contrat de bail meublé

Contrat de location meublé : modèle gratuit à télécharger PDF / Word

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Modèle de contrat de location meubléTéléchargez un modèle gratuit de contrat de location meublé pour votre location, au format PDF (normes 2023, loi Alur).
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Le contrat de location meublé est un document permettant de limiter les litiges entre le locataire et le bailleur en encadrant la location d'un bien meublé. Depuis la loi Alur de 2014, les informations concernant le logement, les modalités financières et l'identité des deux parties doivent obligatoirement être mentionnées dans ce contrat sous peine de nullité. Retrouvez les détails concernant ce contrat de location ainsi qu'un modèle de bail meublé à télécharger gratuitement.

Modèle contrat de location meublé PDF / Word

Retrouvez un modèle gratuit de contrat de location meublé PDF ainsi qu'un contrat de location meublé Word pouvant être modifiés et remplis en ligne (normes 2023, loi Alur) :

Valeur juridiqueTous nos modèles de contrat de location sont téléchargeables gratuitement. Ils sont conformes à la législation en vigueur, approuvés par un avocat et modifiés à chaque évolution de la loi.

Quel type de contrat de location meublé choisir ?

contrat de bail meublé

Une fois s√Ľr de vouloir mettre un bien en location en bail meubl√© plut√īt qu'en contrat de location non meubl√© (en connaissant les diff√©rences entre meubl√© et non meubl√© en location), il reste encore un choix √† faire sur le type de bail de location meubl√©e qui conviendrait le mieux. Voici les cinq possibilit√©s de contrat de location meubl√© :

Contrat de location meublé classique

√Ä la diff√©rence du bien non meubl√©, le logement meubl√© est √©quip√© d'un mobilier en nombre et en qualit√© suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. Choisir de mettre en location un bien meubl√© plut√īt que vide implique des avantages et des inconv√©nients, que ce soit pour le propri√©taire ou pour le locataire.

Du point de vue du propri√©taire, prendre la d√©cision de mettre en location un bien meubl√© ou vide influera sur la gestion locative et la fiscalit√© du logement. Par exemple, un bien meubl√© permet au bailleur de revoir √† la hausse le loyer, selon les √©quipements fournis. N√©anmoins, ces √©quipements n√©cessitent un certain entretien, et leur r√©paration ou remplacement peuvent engendrer des co√Ľts.

Du point de vue du locataire, la location meublée ne présente pas de contraintes particulières au niveau du choix. Le bail de location doit néanmoins être signé pour une durée d'un an minimum.

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Contrat de location meublé étudiant

Les étudiants privilégient généralement les locations de logements meublés de courte durée. Le bail meublé étudiant est d'une durée de 9 mois et non renouvelable. Il présente donc un intérêt à la fois pour le locataire et pour le bailleur :

  • L'√©tudiant n'a pas de loyer √† payer durant l'√©t√© car les neuf mois du bail correspondent √† une ann√©e universitaire compl√®te, de septembre √† mai ;
  • Le propri√©taire peut alors louer son bien durant l'√©t√© en tant que location saisonni√®re.

Les étudiants peuvent également utiliser un contrat de location meublé d'un an tacitement renouvelable, en particulier s'ils souhaitent rester dans le logement plus d'une année universitaire.

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Contrat de location meublé saisonnier

Bien que cette location soit de courte durée, la signature d'un contrat de location saisonnier est obligatoire. Ce bail a ainsi une durée maximale de 90 jours et n'est pas renouvelable.

Les mentions et clauses obligatoires dans le cadre d'un contrat de location saisonnière diffèrent de celles d'un bail meublé ordinaire : le modèle de bail meublé traditionnel ne peut donc pas être utilisé. Il est nécessaire d'utiliser le modèle propre à ce type de location de courte durée.

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Contrat de location meublé temporaire (bail mobilité)

Le bail mobilit√© est un contrat de location meubl√© temporaire, souvent destin√© aux locataires en mobilit√© professionnelle et qui cherchent un logement dans lequel ils resteront moins d'un an, la dur√©e minimale d'un bail meubl√©. La dur√©e du bail mobilit√© peut aller de 1 √† 10 mois maximum, rendue possible gr√Ęce √† la loi Elan 2018 sous certaines conditions.

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Contrat de colocation meublé

Le bail colocation est une autre possibilit√© dans le panel de choix de logement meubl√©. Le bail colocation peut √™tre collectif, autrement dit il existe un seul contrat pour tous les colocataires, ou individuel o√Ļ chaque colocataire aura son propre contrat.

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Comment faire un contrat de location meublé ?

contrat de location meublé mentions obligatoires

La rédaction d'un contrat de location est très réglementée : il est nécessaire que l'ensemble des informations clés sur le logement, le bailleur et le locataire y soient mentionnées. Il doit également être rédigé en plusieurs exemplaires : un pour le bailleur, un pour chacun des locataires, et un pour chacun des garants. Chacune de ces parties doit avoir signé l'ensemble des exemplaires du contrat afin qu'ils soient tous conformes.

Mentions obligatoires du contrat de bail meublé

Depuis la loi Alur de 2014, l'ensemble des mentions suivantes doit obligatoirement figurer dans le contrat de location, sous peine de nullité :

1. La désignation des parties

La désignation des parties doit mentionner :

  1. L'identité du locataire ;
  2. L'identité et l'adresse du bailleur s'il s'agit d'un particulier ou l'identité du gestionnaire et l'adresse du siège social si la location n'est pas gérée par le propriétaire mais par une agence immobilière, par exemple.

2. Les caractéristiques du logement

L'objet du contrat décrit précisément le logement. Il contient donc :

contrat de location meublé logement
  • Le type de logement : maison, appartement, studio, etc. ;
  • L'adresse compl√®te du bien, avec l'√©tage ou le num√©ro d'appartement si n√©cessaire ;
  • Le nombre de pi√®ces ;
  • La surface habitable (qui doit respecter les crit√®res de d√©cence) ;
  • Le type de b√Ętiment et sa date de construction ;
  • L'inventaire du mobilier et des √©quipements du logement ;
  • La nature et le montant des travaux r√©alis√©s depuis le d√©part du dernier locataire si n√©cessaire ;
  • Les √©ventuels √©quipements et d√©pendances √† usage commun ou privatif du logement (cave, garage, ascenseur, terrasse, etc.) ;
  • La production d'eau chaude sanitaire.

3. La date, la durée du contrat, ses conditions de renouvellement et de résiliation

La date de prise d'effet du contrat et la date de signature doivent impérativement figurer dans le bail.

La durée du contrat doit également être mentionnée :

  • Dans le cadre d'un contrat de location meubl√©, elle est d'un an et le bail est renouvel√© par reconduction tacite pour la m√™me dur√©e.
  • Dans le cas d'un contrat de location meubl√© √©tudiant, la dur√©e du bail est de 9 mois et il n'est pas renouvelable.

Le délai de préavis à respecter en cas de rupture du bail par le locataire doit également être explicitée. Elle est d'un mois dans le cadre d'une location meublée, quelle que soit la localisation du bien.

4. Les conditions financières du contrat

Le contrat de location doit détailler l'ensemble des conditions financières :

contrat de location meublé
  1. Le montant du loyer, ses modalit√©s de paiement et de r√©vision. Si le bien se trouve √† Paris intra-muros ou √† Lille, le loyer est encadr√©. Les montants du loyer de r√©f√©rence et du loyer de r√©f√©rence major√© doivent ainsi √™tre mentionn√©s dans le bail. Le montant du dernier loyer pay√© par l'ancien locataire et la date de versement doivent √©galement figurer dans le contrat afin de contr√īler les hausses de loyer ;
  2. Le montant des charges locatives ;
  3. Les modalités de paiement du loyer et des charges, c'est-à-dire la fréquence et la date de paiement (avant le 5 du mois par exemple) ;
  4. Le montant du d√©p√īt de garantie vers√© par le locataire. Dans le cadre d'une location meubl√©e, il ne peut exc√©der deux mois de loyer hors charges ;
  5. Le montant des honoraires de location, lorsque la gestion du bien est assurée par un intermédiaire mandaté par le propriétaire, généralement une agence immobilière. Depuis la loi Alur, le montant des frais d'agence imputés au locataire est plafonné et dépend de la zone dans laquelle se situe le logement. De plus, la part du locataire ne peut en aucun cas dépasser celle du bailleur.

Clauses particulières

Les clauses particulières sont facultatives, leur rédaction est donc libre. Néanmoins, elles doivent être conformes à la législation en vigueur, sinon elles seront considérées comme abusives et n'auront aucune valeur juridique.

Les trois principales clauses ajoutées aux contrats de location par les bailleurs sont :

contrat de location meublé clauses particulières
  1. Une clause de solidarité, lorsque plusieurs locataires sont co-signataires (dans le cas d'une colocation, par exemple) : tous les locataires et leurs garants sont solidaires en cas d'impayé. Cela signifie que le bailleur peut se tourner vers n'importe quel colocataire et exiger de sa part l'exécution des obligations du contrat (paiement du loyer, des charges locatives, etc.).
  2. Une clause r√©solutoire permettant la rupture du contrat par le bailleur en cas de nuisance sonore, de non versement du d√©p√īt de garantie ou de d√©faut d'assurance habitation. Il est alors n√©cessaire que cette clause pr√©cise l'ensemble des causes pouvant entra√ģner la r√©siliation.
  3. Une clause de révision annuelle du loyer. La loi autorise en effet le propriétaire à réviser le loyer une fois par an, à la date d'anniversaire du contrat, en appliquant au montant du loyer l'augmentation de l'Indice de Référence des Loyers (IRL) au cours de l'année écoulée.

Nullité des clauses abusives Considérées abusives, certaines clauses n'ont aucune valeur juridique et ne peuvent pas figurer dans un contrat de location. Même si elles sont acceptées par le locataire en signant le bail, elles sont considérées comme nulles devant un juge. Ces clauses abusives sont par exemple : l'interdiction de recevoir des animaux de compagnie ou d'héberger des tiers, l'obligation de payer le loyer par virement automatique, choix de la compagnie d'assurance habitation imposé par le bailleur, etc.

Documents annexes

Certains documents liés au logement et à la copropriété doivent être mis en annexe du contrat de location :

contrat de location meublé mentions obligatoires
  1. La notice d'information relative aux droits et aux obligations des locataires et des bailleurs ;
  2. Un dossier de diagnostic technique, inclus dans le carnet numérique du logement et permettant de suivre l'état global des installations. Il comprend un diagnostic de performance énergétique (DPE), un diagnostic sur l'état des installations de gaz et d'électricité (pour les immeubles construits avant 1975 ou depuis le 1er janvier 2018), un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERMNT) pour les logements situés dans une zone à risque, un diagnostic amiante et un constat des risques d'explosion au plomb pour les logements construits avant 1949 ;
  3. L'état des lieux décrivant le logement et ses équipements, ainsi que leur état d'usure à l'entrée du locataire dans le logement ;
  4. Une grille de vétusté si les deux parties ont décidé d'y recourir ;
  5. La liste des équipements permettant l'accès aux technologies d'information et de communication (ADSL ou fibre optique, TNT, etc.) ;
  6. Le règlement de la copropriété ;
  7. Un acte de caution solidaire pour chacun des garants du locataire.

Modèle d'état des lieux meublé PDF Inventaire des meubles PDF

contrat de location meublé durée préavis

Durée et préavis

La durée d'un contrat de location meublé ainsi que celle du préavis sont réglementées et diffèrent d'un contrat de bail vide.

Quelle est la durée d'un bail meublé ?

La durée d'un contrat de location meublé est d'un an. Ce bail est ensuite renouvelé par reconduction tacite pour la même durée jusqu'à ce qu'une des parties le résilie.

Dans le cadre d'un contrat de location meublé étudiant, la durée du bail n'est que de 9 mois, ce qui correspond à la durée d'une année universitaire (de septembre à mai).

Renouveler un bail étudiantCe contrat ne peut pas être renouvelé. Si l'étudiant souhaite rester dans le logement à l'échance du contrat, il doit signé un bail meublé classique avec le bailleur.

contrat de location meublé préavis

Quel préavis pour un contrat de location meublé ?

Dans le cadre d'une location meublée, la durée du préavis à respecter par le locataire est d'un mois, que le bien soit situé en zone tendue ou dans le reste du territoire français. Le locataire doit donc adresser au bailleur sa demande de résiliation du bail par lettre recommandée avec accusé de réception. Attention : le préavis débute à la date de réception du courrier par le bailleur (et non pas à la date d'envoi de la lettre par le locataire). Pour cette raison, il est préférable de passer par l'envoi d'un courrier recommandé, pour éviter tout litige avec le bailleur.

 

F.A.Q.

‚ĚĒ Quelle est la diff√©rence entre un bail et un contrat de location ?

Il n'existe aucune différence entre un contrat de location et un contrat de bail. Les deux termes désignent en effet le même document.

ūüďÉ Quel bail pour un logement meubl√© ?

La loi Alur de 2014 et le d√©cret n¬į2015-597 du 29 mai 2015 ont renforc√© l'encadrement des contrats de location de logements √† usage de r√©sidence principale. Cette l√©gislation a cr√©√© un mod√®le-type de bail d'habitation, comportant des mentions obligatoires ainsi que des clauses facultatives. Le principal avantage de cette √©volution est la simplicit√© d'utilisation pour le bailleur et le locataire qui n'ont qu'√† compl√©ter la trame initiale avec les informations sp√©cifiques au bien et les clauses facultatives exig√©es par le bailleur.

Retrouvez un modèle gratuit de contrat de location meublé conformes aux normes 2023 (loi Alur) :

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ūüĎ©‚ÄćūüíĽ Comment d√©clarer sa location meubl√©e ?

Les revenus d'une location meubl√©e sont impos√©s dans cat√©gorie des B√©n√©fices Industriels et Commerciaux (BIC). Dans le cadre de revenus inf√©rieurs √† 70 000‚ā¨ par an, le propri√©taire est automatiquement impos√© au r√©gime forfaitaire.

contrat de location meubl√© exon√©ration imp√īt

Afin de r√©aliser la d√©claration, le bailleur doit inscrire le montant de ses revenus locatifs pour l'ann√©e √©coul√©e dans la cat√©gorie "Revenus industriels et commerciaux non professionnels" de la d√©claration n¬į2042-C-PRO. Cette derni√®re est ensuite transmise au service des imp√īts avec la d√©claration de revenus principale.

L'abattement de 50% sur les revenus locatifs dans le cadre du régime forfaitaire est ensuite appliqué automatiquement par les services fiscaux.

Exon√©ration d'imp√ītLe bailleur peut b√©n√©ficier d'une exon√©ration d'imp√īts dans le cadre de la location (ou sous-location) d'une partie de sa r√©sidence principale si celle-ci constitue la r√©sidence principale du locataire et si le montant du loyer est fix√© dans des "limites raisonnables".