Quels documents doit fournir le bailleur au locataire ?
Lors de la signature du bail, le propriétaire doit obligatoirement fournir un dossier d’annexes incluant l'état des lieux, la notice d’information, les diagnostics immobiliers et l'acte de cautionnement. Ces documents officiels garantissent la transparence sur les caractéristiques du logement, ses risques et les droits du locataire.
Synthèse des documents obligatoires et optionnels pour la location
Pour mettre en place une location en toute légalité, plusieurs documents doivent être fournis. Voici un récapitulatif complet des pièces obligatoires et optionnelles à préparer.
| Document | Statut | Quand le fournir |
|---|---|---|
| Contrat de bail | Obligatoire | À la signature |
| État des lieux | Obligatoire | À l'entrée du locataire |
| Notice d'information | Obligatoire | À la signature |
| Dossier de diagnostics techniques (DDT) | Obligatoire | À la signature |
| Acte de cautionnement (si garant) | Obligatoire si garant | À la signature |
| Inventaire du mobilier | Obligatoire si meublé | À la signature |
| Extrait du règlement de copropriété | Obligatoire si copropriété | À la signature |
| Autorisation de mise en location | Obligatoire en zone dégradée | À la signature |
| Références de loyers du voisinage | Obligatoire si réévaluation | À la signature |
| Note sur les sinistres passés | Obligatoire si sinistre indemnisé | À la signature |
| Autorisation écrite du propriétaire | Obligatoire pour sous-location | Avant toute mise en sous-location |
| Contrat de sous-location | Obligatoire pour sous-location | À la signature |
| Liste des charges récupérables | Recommandé | À la signature |
| Équipements d'accès aux technologies de l'information | Recommandé | À la signature |
| Dépôt de garantie | Recommandé | À la signature |
| Attestation d'assurance habitation | Recommandé | À la signature ou à l'entrée |
| Dossier amiante | Non annexé au bail | À réaliser mais non fourni |
Bon à savoir Le bailleur doit fournir l'ensemble des documents obligatoires au moment de la signature du bail. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions et donner au locataire le droit de demander l'annulation de certaines clauses du contrat.
Contrat de bail et annexes à télécharger
Retrouvez ici un document exclusivement destiné à la location immobilière comprenant un contrat de location et ses annexes, téléchargeable et remplissable en ligne. Ce document à fournir pour une location est conforme à la loi ALUR et constitue un excellent exemple de document de location PDF.
Les annexes obligatoires pour la location immobilière
En plus des documents que nous mettons à votre disposition dans notre kit de location, le propriétaire doit lui-même se procurer d’autres annexes qui vont directement dépendre du logement qu’il souhaite mettre en location. Lors de la signature du bail, plusieurs documents sont à fournir pour la location. Ces annexes obligatoires du bail habitation doivent obligatoirement être annexées. Ces pièces sont valables aussi bien pour une location meublée que non meublée.
- Un contrat de bail : il s'agit du document juridique qui encadre la location et définit les droits et obligations du propriétaire et du locataire. Le bail doit respecter les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 pour les locations vides ou la loi ALUR pour les locations meublées ;
- Un état des lieux aux normes ALUR : il doit respecter les modalités d'établissement définies par décret le 31 mars 2016. Pour une plus grande efficience, vous pouvez de plus retrouver sur notre article dédié une grande variété de modèles adaptés à tous les types de logements ;
- Une notice d'information : son contenu est fixé par l'arrêté du 29 mai 2015 et a pour but de définir les droits et devoirs du bailleur et de son locataire. Notre modèle de notice reprend strictement le contenu de l'arrêté tout en facilitant sa lisibilité ;
Un dossier de diagnostics techniques (DDT) : il regroupe l'ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires (DPE, électricité, gaz, plomb, amiante, etc.) selon les caractéristiques du logement. Ces diagnostics doivent être réalisés par des professionnels certifiés et annexés au bail dès la signature.
Vous pouvez trouver des professionnels accrédités pour ces diagnostics dans votre ville en utilisant cet outil de recherche mis en place par le gouvernement. L’état des risques naturels et technologiques peut lui être fait directement par le bailleur via ce formulaire :
Formulaire de diagnostic immobilier en ligne
Un dossier amiante doit être réalisé pour tous les logements construits après 1997, mais n'est pour le moment pas à joindre au bail. Retrouvez toutes les informations sur les diagnostics immobiliers pour une location.
🔗 Pour aller plus loin sur le dossier d’annexes
📄 Dossier de location : quelles pièces demander ?
En tant que propriétaire ou locataire principal qui met son logement en sous-location, vous avez le droit de demander un dossier de location complet à votre futur locataire ou sous-locataire. Vous pouvez demander les mêmes pièces justificatives afin d'évaluer la solvabilité et la situation du candidat, dans le respect du cadre légal : pièce d'identité, justificatifs de revenus (bulletins de salaire, avis d'imposition), justificatif de domicile, etc.
👉 Dossier de location : pièces à fournir et documents autorisés
🏠 Assurance habitation : obligations et protection
L'assurance habitation est une obligation légale pour le locataire. Celui-ci doit souscrire au minimum une assurance couvrant les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux, explosion) et fournir une attestation au propriétaire lors de la signature du bail, puis chaque année à sa demande.
Le propriétaire bailleur peut quant à lui renforcer sa protection en souscrivant une garantie loyers impayés (GLI). Cette couverture permet de se prémunir contre les défauts de paiement et de sécuriser la gestion locative du logement.
👉 Assurance habitation et location : obligations, garanties et démarches