Clauses abusives dans un contrat de location loi ALUR
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Lors de lâĂ©tablissement dâun contrat de location, bailleur et locataire peuvent convenir de lâinsertion de certaines clauses spĂ©cifiques. Toutefois, certaines clauses sont considĂ©rĂ©es comme abusives par la loi. Si elles apparaissent dans le contrat de location, elles ne seront tout simplement pas prises en compte. On dit alors quâelles sont non Ă©crites.
Les rÚgles concernant ces clauses abusives varient si le logement est loué meublé ou vide. A noter que la législation a évolué depuis le 24 mars 2014 (article 4 de la loi n°2014-366). Voici une liste - non exhaustive - des principales clauses abusives.
Le fait de louer un logement Ă un locataire nâoctroie pas tous les droits au bailleur qui ne peut pas ajouter toutes les clauses qu'il souhaite dans le contrat.
Les clauses abusives réduisant la liberté du locataire
Toute clause laissant croire au locataire quâil ne bĂ©nĂ©ficie pas des rĂšgles applicables aux logement louĂ© ou lui imposant de renoncer Ă certains de ses droits est considĂ©rĂ©e comme abusive. Voici les trois clauses abusives les plus souvent rencontrĂ©es :
- Les contrats : le bailleur ne peut Ă aucun moment forcer le locataire Ă souscrire son assurance habitation, son fournisseur dâĂ©nergie ou dâaccĂšs Ă Internet auprĂšs dâune sociĂ©tĂ© quâil aurait lui-mĂȘme choisie ;
- Le loyer : le bailleur ne peut en aucun cas choisir le mode de rĂšglement en obligeant par exemple le locataire Ă payer par prĂ©lĂšvement automatique. Lui imposer la signature par avance de traites (chĂšques ou autres) ou mĂȘme prĂ©lever son montant directement sur le salaire du locataire ;
- Les prestations : le bailleur ne peut pas inclure une clause lui permettant de diminuer ou supprimer des prestations prévues au contrat sans contrepartie équivalente.
Les clauses abusives concernant la résiliation du contrat de location
Le bailleur ne peut à aucun moment résilier le bail pour un motif autre que :
- Le congé donné par le locataire ;
- La vente ou la reprise du logement par le bailleur ou l'un de ses proches ;
- Le non-paiement du loyer, des charges ou du dépÎt de garantie par le locataire ;
- La non-souscription dâune assurance ;
- L'usage inadéquat du logement entraßnant des troubles du voisinage constatés par la justice.
En outre, le bailleur ne peut pas proposer une durĂ©e de location de moins dâun an (ou moins de 9 mois si le locataire est Ă©tudiant).
Clauses concernant lâusage du logement
Il est important de rappeler que le locataire est chez lui dans le logement quâil occupe et que de ce fait, un grand nombre de clauses limitant la libre utilisation de son domicile sont abusives, voici un Ă©chantillon de celles les plus frĂ©quemment rencontrĂ©es :
- Le bailleur ne peut empĂȘcher son locataire dâavoir une activitĂ© politique, syndicale, associative ou confessionnelle ;
- Le bailleur ne peut faire aucun type de visites sans avertissement prĂ©alable. Dans le cas de visites en vue de la vente ou de la location du logement louĂ©, celles-ci ne peuvent pas excĂ©der 2 heures les jours ouvrables et ne peuvent pas ĂȘtre imposĂ©es pendant des jours fĂ©riĂ©s ;
- Le bailleur ne peut pas interdire Ă son locataire de possĂ©der un animal domestique (sauf un animal dangereux), dĂšs lors que le locataire assure la jouissance paisible des lieux et de lâimmeuble ;
- Le bailleur ne peut pas interdire au locataire d'héberger des personnes ne vivant habituellement pas dans le logement ;
- Toute clause interdisant au locataire de demander des indemnitĂ©s lorsque son propriĂ©taire fait des travaux dâune durĂ©e supĂ©rieure Ă 21 jours.
Clauses abusives permettant une exonération de responsabilité du bailleur
De la mĂȘme façon, il existe des clauses permettant au propriĂ©taire de se soustraire Ă certaines obligations ou responsabilitĂ©s. Faisons un rapide tour dâhorizon de celles-ci :
- Toute clause qui prĂ©voit la responsabilitĂ© collective des locataires en cas de dĂ©gradation dâun Ă©lĂ©ment commun au logement louĂ© ;
- Toute clause qui prĂ©voit la responsabilitĂ© automatique des dĂ©gradations constatĂ©es dans le logement, qui interdit au locataire de rechercher la responsabilitĂ© du bailleur ou mĂȘme qui dĂ©charge le propriĂ©taire de toute responsabilitĂ© ;
- Toute clause permettant au bailleur de sâexonĂ©rer de son obligation de fourniture de chauffage et dâeau chaude, ou de son obligation de rĂ©paration.
Clauses abusives entraßnant des frais supplémentaires pour le locataire
Le bailleur ne peut pas imposer à son locataire des frais en plus du paiement du loyer et des charges. Là encore, un bon nombre de clauses ajoutées au contrat sont abusives :
- Le bailleur ne peut pas demander Ă son locataire de payer plus que les sommes dâargent prĂ©vues (dĂ©pĂŽt de garantie et rĂ©munĂ©ration du mandataire lorsquâil y en a un) lors de lâentrĂ©e dans les lieux. De la mĂȘme façon, il ne peut pas facturer lâĂ©tat des lieux de sortie sauf sâil est rĂ©alisĂ© par un huissier ;
- Le bailleur ne peut pas inclure dans le bail une clause imposant au locataire de payer les frais dâhonoraires du mandataire du bailleur, des frais en cas de rĂ©siliation anticipĂ©e du contrat, des frais en fonction du mode de paiement ou des pĂ©nalitĂ©s en cas de retard sur le versement du loyer ;
- Le montant du loyer ne peut pas ĂȘtre modifiĂ© Ă la seule initiative du bailleur ;
- Le bailleur ne peut pas percevoir des frais en cas dâinfractions aux clauses du contrat ou au rĂšglement de copropriĂ©tĂ©.