contrat de bail meublé

ModÚle bail meublé gratuit : contrat de location PDF / Word

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Le bail meublé permet d'encadrer et sécuriser les relations entre bailleur et locataire. Depuis la loi Alur de 2014, ce bail de location meublé doit obligatoirement mentionner les modalités financiÚres et l'identité des parties sous peine de nullité. La durée classique d'un bail meublé est de 1 an (ou 9 mois pour un bail étudiant meublé), avec un préavis de 1 mois. 

ModÚle de bail de location meublé gratuit PDF / Word

Retrouvez un contrat de location meublĂ© PDF gratuit ainsi qu'un modĂšle de bail de location meublĂ© gratuit Word pouvant ĂȘtre modifiĂ©s et remplis en ligne (conforme Ă  la loi Alur de 2014) :

Mentions obligatoires du contrat de bail meublé

Depuis la loi Alur de 2014, certaines mentions obligatoires doivent impĂ©rativement figurer dans tout contrat de location meublĂ©. En l’absence de ces informations, le bail meublĂ© peut ĂȘtre frappĂ© de nullitĂ©.

  1. La désignation des parties

    Le contrat de bail meublĂ© doit permettre d’identifier clairement les signataires :

    • L’identitĂ© complĂšte du locataire
    • L’identitĂ© et l’adresse du bailleur (ou de l’agence immobiliĂšre)
  2. Les caractéristiques du logement meublé

    L’objet du bail de location meublĂ© doit dĂ©crire prĂ©cisĂ©ment le logement loué :

    • Le type de logement (appartement, maison, studio
)
    • L’adresse complĂšte du bien
    • Le nombre de piĂšces
    • La surface habitable
    • L’inventaire du mobilier obligatoire en location meublĂ©e
    • Le mode de production de l’eau chaude sanitaire
  3. La durée du bail et les conditions de résiliation

    Le bail meublé doit préciser sa durée et les modalités de fin de contrat :

    • Une durĂ©e d’un an renouvelable tacitement pour un bail meublĂ© classique
    • Une durĂ©e de 9 mois non renouvelable pour un bail meublĂ© Ă©tudiant
    • Un prĂ©avis d’un mois pour la rĂ©siliation du bail meublĂ© par le locataire
  4. Les conditions financiÚres du contrat de location meublée

    Les Ă©lĂ©ments financiers doivent ĂȘtre clairement indiquĂ©s dans le contrat de location meublé :

    • Le montant du loyer et ses modalitĂ©s de paiement
    • Les conditions de rĂ©vision du loyer
    • Le montant des charges locatives
    • Le dĂ©pĂŽt de garantie, plafonnĂ© Ă  deux mois de loyer hors charges en location meublĂ©e

Documents annexes

Certains documents doivent ĂȘtre mis en annexe du bail meublé : notice d'information, dossier de diagnostic technique (DPE, ERMNT, amiante), Ă©tat des lieux meublĂ©, inventaire des meubles et acte de caution solidaire.

ModÚle d'état des lieux meublé PDF Inventaire des meubles PDF

Avantages du bail meublé par rapport aux autres types de baux

Pour bien comprendre les atouts spécifiques du bail meublé par rapport aux autres contrats de location, comme le bail de location non meublé, il est essentiel de comparer les caractéristiques de ces types de baux.

La page suivante donne une analyse complÚte des différences entre un bail meublé et un bail non meublé, notamment en termes de durée, de préavis, de fiscalité, de conditions de résiliation et de fonctionnement pratique :

👉 Comparatif bail meublĂ© vs bail non meublĂ© : diffĂ©rences et points clĂ©s 

Durée du bail meublé : tableau récapitulatif des contrats de location meublée

La durée du bail meublé varie selon le type de contrat de location meublée signé. Le bail de location meublé est plus souple que le bail de location non meublé, notamment en matiÚre de durée et de renouvellement.

Type de bail meubléDurée du bail meubléRenouvellement
Bail meublé classique1 an (bail location meublé 1 an renouvelable)Renouvellement automatique par tacite reconduction
Renouvelable sans limite
Bail meublé étudiant9 moisNon renouvelable
Nouveau contrat requis
Bail mobilitéDe 1 à 10 moisNon renouvelable
Non reconductible
Bail de location non meublé3 ans minimum (6 ans si bailleur personne morale)Renouvellement automatique

La durée plus courte du bail meublé constitue un avantage majeur par rapport au bail de location non meublé, notamment pour les bailleurs souhaitant conserver de la flexibilité et pour les locataires en situation de mobilité.

Résiliation du bail meublé : préavis, conditions et lettre type

La rĂ©siliation de bail meublĂ© est plus simple et plus rapide que celle d’un bail de location non meublĂ©. Que vous soyez locataire ou propriĂ©taire, la loi prĂ©voit des rĂšgles prĂ©cises concernant le prĂ©avis du bail meublĂ©, les motifs de rĂ©siliation et les formalitĂ©s Ă  respecter.

Préavis du bail meublé par le locataire : un délai réduit à 1 mois

Le prĂ©avis du bail meublĂ© est fixĂ© Ă  1 mois, quelle que soit la localisation du logement (zone tendue ou non). Ce dĂ©lai s’applique Ă  tous les baux meublĂ©s utilisĂ©s comme rĂ©sidence principale, y compris le bail appartement meublĂ© et le bail logement meublĂ©.

Le point de dĂ©part du prĂ©avis correspond Ă  la rĂ©ception de la lettre de rĂ©siliation du bail meublĂ© par le bailleur. Il est donc fortement recommandĂ© d’envoyer la demande par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception.

ModÚle de lettre de résiliation bail meublé

Voici un exemple de lettre de résiliation de bail meublé de 1 mois :

[Nom et prénom du locataire]
[Adresse du locataire]

[Nom du bailleur]
[Adresse du bailleur]

Fait Ă  [Ville], le [Date],

Objet : Préavis de résiliation du contrat de bail pour le logement [Adresse]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur [nom du bailleur],

Actuellement locataire de l'appartement situé au [Adresse], depuis le [date d'entrée], je vous écris pour vous signifier mon intention de résilier notre contrat de bail. Comme convenu au moment de la signature du bail et conformément à la loi, le délai de préavis est d'un mois.

Je reste bien entendu à votre disposition pour définir une date pour l'état des lieux de sortie et le rendu des clés.

Je vous prie d’agrĂ©er, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguĂ©es.

[Prénom et Nom du locataire]

Résilier un bail meublé par le propriétaire : des conditions strictes

La rĂ©siliation du bail meublĂ© par le propriĂ©taire est possible uniquement Ă  l’échĂ©ance du contrat et pour des motifs lĂ©gaux prĂ©cis : reprise du logement, vente ou motif lĂ©gitime et sĂ©rieux. Dans ce cas, le bailleur doit respecter un prĂ©avis de trois mois et notifier le locataire dans les formes prĂ©vues par la loi.

💬 Questions frĂ©quentes sur les logements meublĂ©s en location

❔ Quelle est la diffĂ©rence entre un bail et un contrat de location ?

Il n'existe aucune diffĂ©rence ; les deux termes dĂ©signent le mĂȘme document de bail locatif meublĂ©.

📃 Quelles sont les clauses autorisĂ©es et interdites dans un contrat de bail ?

Le bail peut contenir des clauses particuliÚres (facultatives) mais doit impérativement respecter la loi concernant les clauses abusives :

  • Les clauses essentielles : Les plus frĂ©quentes sont la clause de solidaritĂ© (entre colocataires), la clause rĂ©solutoire (rĂ©siliation automatique en cas d'impayĂ©) et la clause de rĂ©vision annuelle du loyer basĂ©e sur l'Indice de RĂ©fĂ©rence des Loyers (IRL).

  • Les clauses interdites : Certaines mentions sont jugĂ©es abusives et n'ont aucune valeur juridique, mĂȘme si elles sont signĂ©es. Il est par exemple interdit d'imposer un mode de paiement (comme le virement obligatoire) ou d'interdire la possession d'animaux familiers.

đŸ‘©â€đŸ’» Comment dĂ©clarer sa location meublĂ©e ?

Les revenus sont imposĂ©s en BIC. Pour des revenus infĂ©rieurs Ă  70 000€ par an, le rĂ©gime forfaitaire avec abattement de 50% s'applique via la dĂ©claration n°2042-C-PRO.

❓ Quel type de contrat de location meublĂ©e choisir ?

Le choix du contrat de location meublĂ©e dĂ©pend de la durĂ©e et du profil du locataire. Pour une location longue durĂ©e, le bail meublĂ© classique d’un an renouvelable est le plus courant. Les Ă©tudiants peuvent opter pour un bail meublĂ© Ă©tudiant de 9 mois. Pour un sĂ©jour temporaire (mission, formation, mutation), le bail mobilitĂ© permet une location meublĂ©e de 1 Ă  10 mois. Enfin, pour des sĂ©jours de courte durĂ©e, un bail meublĂ© saisonnier est requis.

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