ModÚle bail meublé gratuit : contrat de location PDF / Word
Le bail meublĂ© permet d'encadrer et sĂ©curiser les relations entre bailleur et locataire. Depuis la loi Alur de 2014, ce bail de location meublĂ© doit obligatoirement mentionner les modalitĂ©s financiĂšres et l'identitĂ© des parties sous peine de nullitĂ©. La durĂ©e classique d'un bail meublĂ© est de 1 an (ou 9 mois pour un bail Ă©tudiant meublĂ©), avec un prĂ©avis de 1 mois.Â
ModÚle de bail de location meublé gratuit PDF / Word
Retrouvez un contrat de location meublĂ© PDF gratuit ainsi qu'un modĂšle de bail de location meublĂ© gratuit Word pouvant ĂȘtre modifiĂ©s et remplis en ligne (conforme Ă la loi Alur de 2014) :
Mentions obligatoires du contrat de bail meublé
Depuis la loi Alur de 2014, certaines mentions obligatoires doivent impĂ©rativement figurer dans tout contrat de location meublĂ©. En lâabsence de ces informations, le bail meublĂ© peut ĂȘtre frappĂ© de nullitĂ©.
La désignation des parties
Le contrat de bail meublĂ© doit permettre dâidentifier clairement les signataires :
- LâidentitĂ© complĂšte du locataire
- LâidentitĂ© et lâadresse du bailleur (ou de lâagence immobiliĂšre)
Les caractéristiques du logement meublé
Lâobjet du bail de location meublĂ© doit dĂ©crire prĂ©cisĂ©ment le logement loué :
- Le type de logement (appartement, maison, studioâŠ)
- Lâadresse complĂšte du bien
- Le nombre de piĂšces
- La surface habitable
- Lâinventaire du mobilier obligatoire en location meublĂ©e
- Le mode de production de lâeau chaude sanitaire
La durée du bail et les conditions de résiliation
Le bail meublé doit préciser sa durée et les modalités de fin de contrat :
- Une durĂ©e dâun an renouvelable tacitement pour un bail meublĂ© classique
- Une durée de 9 mois non renouvelable pour un bail meublé étudiant
- Un prĂ©avis dâun mois pour la rĂ©siliation du bail meublĂ© par le locataire
Les conditions financiÚres du contrat de location meublée
Les Ă©lĂ©ments financiers doivent ĂȘtre clairement indiquĂ©s dans le contrat de location meublé :
- Le montant du loyer et ses modalités de paiement
- Les conditions de révision du loyer
- Le montant des charges locatives
- Le dépÎt de garantie, plafonné à deux mois de loyer hors charges en location meublée
Documents annexes
Certains documents doivent ĂȘtre mis en annexe du bail meublé : notice d'information, dossier de diagnostic technique (DPE, ERMNT, amiante), Ă©tat des lieux meublĂ©, inventaire des meubles et acte de caution solidaire.
ModÚle d'état des lieux meublé PDF Inventaire des meubles PDF
Avantages du bail meublé par rapport aux autres types de baux
Pour bien comprendre les atouts spécifiques du bail meublé par rapport aux autres contrats de location, comme le bail de location non meublé, il est essentiel de comparer les caractéristiques de ces types de baux.
La page suivante donne une analyse complÚte des différences entre un bail meublé et un bail non meublé, notamment en termes de durée, de préavis, de fiscalité, de conditions de résiliation et de fonctionnement pratique :
đ Comparatif bail meublĂ© vs bail non meublĂ© : diffĂ©rences et points clĂ©sÂ
Durée du bail meublé : tableau récapitulatif des contrats de location meublée
La durée du bail meublé varie selon le type de contrat de location meublée signé. Le bail de location meublé est plus souple que le bail de location non meublé, notamment en matiÚre de durée et de renouvellement.
| Type de bail meublé | Durée du bail meublé | Renouvellement |
|---|---|---|
| Bail meublé classique | 1 an (bail location meublé 1 an renouvelable) | Renouvellement automatique par tacite reconduction Renouvelable sans limite |
| Bail meublé étudiant | 9 mois | Non renouvelable Nouveau contrat requis |
| Bail mobilité | De 1 à 10 mois | Non renouvelable Non reconductible |
| Bail de location non meublé | 3 ans minimum (6 ans si bailleur personne morale) | Renouvellement automatique |
La durée plus courte du bail meublé constitue un avantage majeur par rapport au bail de location non meublé, notamment pour les bailleurs souhaitant conserver de la flexibilité et pour les locataires en situation de mobilité.
Résiliation du bail meublé : préavis, conditions et lettre type
La rĂ©siliation de bail meublĂ© est plus simple et plus rapide que celle dâun bail de location non meublĂ©. Que vous soyez locataire ou propriĂ©taire, la loi prĂ©voit des rĂšgles prĂ©cises concernant le prĂ©avis du bail meublĂ©, les motifs de rĂ©siliation et les formalitĂ©s Ă respecter.
Préavis du bail meublé par le locataire : un délai réduit à 1 mois
Le prĂ©avis du bail meublĂ© est fixĂ© Ă 1 mois, quelle que soit la localisation du logement (zone tendue ou non). Ce dĂ©lai sâapplique Ă tous les baux meublĂ©s utilisĂ©s comme rĂ©sidence principale, y compris le bail appartement meublĂ© et le bail logement meublĂ©.
Le point de dĂ©part du prĂ©avis correspond Ă la rĂ©ception de la lettre de rĂ©siliation du bail meublĂ© par le bailleur. Il est donc fortement recommandĂ© dâenvoyer la demande par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception.
ModÚle de lettre de résiliation bail meublé
Voici un exemple de lettre de résiliation de bail meublé de 1 mois :
[Adresse du locataire]
[Nom du bailleur]
[Adresse du bailleur]
Fait Ă [Ville], le [Date],
Objet : Préavis de résiliation du contrat de bail pour le logement [Adresse]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur [nom du bailleur],
Actuellement locataire de l'appartement situé au [Adresse], depuis le [date d'entrée], je vous écris pour vous signifier mon intention de résilier notre contrat de bail. Comme convenu au moment de la signature du bail et conformément à la loi, le délai de préavis est d'un mois.
Je reste bien entendu à votre disposition pour définir une date pour l'état des lieux de sortie et le rendu des clés.
Je vous prie dâagrĂ©er, Madame, Monsieur, lâexpression de mes salutations distinguĂ©es.
[Prénom et Nom du locataire]
Résilier un bail meublé par le propriétaire : des conditions strictes
La rĂ©siliation du bail meublĂ© par le propriĂ©taire est possible uniquement Ă lâĂ©chĂ©ance du contrat et pour des motifs lĂ©gaux prĂ©cis : reprise du logement, vente ou motif lĂ©gitime et sĂ©rieux. Dans ce cas, le bailleur doit respecter un prĂ©avis de trois mois et notifier le locataire dans les formes prĂ©vues par la loi.
đŹ Questions frĂ©quentes sur les logements meublĂ©s en location
â Quelle est la diffĂ©rence entre un bail et un contrat de location ?
Il n'existe aucune diffĂ©rence ; les deux termes dĂ©signent le mĂȘme document de bail locatif meublĂ©.
đ Quelles sont les clauses autorisĂ©es et interdites dans un contrat de bail ?
Le bail peut contenir des clauses particuliÚres (facultatives) mais doit impérativement respecter la loi concernant les clauses abusives :
Les clauses essentielles : Les plus fréquentes sont la clause de solidarité (entre colocataires), la clause résolutoire (résiliation automatique en cas d'impayé) et la clause de révision annuelle du loyer basée sur l'Indice de Référence des Loyers (IRL).
Les clauses interdites : Certaines mentions sont jugĂ©es abusives et n'ont aucune valeur juridique, mĂȘme si elles sont signĂ©es. Il est par exemple interdit d'imposer un mode de paiement (comme le virement obligatoire) ou d'interdire la possession d'animaux familiers.
đ©âđ» Comment dĂ©clarer sa location meublĂ©e ?
Les revenus sont imposés en BIC. Pour des revenus inférieurs à 70 000⏠par an, le régime forfaitaire avec abattement de 50% s'applique via la déclaration n°2042-C-PRO.
â Quel type de contrat de location meublĂ©e choisir ?
Le choix du contrat de location meublĂ©e dĂ©pend de la durĂ©e et du profil du locataire. Pour une location longue durĂ©e, le bail meublĂ© classique dâun an renouvelable est le plus courant. Les Ă©tudiants peuvent opter pour un bail meublĂ© Ă©tudiant de 9 mois. Pour un sĂ©jour temporaire (mission, formation, mutation), le bail mobilitĂ© permet une location meublĂ©e de 1 Ă 10 mois. Enfin, pour des sĂ©jours de courte durĂ©e, un bail meublĂ© saisonnier est requis.