre elles informe l'autre de sa d√©cision de mettre fin au contrat, et la fin effective dudit contrat. Les baux √©tudiants ne concernant que les locations meubl√©es, la dur√©e de pr√©avis l√©gal est d'un mois s‚Äôil est d√©pos√© par le locataire.

Ce délai est également d'un mois pour un bail mobilité ou tout autre bail meublé. Il est en revanche de 3 mois pour un bail non meublé.

Résiliation du bail étudiant par le propriétaire

La résiliation d'un contrat de bail étudiant, ou de tout type de contrat de bail, peut se faire à l'initiative du propriétaire. Cependant, celui-ci doit respecter des conditions pour pouvoir le pratiquer. En effet, contrairement au locataire, le bailleur doit motiver sa décision de mettre fin au contrat, et seules certaines raisons sont valables :

  • S'il a un motif l√©gitime : par exemple, si le locataire cause des d√©g√Ęts s√©rieux au bien ou si le paiement de son loyer est r√©guli√®rement effectu√© en retard ;
  • S'il souhaite occuper le logement lui-m√™me, ou s'il veut le faire occuper par un membre de sa famille ;
  • S'il veut vendre le logement occup√© en cours de bail.

De plus, la durée du préavis pour le propriétaire est de 3 mois pour un logement meublé et de 6 mois pour un logement non meublé.

Modèle de lettre de résiliation du bail étudiant

[Nom et prénom du locataire]
[Adresse du locataire]

[Nom  du bailleur]
[Adresse du bailleur]

Fait à [Ville], le [Date],

Objet : Préavis de résiliation du contrat de bail pour le logement [Adresse]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur [nom du bailleur],

Actuellement locataire de l'appartement situé au [Adresse], depuis le [date d'entrée], je vous écris pour vous signifier mon intention de résilier notre contrat de bail.

Comme convenu au moment de la signature du bail et conformément à la loi, le délai de préavis est d'un mois. Il commencera donc dès que vous aurez accusé réception de cette lettre.

Je reste bien entendu à votre disposition pour que nous puissions définir une date pour l'état des lieux de sortie et le rendu des clés.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Prénom et Nom du locataire] [Signature]

Avantages du bail étudiant

Si, par sa nature, le bail étudiant est prévu pour offrir un logement adapté aux étudiants, il permet également aux deux parties signataires d'un tel contrat de bénéficier d'avantages non négligeables.

Aides au logement pour les étudiants

Pour aider les étudiants aux faibles revenus, l'Etat a créé plusieurs dispositifs d'aides au logement se traduisant par des avantages financiers. Ces avantages sont parfois conditionnés à l'occupation d'un logement étudiant.

  • L'ALS (Allocation de Logement Social) : vers√©e √† tout locataire √Ęg√© de moins de 30 ans sous condition de revenus, et si le logement occup√© n'est pas conventionn√© par l'Etat ;
  • L'APL (Aide Personnalis√©e au Logement) : destin√©e aux locataires de logements conventionn√©s par l'Etat. Il n'y a pas de limite d'√Ęge, mais cette aide est √©galement conditionn√©e par les revenus de son b√©n√©ficiaire ;
  • La caution Visale : un dispositif d'Action Logement permettant gratuitement aux personnes n'ayant pas de garant d'en obtenir un.
  • L'avance Loca-Pass : permet d'avancer le montant du d√©p√īt de garantie aux personnes ne disposant pas de ressources suffisantes pour le faire.

Fiscalité du bail étudiant pour les propriétaires

fiscalité bail étudiant

Si la location à des étudiants peut parfois freiner les propriétaires en raison de leur situation financière parfois instable, la conclusion d'un bail étudiant leur apporte tout de même des avantages fiscaux.

Un contrat de bail de bail √©tudiant permet un abattement de 50% sur les imp√īts fonciers, √† condition que le montant total des loyers per√ßus ne d√©passe pas les 72 600‚ā¨ sur une ann√©e. De plus, l'achat d'un logement dans une r√©sidence √©tudiante permet de b√©n√©ficier d'une r√©duction d'imp√īts pour un montant √©quivalent √† 11% de la valeur d'achat, jusqu'√† 300 000‚ā¨.

F.A.Q.

‚ŹĪ Quelle est la dur√©e d'un bail √©tudiant ?

Un bail étudiant est conclu pour une durée de 9 mois.

ūüĒĄ Comment renouveler un bail √©tudiant ?

Un bail étudiant ne peut être renouvelé par tacite reconduction. Si les deux parties souhaitent en prolonger la durée, elles doivent signer un nouveau contrat de bail à l'échéance du premier.

ūüŹ† Qui paye la taxe d'habitation en cas de bail √©tudiant ?

Si la taxe d'habitation devrait dispara√ģtre pour les r√©sidences principales √† partir de 2023, elle est jusqu'√† cette date toujours due par l'occupant du bien au 1er janvier. C'est donc bien √† l'√©tudiant de s'en acquitter s‚Äôil √©tait pr√©sent dans le logement √† cette date.

ūüďĚ Quelle est la dur√©e de pr√©avis d'un contrat de bail √©tudiant ?

Comme pour tout bail meublé, le délai de préavis de départ pour un bail étudiant est d'un mois s'il est à l'initiative du locataire, et de trois mois s'il est à l'initiative du bailleur.

ūüéď Comment v√©rifier le statut √©tudiant d'un locataire ?

Pour s'assurer du statut d'étudiant d'un locataire, il faut lui demander de produire deux documents : sa carte étudiante ainsi que son certificat de scolarité pour l'année en cours.

Mis à jour le